Pénalités de retard sur un chantier : calcul et règles

Par Flo - Gestion d'entreprise - 7 juin 2020

Retard de livraison des fournisseurs, intempéries, matériel non disponible… les raisons d’un retard de chantier peuvent être nombreuses et affecter le délai de livraison fixé au devis. Cependant, ce dernier fait office de contrat entre le client et vous-même. C’est pourquoi vous êtes tenu à une obligation de résultat. Celle-ci peut engager votre responsabilité contractuelle si elle n’est pas respectée, et vous contraindre à verser des pénalités de retard de travaux au maître d’ouvrage. Pour éviter de vous retrouver dans ce genre de situation, il est nécessaire de comprendre le fonctionnement des pénalités de retard de chantier. Que faire en cas de retard de chantier ? Dans quels cas le maître d’œuvre est-il tenu de payer des pénalités de retard ? Comment se calculent-elles ? Faisons le point sur ce sujet épineux. 

Le principe des pénalités de retard de chantier

Pénalités de retard de travaux : explications

Les pénalités de retard chantier sont un procédé juridique qui permettent à un maître d’ouvrage de sécuriser et d’assurer la date de livraison du chantier.

Le point de départ est bien entendu le devis qui fait office de contrat dès qu’il a été accepté et signé par le client et qui vous engage, vous, en tant que maître d’œuvre. Il comprend normalement une date de livraison. Elle peut être précise ou plus vague (par exemple : le second semestre AAAA), mais doit être respectée impérativement. 

Le principe des pénalités de retard repose sur le respect du délai annoncé. Quand un artisan (maître d’œuvre) s’engage sur la réalisation de travaux, il s’engage également sur le respect de la date de livraison annoncée au client.

En cas de retard, le maître d’œuvre devra s’acquitter de pénalités de retard. Ces dernières ont donc pour but d’éviter la fausse publicité (certaines entreprises n’hésitent pas à annoncer des délais de réalisation très courts pour attirer des clients) et de contraindre les entrepreneurs à réaliser les travaux dans les délais. 

Le délai d’application

Les pénalités de retard sont obligatoirement dues au maître d’ouvrage dès le premier jour de retard, c’est-à-dire le lendemain de la date de livraison fixée dans le contrat. 

Dans la pratique, l’indemnisation du maître d’ouvrage s’applique lorsque le retard de livraison des travaux dépasse les 30 jours. 

Sur les contrats de construction, il est souvent fait mention de la compagnie d’assurance du maître d’œuvre. C’est en effet elle qui se chargera de régler les pénalités en cas de retard dans la livraison du chantier. 

Les exceptions à l’application des pénalités de retard de livraison

Même si la loi indique que les pénalités de retard de travaux sont dues automatiquement après 30 jours de retard, il existe des exceptions.

Les intempéries 

Dans le secteur du BTP, les intempéries donnent droit à l’ensemble du personnel d’un chantier aux congés intempéries. C’est pourquoi dans ce cas précis, la situation étant totalement indépendante de la volonté du maître d’œuvre, les pénalités de retard ne seront donc pas applicables.

Mais attention, cela ne concerne pas toutes les intempéries. Une simple pluie par exemple n’est pas couverte par le congé intempéries et ne sera de ce fait pas suffisante pour empêcher le versement des pénalités de retard de chantier

Donc, en cas d’intempéries violentes pendant lesquelles le chantier est arrêté, sachez que le délai de livraison est reporté d’autant de jours. 

Les travaux complémentaires

L’ajout de travaux supplémentaires dans le contrat peut empêcher le versement des pénalités de retard. Les travaux complémentaires comprennent les travaux qui : 

  • ne sont pas indiqués dans le devis initial ; 
  • sont indispensables pour garantir la solidité et la conformité de l’ouvrage ; 
  • sont réclamés par le maître d’ouvrage, après établissement du devis. 

C’est pourquoi, en cas de travaux complémentaires et d’extension du contrat, il est vivement recommandé d’apposer par écrit les nouvelles modalités de livraison, dans l’intérêt du maître d’œuvre et du maître d’ouvrage. 

La responsabilité du maître d’ouvrage 

En tant qu’entrepreneur, vous pouvez échapper aux pénalités de retard de livraison de chantier, si vous parvenez à prouver que le maître d’ouvrage est responsable de ce dépassement de délai.

En effet, si le retard de livraison des travaux est dû au client, alors les pénalités ne peuvent être dues. Par exemple, dans le cas de :

  • un non-paiement de l’acompte dû par le maître d’ouvrage. En effet, le non-paiement des acomptes peut constituer une cause légitime justifiant l’arrêt des travaux. Dans ce cas, le maître d’œuvre s’engage à prévenir par lettre recommandée le maître d’ouvrage, quinze jours avant l’arrêt envisagé des travaux ; 
  • un manquement de la part du maître d’ouvrage qui n’a pas effectué les démarches administratives en temps et en heure ; 
  • un souhait émanant du maître d’ouvrage d’effectuer des travaux complémentaires, non prévus au devis initial.

Dans ces trois cas, le maître d’œuvre se réserve le droit de refuser de verser des pénalités de retard chantier

Calcul des pénalités de retard : mode d’emploi

Les pénalités de retard s’appliquent dès le lendemain de la date de livraison prévue dans le contrat. Pour calculer les pénalités de retard, il faut : 

  • soit se reporter aux modalités indiquées dans le contrat ou le devis ; 
  • soit se reporter à la norme AFNOR en cas de contrat concernant une maison individuelle. 

Les pénalités de retard de construction et ses conditions d’application sont mentionnées sur le devis initial. Cette clause qui détermine les conditions de calcul des pénalités de retard des travaux publics est obligatoire pour les marchés publics, mais ne l’est pas forcément pour les marchés privés. 

Pénalités de retard de travaux privés

Pour les marchés privés, le maître d’œuvre pourra déterminer le calcul et le montant des pénalités de retard ainsi que leur mode d’application. C’est donc normalement l’article 9.5 de la norme AFNOR NF P 003-001 qui servira de référence à l’entrepreneur.

C’est généralement cette norme qui s’applique, qu’elle soit indiquée ou pas sur le devis (sauf dispositions contraires qui devront être mentionnées explicitement sur le devis). Cette norme applique une pénalité de retard travaux égale à 1/1 000e du prix du chantier, sans pouvoir dépasser les 5% de son prix total. 

Par exemple, le montant de la pénalité de retard de chantier privé s’élèvera donc à :

500 000 * 1/1 000, soit 500 euros par jour, sans pouvoir dépasser un cumul fixé à 25 000 euros. 

L’exception des contrats de construction de maison individuelle 

Les contrats de construction de maison individuelle font exception à la règle des marchés privés, et relèvent du Code de la Construction et de l’Habitation.

Dans ce cas précis, la mention des pénalités de retard chantier et du mode de calcul est obligatoire, sous peine de nullité. Selon le CCH, et plus précisément selon les articles R. 231-14 et R. 232.7, le montant des pénalités de retard s’élève à 1/3 000e du prix du marché, par jour de retard. 

Par exemple, pour un contrat de maison individuelle à 500 000 euros, le montant de la pénalité de retard de chantier par jour s’élèvera à : 

500 000 * 1/3 000 soit 166,67 euros.  

La somme peut donc être conséquente. C’est pourquoi il est très important de bien calculer le délai de livraison. 

Comment éviter et anticiper les retards de chantier ?

Établir un planning

Pour éviter efficacement les retards de chantier, vous devez mettre en place un planning des travaux ainsi qu’un tableau d’avancement. Ils vous permettront de fixer une date de livraison et d’incorporer des jours de battement pour les impondérables. 

La communication 

En cas d’imprévus, vous devez contacter au plus vite votre client pour lui démontrer que le retard n’est pas de votre fait. Prouvez votre diligence et votre volonté afin d’obtenir une certaine compréhension du maître d’ouvrage.

Garder un lien de communication avec votre client vous permettra de rester en bons termes et de lui apporter des explications en temps voulu. Vous pourrez alors fixer une nouvelle date de livraison, en vous efforçant de vous y tenir !

Que faire en cas de réclamation ou de litige avec un client ? 

Un client mécontent qui réclame le versement des pénalités de retard travaux est dans son droit le plus total.

En effet, des travaux non réalisés dans les délais peuvent avoir de lourdes conséquences pour le maître d’ouvrage : problèmes d’organisation, préjudice financier, etc. Les complications peuvent être nombreuses, mais le maître d’ouvrage n’a pas à prouver que ce retard a été source de préjudice pour lui. 

Si malgré vos excuses et vos explications, le client réclame les pénalités et qu’il est dans son droit, vous n’aurez pas d’autres choix que de rentrer dans les procédures de pénalités de retard chantier. Finalisez le chantier et tentez de trouver un arrangement amiable avec le maître d’ouvrage. 

Dans certaines situations et si aucun accord n’est trouvé, sachez que le maître d’ouvrage pourra faire valoir un recours judiciaire et saisir le juge de proximité ou le Tribunal d’Instance. 


À présent, vous savez tout sur les pénalités de retard travaux et leur application. En cas de non-respect des délais, les complications peuvent être nombreuses, et les pénalités peuvent vite atteindre une somme conséquente. C’est pourquoi il est important de fixer avec précision une date de livraison raisonnable que vous serez en mesure de respecter, tout en tenant compte des impondérables. 

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