Vous aimeriez devenir auto entrepreneur dans le bâtiment ? Simplifié et très avantageux, le statut d’entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise est en effet idéal pour devenir artisan facilement et sans risques financiers. Découvrez le guide le plus complet pour créer une auto-entreprise dans le BTP et tout savoir sur ce statut si particulier : caractéristiques, cotisations sociales, diplômes, spécificités – TVA, comptabilité, assurances – et démarches de création.
Le statut de micro-entrepreneur simplifie considérablement la création et la gestion d’une activité artisanale dans le bâtiment : les cotisations sociales sont calculées uniquement sur le chiffre d’affaires encaissé et il n’y a aucune comptabilité complexe à tenir.
Ce régime reste toutefois encadré par des règles spécifiques au secteur du BTP (qualifications professionnelles obligatoires, assurances décennale et RC Pro), avec des seuils de chiffre d’affaires comme de franchise en base de TVA.
La micro-entreprise convient parfaitement pour se lancer seul avec peu d’investissement, mais elle montre ses limites dès que l’activité se développe, notamment en raison de l’absence de déduction des charges réelles et du plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser.
Auto-entreprise dans le bâtiment : tout savoir
Qu’est-ce qu’une micro entreprise ou auto entreprise?
Lorsqu’on parle de micro-entreprise, ou d’auto-entreprise, il s’agit en réalité du statut d’entrepreneur individuel (EI) ayant opté pour le régime fiscal simplifié de la micro-entreprise. C’est un choix avantageux par rapport au statut EI classique, dans le sens où il allège énormément les démarches de création et facilite le paiement des cotisations sociales.
Il faut savoir que ce régime se distingue des autres sur plusieurs points :
- Un plafond de chiffre d’affaires à respecter : vous ne devez pas dépasser un certain montant de CA encaissé sur l’année. Au-delà, vous basculez automatiquement vers un régime classique.
- Des cotisations sociales calculées uniquement sur ce que vous encaissez : si vous gagnez 0 €, il n’y aura pas de cotisations à payer ce mois-là.
- Une comptabilité allégée : vous tenez simplement un livre des recettes, sans bilan comptable ni compte de résultat obligatoire à produire chaque année.
- Une franchise en base de TVA : sous un certain seuil de chiffre d’affaires (37 500 € ou 85 000 € selon votre activité), vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous ne la récupérez pas non plus sur vos achats.
- Aucun capital social à déposer : contrairement à une société, vous n’avez pas besoin d’apporter un capital de départ pour créer votre micro-entreprise.
- Des formalités de création rapides et gratuites : l’immatriculation se fait en ligne, en quelques jours seulement et sans passer par un professionnel du droit.
Conditions et seuils de la micro-entreprise
Vous êtes majeur (ou mineur émancipé), n’exercez pas d’autre activité non salariée et avez une adresse postale en France ? Alors vous pouvez créer une micro-entreprise.
Ce régime est toutefois limité en terme de chiffre d’affaires. Pour rappel, on parle bien de chiffre d’affaires et non de salaire en micro entreprise, c’est-à-dire l’ensemble des rentrées d’argent encaissées par l’entrepreneur.
S’il veut continuer à bénéficier du statut, un micro-entrepreneur ne doit pas dépasser les plafonds de CA suivants :
- 203 100 € HT pour les prestations de vente de marchandises, biens, fournitures, denrées alimentaires, et les activités de prestations d’hébergements touristiques.
- 83 600 € HT pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les prestations libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Par exemple, un artisan du bâtiment faisant uniquement des travaux de pose, de construction, de réparations ou d’entretien a une activité de prestation de service (seuil de 83 600 €). Par contre, s’il facture aussi les matériaux/fournitures à ses clients, cela correspond à de l’achat-vente (203 100 €).
Mais attention : les plafonds ne se cumulent pas entre eux. En cas d’activité mixte, le plafond total est de 203 100 €, dont 83 600 € maximum en prestations de service.
À partir de l’instant où vous dépassez ces seuils, le régime de l’auto-entreprise s’applique encore pendant 2 ans (année civile en cours et année suivante). Au delà des 2 ans, vous basculerez automatiquement en société individuelle classique. Vous pouvez aussi créer une société (EURL, SASU, SARL). Réfléchissez donc bien à vos prévisions en terme de chiffre d’affaires avant de décider de vous lancer sous ce régime.
Quelles activités BTP peut-on exercer en micro-entreprise ?
Bonne nouvelle : la quasi-totalité des métiers du bâtiment sont compatibles avec le statut de micro-entrepreneur ! Voici donc quelques exemples d’activités BTP courantes en micro-entreprise :
- Gros œuvre : maçonnerie, terrassement, démolition…
- Second œuvre : plomberie, électricité, plâtrerie, isolation…
- Finitions : peinture, carrelage, menuiserie, parquet…
- Toiture et façade : couverture, ravalement, étanchéité…
- Services associés : dépannage, petits travaux d’entretien, rénovation intérieure…
Attention toutefois à un point souvent oublié : le statut de micro-entrepreneur ne vous dispense pas des qualifications obligatoires propres à certains métiers. Par exemple, un électricien doit détenir les habilitations nécessaires pour intervenir sur une installation tandis qu’un plombier qui touche au gaz doit avoir l’agrément correspondant (PGN ou PGP).
A lire également : L’entreprise multiservice dans le bâtiment | Le guide complet
Les cotisations sociales en auto-entreprise
À quoi sert le paiement des cotisations sociales ?
Au même titre que les salariés, les auto-entrepreneurs doivent eux aussi se soumettre au règlement des cotisations sociales. C’est l’URSAFF qui se charge de collecter vos charges et de les redistribuer aux différents organismes sociaux dont vous dépendez.
Ces prélèvements obligatoires, dont le montant varie selon la nature de votre activité et votre chiffre d’affaires, ont un rôle très important : celui de financer la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Plus exactement, les charges sociales servent aux prestations suivantes :
- remboursements de la couverture maladie ;
- versement d’indemnités journalières ;
- retraite de base et complémentaire ;
- indemnités de congés maternité et paternité ;
- allocations familiales ;
- assurance invalidité décès ;
- droit à la formation professionnelle ;
- CSG et CRDS (dette sociale).
A savoir : certains droits, comme la retraite de base ou encore les congés maternité/paternité, requièrent un minimum de chiffre d’affaires pour le versement des indemnités à taux plein.
Pour plus d’informations et l’essentiel du statut : Autoentrepreneur.urssaf.fr.
À combien s’élèvent les cotisations sociales en micro-entreprise ?
Un autre avantage du régime auto-entrepreneur, dans le bâtiment ou un autre secteur, est que les cotisations sociales sont proportionnelles au chiffre d’affaires. Autrement dit, si vous réalisez un CA de 0 € sur un mois, vous n’aurez aucune cotisation à payer.
Au moment de votre immatriculation, vous devrez choisir entre la déclaration mensuelle ou trimestrielle. La déclaration et le règlement des cotisations se font obligatoirement par voie dématérialisée auprès de l’URSSAF.
En taux plein, les charges correspondent à :
- 21,2 % en prestations de service commerciales ou artisanales (BIC)
- 12,3 % en vente de marchandises (BIC – Achat/revente)
En plus des cotisations sociales, les micro-entrepreneurs sont redevables de contributions à la formation professionnelle (CFP). Celles-ci s’élèvent à :
- 0,3 % pour une activité artisanale
- 0,1 % pour une activité commerciale
- 0,2 % pour une activité de prestation de service et les professions libérales
Notez qu’un CA nul doit néanmoins être déclaré en indiquant “0” sur la ligne correspondante. Et en cas de retard ou d’absence de déclaration, des pénalité des retard s’appliquent.
Acre et exonération de charges sociales
L’ACRE, l’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise, est un dispositif mis en place pour aider les créations et les reprises de micro-entreprises. Il permet de bénéficier d’une réduction temporaire des cotisations sociales lors du démarrage de votre activité.
Changement depuis le 1er juillet 2026 : l’exonération (auparavant de 50 %) est désormais limitée à 25 % des cotisations sociales pour les micro-entreprises créées ou reprises à partir de cette date. Pour bénéficier de l’ACRE, vous devez :
- répondre aux conditions d’éligibilité fixées par l’Urssaf (ne pas avoir touché l’ACRE au cours des 3 ans passés, respecter un délai de carence de 1 an en cas de reprise d’une même activité…) ;
- déposer votre demande dans les 60 jours suivant le début de votre activité (contre 45 jours auparavant).
L’exonération s’applique jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant la date de création de l’entreprise. Il est donc souvent plus avantageux de créer sa micro-entreprise en début de trimestre afin de profiter de l’aide pendant une période plus longue !
Voici les taux de cotisations sociales en vigueur avec l’ACRE à partir du 1er juillet 2026 :
| Activité | Taux avec l’ACRE | Taux normal |
| Vente de marchandises (BIC) | 9,2 % | 12,3 % |
| Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) | 15,9 % | 21,2 % |
| Prestations de services libérales (BNC) | 19,2 % | 25,6 % |
| Professions libérales relevant de la Cipav | 20,1 % | 26,8 % |
Si l’on prend l’exemple d’un auto-entrepreneur exerçant une activité dans le bâtiment (prestation artisanale), il bénéficie donc d’un taux de cotisations sociales de 15,9 % pendant la période d’application de l’ACRE, au lieu de 21,2 % sans cette aide.
Quelles aides à la création hors ACRE ? Vous pouvez bénéficier d’autres aides pour créer votre entreprise (dont certaines cumulables avec l’ACRE) comme :
- l’ARCE (versement d’une partie de vos allocations chômage sous forme de capital) ;
- le maintien de l’ARE (allocation chômage) ;
- des prêts d’honneur à taux zéro ;
- des aides régionales.
A lire également : 12 aides financières pour un auto-entrepreneur en 2026
Sécurité sociale, imposition et CFE
La Sécurité sociale des indépendants
Depuis la suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) en 2018, un micro-entrepreneur est d’office affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), qui fait partie du régime général (CPAM).Si vous avez créé votre micro-entreprise en 2020, vous dépendez donc automatiquement de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de votre lieu de résidence.
En cas de maladie ou d’accident, vos indemnités journalières sont calculées en fonction de votre CA, après l’abattement fiscal forfaitaire (50 % pour les prestations de services artisanales). Pour bien se couvrir, il est conseillé de prendre en plus une complémentaire santé adaptée à son statut d’artisan, telle que la mutuelle PRO BTP.
Le régime fiscal de la micro-entreprise
Plutôt que de déduire vos charges réelles, l’administration applique un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires pour calculer votre revenu imposable. Pour un artisan du bâtiment, cet abattement dépend de la nature de l’activité :
- 50 % pour les prestations de services artisanales (pose, installation, réparation, entretien…) ;
- 71 % pour l’achat-revente de matériaux et fournitures.
Donc si un plombier fait un chiffre d’affaires de 40 000 € en prestation de service sur l’année, il ne sera imposé que sur 20 000 € de revenu une fois l’abattement de 50 % appliqué.
Une fois ce revenu calculé, deux options s’offrent à vous pour payer l’impôt :
- Le régime classique : votre revenu après abattement s’ajoute à vos autres revenus du foyer et est imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
- Le versement fiscal libératoire (VFL) : vous payez l’impôt directement sur votre CA au même moment que vos cotisations sociales, à un taux d’environ 1,7 % pour les prestations de services artisanales.
Le versement fiscal libératoire est soumis à une condition de revenu fiscal de référence du foyer, qui ne doit pas dépasser un certain plafond par part fiscale.
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Les auto-entrepreneurs sont soumis à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), au même titre que les autres sociétés. Deux particularités :
- L’année de création de votre micro-entreprise, la CFE n’est pas due. Pour bénéficier de l’exonération, il faut faire une déclaration avant le 31 décembre de l’année en question ;
- Les années suivantes, les auto-entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 € sur une période de 12 mois en sont également exonérées.
À partir de l’année suivant le début de votre activité et si votre CA est supérieur à 5000 €, vous êtes donc redevable de la CFE. Son montant se base sur la valeur locative du bien utilisé par l’entreprise ainsi que sur le palier de CA de l’année.
A lire également : Comment gérer son entreprise dans le bâtiment en 2026 ?
Simulateur : combien vous reste-t-il vraiment en auto-entreprise BTP ?
Votre situation
Estimation
| Chiffre d’affaires annuel | 0 € |
| Cotisations sociales URSSAF | 0 € |
| Contribution formation pro (CFP) | 0 € |
| Versement libératoire de l’impôt | 0 € |
| Revenu net disponible / an | 0 € |
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Parlons maintenant des particularités de l’auto entreprise dans secteur du bâtiment et de la construction. Que vous souhaitiez devenir peintre, charpentier, électricien, couvreur, maçon, plombier, façadier, serrurier-métallier, chauffagiste ou encore menuisier auto-entrepreneur, plusieurs obligations s’appliquent pour exercer votre activité.
Faut-il un diplôme pour devenir auto-entrepreneur dans le bâtiment ?
Tout d’abord, est-il possible de devenir auto-entrepreneur dans le bâtiment sans diplôme ? Oui et non. En théorie, les métiers du bâtiment sont des professions réglementées, ce qui signifie qu’il est nécessaire d’être titulaire d’une certification type CAP, BEP ou BTS pour s’installer à son compte. Par exemple :
- Maçon : CAP Maçon ou CAP Constructeur en béton armé.
- Charpentier : CAP Charpentier bois ou CAP Constructeur bois.
- Couvreur : CAP Couvreur.
- Électricien : CAP Électricien, CAP Préparation et réalisation d’ouvrages électriques, ou Bac Pro Métiers de l’électricité.
- Plombier ou chauffagiste : CAP Monteur en installations thermiques ou CAP Installateur sanitaire.
- Peintre : CAP Peintre-applicateur de revêtements.
- Menuisier : CAP Menuisier fabricant ou CAP Menuisier installateur.
- Serrurier-métallier : CAP Serrurier-métallier.
Vous pouvez aussi aller plus loin avec un Brevet Professionnel (BP) ou un BTS Bâtiment pour accéder à plus de responsabilités, mais ces diplômes ne sont pas obligatoires pour créer votre micro-entreprise.
Si vous ne possédez pas de diplôme type CAP ou BP, tout n’est pas perdu !
En effet, si vous pouvez justifier de minimum trois années d’expérience professionnelle dans le métier visé, vous êtes normalement éligible à une équivalence. Cette équivalence s’obtient à travers une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE). Après validation de votre dossier par un jury, vous recevrez une certification vous permettant de créer votre auto-entreprise. Si vous souhaitez vous informer davantage sur la VAE, visitez www.vae.gouv.fr.
Les labels professionnels : Qualibat, RGE et autres certifications
Au-delà du diplôme, certains labels professionnels peuvent aussi renforcer la confiance de vos clients, et même s’ils ne sont pas obligatoires pour exercer votre activité, leur absence peut vous fermer l’accès à certains chantiers (notamment ceux liés à la rénovation énergétique) :
- Qualibat : cette certification atteste du savoir-faire et de la fiabilité de votre entreprise. Elle est souvent exigée par les donneurs d’ordre, les assureurs et pour accéder à certains marchés publics.
- RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) : ce label devient indispensable si vous réalisez des travaux de rénovation énergétique (isolation, chauffage, menuiseries…). Sans lui, vos clients ne peuvent pas bénéficier des aides comme MaPrimeRénov’ ou l’éco-prêt à taux zéro.
- Qualifelec : l’équivalent de Qualibat, spécifique aux métiers de l’électricité.
- Qualit’EnR : un label dédié aux énergies renouvelables, utile si vous installez des panneaux photovoltaïques ou des pompes à chaleur.
Quid de la TVA en auto-entreprise bâtiment ?
Le principe de la franchise en base de TVA
La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect sur la consommation, normalement supporté par le client et intégré dans le prix de chaque bien ou service acheté. La particularité, c’est que ce n’est pas l’État qui la prélève directement : ce sont les entreprises redevables qui la collectent auprès de leurs clients avant de la reverser au Trésor public.
En micro-entreprise, toutefois, vous bénéficiez automatiquement de ce que l’on appelle la franchise en base de TVA : vous n’êtes pas redevable auprès de l’État et ne la facturez donc pas à vos clients. Il existe cependant des plafonds de chiffre d’affaires à ne pas franchir, au-delà desquels il est obligatoire de facturer la TVA. Ces seuils sont fixés à :
- 37 500 € de CA/an en prestations de service (seuil majoré à 41 250 €)
- 85 000 € CA/an en ventes de marchandise (seuil majoré à 93 500 €)
En cas d’activités mixtes (par exemple un menuisier qui fabrique, vend et pose des meubles), le plafond total est limité à 85 000 € de CA, dont 37 500€ maximum en prestations de services.
Dépassement des plafonds et seuils majorés
Il faut savoir que ces deux seuils (franchise et seuil majoré) ne fonctionnent pas de la même façon en cas de dépassement en cours d’année :
| Situation | Conséquence |
| CA inférieur au seuil de franchise | Franchise en base maintenue, vous continuez à facturer hors taxes |
| CA supérieur au seuil de franchise mais inférieur au seuil majoré | Franchise maintenue jusqu’au 31 décembre, puis TVA applicable dès le 1er janvier suivant |
| CA supérieur au seuil majoré | TVA applicable immédiatement, dès le jour du dépassement |
Exemple : un électricien auto-entrepreneur réalise 39 000 € de chiffre d’affaires en 2026. Il dépasse le seuil de franchise de 37 500 €, mais il reste sous le seuil majoré de 41 250 €. Il continue donc à facturer hors taxes jusqu’à la fin de l’année, mais il devra appliquer la TVA dès le 1er janvier suivant, même sans nouveau dépassement. Si en revanche son chiffre d’affaires atteint 42 000 € en cours d’année, il devient redevable de la TVA dès le jour où il franchit les 41 250 €.
Dès que vous devenez redevable, deux démarches sont indispensables :
- il faut demander votre numéro de TVA intracommunautaire auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez, directement depuis votre compte professionnel sur impots.gouv.fr ;
- il faut aussi mettre à jour vos factures en ajoutant ce numéro de TVA et en supprimant la mention de franchise « TVA non applicable, article 293 B du CGI » qui y figurait alors.
Très important : à partir du 1er septembre 2026 et la réforme de la facturation électronique, la mention de franchise en base de TVA change. Au lieu de « TVA non applicable, article 293 B du CGI », vous devrez mettre « TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) » puisque l’article de loi associé change.
Puisqu’il ne paie pas de TVA, l’auto-entrepreneur ne peut pas non plus la récupérer sur ses achats de matériels et de fournitures. En tant qu’artisan, c’est un détail important à connaître avant de se lancer sous ce statut.
A lire également : Quels sont les taux de TVA à appliquer pour les travaux en 2026 ?
Stage de préparation à l’installation – SPI
Le stage de préparation à l’installation (SPI), auparavant obligatoire pour les créateurs d’entreprises artisanales, est maintenant facultatif depuis l’entrée en vigueur de la loi Pacte.
Vous avez donc le choix d’y participer ou non. Si vous hésitez, sachez que cette formation peut être très utile pour vous aider à vous lancer. Elle aborde ainsi de nombreuses thématiques autour de la création d’entreprise et du secteur artisanal : gestion commerciale, étude financière, taux de cotisations, TVA, statuts juridiques, base de la comptabilité, etc.
Si vous décidez de suivre le SPI, il faut contacter la CMA de votre lieu de résidence. Il dure environ 30 heures, soit 4 ou 5 jours. Côté prix, comptez en moyenne 250 € (le coût diffère suivant les CMA).
La comptabilité de l’auto-entrepreneur BTP
Comme on l’a vu, la micro-entreprise bénéficie d’un régime fiscal considérablement simplifié par rapport aux autres statuts indépendants. Ceci dit, un auto-entrepreneur BTP doit respecter certaines obligations comptables liées au secteur du bâtiment : tenue chronologique d’un livre des recettes et des achats, conservation des justificatifs pendant 10 ans minimum, compte bancaire dédié…
À lire également : Comment faire la comptabilité d’une entreprise du BTP ?
Comment devenir auto entrepreneur dans le bâtiment ? Les démarches
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification et de cessation d’activité s’effectuent exclusivement sur le Guichet unique des formalités des entreprises, qui remplace les anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE).
1ère étape : déclarer son activité sur le Guichet unique
La création de votre micro-entreprise s’effectue en ligne sur le portail officiel des formalités des entreprises. Lors de votre déclaration, vous devrez notamment renseigner :
- votre identité et vos coordonnées ;
- l’adresse de votre entreprise ;
- la date de début d’activité ;
- la nature de votre activité (maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, couverture, etc.) ;
- votre régime fiscal (versement libératoire de l’impôt sur le revenu ou non) si vous êtes éligible ;
- vos options en matière de TVA si nécessaire.
Une fois votre dossier validé, celui-ci est automatiquement transmis aux différents organismes concernés (INSEE, Urssaf, administration fiscale, CMA…).
2e étape : constituer votre dossier
Ensuite, plusieurs justificatifs doivent être joints à votre déclaration :
- une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
- un justificatif de domicile si demandé ;
- une déclaration de non-condamnation lorsque celle-ci est requise ;
- pour les métiers réglementés du bâtiment, un justificatif de qualification professionnelle.
3e étape : obtenir votre immatriculation
Après validation de votre dossier, vous recevez généralement sous quelques jours :
- votre numéro SIREN et votre numéro SIRET attribués par l’INSEE ;
- votre code APE, correspondant à votre activité principale ;
- votre inscription au Registre National des Entreprises (RNE).
Contrairement à l’ancien fonctionnement, les entreprises artisanales ne sont plus immatriculées au Répertoire des Métiers (RM), supprimé au profit du Registre National des Entreprises.
4e étape : souscrire les assurances obligatoires
Avant de commencer vos premiers chantiers, vous devrez notamment souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et une assurance décennale, obligatoire pour la majorité des professionnels réalisant des travaux de construction ou de rénovation affectant le bâti. N’y dérogez pas car, en plus de l’obligation légale, ces assurances sont souvent exigées par vos clients avant le démarrage des travaux !
Pensez à faire figurer sur vos devis les informations relatives à ces assurances professionnelle, notamment les coordonnées de votre assureur, le numéro de votre contrat d’assurance et la couverture géographique de la garantie.
5e étape : démarrer votre activité
Une fois votre entreprise immatriculée, vous pouvez commencer à exercer votre activité. Pensez alors bien à respecter les principales obligations du micro-entrepreneur :
- respecter les règles relatives à la TVA si vous dépassez les seuils de franchise ;
- déclarer votre chiffre d’affaires à l’Urssaf (chaque mois ou chaque trimestre) ;
- tenir un livre des recettes et conserver vos justificatifs ;
- émettre des factures conformes à la réglementation.
Découvrez nos guides détaillés pour créer votre activité dans le bâtiment : Comment ouvrir une entreprise de maçonnerie ? Comment devenir peintre ? Comment ouvrir une auto-entreprise en tant qu’électricien ?
Une assurance est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur BTP ?
Dès lors qu’il effectue des travaux, un artisan engage sa responsabilité professionnelle envers le maître d’ouvrage. C’est pourquoi il est obligatoire de souscrire à une assurance auto-entrepreneur dans le bâtiment.
Elle permet de se protéger soi-même et de couvrir les défauts et les dommages liés aux travaux en question. Un artisan, quel que soit son statut, doit donc obligatoirement souscrire à deux types d’assurance :
- l’assurance décennale, couvrant les coûts de réparations associés à la dégradation d’un ouvrage de construction pendant 10 ans après réception des travaux.
- la responsabilité civile professionnelle (RC pro), couvrant les dommages corporels (blessures, accidents de travail) ainsi que matériels (casse, panne, vol d’objets…) et immatériels pouvant survenir sur les chantiers
Sachez par ailleurs que les coordonnées de l’assureur font partie des mentions obligatoires devant figurer sur vos documents contractuels (devis et factures).
À lire également : l’assurance décennale pour les artisans du bâtiment et que couvre l’assurance biennale ?
Quelles obligations de facturation en auto-entreprise bâtiment ?
Réaliser un devis avant les travaux
Dans le bâtiment, il est généralement obligatoire d’établir un devis détaillé avant le début des travaux. Il vous permet d’informer le client sur la nature des prestations, les matériaux utilisés, les délais d’exécution ou encore le prix. Une fois signé, le devis travaux vaut contrat : vous vous engagez donc à réaliser les travaux selon les conditions prévues et votre client s’engage à les régler.
Émettre une facture conforme
À la fin du chantier (ou selon l’échéancier prévu), vous devez remettre une facture comportant toutes les mentions obligatoires : identité de votre entreprise, numéro SIREN, coordonnées du client, description des travaux, prix, date… Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, la facture bâtiment doit également comporter la mention : « TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS ».
Selon la nature du chantier, vous pouvez aussi être amené à établir :
- une facture d’acompte lorsque le client verse une somme avant le début des travaux ;
- une facture de situation pour les chantiers réalisés en plusieurs étapes ;
- une facture de solde à la fin des travaux.
Se préparer à la facturation électronique
La facturation électronique va progressivement devenir obligatoire pour toutes les entreprises françaises, et les micro-entrepreneurs seront également concernés selon un calendrier fixé par l’État.
Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, puis il faudra émettre les factures électroniques à destination des clients professionnels (B2B) à partir du 1er septembre 2027.
Il faudra aussi se soumettre à l’e-reporting et transmettre à l’administration fiscale les données des opérations non couvertes par la facturation électronique (notamment les ventes aux particuliers). D’où l’intérêt d’utiliser dès aujourd’hui un logiciel de facturation électronique pour le BTP conforme pour anticiper cette évolution !
Mentionner la gestion des déchets de chantier
Depuis plusieurs années, les professionnels du bâtiment doivent informer leurs clients sur les modalités de gestion des déchets issus des travaux. Selon le type de chantier, le devis ou la facture peut notamment préciser les coûts liés à leur collecte, leur tri ou leur évacuation. Cette transparence permet au client de connaître le coût réel de la prestation et participe à une meilleure valorisation des déchets du BTP.
A lire également : Mention déchets sur les devis travaux : ce qu’il faut savoir
Avantages et inconvénients de créer une micro-entreprise dans le BTP
La micro-entreprise est particulièrement adaptée aux artisans qui se lancent seuls avec peu d’investissements. En revanche, si votre activité se développe, que vos dépenses deviennent importantes ou que vous envisagez d’embaucher, un statut comme l’EURL ou la SASU peut rapidement devenir plus avantageux.
| Avantages de la micro-entreprise dans le BTP | Inconvénients de la micro-entreprise dans le BTP |
| ✅ Création simple et gratuite sur le Guichet unique ✅ Comptabilité allégée : pas de bilan comptable ni de comptes annuels ✅ Cotisations sociales calculées uniquement sur le chiffre d’affaires encaissé ✅ Idéal pour démarrer ou tester une activité artisanale avec peu de formalités ✅ Pas d’obligation de recourir à un expert-comptable ✅ Gestion administrative rapide et déclarations Urssaf simplifiées | ❌ Plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser ❌ Aucune déduction des frais professionnels (outillage, véhicule, carburant, matériaux, assurances…) ❌ TVA non récupérable tant que vous bénéficiez de la franchise en base ❌ Protection sociale généralement moins avantageuse que celle d’un dirigeant assimilé salarié ❌ Impossible d’accueillir des associés : la micro-entreprise est réservée à l’entrepreneur individuel ❌ Statut moins adapté aux entreprises qui investissent beaucoup ou souhaitent embaucher et se développer rapidement |
A lire également : SASU ou EURL : que choisir pour votre entreprise BTP en 2026 ?
Vous voilà maintenant informé et prêt à devenir auto-entrepreneur dans le bâtiment ! Bien se renseigner en amont est primordial, et encore plus dans le secteur du BTP qui regorge d’exceptions et de spécificités. Si vous n’êtes pas sûr de vous, n’hésitez pas à vous faire accompagner, soit directement par votre CFE (ici la Chambre des Métiers et de l’Artisanat), soit par des organismes spécialisés comme que des pépinières d’entreprise. En outre, enfin de vous guider du mieux possible, notre blog vous propose de nombreux mini-guides et conseils en matière de facturation, de comptabilité, de législation, d’outils digitaux spécialisés pour les artisans, de communication, de labels et certifications, d’évènements dédiés au secteur et bien plus encore !
Questions fréquentes sur l’auto-entrepreneur bâtiment (FAQ)
En principe, le statut d’auto-entrepreneur est cumulable avec la plupart des autres statuts professionnels : salarié (sous conditions), étudiant, chômeur, retraité, et même fonctionnaire à temps partiel (>70% de la durée légale de travail). La seule exception étant le cumul avec une autre activité indépendante qui est sous une forme juridique différente. Ceci étant dit, il est tout à fait possible de cumuler plusieurs activités au sein même de l’auto-entreprise. Il suffit alors de définir une activité principale, et autant d’activités secondaires que vous souhaitez.
Techniquement, rien dans la loi n’empêche un auto-entrepreneur d’embaucher un salarié. En revanche, notez que cela reste un processus complexe, tout simplement car ce régime est à la base conçu pour les travailleurs individuels. Gare aussi au plafond de chiffre d’affaires : l’embauche d’un employé ayant un coût assez important, il faut pouvoir se le permettre tout en se rémunérant et en ne franchissant pas le seuil. L’embauche d’un apprenti ou d’un stagiaire peut être alors une alternative intéressante, car moins coûteux pour l’entreprise.
Un auto-entrepreneur bâtiment a tout à fait le droit de travailler comme sous-traitant pour le compte d’une entreprise. C’est même un bon moyen d’obtenir des contrats assez facilement. Attention quand même à ce que le contrat de sous-traitance ne soit pas requalifié en salariat déguisé. Cette pratique est ainsi fortement pénalisée par la loi, mais surtout envers le donneur d’ordre. Un salariat déguisé peut notamment être détecté si l’artisan remplace un poste de salarié, n’a qu’un seul client, et doit respecter des horaires de travail et des outils imposés (lien de subordination).
Si vous êtes déjà au chômage avant la création de votre micro-entreprise, bonne nouvelle : vous pouvez cumuler les deux. En effet, vos allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) sont maintenues à taux plein tant que vous ne générez aucun revenu. Lorsque vous commencez à dégager un CA, l’ARE est alors versée partiellement. Quant à la question de l’ouverture des droits à la clôture de votre activité, le sujet est plus épineux. L’auto-entrepreneur ne cotisant pas au chômage, vous ne pourrez normalement pas bénéficier d’allocations si vous êtes en cessation d’activité.
Depuis 2019, il existe toutefois une exception. Ainsi, les travailleurs indépendants ont droit au versement d’indemnisations chômage sous deux conditions :
– faire l’objet d’une procédure de liquidation (ou redressement) judiciaire
– justifier d’un bénéfice annuel d’au moins 10 000€ (sur deux ans)
L’allocation correspond alors à 800 €/par mois maximum et n’est versée que durant 6 mois.
Concernant l’impôt sur le revenu, un choix vous est proposé lors de votre immatriculation. Vous pouvez optez soit pour une imposition classique, soit pour le versement libératoire de l’impôt. En choisissant la première option (prélèvement à la source) vous effectuez la déclaration annuelle de vos revenus auprès du service des impôts. Celui-ci procède au calcul du montant des impôts à payer en appliquant un taux d’abattement forfaitaire en % sur le CA généré par votre auto-entreprise. Avec l’option du versement libératoire de l’impôt, vous payez vos impôts en même temps que vos cotisations sociales (tous les mois ou tous les trimestres). Il est calculé en pourcentage, en fonction de la nature de votre activité. À savoir que des conditions s’appliquent pour bénéficier du versement libératoire : consultez les explications détaillées sur le site d’impot-gouv.fr.
Et non ! C’est une des particularités de ce régime fiscal : vous êtes imposé sur votre chiffre d’affaire (toutes les sommes encaissées) et non sur votre résultat. Aucune dépense professionnelle (matériaux, matériel, engins de chantier, frais de déplacement, loyer, achat d’un fourgon utilitaire…) ne peut donc être déduite de votre CA. C’est une donnée importante à prendre en compte avant de se lancer sous un statut d’artisan auto entrepreneur. A vous de peser le pour et le contre pour décider si ce régime est avantageux ou non pour vous.
Il n’existe pas de chiffre unique : le revenu varie selon le métier, la région et l’expérience. En moyenne, un artisan du bâtiment débutant dégage souvent entre 1 500 € et 2 500 € net par mois, une fois les cotisations sociales déduites.
Oui : dès septembre 2026, tout auto-entrepreneur (redevable de la TVA ou non) doit être en mesure de recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émettre soi-même des factures au format électronique arrivera ensuite progressivement au 1er septembre 2027 pour les micro-entrepreneurs concernés.
Pour une activité de prestations de services, les cotisations sociales représentent environ 21 % du chiffre d’affaires. Pour obtenir 2 000 € disponibles par mois avant impôt, il faut donc viser environ 2 500 € de CA mensuel, soit près de 30 000 € de CA annuel.
Le tarif dépend de votre métier et de votre expérience : comptez généralement entre 1 000 € et 3 000 € par an pour un artisan en solo. À noter que les métiers du gros œuvre ou de la toiture coûtent plus cher à assurer que les finitions, comme la peinture ou le carrelage.
