Tout savoir sur la retenue de garantie dans les marchés de travaux publics et privés

Selon le code des marchés du BTP, un maître d’ouvrage peut légalement effectuer une retenue de garantie sur le montant des travaux réalisés par un artisan. La somme, pouvant s’élever jusqu’à 5 % du total de la facture, permet de garantir la bonne exécution du chantier et de se protéger des malfaçons. Pour l’entreprise du bâtiment, cela signifie donc la consignation d’une partie de ses revenus pendant une période ! Point sur la retenue de garantie sur travaux et sur l’alternative de la caution bancaire pour éviter les éventuels problèmes de trésorerie.

Qu’est-ce que la retenue de garantie sur travaux ?

La retenue de garantie est une somme que le maître d’ouvrage peut retenir sur le montant total d’un chantier. Correspondant à maximum 5 % de la facture TTC, ce dispositif permet au client de s’assurer que les travaux sont exécutés conformément au contrat par l’entreprise BTP.

Prévue par la loi d’ordre public n° 71-584 du 16 juillet 1971,, elle s’applique aussi bien dans le cadre d’un marché privé que d’un marché public, ainsi que dans un contrat de sous-traitance.

💡 La restitution de la retenue de garantie à l’entreprise du bâtiment doit se faire dans un délai d’un an après la réalisation des travaux, sauf en cas de constatation d’un ou plusieurs défauts à la réception de l’ouvrage ou

Calcul de la retenue de garantie : quel taux appliquer ?

Le calcul du montant d’une retenue de garantie sur travaux est très simple. Le taux est fixé librement, mais dans la plupart des cas, il s’élève à 5 % du montant TTC et total des travaux. 

Pour calculer la retenue de garantie, il suffit donc de multiplier le coût du chantier par 5%. Par exemple, pour des travaux de rénovation de 35 000 €, la retenue est de 1750 € (35 000 x 5%). Vous pouvez aussi appliquer la formule suivante : 35 000 x 5/100 = 1750.

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La retenue de garantie travaux dans un marché privé

Champs d’application

Dans le cadre d’un marché de travaux privé, la retenue de garantie sur travaux n’est pas obligatoire et peut être prévue de manière contractuelle. Cela signifie que le devis (ou le contrat) entre l’entreprise BTP et son client doit prévoir une clause indiquant l’application de la retenue de garantie.

A noter qu’il s’agit généralement d’une requête du client : si celui-ci ne la réclame pas, alors il n’est pas d’usage de l’appliquer. Idem si les travaux ont déjà commencé : le maître d’ouvrage n’est pas en droit de la demander en cours de chantier.

Délai de consignation 

Conformément à l’article 2 de la loi du 16 juillet 1971, la retenue de garantie travaux sur un marché privé peut être conservée pendant 12 mois maximum à compter de la date de réception du chantier. Si des vices sont constatés durant ce délai, le constructeur a l’obligation de les corriger.

A savoir que le client n’a pas le droit de conserver lui même la retenue de garantie. Légalement, les fonds doivent être consignés auprès d’une tierce partie afin d’assurer le remboursement de la retenue de garantie après l’expiration du délai d’un an. Ce consignataire doit bénéficier de l’accord des deux parties pour qu’il ait valeur juridique.

La retenue de garantie travaux dans un marché public

Champs d’application

La retenue de garantie dans un marché public est régulé par le Code la Commande publique. Comme sur les marchés privés, elle est considérée comme une “faculté contractuelle”. Elle n’est donc pas obligatoire et ne peut être appliquée que si une clause est établie à cet effet dans le contrat ou le devis à la demande du commanditaire des travaux.

Délai de consignation

La retenue de garantie travaux sur un marché public peut être consignée pendant 13 mois maximum (12 mois + 1 mois ) à compter de la date de réception des travaux. Le maître d’ouvrage est ici autorisé à garder les fonds en main propre, sans avoir à les consigner auprès d’un tiers.

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La retenue de garantie en sous-traitance BTP

Vous travaillez régulièrement en tant que sous-traitant ? Sachez que les artisans exerçant en contrat de sous-traitance sur un chantier peuvent également être concernées par la retenue de garantie.

En effet, l’entreprise principale peut aussi imputer une retenue à hauteur de 5 % maximum sur la facture de ses sous-traitants. Les conditions (délai de libération, consignataire extérieur, possibilité d’une caution bancaire) sont les mêmes que sur un contrat de marché privé. 

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Comment marche le remboursement de la retenue de garantie ?

À l’issue de l’échéance du délai de consignation et en l’absence de vices, le maître d’ouvrage doit effectuer la libération de la somme retenue et la reverser à l’entrepreneur. S’il constate entre temps des défauts, il est dans l’obligation de notifier le motif d’opposition par lettre recommandée. 

La non restitution de la somme consignée sans justification après la levée des réserves expose le donneur d’ordre à des sanctions. La législation déclare en effet que toute “opposition abusive” à la main levée entraîne le versement de dommages et intérêts au titulaire du marché.

De plus, toutes malfaçons signalées après la période de garantie de parfait achèvement n’ouvre pas droit à l’utilisation de la retenue de garantie par le maître d’ouvrage. 

L’entreprise est alors en droit d’écrire au consignataire en joignant le procès-verbal de réception des travaux pour libérer la somme. Aidez-vous pour cela d’un modèle de lettre restitution retenue de garantie sur travaux.

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Modèle de lettre de restitution d’une retenue de garantie travaux

Besoin d’un exemple ? Vous pouvez prendre exemple sur le modèle de restitution de retenue de garantie BTP proposé par la Fédération Française du Bâtiment.

Comptabilisation de la retenue de garantie

Au niveau de la comptabilité, peut-être vous demandez-vous comment comptabiliser la retenue de garantie ?

De votre côté, il est obligatoire de constater dans vos comptes la retenue de garantie de 5 % de la facture globale. Pour reprendre l’exemple au-dessus, imaginons une retenue de 2500 € sur des travaux de rénovation d’un total de 50 000 € HT, avec un taux de TVA à 5000 €.

La comptabilisation des retenues de garantie doit donc s’effectuer comme ceci dans votre comptabilité :

Lors du débit

• Le compte 411 « Clients » contient le montant de la facture réglé immédiatement, ici 47 500 € (50 000 – 2500 = 47 500) ;

• Le compte 4117 « Clients – Retenues de garantie » doit consigner la retenue de garantie de 2500 €.

Lors du crédit

• Le compte 44571 « TVA collectée » comptabilise le taux de TVA des travaux, ici 5000 €

• Le compte 7 « Ventes » fait figurer le montant total des travaux, donc 50 000 €.

Pour comptabiliser le règlement de la retenue après la restitution de cette dernière, le débit doit se réaliser sur le compte 512 « Banque » et le crédit sur le compte 4117 « Clients – Retenues de garantie ».

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Alternative à la retenue de garantie : la caution bancaire sur travaux 

Pour un artisan indépendant ou une petite entreprise du bâtiment, la retenue de garantie peut causer un vrai déficit dans sa trésorerie. Suivant les marchés, elle peut ainsi représenter jusqu’à plusieurs milliers d’euros de revenus bloqués pendant une année complète, ce qui peut être problématique.

C’est pourquoi existe une autre solution faisant office de compromis et d’équilibre contractuel entre les deux parties : la caution bancaire. En effet, vous avez la possibilité de solliciter un établissement bancaire pour qu’il se porte caution du marché dans des conditions similaires à celles de la retenue de garantie.

Comment ça marche ?

Si vous souhaitez remplacer la retenue par une caution, il faut s’adresser à un établissement bancaire agréé. Celui-ci se porte alors garant de votre entreprise sur la base d’une caution personnelle et solidaire. 

Ce système est gagnant-gagnant. Le professionnel BTP encaisse l’intégralité de la facture due au moment du paiement, renflouant sa trésorerie. Le maître d’ouvrage, quant à lui, reçoit son gage de garantie et peut lancer les travaux de façon plus sereine. 

Sachez par ailleurs que le maître d’ouvrage n’a pas le droit de s’opposer à l’utilisation d’une caution. 

Quelle société de caution de retenue de garantie ? 

Des sociétés agréées et des établissements bancaires ont mis au point des services pour accompagner les entreprises du bâtiment. Qu’il s’agisse d’une banque, d’une compagnie d’assurance ou d’un établissement financier, l’organisme doit être obligatoirement habilité par décret. 

En échange d’une commission, l’organisme délivre donc un acte de caution d’une valeur égale à la retenue de garantie originellement prévue. Le tarif pour ce service s’élève en général à hauteur d’un pourcentage, variant en fonction du montant de la caution. 

Il existe de nombreux organismes capables de couvrir vos contrats grâce à des cautions solidaires sur des marchés de travaux. 

Le syndicat professionnel de la CAPEB, en partenariat avec la Banque Populaire et la Caisse d’Epargne, a créé la caution CEGC (Compagnie Européenne des Garanties et Cautions) spécialisée pour les petits artisans et les TPE du bâtiment. Ce service dématérialisé vous permet de faire une demande en ligne et de recevoir la réponse rapidement

Des compagnies d’assurance telles que Atradius, leader sur le marché européen, ou encore la banque BTP Banque proposent également ce dispositif.  

FAQ

Comment facturer la retenue de garantie ?

Sur un marché privé, il convient en général d’appliquer la retenue de garantie que sur la dernière facture de situation ou la facture de clôture. Autrement dit, si elle s’élève à 5%, vous facturez uniquement 95 % du chantier et éditez une facture correspondant aux 5% restants après le délai de livraison de 12 mois.

Sur un marché public, la retenue de garantie doit s’appliquer à chaque versement perçu, y compris l’acompte. Dans ce cas, il faut simplement enlever 5% du total de chaque facture. Une fois le délai expiré, vous devrez éditer une facture correspondant au montant de la retenue de garantie, avec la mention « demande de libération de garantie”.

Que couvre la retenue de garantie ?

Une retenue de garantie a pour but de couvrir les réserves (malfaçons, vices…) formulées par le maître d’ouvrage à la livraison des travaux, mais aussi celles formulées lors du délai de garantie car elles n’étaient pas apparentes au moment de la réception de l’ouvrage.

La retenue de garantie est-elle applicable si elle n’est pas prévue contractuellement ?

Qu’il s’agisse d’un marché public ou d’un marché privé, la retenue de garantie doit obligatoirement être prévue dans le contrat pour pouvoir s’appliquer.

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Vous savez maintenant tout sur la retenue de garantie sur travaux et ses limites. Si un client vous la demande, n’oubliez pas de l’enregistrer dans votre logiciel de devis et facturation en ligne afin d’en garder une trace comptable. Sinon, pour éviter le gel de vos fonds lors de vos prochains contrats, se tourner vers un établissement de cautionnement est une solution fiable.