Le 13 mai 2023
Article mis à jour le 11 août 2023
Les statuts juridiques

Par Mathilde Fauconnier

Entreprise individuelle : définition et caractéristiques du statut

Le statut d’entreprise individuelle, ou EI, représente plus de la moitié des entreprises créées chaque année ! Depuis mai 2022, c’est un statut unique qui offre une grande liberté d’action au dirigeant et implique des formalités simples et peu coûteuses. Toutefois, les caractéristiques et le fonctionnement de l’entreprise individuelle restent assez flous pour beaucoup d’entrepreneurs. Découvrez notre guide complet sur cette forme juridique !

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

Définition 

D’après le Code de commerce, la définition d’une entreprise individuelle est la suivante : “L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes”.

C’est une forme juridique encadrée par la loi et dédiée à un entrepreneur désirant se lancer seul, sans devoir passer par la création d’une personne morale (une entité comme une entreprise) puisqu’il exerce en son nom propre. C’est la spécificité majeure d’une entreprise individuelle (EI) et son unicité pour l’entrepreneuriat.

A lire également : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? Le guide

Réforme de 2022

Depuis la loi du 14 février 2022, il existe un seul statut d’entrepreneur individuel puisque cette loi implique la suppression de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Voici les principaux changements apportés sur le statut d’entreprise individuelle

  • insaisissabilité de droit du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel (sauf exceptions) ;
  • suppression de l’EIRL ;
  • mention “EI” obligatoire sur tous les documents professionnels ;
  • exclusion des formalités relatives à la cession de fonds ;
  • possibilité d’opter pour l’IS pour les entrepreneurs sous le régime réel d’imposition ;
  • extension de l’ATI (Allocation temporaire d’invalidité) aux entrepreneurs dont l’activité n’est pas économiquement viable.

À savoir qu’on considère une entreprise individuelle comme non viable si elle connaît une baisse d’au moins 30 % par rapport aux 2 années précédentes. Cette baisse se mesure sur la base :

  • des revenus déclarés au titre de l’impôt sur le revenu ;
  • du résultat pour les entreprises à l’IS ;
  • du revenu fiscal.

Pour profiter de l’ATI, l’entrepreneur individuel doit également justifier de revenus minimums de 10 000 € sur l’une des 2 années précédentes. Il doit demander une attestation de non-viabilité délivrée par un expert-comptable ou autre personne habilitée.

Sur le même sujet : Micro-entrepreneur : nouvelle mention « EI » à faire figurer sur vos documents

Les caractéristiques du statut d’entrepreneur individuel

Fiscalité

Le statut juridique de l’EI signifie que l’entrepreneur est, par défaut, soumis à l’impôt sur le revenu (IR) pour les bénéfices dans la catégorie des :

  • bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités commerciales et artisanales ;
  • bénéfices non commerciaux (BNC) pour les activités libérales ;
  • bénéfices agricoles (BA) pour les activités agricoles.

L’entreprise en elle-même n’est pas imposée, mais c’est une option que l’entrepreneur individuel peut choisir. Il peut ainsi opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés pendant les 5 premiers exercices de son activité professionnelle.

Régime social

Le nouveau statut d’entrepreneur individuel dépend de la Sécurité Sociale des Indépendant (SSI). Il est toutefois possible de cotiser à un régime complémentaire d’assurance vieillesse, invalidité-décès et retraite si vous désirez améliorer votre couverture.

Les cotisations sociales se calculent sur la base du bénéfice imposable ou du chiffre d’affaires. L’entrepreneur en EI est un travailleur non-salarié (TNS). Le montant des charges en entreprise individuelle, liées au régime social, dépend de la base de calcul retenue : 

  • le bénéfice de l’EI si elle est à l’IR ;
  • les recettes si l’EI dépend du régime de la micro-entreprise ;
  • la rémunération et les dividendes supérieurs à 10 % du bénéfice net pour une EI à l’IS.

Comptabilité

En termes de comptabilité, les obligations d’une entreprise individuelle varient selon son régime fiscal

  • EI au régime de la micro-entreprise : avoir un livre journal des recettes et tenir le registre des achats pour les commerçants.
  • EI au régime réel simplifié : tenir une comptabilité complète avec un bilan, un compte de résultats et une annexe, avoir un livre journal et un grand livre, tenir un inventaire annuel simplifié.
  • EI au régime réel normal : tenir une comptabilité complète avec un bilan, un compte de résultats et une annexe, avoir un livre journal et un grand livre, tenir un inventaire annuel obligatoire.

Responsabilité

Après une création d’entreprise individuelle, l’entrepreneur est entièrement responsable de tous les actes commis dans le cadre de son activité professionnelle. Cependant, son patrimoine personnel ne se confond pas avec son patrimoine professionnel : c’est le principe d’insaisissabilité.

En effet, depuis le 15 mai 2022, toutes les entreprises individuelles créées après cette date profitent automatiquement de la séparation des patrimoines, sans déclaration d’affectation nécessaire. Les biens jugés comme “utiles à l’activité professionnelle” sont les seuls biens engagés face aux créanciers (fonds de commerce, marchandise, outillage et matériel, biens immeubles servant à l’activité, etc.).

Pour les entrepreneurs individuels déjà en exercice, les créances nées après cette date sont également concernées. Une entreprise individuelle peut toutefois librement engager un élément de son patrimoine personnel comme garantie.

TVA

L’assujettissement à la TVA en entreprise individuelle dépend du régime social choisi (franchise en base de TVA, régime réel simplifié ou régime réel normal). La franchise en base de TVA est accessible aux plus petites structures : il n’est pas nécessaire de déclarer et payer la TVA sur les ventes ou prestations facturées.

En contrepartie, il n’est pas possible de récupérer la TVA sur les achats. Une entreprise individuelle qui relève du régime réel d’imposition doit déclarer la TVA selon une procédure et des échéances déterminées. À savoir que pour les activités agricoles, il existe des régimes de TVA spécifiques.

Les avantages et les inconvénients de l’entreprise individuelle

Avantages

Créer une entreprise individuelle est très avantageux, avec des formalités de création très simples. Peu d’activités sont interdites en entreprise individuelle. Cette forme juridique est accessible à tous (commerçant, artisan, libéral, agriculteur, etc.).

Les entrepreneurs individuels qui ne sont pas sous le régime de la micro-entreprise n’ont pas de limites en matière de plafonds de chiffre d’affaires. Le nouveau statut de l’entreprise individuelle est plus protecteur grâce à la séparation des patrimoines personnel et professionnel et la possibilité d’opter pour l’IS pour l’imposition d’entreprise individuelle.

Enfin, la transmission de l’entreprise individuelle est facilitée grâce au transfert universel du patrimoine professionnel : il n’est plus nécessaire de procéder à une liquidation pour donner ou vendre son entreprise EI.

Inconvénients

Devenir entrepreneur individuel ne présente toutefois pas que des avantages ! Parmi les inconvénients, on retrouve pour commencer les exceptions au principe de séparation des patrimoines personnels et professionnels : 

  • la renonciation pour satisfaire un créancier professionnel ;
  • les manœuvres frauduleuses ou inobservation grave et répétée des obligations fiscales et sociales ;
  • le recouvrement de l’IR, des prélèvements sociaux et de la taxe foncière ;
  • la cessation de l’activité professionnelle indépendante ou décès ; 
  • l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

Les cotisations en entreprise individuelle sont assez importantes puisqu’elles sont calculées sur la base des bénéfices de l’entrepreneur, et pas uniquement sur sa rémunération.

Il est possible de contourner cette contrainte en choisissant le régime de la micro-entreprise, ce qui implique cependant de ne pas dépasser les seuils de CA. Enfin, vous ne pouvez pas vous associer à d’autres personnes en entreprise individuelle.

Comment créer une entreprise individuelle ? Les démarches

La demande d’immatriculation

La première étape est l’immatriculation. La demande se fait directement auprès du guichet unique ou via l’intermédiaire d’une plateforme juridique en ligne. Pour immatriculer une entreprise individuelle, vous aurez besoin des justificatifs suivants : 

  • une copie d’une pièce d’identité valide ;
  • une attestation de filiation ;
  • un justificatif de domiciliation pour le lieu d’exercice de l’activité ;
  • une déclaration de non-condamnation ; 
  • un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour payer les frais d’immatriculation ;
  • une autorisation d’exercer pour une activité réglementée ;
  • une attestation du conjoint pour stipuler son consentement concernant les biens communs en cas de dettes professionnelles.

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel

Pour les entreprises individuelles réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 euros par an pendant 2 années consécutives, il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.

Si vous ne dépassez par ce seuil de CA, ce n’est pas une démarche obligatoire. C’est cependant vivement recommandé pour tous les entrepreneurs, peu importe votre CA. Cela vous permettra d’identifier facilement les opérations liées à l’activité de l’entreprise individuelle en cas de contrôle fiscal.

FAQ

Quelle différence entre la micro-entreprise et l’entreprise individuelle ?

Tous les entrepreneurs individuels ne sont pas des auto-entrepreneurs. L’entreprise individuelle est une forme juridique, ce qui n’est pas le cas de la micro-entreprise : c’est simplement un régime particulier avec des règles spécifiques. Un micro-entrepreneur exerce sous la forme juridique de l’entreprise individuelle tout en étant soumis à un régime spécial simplifié.

Entreprise individuelle ou société : que choisir ?

Pour choisir entre entreprise individuelle ou société, tout dépend de vos objectifs. Un entrepreneur individuel prend librement toutes les décisions et gère seul son entreprise, tandis qu’en société, le dirigeant agit dans l’intérêt social. Une société est gage de stabilité et de confiance, ce qui peut rassurer les investisseurs et les établissements bancaires. Les formalités administratives et obligations comptables varient aussi.

Peut-on cumuler entreprise individuelle et emploi salarié ?

Il est possible de cumuler le statut d’entreprise individuelle avec des statuts comme celui d’étudiant, de demandeur d’emploi ou encore de salarié.

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Mathilde Fauconnier
Rédactrice web SEO, j’accompagne Obat depuis 3 ans dans la création de contenus en décryptant les spécificités de la gestion du bâtiment pour les artisans.

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