Quelle est la valeur juridique d’un devis ?

Par Flo - Gestion d'entreprise - 13 avril 2020

Pour un artisan, il est parfois difficile d’établir des devis clairs et précis. Qu’il s’agisse de prestations sur-mesure ou personnalisées, comment chiffrer le coût d’un ouvrage ? Pour se protéger légalement, tout professionnel du bâtiment doit connaître la valeur juridique d’un devis.

Dans cet article, découvrez tous les tenants et aboutissants d’un devis artisan : qu’est-ce qu’un devis, est-il obligatoire, quelles sont les mentions légales à apposer, et quels sont vos recours possibles en cas de litiges ?

Qu’est-ce qu’un devis ?

Le devis est un document écrit qui lie le prestataire, ici du BTP, à son client. Lorsqu’il crée un devis pour son prospect, le professionnel propose un service avec des modalités précises.

Le devis a donc deux valeurs essentielles :

  • La première correspond à la valeur commerciale : le donneur d’ordre prend connaissance des détails du chantier et peut comparer les offres.
  • La seconde est la valeur juridique du devis : une fois signé, le devis engage les deux partis et tient lieu de contrat.

Un devis est-il obligatoire pour des travaux ?

Selon la législation en vigueur, un devis pour des travaux n’est pas nécessairement obligatoire. Toutefois, il le devient lorsque le montant de la prestation réalisée dépasse les 1500 €, et pour certains types de travaux.

En effet, dans le bâtiment, certaines prestations doivent obligatoirement être réalisées après la signature d’un devis pour conserver leur valeur légale.

Parmi les travaux nécessitant un devis, on trouve les opérations :

  • d’installation, de réparation ou d’entretien d’équipements électriques ou électroménagers ;
  • de dépannage, d’entretien ou de réparation pour la maçonnerie, le ramonage, l’isolation, la vitrerie, l’installation électrique, la peinture, la plomberie, la couverture, etc ;
  • de remplacement de pièces ou d’éléments à la suite de prestations précédentes.

Quand le devis devient-il engageant ?

La signature engage les partis

Avant signature, le devis n’est qu’une proposition commerciale venant d’un professionnel, que le client est libre d’accepter ou non.

Rien ne l’engage donc à demander plusieurs devis, venant de prestataires différents, pour comparer les tarifs de chacun.

La valeur juridique du devis se crée seulement au moment où il est signé par les deux partis. Il doit comporter la mention “bon pour accord” ou “bon pour travaux”, et lie alors le prestataire au client.

La valeur juridique d’un devis est la même qu’un contrat

Ici, un devis signé pour des travaux engage l’entreprise de bâtiment à effectivement réaliser les prestations, pour le montant et la durée fixés en amont et indiqués sur le devis.

Le professionnel prend donc un engagement en termes de travaux, de coûts et de délais. Si un acompte est versé en aval de la signature du devis, il signifie également que le contrat est accepté de façon définitive.

Dans le cas d’une rétractation après acompte, des dommages et intérêts peuvent être demandés.

Un devis ne peut pas être résilié

Après signature, la résiliation d’un devis n’est pas possible. Il possède en effet la même valeur juridique qu’un contrat, valable et licite.

Il existe néanmoins quelques exceptions, et annuler un devis signé est possible sous certaines conditions : non-respect des délais de livraison ou application du délai de rétraction par exemple (le délai de rétractation n’est un droit que dans le cas d’un démarchage à domicile).

Un devis peut être modifié avec un avenant 

Il est également possible de modifier un devis si les conditions initiales changent. Pour cela, il faut créer un avenant au devis.

Bien plus simple que de créer un nouveau devis depuis zéro, l’avenant permet de modifier des éléments du devis initial et de les rendre officiels après signature.

Il sera ensuite soumis à des conditions de réalisation identiques au premier devis (prix, durée, modalités d’exécution). 

A lire : quand et comment faire un avenant au devis ?

Mentions légales attestants de la valeur juridique d’un devis

Les mentions obligatoires

Pour qu’un devis soit conforme, il doit comporter des mentions obligatoires. Ces dernières forment la valeur juridique du devis, et ne peuvent pas être soumises à l’interprétation des partis.

Parmi ces mentions légales, on trouve : 

  • date ;
  • la mention de “Devis” et le numéro unique du devis ;
  • nom et adresse de votre entreprise ;
  • nom de votre client ;
  • caractère gratuit ou payant du devis ;
  • durée de validité de l’offre ;
  • date de début des travaux ;
  • durée prévue des travaux ;
  • prestations détaillées, en quantité et prix unitaire ;
  • prix de la main d’oeuvre ;
  • frais annexes (déplacements ou autres) ;
  • la somme finale en HT et TTC.

Pour la liste complète et exhaustive des mentions obligatoires d’un devis travaux, allez jeter un oeil à cet article : Devis travaux : quelles sont les mentions obligatoires ? Vous pouvez aussi consulter celui-ci si vous cherchez un modèle de devis pour auto-entrepreneur.

Les mentions facultatives

En plus des mentions légales et obligatoires, l’artisan peut décider d’apposer des mentions facultatives. À partir du moment où ces dernières restent légales, le prestataire peut librement ajouter des conditions supplémentaires sur le devis.

Parmi les plus courantes, on retrouve :

  • moyens de paiement acceptés ;
  • dates et échéances des paiements ;
  • frais de déplacement ;
  • pénalités de retards.

Quelles conséquences en cas de non-respect du devis par l’un des partis ?

Possible d’annuler un devis signé sous certaines conditions

Comme expliqué précédemment, un devis ne peut pas être résilié sauf sous certaines conditions.

Par exemple, si le professionnel ne respecte pas les délais ou les modalités d’exécution, ou bien change ses prix, le client est en droit d’annuler la vente et le contrat.

Dans le cas d’une demande de résiliation, cette dernière devra se faire sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Par contre, le client ne peut pas se rétracter du contrat sans raison, sa signature du devis l’ayant engagé dans le processus. Le professionnel peut alors saisir la justice pour faire valoir ses droits. 

2 solutions pour le règlement d’un litige

Si une entreprise veut régler un litige avec un client qui ne respecte pas sa part du marché, elle a recours à 2 types de solutions :

  • la solution à l’amiable : une relance par mail ou courrier peut parfois suffire à régler un problème. Dans le cas contraire, il reste la solution de la mise en demeure, qui exigera le règlement de la somme inscrite sur le devis signé ;
  • le recours à la justice : le professionnel doit saisir sa juridiction de proximité lorsque les créances restent inférieures à 4 000 €. Si la créance est d’un montant au-delà, il faut saisir le tribunal d’Instance. Un avocat est ici recommandé, mais non obligatoire. Le dossier du litige sera inspecté par la juridiction, qui pourra transmettre un titre exécutoire à un huissier et opérer une saisie au nom du créancier.

La valeur juridique d’un devis en résumé

Un devis a d’abord un objectif commercial : présenter une offre à un client pour qu’il l’accepte, et valider la prestation de service. Dès signature, il se modifie et prend un aspect juridique, en tenant lieu de contrat entre les deux partis pour une prestation donnée.

Il est facultatif dans la plupart des situations, sauf dans le secteur BTP où faire un devis est un pratique courante. Dans tous les cas, il est fortement conseillé d’en proposer un au client pour vous protéger légalement.

Il ne peut être résilié (sauf dans le cas d’un défaut de l’un des partis), mais peut être modifié grâce à un avenant au devis. Sa valeur légale est totale tant que les mentions obligatoires et facultatives sont juridiquement valides, claires et précises. 

Dans le cas d’un non-respect des clauses spécifiques au devis par l’un des partis, la situation peut être réglée à l’amiable ou en ayant recours à la justice.  

Ainsi, le devis est un atout juridique puissant pour sécuriser vos relations client et votre trésorerie. Surtout, il vous assure une couverture en cas de manquement de la part de vos clients, et vous aide donc à conserver un esprit serein !

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