Le 24 juin 2023
Article mis à jour le 11 août 2023
Les statuts juridiques

Par Mathilde Fauconnier

Société anonyme (SA) : définition et caractéristiques du statut

La Société Anonyme ou SA est la forme la plus courante des sociétés de capitaux à risque limité. Son mode de gouvernance est particulièrement adapté aux grands comptes et aux entreprises désireuses de s’introduire en bourse. Alors, qu’est-ce qu’une Société Anonyme ? Quelles sont les caractéristiques d’une SA ? Et comment créer une Société Anonyme ? Découvrez notre guide complet sur ce statut juridique ! 

Qu’est-ce qu’une Société Anonyme ?

La définition d’une Société Anonyme (SA) est la suivante : c’est une société commerciale dont le capital social se compose d’actions détenues par les associés, les actionnaires. La SA est donc une société de capitaux et constitue une forme juridique surtout utilisée pour les entreprises avec des projets de grande envergure.

En effet, cette forme de société implique des contraintes financières et administratives assez importantes contre l’anonymat qu’elle offre aux actionnaires qui rejoignent la société : seuls les associés fondateurs sont nommés dans les statuts de la société. Les autres actionnaires restent anonymes aux yeux des tiers.

Découvrez nos articles sur les autres statuts juridiques : la SaS, l’Entreprise Individuelle ou EI et la SARL.

Les caractéristiques de la SA

Capital social en SA

Le capital social est constitué de tous les apports des actionnaires. Le capital minimum en SA doit être de 37 000 €. La moitié de cette somme doit être affectée à la création de l’entreprise tandis que le reste doit être utilisé dans les 5 années qui suivent cette création (en plusieurs ou une seule fois). 

Dénomination sociale de la SA

Le statut SA implique d’avoir une dénomination sociale, c’est-à-dire un nom sous lequel la Société Anonyme est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette dénomination permet d’exercer son activité professionnelle et doit être mentionnée dans les statuts de la société.

Objet social de la SA

Créer un SA oblige également à définir un objet social dans les statuts de la société. Il explicite l’activité professionnelle exercée par la société. Attention toutefois aux exceptions : il existe des activités qui ne peuvent pas être exercées sous SA à cause des caractéristiques de l’activité elle-même.

Par exemple, les débits de tabac uniquement sous entreprise individuelle et société en nom collectif. Pour d’autres activités, la SA est la forme obligatoire, comme c’est le cas pour les sociétés d’assurances.

Fiscalité en SA

Avec la création d’une Société anonyme, vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, les actionnaires ont la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu si la SA remplit les conditions suivantes : 

  • avoir moins de 5 ans ;
  • ne pas être cotée en bourse ;
  • employer moins de 50 salariés ;
  • afficher un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros ;
  • justifier d’une répartition des droits de vote à plus de 50 % pour des personnes physiques dont 34 % au moins au(x) dirigeant(s).

Si la SA est à l’IR, alors chaque associé déclare la quote-part du résultat net avant impôt de l’entreprise correspondant à la proportion des actions qu’il possède dans sa déclaration de revenus personnelle.

Régime social d’une SA

Le directeur général d’un SA est assimilé salarié et donc affilié au régime général de la Sécurité sociale. Il accède au même niveau de protection sociale qu’un salarié, sauf en ce qui concerne l’assurance-chômage.

Pour les administrateurs, ils sont rattachés à un régime social seulement s’ils sont rémunérés au titre de leur mandat social. Il est possible que certains administrateurs cumulent leur mandat social avec un contrat de travail dans la Société anonyme sous certaines conditions. 

Cet article peut vous intéresser : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? Le guide

Actionnaires et dirigeants de la société anonyme

Statut des dirigeants

Le directeur général (DG) est le représentant légal de la Société anonyme. Il possède des pouvoirs étendus pour agir au nom et pour le compte de la SA, notamment engager la société auprès des tiers. Il est toutefois possible de prévoir une limitation des pouvoirs du directeur général dans les statuts et il ne peut pas empiéter sur les attributions exclusives de l’organe de surveillance.

Associés de la SA

Pour créer une SA, il faut au moins 7 associés si la société est cotée en bourse. Depuis le 10 septembre 2015, il est possible de créer une Société anonyme avec seulement 2 associés. Il n’existe toutefois aucun plafond maximal.

Les personnes ayant subi une interdiction d’exercer une profession commerciale ou avec un casier judiciaire peuvent rester associés ou actionnaires dans la SA à condition de ne pas exercer de fonction de direction dans l’entreprise.

Avantages et inconvénients

Les avantages de la SA

🟢 Le statut juridique de SA n’est pas le plus populaire en France alors qu’il offre des avantages indéniables. La Société anonyme permet de mener des projets ambitieux et de faire appel à de nombreux investisseurs, voire d’ouvrir son capital au public grâce à une introduction en bourse. C’est un statut qui inspire confiance et donne de la crédibilité.

De plus, elle offre des possibilités d’évolution selon son développement et permet de transmettre des actions facilement : il n’y a pas de procédure d’agrément comme en SARL ! La responsabilité des actionnaires en SA se limite au montant de leurs apports respectifs et leur anonymat est respecté.

Les inconvénients de la SA

🔴 Le statut de SA est toutefois contraignant et ne convient donc pas à tous les projets. Pour commencer, il faut être capable de réunir le capital social de départ minimal de 37 000 €, une somme importante pour les 7 actionnaires fondateurs.

Des démarches et frais sont à prévoir pour la constitution de la SA et le fonctionnement est souvent lourd puisqu’il faut un directeur général et un conseil d’administration. La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire si : 

▶ la SA est la société mère d’une holding avec au moins 8 millions € de CA HT, 4 millions € de total bilan et/ou 50 salariés, et que 2 de ces 3 seuils sont dépassés ;

▶ la SA est une filiale significative qui dépasse à elle seule 2 des 3 seuils définis (4 millions € de CA HT, 2 millions € de total bilan et/ou 25 salariés) dans un groupe dépassant lui-même 2 des 3 seuils définis (8 millions € de CA HT, 4 millions € de total bilan, 50 salariés).

A lire également : Comment se verser un salaire ? Auto-entrepreneur et chef d’entreprise

Comment créer une SA ? Les démarches

Pour créer une Société anonyme, il faut respecter les étapes suivantes : 

  1. rédaction des statuts ;
  2. formation du capital social et réalisation des apports ;
  3. nomination d’un commissaire aux comptes ;
  4. signature des statuts définitifs et désignation des organes de direction ;
  5. dépôt du capital social ;
  6. publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
  7. depôt du dossier de constitution au centre de formalités des entreprises.

FAQ

Pourquoi choisir le statut juridique SA

La Société anonyme permet surtout de se constituer un capital social important pour financer des investissements. La responsabilité financière des actionnaires se limite à leurs apports, ce qui permet de ne pas perdre plus que ce qui a été investi.

Sa ou SAS : quelle différence ?

Le président d’une SAS est le seul à prendre les décisions pour l’administration de l’entreprise. Dans le cadre d’une SA, le directeur général décide en accord avec des organes collégiaux.

Quels sont les deux types de SA ?

On distingue 2 types de sociétés anonymes : 

  • La SA à système moniste : un conseil d’administration et un directeur général.
  • La SA à système dualiste : un conseil de surveillance et un directoire.

Quels sont les différents statuts juridiques ?

En France, il existe 8 statuts juridiques différents : 

  1. Entrepreneur individuel (EI)
  2. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
  3. Société à responsabilité limitée (SARL)
  4. Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
  5. Société par actions simplifiée (SAS)
  6. Société anonyme (SA)
  7. Société en nom collectif (SNC)
  8. Société en commandite simple (SCS)
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Mathilde Fauconnier
Rédactrice web SEO, j’accompagne Obat depuis 3 ans dans la création de contenus en décryptant les spécificités de la gestion du bâtiment pour les artisans.

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