Quelles sont les mentions obligatoires d’un devis travaux ?

Le devis est un document incontournable pour tout professionnel du bâtiment cherchant à vendre une prestation à un client. Élément décisif pour convertir un prospect en client, il doit être réalisé avec professionnalisme. Comme le devis est un document légal, il est obligatoire d’y faire figurer certaines mentions afin de garantir sa validité aux yeux de la loi. Pour s’assurer de ne rien omettre lors de l’édition de vos devis, voici donc les mentions obligatoires du devis travaux !

Devis travaux : est-ce obligatoire ?

Plus qu’un simple document visant à informer un prospect du prix d’un ouvrage, le devis a été rendu obligatoire pour tous les artisans et les entreprises BTP, quel que soit le montant des travaux, depuis l’arrêté du 24 janvier 2017 “relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison”. 

Les prestations qui entrent dans le cadre de l’arrêté concernent :

• l’exécution de travaux d’installation, de rénovation et de raccordement d’équipements et appareils électroniques, électriques et électroménagers.
• les services de dépannage, de réparation et d’entretien, englobant les métiers de maçonnerie, ramonage, serrurerie, plâtrerie, plomberie, isolation, fumisterie, menuiserie, revêtement de murs et de sols, installation sanitaire et climatique, étanchéité et miroiterie.

A savoir : en principe, un devis est gratuit. Cependant, certains professionnels sont amenés à facturer leur devis, par exemple pour des activités nécessitant un diagnostic approfondi. Le prix du devis peut être ensuite déduit du total de la facture si le client le signe. Dans tous les cas, vous devez absolument informer vos clients à l’avance du caractère payant du devis travaux.

Obligations d’un devis d’artisan

Une fois accepté et signé par le client, le devis fait office de véritable contrat qui engage les deux parties de façon légale. Il peut ainsi servir de preuve en cas de litige ou désaccord.

En tant que professionnel du bâtiment, vous êtes tenus de respecter vos obligations concernant les informations contenues dans le devis. Il est donc recommandé de bien évaluer vos capacités lorsque vous vous engagez sur une date de remise de chantier ou la réalisation d’une prestation.

D’un autre côté, le devis viendra appuyer vos arguments lors d’un recours en justice en cas de non-respect de paiement de la part d’un client. Il est donc impératif qu’il soit fait avec minutie et dans le respect des normes en vigueur.  

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Les mentions obligatoires du devis travaux

Pour être valide et faire valoir son caractère juridique, un devis travaux doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. On peut répartir ces mentions en 4 catégories : les mentions générales, les informations de votre entreprise, celles du client puis celles de votre offre.

Les mentions générales d’un devis travaux

Un devis artisan doit tout d’abord contenir les éléments suivants :

• le terme “devis” ou “proposition de prix”, spécifié de façon claire pour éviter toute confusion avec une facture ;
• la mention manuscrite “Reçu avant l’exécution des travaux, bon pour accord”, datée et signée de la main du client ;
• depuis le 15 mai 2022 : la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » accolée à côté du nom (pour les micro-entreprises)
• la numérotation du devis (conseillé mais non obligatoire);
• la date d’émission ;
• le caractère payant ou gratuit ;
• le prix s’il est payant ;
• la durée de validité de l’offre ;
• le mode de paiement (virement bancaire, chèque…) ;
• les conditions de paiement : délai pour le règlement, montant de l’acompte éventuel à payer à la commande ;
• le délai de rétractation ;
• les informations concernant votre assurance décennale : nom de l’assureur, numéro de l’assurance souscrite au titre de l’activité, zone de couverture géographique de l’assurance. 

Les informations sur votre entreprise

Toutes les informations relatives à votre entreprise doivent figurer de façon claire : 

• la raison sociale de l’entreprise ou le nom du dirigeant ;
• la forme juridique/le statut de la société ;
• le numéro d’inscription au Répertoire des Métiers ;
• l’adresse physique du siège social ;
• le numéro de téléphone et l’adresse e-mail ;
• le numéro de TVA intracommunautaire.

Les coordonnées du client

Que ce soit pour une entreprise ou un particulier, vous devez spécifier sur le devis les informations concernant le client, notamment : 

• le nom, l’adresse et le numéro de téléphone dans le cas d’un particulier ;
• la raison sociale, les coordonnées et le numéro d’identification à la TVA (si redevable) dans le cas d’une société.

La description détaillée de l’offre

Un devis bâtiment doit impérativement préciser certaines informations concernant les prestations proposées, telles que : 

• la date de début et l’estimation de la durée des travaux ;
• la description détaillée des travaux, des matériaux, des produits utilisés…;
• le chiffrage de chacun des ouvrages, en précisant la quantité et le prix à l’unité ;
• le coût horaire ou sous forme de forfait de la main-d’oeuvre ;
• le montant total des prestations proposées, en hors taxe (HT) et en toute taxe comprise (TTC) ;
• le ou les taux de TVA applicable(s) et les sommes équivalentes ;
• les éventuels frais de déplacement ;
• les modalités de livraison et d’exécution du contrat ;
• les conditions du service après-vente et de garantie en cas de réclamation.

A savoir : dans le cas où il est impossible de chiffrer exactement le coût d’une prestation au moment de la réalisation du devis (par exemple pour un dépannage en urgence), vous devez impérativement détailler le mode de calcul qui vous permettra de déterminer le tarif final.

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Quelles sanctions en cas de non-respect des mentions obligatoires du devis ?

Attention : en cas d’oubli de faire figurer une ou plusieurs mentions obligatoires sur vos devis lors d’un contrôle par l’administration, vous vous exposez à des sanctions allant jusqu’à 1500€ !

De plus, si le professionnel ne remet pas de devis à son client, il risque une amende qui peut aller jusqu’à 3000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Conclusion : il est donc très important que vos devis comportent toutes les mentions légales citées ci-dessus. Pour avoir l’esprit tranquille, l’idéal est d’utiliser un logiciel de facturation conforme, qui vous permettra d’éditer automatiquement des documents pourvus de toutes les mentions obligatoires.

Modèle de devis travaux avec mentions obligatoires

FAQ sur le devis travaux

Pourquoi faire un devis ?

Un devis sert à établir clairement les coûts d’un service ou produit, définir les termes de la relation commerciale, éviter les malentendus et garantir la transparence. Il protège à la fois l’artisan et le client en fixant les attentes et les conditions avant le début de la prestation.

Quelle est la différence entre un devis et une facture ?

Un devis est un document commercial qu’un professionnel émet AVANT l’exécution d’une vente ou d’une prestation de services dans le but d’informer le prospect du prix. S’il est signé, il devient un contrat qui encadre la relation. La facture, quant à elle, est éditée APRES la livraison du bien ou du service et sert à demander le règlement.

Le client peut-il refuser un devis ?

Un devis, tant qu’il n’est pas signé par le client, ne l’engage à rien sur le plan légal. Il peut donc tout à fait décider de ne pas donner suite sans qu’il n’y ait aucune répercussion.

Comment faire pour modifier un devis ?

Tant qu’il n’est pas signé, le devis peut être modifié autant de fois que possible. Par contre, dès que la signature du client est apposée sur le document, il est alors nécessaire de faire un avenant au devis. Ce document permet de modifier, corriger ou supprimer une clause du devis initial.

Comment faire pour annuler un devis ?

Dans la plupart des cas, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours après la signature du devis pour changer d’avis. L’annulation doit être signalée lettre recommandée avec accusée de réception.

Est-ce que la TVA est obligatoire sur un devis ?

Que l’entrepreneur soit assujetti ou non à la TVA, il est dans l’obligation de la faire figurer sur le devis :

• S’il est assujetti, le document doit mentionner : le numéro de TVA intracommunautaire, le prix unitaire HT, le prix total HT et le prix total TTC associés aux taux de TVA applicables (5,5%, 10% ou 20%)

• S’il n’est pas assujetti, le devis doit préciser tous les prix TTC ainsi que la mention obligatoire : TVA non applicable – 293B du Code Général des Impôts.

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Les mentions obligatoires du devis artisan ont pour but d’appliquer une transparence totale vis à vis de vos clients. Ainsi, ils sauront exactement à quoi ils s’engagent s’ils acceptent votre proposition tarifaire. Gardez en tête qu’il est dans l’intérêt de chacune des parties de s’entendre de façon claire avant l’exécution des travaux, afin d’éviter tout contentieux dans le futur.