Que couvre la garantie biennale ? Explications

Êtes-vous familier avec le concept de garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement ? Son objectif est de couvrir légalement le fonctionnement des équipements d’un logement durant 2 ans, à la réception des travaux. Découvrez notre guide explicatif complet sur la garantie biennale de bon fonctionnement : définition, garanties complémentaires, type de travaux qu’elle couvre, particularités pour chaque métier du bâtiment et enfin procédure de mise en œuvre !

Qu’est-ce que la garantie biennale ?

Définition de la garantie biennale

La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, protège et assure pendant 2 ans tous les éléments d’équipement dissociables et démontables d’un ouvrage, à partir de la réception des travaux.

Par “éléments d’équipement dissociables”, on entend donc tout ce qui peut être enlevé, démonté ou remplacé sans abimer l’ouvrage initial. Son objectif est donc de protéger l’acquéreur du logement ou de l’ouvrage contre de possibles dysfonctionnements.

Valeur juridique

L’article 1792-3 du Code civil stipule clairement que “Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception”.

La garantie biennale est donc avant tout un droit du consommateur. L’artisan, de son côté, se trouve dans l’obligation légale d’effectuer les réparations ou les remplacements nécessaires.

A savoir : juridiquement, les ventes en Vefa, soit les ventes avec état futur d’achèvement, bénéficient également de cette protection. Le promoteur a ainsi pour obligation de fournir des équipements conformes et en bon état de fonctionnement. 

Durée de garantie

La garantie biennale de bon fonctionnement s’applique pendant 2 ans, à compter de la réception des travaux. Cette date doit clairement figurer et être formalisée sur un document signé par les deux partis (souvent un procès-verbal), voire les trois si un architecte est impliqué.

Pour qu’un dysfonctionnement soit bien pris en charge par la garantie, il doit être constaté sur cette période de 2 ans. Le maître d’œuvre ou le constructeur peuvent alors effectuer les corrections nécessaires de l’élément défectueux même après la fin du délai légal. Si une clause spécifique le prévoit dans le contrat, la garantie biennale peut être portée à 10 ans. 

Garantie biennale de bon fonctionnement : obligatoire ou pas?

Qui doit souscrire à la garantie biennale de bon fonctionnement ? C’est le maître d’œuvre qui doit s’y prêter. On entend ici les entrepreneurs et auto-entrepreneurs du bâtiment, les architectes, les techniciens, les constructeurs et les promoteurs immobiliers.

Contrairement à l’assurance décennale, l’assurance biennale n’est pas obligatoire. En revanche, en tant que professionnel, elle peut vous aider à prendre en charge les coûts de réparation ou de remplacement si un dommage survient.

La garantie biennale s’exécute alors en faveur du maître d’ouvrage, de l’acquéreur ou du locataire de l’ouvrage concerné. 

Quelles sont les deux autres garanties spécifiques au bâtiment ?

La garantie décennale

Comme son nom l’indique, l’assurance décennale s’étend sur une période de 10 ans. Elle couvre tous les ouvrages du bâtiment et leurs éléments d’équipement indissociables. Par indissociable, on entend tout élément qui ne peut être enlevé, démonté ou remplacé sans affecter l’ouvrage complet qu’il équipe.

Afin d’être pris en charge par cette garantie, les dysfonctionnements doivent donc compromettre la viabilité de l’ouvrage ou le rendre inutilisable. Il peut s’agit de fissures, de défauts d’étanchéité, etc. Tous les dommages qui sont de nature esthétiques sont couverts par la troisième garantie, expliquée ci-dessous. 

A lire : l’assurance décennale pour les artisans du bâtiment

La garantie de parfait achèvement 

La garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres et malfaçons. Ces derniers doivent soit être notés dans le PV de réception des travaux, soit apparaître au cours de l’année qui suit ce procès-verbal. Les vices doivent alors être signalés par une lettre de mis en demeure, envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Tous les types de dommages sont concernés, peu importe leur nature ou importance, sauf ceux causés par un manque d’entretien ou un mauvais usage. L’artisan est alors dans l’obligation légale, prévue par l’article 1792-6 du Code civil, de réparer les dégâts.

Quels sont les travaux couverts par la garantie biennale ? 

Les conditions de couverture

Pour être couvert par la garantie biennale, un équipement ou un élément doit répondre à ces critères :

• ne pas être couvert par la garantie decennale ou la garantie de parfait achèvement ; 
• avoir été livré avec l’ouvrage concerné et installé avant sa réception finale ;
• être dissociable de l’ouvrage, sans détériorations ou dommages qui rendraient l’ouvrage impropre à l’utilisation ;
• ne pas être en lien avec une activité professionnelle, car les équipements à but professionnel relèvent d’une responsabilité contractuelle, avec des assurances adaptées pour couvrir ce risque ;
• être voué à fonctionner.

Les travaux couverts par la garantie biennale

Pour vous aider à visualiser le type de travaux et de construction couverts par la garantie biennale, voici une liste (non exhaustive) : 

• les éléments et installations de plomberie et de chauffage : éviers, sanitaires, robinetterie, ballon d’eau chaude, radiateurs, etc. ;
• les appareils électriques fournis à la réception de l’ouvrage : interphones, appareils de domotiques, volets électriques, climatisation, éléments de cuisine équipée encastrés dans l’ouvrage, etc. ;
• les faux plafonds, plafonds suspendus et cloisons mobiles ;
• les portes intérieures, portes-fenêtres et volets.
• tout autre mauvais fonctionnement ou vice caché qui ne concerne pas l’ouvrage même, mais ses équipements dissociables.

Les travaux non couverts par la garantie biennale

Par exemple, les éléments dissociables inertes (peintures, enduits, moquettes, etc.) ne sont pas couverts par la garantie de bon fonctionnement, mais par la responsabilité contractuelle de droit commun pour une période de 5 ans ou la garantie de parfait achèvement.

De plus, si le dommage vient d’une cause étrangère, d’un manque d’entretien ou d’un mauvais usage, le maître d’œuvre n’est pas dans l’obligation de remplacer ou de réparer l’équipement. Les éléments indissociables sont donc quant à eux couverts par la garantie décennale.

Les particularités de la garantie biennale pour chaque métier

La plomberie

La garantie biennale en plomberie porte sur les ouvrages jugés peu importants, tels que les radiateurs, les canalisations et tuyauteries, et la robinetterie. Sont également pris en charge les problèmes de raccordement ou de finition, comme une soudure mal réalisée ou un chauffe-eau mal raccordé. Pour ce qui relève de dommages pouvant rendre le logement ou le bâtiment non viable, ils sont couverts par la garantie decennale.

La peinture

Il n’y a pas de garantie biennale en peinture lorsque ces dernières sont à but esthétique. Si les peintures sont mal réalisées, qu’elles ne correspondent pas au cahier des charges et à la demande initiale, ou si leurs finitions sont insuffisantes, c’est la garantie de parfait achèvement qui s’applique.

En ce qui concerne les peintures et les enduits qui ont une fonction technique d’isolation, d’imperméabilisation ou d’anti-corrosion, les dommages ou vices sont pris en charge par l’assurance décennale et l’assurance dommages ouvrage. 

Le carrelage

Pour ce qui est de la garantie biennale en carrelage, faut-il faire appel à la responsabilité biennale ou decennale ? Le carrelage collé au sol ou la moquette sont bien dissociables d’un ouvrage, mais ces éléments ne peuvent pas bien ou mal fonctionner. Ils ne sont donc pas couverts par la garantie biennale. Dans le cas d’une réalisation défectueuse comme un carrelage mal posé, la garantie de parfait achèvement peuvent couvrir les dommages. 

L’électricité

La garantie biennale en électricité prend seulement en compte les éléments dissociables, comme les interphones, volets et radiateurs électriques, etc. Quant aux dommages électriques compromettant la sécurité ou viabilité du logement, ils sont sous la responsabilité de la garantie décennale. 

Comment mettre en œuvre l’assurance biennale ?

Modèle de courrier type

Pour demander réparation ou remplacement de vos équipements et faire jouer la garantie biennale, vous devez envoyer au plus tôt une lettre recommandée avec accusé de réception, directement à l’entreprise concernée.

Vous devez y mentionner des éléments comme l’article 1792-3 du Code civil, les vices constatés et le délai d’intervention souhaité. Pour vous faciliter les démarches, nous vous partageons un modèle d’une lettre de garantie biennale.

En cas de désaccord

Dans le cas où l’artisan refuserait de respecter sa responsabilité biennale, la procédure peut être portée devant :

• le Tribunal de Grande Instance pour les litiges supérieurs à 10 000 € ;
• le tribunal d’instance concerné pour les litiges inférieurs ou égaux à 10 000 €.

Les autorités juridiques compétentes interviendront alors pour régler le conflit.

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La garantie biennale est donc une protection légale essentielle dans le BTP. Elle assure le maître d’ouvrage contre tout dysfonctionnement qui arriverait dans les 2 ans suivant la réception des travaux. Complémentaire à la garantie décennale et la garantie de parfait achèvement, elle protège aussi les acquéreurs d’une quelconque malfaçon. Pour la mettre en œuvre, il suffit au maitre d’ouvrage d’envoyer une lettre recommandée stipulant sa demande au maître d’œuvre. Ce dernier est alors dans l’obligation légale de répondre à sa requête et de réparer, remplacer ou démonter l’élément dysfonctionnel.