Qu’il s’agisse de bien encadrer une relation commerciale ou de répondre aux obligations légales, les conditions générales de vente sont incontournables pour tout entrepreneur. Le secteur du BTP ne fait pas exception, et tant qu’artisan du bâtiment, il est plus que conseillé de rédiger des CGV en béton avant de signer ses premiers chantiers !
Dans quels cas les CGV constituent-elles une obligation ? Quelles mentions une entreprise dans le bâtiment doit-elle absolument inclure dans ses contrats ? À quoi ressemble un modèle de conditions générales de vente pour les artisans ? On voit tout ça dans cet article.
Les conditions générales de vente : à quoi servent-elles ?
Définition des CGV
Les conditions générales de vente, ou CGV, servent à encadrer la relation commerciale entre un vendeur ou prestataire de service et son client. Le terme de CGV désigne un ensemble de d’informations relatives aux modalités contractuelles de la prestation de service ou de la vente de marchandises. Chaque type d’information correspond à une clause spécifique.
Pour être conformes, les CGV doivent être rédigées par écrit et figurer sur le document formalisant la transaction : devis, contrat, bon de commande… Elles doivent aussi absolument être lues et acceptées par le client avant qu’il ne s’engage avec vous dans une transaction commerciale.
Les CGV sont-elles obligatoires ?
Le caractère obligatoire des conditions générales de vente varie en fonction de la nature de la clientèle. On rencontre ainsi deux situations :
- En B2B, c’est-à-dire dans une relation de professionnel à professionnel, les CGV sont facultatives. L’article L441-6 du Code de Commerce impose toutefois l’obligation de communication des CGV si le client professionnel en fait la demande. Le manquement à cette obligation est d’ailleurs passible d’une amende sévère, allant jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
- En B2C, et donc dans une relation de professionnel à particulier, les CGV sont obligatoires. En effet, l’article L113-3 du Code de la Consommation stipule que vous êtes tenu légalement d’informer vos clients des principales caractéristiques et conditions régissant la réalisation et le prix de vos services.
Leur rôle et intérêt pour un artisan
Obligatoires ou non, les conditions générales de vente sont surtout très utiles et vous permettent de clarifier la transaction. Correctement rédigées, elles peuvent ainsi vous éviter bien des conflits avec vos clients plus tard. En tant qu’artisan, les CGV ont 3 fonctions principales :
- Informer votre client de tous les détails à connaître concernant la mission à réaliser afin qu’il puisse faire valoir ses propres droits ;
- Vous protéger et démarquer les limites de votre responsabilité en cas de litige, de contestation et d’impayés ;
- Indiquer les circonstances menant lieu à des modalités exceptionnelles (remboursement, droit de rétractation, cas de force majeure, délais…)
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Les conditions générales de vente pour un artisan du bâtiment
En tant que professionnel du bâtiment, que devez-vous inclure dans vos conditions générales de vente BTP ? En fait, on trouve deux types de CGV en prestation de service et vente de marchandise : les clauses obligatoires et les clauses optionnelles.
Les clauses obligatoires
Les CGV doivent obligatoirement comporter au minimum certaines mentions concernant :
- L’identité et les coordonnées du prestataire ;
- L’exécution de la prestation – Cette clause fait référence à tous les éléments relatifs à la réalisation de la prestation : la description des caractéristiques de l’offre, les délais de livraison…
- Les prix pratiqués – Ici, vous devez faire figurer les informations sur vos tarifs : barème des prix unitaires, réductions éventuelles (escompte, ristourne, rabais), éléments de calcul ;
- Les garanties légales – pour les artisans du bâtiment, celles-ci comprennent la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale.
- Les modalités de règlement – Ces conditions comprennent les délais et les modes de paiement acceptés (virement bancaire, chèque, espèce), les conditions d’escompte pour paiement anticipé, le montant des indemnités pour frais de recouvrement et les pénalités de retard.
- Les moyens de recours : délai de rétractation et les éventuelles exclusions dudit délai. A savoir que depuis la loi Hamon de 2014, le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours pour les ventes conclues à distance.
Les clauses facultatives
En ce qui concernent les clauses facultatives, on en compte trois principales.
Clause de réserve de propriété et transfert des risques
La disposition de réserve de propriété garantie au professionnel du bâtiment la propriété de l’ouvrage jusqu’au règlement complet du prix par le client. En effet, ce dernier ne prendra le titre de propriétaire du bien qu’une fois qu’il aura payé l’intégralité du montant de la prestation. Cette clause sert notamment à lutter contre les impayés.
À savoir qu’elle va souvent de pair avec la clause de transfert des risques. Avec cette clause, le prestataire transfère à l’acquéreur tous les risques de dégradations ou de disparition du bien/service livré. En clair, grâce à elle, vous ne serez pas tenu responsable si l’ouvrage est perdu ou endommagé après la livraison.
La clause de cas de force majeure
Un cas de force majeure, tel que défini dans l’article 1218 du Code Civil, se distingue par des caractéristiques bien précises. Ainsi, on qualifie un événement de cas de force majeure lorsqu’il répond aux trois critères suivants :
- Extériorité – il échappe au contrôle du maître d’ouvrage ;
- Imprévisibilité – il ne peut pas être anticipé par le professionnel ;
- Irrésistibilité : il empêche l’artisan de remplir ses obligations.
Il est donc très important de toujours prévoir une clause de force majeure dans vos contrats. Celle-ci vous libère des obligations incombant à votre entreprise en cas de situation correspondant aux critères cités ci-dessus. Par exemple, on peut penser à une catastrophe naturelle détruisant tout ou une partie de l’ouvrage. Ou encore, une crise sanitaire entraînant la suspension temporaires de vos activités.
La clause pénale
C’est la clause pénale qui fixe les sanctions applicables en cas de violations ou manquements à des obligations de chacune des parties. Ces sanctions prennent généralement la forme d’un dédommagement financier versé à la partie lésée. Dans le cadre d’un contrat de prestation de service, elle permet notamment à l’entrepreneur de se prémunir des retards de paiement ou des factures impayées.
Ici, vous devez indiquer les conditions d’application des pénalités de retard de chantier et leur mode de calcul pour en déterminer les taux. Pour rappel, les pénalités s’appliquent par jour de retard et peuvent s’élever à une fraction du montant total des travaux (1/1 000e) ou à un forfait fixe (par exemple 250€/jour)
Conseils pour la rédaction de vos conditions générales de vente bâtiment
Les CGV constituent le socle juridique de vos transactions commerciales et jouent un rôle essentiel dans votre société. Mieux vaut donc s’assurer d’avoir des conditions générales de vente impeccables pour votre entreprise BTP. Voici quelques conseils à suivre pour bien rédiger vos conditions générales de vente.
Rédigez-les dès le début de votre activité
Bien qu’elles ne soient pas toujours obligatoires, rédiger ses CGV dès le lancement de son activité est fortement recommandé. Beaucoup d’artisans ont ainsi appris leur importance à leur dépend, après une mauvaise expérience avec un client. Ne commettez donc pas cette erreur et occupez-vous de cette tâche avant d’effectuer des travaux pour vos premiers clients.
Faites attention à la clarté et la lisibilité
Autre point important, les conditions générales de vente doivent être les plus claires et lisibles possible. Gardez à l’esprit que les rédiger ne suffit pas. Il faut aussi que le client les accepte et signe le document où elles figurent.
D’où l’importance de faire attention à la compréhension globale des différentes clauses. Mettez par exemple en gras les passages particulièrement importants afin qu’ils sautent aux yeux. Comme cela, vos clients ne pourront pas vous accuser par la suite d’un manque de clarté et de transparence.
Assurez-vous que le client en prenne connaissance
Toujours dans l’idée de faciliter l’acceptation des CGV par vos clients, vous devez les faire apparaître de façon distincte. Mais où inscrire ses CGV ? L’endroit le plus commun est de les intégrer au dos d’un devis, d’une facture, bon de commande ou tout autre document faisant office de contrat.
Prenez l’habitude de faire signer et paraphraser le recto et le verso de vos documents. Vous serez alors sûr que le client ne va pas manquer une ligne importante. Dans le cas d’un devis, d’un contrat ou d’un bon de commande envoyé par voie électronique, il existe des systèmes de renvoi avec case à cocher où le client certifie qu’il a bien pris connaissance des CGV et les accepte.
Enfin, pour maximiser leur visibilité et éviter tout malentendu, il est aussi possible de les afficher en évidence sur le lieu du chantier ou dans votre local professionnel. Pour cela, vous pouvez les faire imprimer sur un écriteau ou des affiches que vous collerez au mur.
Sous-traitez la rédaction à un professionnel
Si vous ne vous sentez pas à l’aise avec la rédaction des CGV et redoutez de commettre une erreur, n’hésitez pas à faire appel à un avocat. Si ce service n’est en général pas donné – en moyenne dans les 1000 € – voyez-le comme un investissement à part entière. En effet, l’aide d’un professionnel peut vous éviter à la fois des litiges perdus face à vos clients et des sanctions coûteuses de la justice.
Si vous tenez à rédiger les CGV vous-même, alors documentez-vous bien sur le sujet. Vous pourrez toujours les faire vérifier ensuite auprès d’un professionnel, moyennant des frais supplémentaires.
Ne copiez pas les CGV de vos concurrents
On vous l’accorde, la rédaction des CGV n’est pas une partie de plaisir et l’envie de faire au plus vite est tentant. C’est pourquoi certains entrepreneurs décident de purement copier les conditions générales de vente d’entreprises du même secteur. Ne faites pas ça.
D’une part, ces clauses sont vraiment spécifiques à votre activité et il est difficile d’en trouver qui vous correspondent entièrement. D’autre part, copier les CGV d’une autre société est considéré comme du plagiat, voire comme de la concurrence déloyale. Cet acte est donc passible de graves sanctions et une condamnation à verser des dommages et intérêts au titre de la propriété intellectuelle.
Modèle de conditions générales de vente pour artisan
Vous êtes à la recherche d’un exemple de conditions générales de vente pour votre entreprise bâtiment ? Vous pouvez vous inspirer du modèle de CGV artisan proposé par le site LegalPlace : l’un se destine aux clients particuliers et et l’autre aux clients professionnels. Ces deux exemples sont bien sûr à personnaliser avec les spécificités propres à votre activité, que vous soyez peintre, menuisier, plombier, électricien, charpentier, plaquiste maçon ou encore couvreur-zingueur.
Si ce n’est pas encore fait, nous vous conseillons de vous atteler le plus tôt possible à la rédaction de vos CGV. Plus qu’une obligation légale, elles vous permettent surtout de sécuriser vos transactions et de travailler l’esprit serein. Alors n’attendez pas de faire face à vos premiers clients mauvais payeurs et renforcez dès maintenant vos devis avec des conditions générales de vente en béton ! Et en cas de doute, n’oubliez pas qu’il est possible de les faire rédiger, ou au minimum les faire relire par un avocat.
