Dans le bâtiment, le devis est au coeur de toutes les transactions entre l’artisan et ses clients. Une fois ce document signé, il lie juridiquement les deux parties : et pour garantir sa validité et être en conformité avec la loi, il est obligatoire d’y faire figurer certaines mentions légales. Saviez-vous qu’une mention manquante sur un devis pouvez vous coûter jusqu’à 1500€ d’amende ? Pour s’assurer de ne rien omettre lors de l’édition de vos devis, voici donc la liste des 16 mentions obligatoires d’un devis travaux en 2026 !
Dans le BTP, le devis est obligatoire : la loi exige que les professionnels fournissent un devis détaillant le coût des travaux à leurs clients avant le démarrage du chantier.
Tant qu’il n’est pas signé, ce document reste purement informatif et n’a aucune valeur juridique. Après signature, il se transforme en contrat et engage l’artisan et son client.
Pour être conforme et faire valoir sa validité, le devis doit comporter certaines mentions légales : informations sur l’entreprise, sur le client, description des travaux, conditions de paiement…
Une erreur ou un oubli peut avoir de lourdes conséquences : non seulement vous n’êtes pas protégé en cas de litige, mais vous risquez aussi des sanctions financières en cas de contrôle par la DGCCRF.
Devis travaux : est-ce obligatoire ?
Plus qu’un simple document visant à informer un prospect du prix d’un ouvrage, le devis a été rendu obligatoire pour tous les artisans et les entreprises BTP, quel que soit le montant des travaux, depuis l’arrêté du 24 janvier 2017 “relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison”.
Les prestations qui entrent dans le cadre de l’arrêté concernent :
- l’exécution de travaux d’installation, de rénovation et de raccordement d’équipements et appareils électroniques, électriques et électroménagers.
- les services de dépannage, de réparation et d’entretien, englobant les métiers de maçonnerie, ramonage, serrurerie, plâtrerie, plomberie, isolation, fumisterie, menuiserie, revêtement de murs et de sols, installation sanitaire et climatique, étanchéité et miroiterie.
En principe, un devis est gratuit pour le client. Cependant, dans certains cas, un professionnel peut être amené à facturer ses devis, par exemple pour des activités nécessitant un diagnostic approfondi. Le prix du devis peut être ensuite déduit du total de la facture si le client le signe. Dans tous les cas, vous devez absolument informer vos clients à l’avance du caractère payant du devis travaux.
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Obligations d’un devis d’artisan
Une fois accepté et signé par le client, le devis devient un contrat à valeur juridique. Cela a deux conséquences :
- il engage légalement les deux parties (le professionnel à livrer la prestation et le client à la payer) ;
- il peut ainsi servir de preuve écrite au tribunal en cas de litige ou de désaccord.
En tant que professionnel du bâtiment, vous donc tenus de respecter vos obligations concernant les informations contenues dans le devis. Il est donc recommandé de bien évaluer vos capacités lorsque vous vous engagez sur une date de remise de chantier ou la réalisation d’une prestation.
D’un autre côté, le devis viendra appuyer vos arguments lors d’un recours en justice en cas de non paiement de la part d’un client. Il est donc impératif qu’il respecte les normes en vigueur, faute de quoi il ne sera pas accepté comme preuve par les tribunaux.
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Les 16 mentions légales obligatoires du devis travaux
Pour être valide et faire valoir son caractère juridique, un devis travaux doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. On peut répartir ces mentions en 4 catégories : les mentions générales, les informations de votre entreprise, celles du client puis celles de votre offre.
Les mentions générales d’un devis travaux
Un devis artisan doit tout d’abord contenir les éléments suivants :
- le terme “devis” ou “proposition de prix”, spécifié de façon claire pour éviter toute confusion avec une facture ;
- la mention manuscrite “Reçu avant l’exécution des travaux, bon pour accord”, datée et signée de la main du client ;
- pour les entrepreneurs individuels (dont les auto-entrepreneurs) : la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » accolée à côté du nom
- pour les sociétés (: Forme juridique, montant du capital social, numéro de RCS suivi de la ville du greffe, et numéro de TVA intracommunautaire.
- la numérotation du devis (conseillé mais non obligatoire);
- la date d’émission ;
- le caractère payant ou gratuit ;
- le prix s’il est payant ;
- la durée de validité de l’offre ;
- le mode de paiement (virement bancaire, chèque…) ;
- les conditions de paiement : délai pour le règlement, montant de l’acompte éventuel à payer à la commande ;
- le délai de rétractation ;
- les informations concernant votre assurance décennale : nom de l’assureur, numéro de l’assurance souscrite au titre de l’activité, zone de couverture géographique de l’assurance.
Les informations sur votre entreprise
Toutes les informations relatives à votre entreprise doivent figurer de façon claire :
- la raison sociale de l’entreprise ou le nom du dirigeant ;
- la forme juridique/le statut de la société (SARL, EURL, SASU, SAS) ;
- le numéro d’inscription au Répertoire des Métiers ;
- l’adresse physique du siège social ;
- le numéro de téléphone et l’adresse e-mail ;
- le numéro de TVA intracommunautaire.
Les coordonnées du client
Que le devis soit destiné à un autre professionnel ou à un particulier, vous devez spécifier dessus les informations concernant le client, à savoir :
- pour un particulier : le nom, l’adresse et le numéro de téléphone ;
- pour une entreprise : la raison sociale, les coordonnées et le numéro d’identification à la TVA (si redevable).
La description détaillée de l’offre
Un devis dans le bâtiment doit impérativement préciser certaines informations concernant les prestations proposées, telles que :
- la date de début et l’estimation de la durée des travaux ;
- la description détaillée des travaux, des matériaux, des produits utilisés…;
- le chiffrage de chacun des ouvrages, en précisant la quantité et le prix à l’unité ;
- le coût horaire ou sous forme de forfait de la main-d’oeuvre ;
- le montant total des prestations proposées, en hors taxe (HT) et en toute taxe comprise (TTC) ;
- le ou les taux de TVA applicable(s) et les sommes équivalentes ;
- les éventuels frais de déplacement ;
- les modalités de livraison et d’exécution du contrat ;
- les conditions du service après-vente et de garantie en cas de réclamation.
Dans le cas où il est impossible de chiffrer exactement le coût d’une prestation au moment de la réalisation du devis (par exemple pour un dépannage en urgence), vous devez impérativement détailler le mode de calcul qui vous permettra de déterminer le tarif final.
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Quelles sanctions en cas de non-respect des mentions obligatoires du devis ?
Attention : en cas d’oubli de faire figurer une ou plusieurs mentions obligatoires sur vos devis lors d’un contrôle par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), vous vous exposez à des sanctions allant jusqu’à 1500€ !
De plus, si le professionnel ne remet pas de devis à son client, il risque une amende qui peut aller jusqu’à 3000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.
Conclusion : il est très important que vos devis comportent toutes les mentions légales citées ci-dessus. Pour avoir l’esprit tranquille, l’idéal est d’utiliser un logiciel de facturation bâtiment certifié, qui vous permettra d’éditer automatiquement des devis conformes, prêts à être convertis en factures.
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Modèle de devis travaux avec mentions obligatoires
Puisqu’un exemple vaut mille explications, voici un modèle de devis comportant toutes les mentions légales obligatoires, réalisé avec le logiciel Obat.
Vous êtes électricien, maçon ou peintre ? Découvrez des exemples et conseils adaptés à vos métiers dans ces autres articles :
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Questions fréquentes sur le devis dans le bâtiment (FAQ)
Un devis sert à établir clairement les coûts d’un service ou produit, définir les termes de la relation commerciale, éviter les malentendus et garantir la transparence. Il protège à la fois l’artisan et le client en fixant les attentes et les conditions avant le début de la prestation.
Un devis est un document commercial qu’un professionnel émet AVANT l’exécution d’une vente ou d’une prestation de services dans le but d’informer le prospect du prix. S’il est signé, il devient un contrat qui encadre la relation. La facture, quant à elle, est éditée APRES la livraison du bien ou du service et sert à demander le règlement.
Un devis, tant qu’il n’est pas signé par le client, ne l’engage à rien sur le plan légal. Il peut donc tout à fait décider de ne pas donner suite sans qu’il n’y ait aucune répercussion.
Tant qu’il n’est pas signé, le devis peut être modifié autant de fois que possible. Par contre, dès que la signature du client est apposée sur le document, il est alors nécessaire de faire un avenant au devis. Ce document permet de modifier, corriger ou supprimer une clause du devis initial.
Tout dépend si le devis a été signé ou non ! Un devis non signé n’a aucune valeur juridique : pour l’annuler, il suffit donc simplement de notifier votre client que l’offre n’est plus d’actualité. Si le devis a été signé, c’est plus délicat, car il engage légalement les deux parties. Le client est en droit de l’annuler s’il rentre dans le cadre du délai légal de rétractation de 14 jours ou en cas de faute grave du professionnel. Du côté de l’artisan, il est possible d’annuler un devis sous certaines conditions : cas de force majeure comme des intempéries ou le refus de coopérer du client (par exemple pour accéder au chantier). Evidemment, dans les deux cas, un accord à l’amiable peut être trouvé.
Que l’entrepreneur soit assujetti ou non à la TVA, il est dans l’obligation de la mentionner sur le devis :
– S’il est assujetti, le document doit mentionner : le numéro de TVA intracommunautaire, le prix unitaire HT, le prix total HT et le prix total TTC associés aux taux de TVA applicables (5,5%, 10% ou 20%)
– S’il n’est pas assujetti, le devis doit préciser tous les prix TTC ainsi que la mention obligatoire : TVA non applicable – 293B du Code Général des Impôts.
Les mentions obligatoires d’un devis dans le bâtiment ont pour but d’appliquer une transparence totale vis à vis de vos clients. Ainsi, ils sauront exactement à quoi ils s’engagent s’ils acceptent votre proposition tarifaire. Gardez en tête qu’il est dans l’intérêt de chacune des parties de s’entendre de façon claire avant l’exécution des travaux, afin d’éviter tout contentieux dans le futur.
