La levée de réserves : Explications et modèle de lettre

Par Flo - Gestion d'entreprise - 5 décembre 2020

La réception des travaux est un moment essentiel. C’est un acte stratégique qu’il faut préparer et qui conditionne le bénéfice des garanties. Toute erreur commise durant la réception des travaux peut être préjudiciable aussi bien au maître de l’ouvrage qu’au maître d’œuvre. En effet, la réception permet au client d’exprimer son contentement et de valider les travaux réalisés par le constructeur, ou au contraire, d’émettre des réserves. Dans ce dernier cas, il existe une procédure bien précise pour effectuer la levée de réserves sur travaux, qui diffère selon qu’il y ait eu un accord amiable entre les deux parties, ou au contraire un désaccord. 

Vous souhaitez en savoir davantage sur les réserves sur travaux ? À quel moment un client peut-il en émettre ? Comment se passe la levée de réserves travaux et à quoi ressemble un modèle de levée des réserves ? On fait le point pour vous dans cet article. 

À quel moment un client peut-il émettre des réserves sur travaux ? 

Un client ne peut pas tout contester. En effet, l’émission de réserves ne peut se faire que sur les désordres, les défauts de conformité que le client aurait constatés durant la visite de réception des travaux, ou les malfaçons.

Il n’est pas toujours simple de constater ces défauts, c’est pourquoi le client peut souhaiter être accompagné durant la visite d’un architecte, ou encore d’un contrôleur technique

Il existe trois types de réserves : 

  • les réserves pour malfaçons : le client considère que le travail est fait, mais mal effectué et qu’il nécessite une réparation ; 
  • les réserves pour non-façons : le client considère que des prestations qui étaient pourtant prévues n’ont pas été réalisées ; 
  • les réserves pour essai : le maître d’ouvrage considère que pour certains points, il aura besoin de se prononcer plus tard, c’est-à-dire après avoir essayé une partie de l’ouvrage. 

La réception des travaux avec réserves est ensuite formalisée dans un document légal qui n’est autre que le PV de réception des travaux avec réserves. Ce document, effectué durant la visite de réception des travaux, permet de bénéficier de la garantie de parfait achèvement.

Si le client ne remarque rien le jour J, qu’il signe le procès-verbal de réception, et qu’il se rencontre ensuite des défauts, il est encore temps pour lui d’émettre des réserves. En effet, il dispose d’un délai de 8 jours pour signaler des désordres ou des vices apparents, après quoi il perd tout droit à réparation. 

À lire : le PV de réception de travaux : explications et modèle

Comment se passe la levée des réserves ?

Pour obtenir réparation des ouvrages non conformes, le client doit mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement, qui oblige l’entreprise à réparer tous les désordres constatés par le maître d’ouvrage. 

Il faut savoir que la loi ne fixe aucun délai de levée des réserves construction. Les deux intervenants (maître d’œuvre et maître d’ouvrage) sont tenus de fixer les délais de réparation d’un commun accord. En effet, si le constructeur reconnaît les défauts lors de la première visite, on peut parler de recours à l’amiable.

Il s’engage alors à effectuer les travaux sous les délais fixés par le client. Le procès-verbal initial peut indiquer le délai imparti au constructeur. En cas de désaccord, ce sera le juge des référés qui sera alors saisi et qui se prononcera pour exiger du constructeur qu’il termine les travaux et les mette en conformité. 

Selon la norme AFNOR (art.17.2.5.4), l’entrepreneur doit signaler l’achèvement des réparations et demander immédiatement la levée de réserves travaux, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour les marchés publics, lorsque les travaux ont été finalisés suite aux réserves émises, le maître d’ouvrage lève les réserves. Avec le constructeur, ils doivent alors programmer une nouvelle réception de chantier. C’est à ce moment que sera dressé le procès-verbal de levée de réserves, qui va confirmer le plein accord du client, la conformité des travaux, et la réception définitive

Y a-t-il des pénalités pour non-levée des réserves ? 

Si l’entreprise ne réalise pas la réparation des défauts dans les délais fixés, les travaux peuvent être exécutés aux frais et risques du constructeur, après une lettre de mise en demeure. Le client peut également choisir de proposer une prorogation du délai de 15 jours. Si l’entreprise ne s’exécute toujours pas, les travaux pourront être confiés à une autre société.

Le coût engendré par cette intervention tierce sera défalqué du solde dû au titre de la retenue de garantie au constructeur initial. À défaut d’accord et de solution amiable, le maître d’ouvrage peut recourir à l’exécution forcée par voie judiciaire. 

Pour éviter les sanctions et les pénalités, l’entrepreneur doit bien s’assurer lors de l’établissement du procès-verbal que les réserves sont fondées, que la nature des travaux à exécuter est indiquée et que le délai soit bien réaliste. Dans le cas contraire, le maître d’œuvre doit contester les réserves, sur le PV de réception et par LRAR. Pour cela, il dispose de 20 jours. 

Comment rédiger un procès-verbal de levée de réserves sur travaux ? 

Le PV de constat de levée de réserves doit être signé à la fois par le maître d’oeuvre et le maître d’ouvrage. Il doit contenir le nom, prénom et la qualité de la personne qui agit en tant que maître d’ouvrage.

Le PV doit mentionner que ce dernier constate qu’il a été remédié aux malfaçons, omissions et imperfections signalées et qu’il donne acte à l’entrepreneur de la levée de réserves travaux.

Il doit bien entendu y faire figurer la date du jour, la date d’effet, et le lieu. Il peut également être judicieux de faire référence au PV de réception initial et à sa date de réalisation. 

Modèle de lettre de levée de réserves après travaux

Les travaux de réparation ont eu lieu. Il est donc temps de rédiger la lettre de levée de réserves travaux.

Pour vous aider, voici un modèle de courrier de levée de réserves sous Word à fournir au maître d’ouvrage ou à compléter vous-même.


Vous en savez désormais davantage sur les réserves et leur levée. La livraison des travaux reste un moment crucial et les opérations préalables à la réception (OPR) sont l’occasion idéale de constater la non-conformité des travaux. Pour vous éviter de perdre du temps et de l’argent dans des procédures judiciaires, mieux vaut donc anticiper et tenter de rendre un travail impeccable, respectueux des consignes et des volontés du client. 

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