Retenue de garantie et caution bancaire sur travaux : Mode d’emploi

Par Laurie - Gestion d'entreprise - 13 février 2020

Selon le code des marchés du BTP, un maître d’ouvrage peut légalement effectuer une retenue de garantie sur le montant des travaux réalisés par un artisan. La somme, pouvant s’élever jusqu’à 5 % du total de la facture, constitue un gage de confiance aux yeux du client. Pour l’entreprise du bâtiment, cela signifie cependant la consignation d’une partie de ses revenus pendant une année entière. Pour éviter les problèmes de trésorerie, saviez-vous qu’il était possible de recourir à un cautionnement bancaire à la place ? Point sur les conditions régissant l’usage de la retenue de garantie et de la caution bancaire sur travaux dans les marchés privés et publics. 

Définition de la retenue de garantie 

La retenue de garantie est une somme que le maître d’ouvrage peut retenir sur le montant total d’un chantier. Correspondant à maximum 5 % de la facture TTC, ce dispositif permet au donneur d’ordre de s’assurer du bon accomplissement des travaux par l’entreprise de construction. 

Courante dans les métiers du bâtiment, elle s’applique aussi bien dans le cadre des marchés privés que des marchés publics. 

Prévue par la loi d’ordre public n° 71-584 du 16 juillet 1971, la retenue de garantie doit être restituée à l’entreprise du bâtiment dans un délai d’un an après la réalisation des travaux, sauf en cas de constatation d’un ou plusieurs défauts à la réception de l’ouvrage. 

Calcul de la retenue de garantie 

Le calcul du montant d’une retenue de garantie sur travaux est très simple. Dans la plupart des cas, elle s’élève à 5 % du montant TTC et total des travaux. 

Pour calculer la retenue de garantie, il suffit donc de multiplier le coût du chantier par 5 %. Par exemple, pour des travaux de rénovation de 50 000 €, la retenue est de 2500 € (50 000 x 5 %). 

L’alternative : la caution bancaire sur travaux 

En tant qu’artisan, la retenue de garantie peut causer un réel déficit dans votre trésorerie. Suivant les marchés, elle peut ainsi représenter jusqu’à plusieurs milliers d’euros de revenus bloqués pendant une année complète. Pour les petites entreprises et les artisans indépendants, l’immobilisation d’une telle somme peut devenir problématique.

C’est pourquoi il existe une autre solution faisant office de compromis et d’équilibre contractuel entre les deux parties. Cet apport prend la forme d’une caution bancaire. En effet, vous avez la possibilité de solliciter à votre client le règlement total de la facture en échange du cautionnement d’un établissement bancaire.

Cautionnement bancaire : comment ça marche ?

Si vous souhaitez remplacer la retenue par une caution, il faut s’adresser à un établissement bancaire agréé. Celui-ci se porte alors garant de votre entreprise sur la base d’une caution personnelle et solidaire. 

Ce système est gagnant-gagnant. Le professionnel BTP encaisse l’intégralité de la facture due au moment du paiement, renflouant sa trésorerie. Le maître d’ouvrage, quant à lui, reçoit son gage de garantie et peut lancer les travaux de façon plus sereine. 

Sachez par ailleurs que le maître de l’ouvrage n’a pas le droit de s’opposer à l’utilisation d’une caution. 

Quelle société de caution de retenue de garantie ? 

Des sociétés agréées et des établissements bancaires ont donc mis au point des services pour accompagner les entreprises du bâtiment. Qu’il s’agisse d’une banque, d’une compagnie d’assurance ou d’un établissement financier, l’organisme doit être obligatoirement habilité par décret. 

En échange d’une commission, l’organisme délivre donc un acte de caution d’une valeur égale à la retenue de garantie originellement prévue. Le tarif pour ce service s’élève en général à hauteur d’un pourcentage, variant en fonction du montant de la caution. 

Il existe de nombreux organismes capables de couvrir vos contrats grâce à des cautions solidaires sur des marchés de travaux. 

Le syndicat professionnel de la CAPEB, en partenariat avec la Banque Populaire et la Caisse d’Epargne, a créé la caution CEGC (Compagnie Européenne des Garanties et Cautions) spécialisée pour les petits artisans et les TPE du bâtiment. Ce service dématérialisé vous permet de faire une demande en ligne et de recevoir la réponse rapidement

Des compagnies d’assurance telles que Atradius, leader sur le marché européen, ou encore la banque BTP Banque proposent également ce dispositif.  

Retenue de garantie travaux pour marché public et marché privé : les conditions 

Comme évoqué plus haut, la retenue de garantie est un gage de bonne exécution des travaux pour le client. Il s’assure ainsi que le maître d’œuvre respecte ses obligations énoncées dans le contrat en terme de qualité. Dans le cas contraire, et si l’ouvrage présente des malfaçons, il peut s’en servir comme moyen de pression afin que les travaux soient correctement exécutés. 

Pour éviter les abus, le champ d’application de la retenue de garantie est toutefois rigoureusement encadré par la loi. 

Délai de consignation 

Conformément à l’article 2 de la loi du 16 juillet 1971, la durée de garantie dépend du type de marché : 

  • Sur un marché privé, la somme peut être conservée pendant 12 mois maximum à compter de la date de réception des travaux. 
  • Sur un marché public, la somme peut être consignée pendant 13 mois maximum (12 mois + 1 mois ) à compter de la date de réception des travaux. 

Conditions de restitution

À l’issue de l’échéance et en l’absence de vices, le maître d’ouvrage doit libérer la somme retenue et la reverser à l’entrepreneur. S’il constate entre temps des défauts, il est dans l’obligation de notifier le motif d’opposition pr lettre recommandée. 

La non-restitution de la somme consignée sans justification après la levée des réserves expose le donneur d’ordre à des sanctions. La législation déclare en effet que toute “opposition abusive” à la main levée entraîne le versement de dommages et intérêts au titulaire du marché. De plus, toutes malfaçons signalées après la période de garantie de parfait achèvement n’ouvre pas droit à l’utilisation de la retenue de garantie par le maître d’ouvrage. 

L’entreprise est alors en droit d’écrire au consignataire en joignant le procès-verbal de réception des travaux pour libérer la somme. Aidez-vous pour cela d’un modèle de lettre de restitution de retenue de garantie sur travaux. 

L’usage d’un consignataire extérieur

Il faut savoir que le donneur d’ordre n’a pas le droit de conserver la somme en main propre lui-même. Dans le but de préserver l’intérêt du maître d’œuvre, la loi prévoit en effet l’intervention d’un tiers, extérieur au client.

Ce consignataire doit bénéficier de l’accord des deux parties pour qu’il ait valeur juridique. Ce système vise à protéger l’artisan et à lui garantir le remboursement de la retenue de garantie après l’expiration du délai d’un an. 

Obligation de prévoyance dans le contrat

La retenue de garantie est considérée comme une “faculté contractuelle”, c’est-à-dire qu’elle n’est en aucun cas une obligation. Elle doit donc se prévoir à l’avance pour être valable.

En effet, elle ne peut être appliquée que si une clause est établie à cet effet dans le contrat ou le devis. Elle peut toutefois être remise à différents moments : à la signature sur le paiement des acomptes, au démarrage des travaux ou à la réception du chantier. 

Retenue de garantie en sous-traitant 

Vous travaillez régulièrement en tant que sous-traitant ? Sachez que les artisans exerçant en contrat de sous-traitance sur un chantier sous également concernées par la retenue de garantie. L’entreprise principale peut ainsi imputer une retenue à hauteur de 5 % maximum sur la facture de ses sous-traitants. Les conditions (délai, consignataire extérieur, possibilité d’une caution bancaire) sont les mêmes que sur un contrat classique. 

Vous savez maintenant tout sur la retenue de garantie sur travaux et ses limites. Si un client vous la demande, n’oubliez pas de l’enregistrer dans votre logiciel de devis et facturation en ligne afin d’en garder une trace comptable. Sinon, pour éviter le gel de vos fonds lors de vos prochains contrats, se tourner vers un établissement de cautionnement est une solution fiable. 

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