Devis travaux : quelles sont les mentions obligatoires ?

Le devis travaux est un document incontournable pour tout professionnel du bâtiment cherchant à vendre une prestation à un client. Élément décisif pour convertir un prospect en client, il doit être réalisé avec sérieux et professionnalisme. Comme le devis est un document légal, il est obligatoire d’y faire figurer certaines mentions afin de garantir sa validité aux yeux de la loi. Pour s’assurer de ne rien omettre lors de l’élaboration de vos devis, cet article revient sur les mentions obligatoires du devis artisan.

Le devis artisan : rappel de la réglementation en vigueur

Bien plus qu’un simple document visant à informer un prospect du prix d’un ouvrage, le devis a été rendu obligatoire pour tous les artisans et les entreprises BTP, quel que soit le montant des travaux, depuis l’arrêté du 24 janvier 2017 “relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison”. 

Les prestations qui entrent dans le cadre de l’arrêté concernent tout d’abord l’exécution de travaux d’installation, de rénovation et de raccordement d’équipements et appareils électroniques, électriques et électroménagers.

Les services dits de dépannage, de réparation et d’entretien sont également concernés et englobent les métiers de maçonnerie, ramonage, serrurerie, plâtrerie, plomberie, isolation, fumisterie, menuiserie, revêtement de murs et de sols, installation sanitaire et climatique, étanchéité et miroiterie.

Une fois accepté et signé par le client, le devis fait office de véritable contrat qui engage les deux parties de façon légale. Il peut ainsi servir de preuve en cas de litige ou désaccord.

En tant que professionnel du bâtiment, vous êtes tenus de respecter vos obligations concernant les informations contenues dans le devis. Il est donc recommandé de bien évaluer vos capacités lorsque vous vous engagez sur une date de remise de chantier ou sur la réalisation d’une prestation spécifique.

D’un autre côté, le devis viendra appuyer vos arguments lors d’un recours en justice en cas de non-respect de paiement de la part d’un client. Il est donc impératif qu’il soit fait avec minutie et dans le respect des normes en vigueur.  

Les mentions obligatoires du devis travaux

Pour être valide et faire valoir son caractère juridique, un devis de réalisation de travaux doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. 

Suivant votre situation, le nombre de mentions obligatoires est de 26 et se répartie en 4 catégories : les mentions générales, les informations de votre entreprise, celles du client puis celles de votre offre.

Les mentions générales d’un devis travaux

Un devis artisan doit tout d’abord contenir les éléments suivants :

• le terme “devis” ou “proposition de prix”, spécifié de façon claire pour éviter toute confusion avec une facture ;
• la mention manuscrite “Reçu avant l’exécution des travaux, bon pour accord”, datée et signée de la main du client ;
• la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » accolée à côté du nom (pour les micro-entreprises) – mise à jour du 15 mai 2022
• la numérotation du devis (conseillé mais non obligatoire);
• la date d’émission ;
• le caractère payant ou gratuit ;
• le prix s’il est payant ;
• la durée de validité de l’offre ;
• le mode de paiement (virement bancaire, chèque…) ;
• les conditions de paiement : délai pour le règlement, montant de l’acompte éventuel à payer à la commande ;
• le délai de rétractation ;
• les informations concernant votre assurance décennale : nom de l’assureur, numéro de l’assurance souscrite au titre de l’activité, zone de couverture géographique de l’assurance.

Les informations sur votre entreprise

Toutes les informations relatives à votre entreprise doivent figurer de façon claire : 

• la raison sociale de l’entreprise ou le nom du dirigeant ;
• la forme juridique/le statut de la société ;
• le numéro d’inscription au Répertoire des Métiers ;
• l’adresse physique du siège social ;
• le numéro de téléphone et l’adresse e-mail ;
• le numéro de TVA intracommunautaire.

Les coordonnées du client

Que ce soit pour une entreprise ou un particulier, vous devez spécifier sur le devis les informations concernant le client, notamment : 

• le nom, l’adresse et le numéro de téléphone dans le cas d’un particulier ;
• la raison sociale, les coordonnées et le numéro d’identification à la TVA (si redevable) dans le cas d’une société.

La description détaillée de l’offre

Un devis bâtiment doit impérativement préciser certaines informations concernant les prestations proposées, telles que : 

• la date de début et l’estimation de la durée des travaux ;
• la description détaillée des travaux, des matériaux, des produits utilisés…;
• le chiffrage de chacun des ouvrages, en précisant la quantité et le prix à l’unité ;
• le coût horaire ou sous forme de forfait de la main-d’oeuvre ;
• le montant total des prestations proposées, en hors taxe (HT) et en toute taxe comprise (TTC) ;
• le ou les taux de TVA applicable(s) et les sommes équivalentes ;
• les éventuels frais de déplacement ;
• les modalités de livraison et d’exécution du contrat ;
• les conditions du service après-vente et de garantie en cas de réclamation.

Il convient de noter que, dans le cas où il est impossible de chiffrer exactement le coût d’une prestation au moment de la réalisation du devis (par exemple dans le cadre d’un dépannage en urgence), vous devez impérativement détailler le mode de calcul qui vous permettra de déterminer le tarif final.

Les mentions obligatoires du devis artisan ont pour but d’appliquer une transparence totale vis à vis de vos clients. Ainsi, ils sauront exactement à quoi ils s’engagent s’ils acceptent votre proposition tarifaire.

Gardez en tête qu’il est dans l’intérêt de chacune des parties de s’entendre de façon claire avant l’exécution des travaux, afin d’éviter tout contentieux dans le futur.

Pour plus de conseils sur la réalisation de devis impeccables et réglementaires, allez voir notre article dédié !