Modèle de facture auto-entrepreneur et mentions légales

Vous venez de vous lancer sous un statut d’auto-entrepreneur, et vient maintenant le moment où il faut facturer vos premiers clients. L’auto-entreprise, ou micro-entreprise, a l’avantage de bénéficier d’un régime simplifié au niveau des taxes. Toutefois, en matière de facturation, des règles strictes s’appliquent et les auto-entrepreneurs doivent répondre à certaines obligations. Alors, comment faire une facture quand on est auto-entrepreneur ? Quelles sont les mentions légales à faire figurer obligatoirement dessus ? À quoi ressemble un modèle de facture auto entrepreneur ? Suivez le guide, on vous dit tout !

Les bases de la facturation

Définition d’une facture

Tout d’abord, qu’est-ce qu’une facture exactement ? Une facture est un document édité par une structure juridique (société, micro-entreprise, association), attestant d’une transaction commerciale entre deux parties. Il peut s’agir de la vente d’un bien ou d’une prestation de service.

Elle a une valeur juridique, c’est-à-dire qu’elle fait office de justificatif légal devant la loi, mais aussi comptable et fiscale. Elle doit contenir le détail des services ou des articles vendus, les prix et les conditions de vente. 

La facture est-elle obligatoire ?

Quel que soit le statut de l’émetteur, la loi française rend l’émission d’une facture obligatoire dans plusieurs cas de figure : 

• Lors d’une prestation de service ou une vente de marchandises entre professionnels ;
• Quand le montant de la prestation vendue à un particulier est égal ou supérieur à 25 € TTC ;
• Les ventes à distance entre pays de l’UE, si l’acquéreur est un particulier ;
• La livraison aux enchères publiques d’œuvres d’art, de biens d’occasion ou d’objets de collection/antiquité ;
• Les activités de service, production et distribution par des entités publiques pour leur achat propre et leurs clients professionnels. 
• Si le client en fait la demande, indépendamment du montant.

TVA et facture auto-entrepreneur 

Le régime de la micro entreprise est régime fiscal très simplifié, relevant de plusieurs particularités spécifiques. L’une d’entre elles est la franchise de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), directement accordée à tous les auto-entrepreneurs lorsqu’ils créent leur entreprise. Cela signifie donc qu’un auto-entrepreneur doit facturer ses clients sans TVA ; celle-ci ne doit alors pas figurer sur la facture. 

À savoir : le dépassement d’un certain seuil de chiffre d’affaire entraîne la perte de l’exonération de TVA et l’auto entrepreneur devient alors assujetti. Il doit alors commencer à réaliser ses factures avec TVA dès le premier jour du mois de dépassement. En 2023, les plafonds s’élèvent à : 

• 36 800 € pour les prestations de service artisanales, commerciales ou libérales ;
• 91 900 € pour les activités commerciales d’hébergement, de restauration et d’achat-revente de marchandise. 

Les mentions obligatoires de la facture auto-entrepreneur

La valeur juridique d’une facture type auto entrepreneur passe avant tout par les éléments qui y figurent. Sur ce point là, la législation est claire et exige des entrepreneurs de connaître leurs obligations légales. 

⚠ Sachez qu’en cas de défaut de facturation, d’omissions ou d’informations erronées, les sanctions sont sérieuses : jusqu’à 75 000  € pour une personne physique et jusqu’à 375 000 € pour une personne morale.

Les mentions légales communes à tous les auto entrepreneurs

Voici donc les mentions obligatoires de la facture auto-entrepreneur :

• Informations de l’auto-entreprise : nom/prénom, nom commercial (si vous en avez un), adresse de l’entreprise, numéro de téléphone et e-mail ;
• Depuis le 15 mai 2022, la mention « Entrepreneur Individuel » ou « EI » à côté de votre nom (mise à jour du 26 mai 2022)
• Si vous êtes redevable de la TVA, indiquez votre numéro de TVA intracommunautaire ;
• Le numéro siret, suivi de :

• si artisan : numéro du répertoire des métiers (RM) + département 
• si commerçant : numéro du registre du commerce et des sociétés (RCS) + ville du greffe d’immatriculation

• Coordonnées du client : nom/prénom ou raison sociale (si société)
• Le numéro de la facture ;
• La date d’émission de la facture ;
• La date de livraison ou d’exécution ;
• Dénomination et description détaillée des biens ou des services vendus ;
• Les quantités pour chaque produit ou service ;
• Les prix unitaires et total HT (hors taxes) ;
• Si redevable de la TVA, le taux de TVA applicable ainsi que les prix unitaires et le total TTC (toutes taxes comprises) ;
• Si non redevable de la TVA (franchise), la mention “TVA non-applicable, article 293B du CGI” 
• Les conditions générales de vente, incluant : 

• les modalités de règlement
• le délai de paiement (comptant, à réception, sous X jours à compter l’exécution de la prestation ou de la réception du produit – 30 jours par défaut, délai maximal 60 jours) 
• le taux et/ou le mode de calcul des pénalités de retard de paiement, s’il diffère du taux légal en vigueur ;

• La mention “En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement : 40 €, article D.441-5 du Code de commerce”.

Les mentions légales supplémentaires 

Si les éléments cités ci-dessus concernent tous les types d’auto-entreprises, certaines mentions doivent figurer seulement lors d’un des cas de figure suivants :

• Les artisans et les auto-entrepreneurs du bâtiment doivent indiquer les informations (nom de l’assureur, adresse et zone de couverture) concernant l’assurance décennale à laquelle ils ont souscrit.  

• Les professionnels ayant souscrit à une assurance auto-entrepreneur RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle) doivent également mentionner les informations de l’assureur. 

• Enfin, ceux qui appartiennent à un Centre de Gestion Agréé ( (CGA) doivent afficher sur la facture “membre d’une association agréée, le règlement par chèque est accepté”.

Les règles de la facturation en auto-entrepreneur 

Comme on peut s’en rendre compte avec les mentions obligatoires, la facturation d’un auto entrepreneur est très réglementée. Une facture, pour être valide, doit suivre des directives précises, autant dans son contenu que lors de son édition. 

Format

Une facture peut-être éditée sur un support papier ou au format électronique. En cas de facturation électronique, notez que des règles particulières peuvent s’appliquer. Ainsi, depuis 2020, les entreprises qui facturent à des entités publiques sont dans l’obligation de dématérialiser leurs factures et de passer par le portail Chorus Pro. 

Délai d’émission

En principe, une facture doit être envoyée ou donnée en main propre dès la livraison des biens ou de l’exécution de la prestation de service. Dans les faits, la loi autorise un délai de facturation allant jusqu’à 1 mois maximum. 

Mode de paiement 

Le règlement d’une facture par le client peut se faire par espèce (limité à 1000 €), par virement bancaire, par chèque, par lettre de change ou encore par billet à ordre. 

Numérotation

La numéro de la facture auto-entrepreneur doit être unique et il doit se composer d’une séquence chronologique, continue et sans rupture. Plus d’informations sur la numérotation des factures ici.

Modification

Il est interdit de supprimer ou de modifier une facture déjà émise. En effet, il ne doit pas y avoir le moindre “trou” dans la numérotation. Si vous avez besoin de rectifier une erreur ou d’ajouter un élément, deux solutions s’offrent à vous : 

• annuler la facture et en rédiger une nouvelle, en faisant référence à la facture annulée ;
• établir une facture d’avoir, toujours en mentionnant la facture originale. 

Comment faire une facture auto-entrepreneur ? 

Avec un logiciel de tableur

Quand ils débutent, beaucoup d’auto-entrepreneurs ont un budget assez limité à consacrer aux outils administratifs. Certains choisissent donc de se tourner vers des solutions gratuites pour faire leurs premières factures. Ces dernières, en plus de ne demander que peu voire pas d’investissement financier, ont l’avantage d’être relativement simple à utiliser.

Il s’agit le plus souvent de logiciels de tableur ou de traitement de texte tels que Word ou Excel. Pour faire une facture avec Excel, il suffit de rentrer manuellement toutes les lignes, en prenant soin de ne pas omettre de mentions légales. Il suffit ensuite d’enregistrer le modèle et de le réutiliser à chaque fois en modifiant les éléments nécessaires. Si vous cherchez un exemple, vous pourrez facilement trouver sur le net un modèle de facture auto entrepreneur Excel. 

Avec un logiciel de devis et facture

Une autre solution consiste à opter pour un logiciel de devis et de facture professionnel. C’est en général la voie qu’emprunte la plupart des auto entrepreneurs dès qu’ils commencent à générer un chiffre d’affaire satisfaisant. 

En terme de prise en main, de rapidité et de rendu, les logiciels de facturation professionnels sont nettement supérieur à un simple tableur. Aucun risque non plus d’oublier des éléments obligatoires, puisque l’outil vous pré-mâche le travail et vous garantit d’être dans les normes. 

Ils existent de nombreux logiciels sur le marché, pour tous les budgets et les statuts, certains étant davantage adaptés à un secteur d’activité plutôt qu’un autre. Les artisans pourront par exemple utiliser Obat, un logiciel de devis facture BTP en ligne, destiné aux sociétés et aux auto entrepreneurs du bâtiment. 

Modèle de facture auto entrepreneur

Vous recherchez un modèle de facture auto entrepreneur gratuit ? Obat, logiciel de facturation, vous propose un template sur lequel vous baser :

Cet exemple de facture auto-entrepreneur a été réalisé sur un logiciel de devis et facture utilisé par de nombreux indépendants. Il est donc entièrement conforme et comporte donc toutes les mentions obligatoires. En fonction de votre secteur d’activité, il faudra sans doute l’adapter. 

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Les méandres législatifs entourant la facture auto-entrepreneur sont-ils maintenant plus clairs pour vous ? Il est absolument essentiel d’être rigoureux et de veiller au respect de la réglementation, et ce dès les premiers jours de votre activité. La loi est stricte et en cas de contrôle, les répercussions peuvent être fâcheuses si vos documents ne répondent pas aux normes légales.

De plus, gardez en tête qu’une facture non valide ne vous protège pas en cas de litige avec un client. Ceci est d’ailleurs valable aussi pour un devis. Si vous êtes en cours de création de votre micro entreprise, prenez donc le temps de vous renseigner en amont pour éviter de bâcler certaines tâches. Vous voulez vous lancer comme artisan du bâtiment ? Découvrez notre blog, qui regorge de conseils liés aux entreprises du BTP !