Le 11 novembre 2023
Les statuts juridiques

Par Mathilde Fauconnier

La société en participation : définition, et fonctionnement

La société en participation est une forme de société qui n’est pas tenue de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle présente l’avantage d’offrir une grande flexibilité dans son mode de fonctionnement. Elle est notamment adaptée si vous devez mener des opérations contractuelles ponctuelles ou si vous recherchez la discrétion. Dans cet article, découvrez notre guide complet sur la SEP.

Définition d’une société en participation

La société en participation (SEP), comme prévue par l’article 1871 du Code Civil, est une forme de société dans laquelle plusieurs individus ont volontairement choisi de coopérer ensemble, agissant comme s’ils avaient constitué une société à part entière. Ils effectuent des apports, se comportent en tant qu’associés en contribuant aux pertes et en se partageant les bénéfices.

Cependant, contrairement à une société classique, les associés de la SEP ont expressément décidé de ne pas inscrire la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). De ce fait, la SEP ne fait l’objet d’aucune obligation de publicité et ne possède pas de personnalité morale distincte.

Pour constituer une SEP, il faut au moins deux associés, qu’ils soient des personnes physiques ou morales. Il n’y a pas de limite supérieure quant au nombre d’associés.

En savoir plus sur les autres formes juridiques : SASU, Société Anonyme (SA), Entreprise Individuelle (EI), SARL, EURL et EIRL.

Quelles sont les caractéristiques d’une SEP ?

Déclaration du statut

Bien que la société en participation ne soit pas tenue de s’inscrire au Registre du commerce et des sociétés (RCS), elle doit néanmoins effectuer une déclaration auprès du service des impôts des entreprises.

Chaque année, elle est dans l’obligation de produire une déclaration de ses résultats et de maintenir une comptabilité régulière. La SEP peut être rendue publique en publiant un avis dans un journal d’annonces légales. Dans ce cas, elle est considérée comme « ostensible ». Si aucune publication n’est effectuée, elle est qualifiée de « occulte ».

Personnalité morale

L’activité peut revêtir un caractère civil ou commercial. Il est important de souligner que la société en participation ne possède pas de personnalité morale distincte. Par conséquent, elle ne détient ni créances ni dettes en son nom propre. Par exemple, en cas de contrat de bail, celui-ci est établi au nom du gérant, suivi, le cas échéant, du nom de la société.

Apport minimal

Il n’est pas requis de réaliser un apport minimal pour créer une SEP. Les associés ne peuvent effectuer que des apports en jouissance ou en industrie. Ils peuvent également apporter des biens à une indivision établie entre eux, dans le but d’une utilisation commune, moyennant la rédaction d’une convention désignant les biens indivis et la quote-part de chaque indivisaire.

Les biens acquis pendant la vie de la SEP grâce aux bénéfices générés par celle-ci sont inscrits à l’actif du bilan fiscal (il s’agit d’un « patrimoine fiscal ») et sont considérés comme « indivis » entre les associés.

Durée de la SEP

La SEP peut être constituée pour une durée déterminée ou indéterminée. Elle peut être créée pour accomplir une opération commune. Par exemple, pour l’achat et la revente d’un lot de tableaux, le lancement d’une activité, voire pour la fusion d’entreprises ou de professionnels libéraux.

A lire également : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? Le guide

Comment fonctionne une société en participation ?

Responsabilité

Les associés, généralement dirigés par le gérant, contractent au nom de leur personne et sont les seuls à être liés vis-à-vis des tiers. Néanmoins, lorsqu’ils agissent en tant qu' »associés » dans leurs interactions avec des tiers (ce qui est la situation la plus courante), leur responsabilité est engagée de manière illimitée (et solidaire en cas d’activité commerciale).

Régime fiscal de la société

Le régime fiscal de la SEP est similaire à celui des sociétés de personnes lorsque les noms et adresses de tous les associés sont communiqués à l’administration fiscale. Dans ce cas, la taxation s’effectue au niveau de l’impôt sur le revenu (IR), au nom des associés.

En revanche, si les informations relatives aux associés ne sont pas identifiées, la part des bénéfices des associés « non identifiés » est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), au nom du gérant. Les charges liées au « patrimoine fiscal » (comme les frais d’acquisition, les intérêts d’emprunts, les amortissements, etc.) sont déductibles du bénéfice social.

Les éventuelles plus-values issues de cessions sont imposées selon le régime des plus-values professionnelles. Il est possible pour la société de choisir le régime de l’impôt sur les sociétés. Une fois cette option exercée, elle devient irrévocable. Il est à noter que, dans le cadre des SEP, la cotisation foncière des entreprises est à la charge du gérant.

Régime fiscal des associés

Lors de la création de la société en participation et de la mise en place de son patrimoine en indivision, il peut y avoir des droits d’enregistrement ou de mutation à payer, en fonction des circonstances. Pendant la durée de vie de la société, chaque associé est imposé en fonction de la part des bénéfices qui lui revient, conformément aux règles de l’impôt sur le revenu.

Cette imposition dépend de la catégorie fiscale applicable à l’activité de la société, que ce soit la catégorie BIC pour une activité commerciale ou artisanale, la catégorie BA pour une activité agricole, ou la catégorie BNC pour une activité libérale.

Toutefois, cette règle ne s’applique que si la société n’a pas choisi de régime d’imposition à l’impôt sur les sociétés. Ces dispositions concernent tous les associés qui ont une responsabilité indéfinie et dont les informations personnelles ont été communiquées aux autorités fiscales.

Régime social des associés

Les associés, en tant que personnes physiques, qui exercent leur activité au sein d’une société en participation (SEP), sont tenus de s’inscrire auprès de la sécurité sociale des indépendants, en fonction de leur secteur d’activité (commercial, artisanal, ou libéral). En revanche, les associés qui ne participent pas activement à l’activité professionnelle de la société ne sont pas soumis à des obligations sociales.

Régime social du gérant

En SEP, le gérant est affilié à la sécurité sociale des indépendants en fonction de la nature de son activité. Depuis le 1er janvier 2013, il convient de noter que le gérant majoritaire n’a plus la possibilité de déduire de manière forfaitaire (à hauteur de 10 %) les frais professionnels de sa rémunération pour le calcul de ses charges sociales. Toutefois, il conserve la possibilité de déduire ses frais réels à des fins fiscales.

A lire également : Artisan : quel statut juridique choisir ? Le guide complet

Avantages et inconvénients d’une société en participation

Avantages de cette forme juridique

Compte tenu de l’absence de personnalité morale de la société en participation (SEP) et de son non-enregistrement au registre du commerce et des sociétés, elle offre de nombreux avantages :

  • la simplicité de sa création ;
  • la confidentialité à l’égard des tiers ;
  • la flexibilité de son fonctionnement.

La SEP s’avère particulièrement bénéfique lorsqu’il s’agit de collaborer entre des entités distinctes. Par exemple, dans le cas de la réalisation d’un important chantier de construction impliquant plusieurs entreprises.

Inconvénients de cette forme juridique

La société en participation ne détient pas de patrimoine distinct. En réalité, tous les actifs qu’elle utilise appartiennent aux associés ou au gérant. Cependant, il convient de noter que les investissements matériels au sein de cette société peuvent faire l’objet d’amortissements.

De plus, il est important de souligner que la responsabilité du gérant et des associés est totalement illimitée. Cela signifie que tous leurs biens personnels sont engagés en cas de faillite de la société en participation. Par conséquent, les activités à haut risque sont fortement déconseillées dans ce contexte !

Comment créer une SEP ?

La constitution d’une société en participation ne nécessite pas obligatoirement la rédaction d’un acte écrit. En pratique, l’existence d’une société en participation est démontrée par les comportements des différentes entreprises impliquées.

Cependant, par mesure de précaution, il est recommandé de rédiger un document, souvent appelé « statuts« , afin de définir les principales règles de fonctionnement de la société en participation. Voici les grands principes de création d’une SEP : 

  • pour mettre en place une société en participation, il est nécessaire d’avoir au moins deux associés, qu’ils soient des personnes physiques ou morales ;
  • l’objet de la société en participation peut être de nature civile ou commerciale ;
  • chaque associé doit effectuer un apport, qui peut être en nature, en numéraire ou en industrie.

Par la suite, les associés de la société en participation sont libres d’organiser son fonctionnement à leur convenance, tout en respectant les règles fondamentales du droit des sociétés.

⚠ Il est important de noter que, étant donné qu’une société en participation n’a pas de personnalité morale distincte, elle ne possède pas de patrimoine propre. En d’autres mots, les associés conservent la propriété des biens qu’ils ont mis à disposition.

La dissolution d’une société en participation

La dissolution d’une SEP peut être prévue dans le contrat de société. En l’absence de cette prévision, la dissolution suit les mêmes règles que celles applicables aux sociétés en nom collectif si la société en participation est de nature commerciale. Si elle est de nature civile, les règles des sociétés civiles s’appliquent.

Cependant, notons que les sociétés en participation peuvent également être soumises à d’autres causes de dissolution spécifiques, notamment :

  • le décès d’un associé ;
  • la révocation de l’un des gérants lorsque tous les participants exercent en tant que gérants ;
  • la mise en tutelle, la liquidation des biens ou la faillite personnelle d’un associé ;
  • le rachat de toutes les parts de la société par un même associé.

La SEP est donc une forme de société peu commune. Il est vivement conseillé de solliciter l’assistance d’un avocat lors de la création d’une société en participation, que ce soit pour bénéficier de conseils sur mesure ou pour obtenir de l’aide dans la rédaction des statuts !

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Mathilde Fauconnier
Rédactrice web SEO, j’accompagne Obat depuis 3 ans dans la création de contenus en décryptant les spécificités de la gestion du bâtiment pour les artisans.

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