Le 11 juillet 2023
Article mis à jour le 10 janvier 2024
Les statuts juridiques

Par Mathilde Fauconnier

La SASU : tout savoir sur le statut juridique

De nombreux créateurs d’entreprise choisissent la SASU pour débuter une aventure entrepreneuriale ou pour faire évoluer une micro-entreprise. Cette forme juridique unipersonnelle possède un associé unique et offre une souplesse de gestion qui peut manquer en entreprise individuelle. Qu’est-ce qu’une SASU ? Quels sont les avantages et les inconvénients de ce statut juridique ? Comment fonctionne-t-il ? Découvrez notre guide complet sur la société par actions simplifiée unipersonnelle dans cet article ! 

Définition d’une SASU

Une SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle. Il s’agit donc de la déclinaison unipersonnelle de la SAS (société par actions) et donc d’une société où il n’y a qu’un seul associé. Elle est régie par les articles 227-1 et suivants du Code de commerce.

La SASU fonctionne comme une SAS, avec une importante liberté contractuelle puisque l’associé unique peut prendre les décisions seul. C’est une bonne option pour se lancer seul dans l’entrepreneuriat.

Cette forme juridique qui rencontre un véritable succès chez les entrepreneurs avec une création et une gestion simplifiées, adaptées à de nombreux profils et secteurs d’activité. 

Les caractéristiques de la SASU

Associé unique et président

Une société SASU est dite unipersonnelle et se compose uniquement d’un associé, qui peut être une personne physique ou une personne morale. L’associé unique possède souvent le poste de président. Et si un second associé est intégré dans la structure, la SASU se transforme automatiquement en SAS.

Capital social

La création d’une SASU ne répond pas à une règle de capital social minimum : vous pouvez tout à fait la créer avec 1 € de capital social. Cependant, on conseille de déposer un capital plus important puisque c’est gage de crédibilité pour les partenaires extérieurs (notamment les banques et les investisseurs). Le montant est librement fixé dans les statuts et le capital peut être déposé en apports numéraires ou en nature.

Rédaction des statuts

La rédaction des statuts est obligatoire, et vous profitez d’une grande souplesse en SASU. Ces documents mentionnent notamment le siège social de la société, sa dénomination sociale et les clauses statutaires. Les droits des associés sont librement délimités par les statuts (droits pécuniaires, droit à l’information, droit de participer aux décisions collectives, etc.). 

Fiscalité

Avec ce statut, vous avez deux options en termes de régime fiscal pour l’imposition de la SASU : 

  • La SASU à l’IS (impôt sur les sociétés) : l’impôt est alors supporté par la société et par vous-même. Il se calcule sur la base du résultat fiscal et le taux varie (15 % pour la part du bénéfice inférieure ou égale à 42 500 €, et 25 % sur la part du bénéfice dépassant 42 500 €.
  • La SASU à l’IR (impôt sur le revenu) : il est possible de prendre cette option pendant 5 ans au maximum. Le bénéfice est imposable auprès du président seulement, qui le déclare dans sa déclaration de revenus.

Régime social

Le président d’une SASU est assimilé salarié, ce qui lui permet d’être affilié au régime général de la sécurité sociale et donc d’accéder à une protection sociale avantageuse. Les cotisations sociales dues sont calculées selon sa rémunération brute. Toutefois, ces dernières n’incluent pas de cotisations à l’assurance chômage. 

Découvrez nos articles sur les autres statuts : le statut SaS, la SA, l’entreprise individuelle (EI), l’EURL et la SARL.

Avantages et inconvénients de la SASU

Les avantages de la SASU

Si le statut de SASU rencontre un tel succès, c’est parce qu’il offre un avantage indéniable pour les entrepreneurs seuls : 

  • Fonctionnement simple : la société par actions simplifiée unipersonnelle s’adapte facilement à tous les secteurs d’activité, avec un fonctionnement souple et facilement modifiable.
  • Un régime social avantageux : l’associé unique, assimilé salarié, bénéficie d’une couverture sociale protectrice.
  • Une responsabilité limitée : la responsabilité de l’associé se limite au montant de son apport et les créanciers de la SASU ne peuvent saisir son patrimoine personnel (sauf en cas de faute de gestion).
  • Une intégration de nouveaux associés possible : la cession d’actions en SASU permet de faire entrer un nouvel associé et de passer facilement d’une SASU à une SAS. Une clause peut être ajoutée dans les statuts pour anticiper cette hypothèse.

Les inconvénients de la SASU

Toutefois, la création d’une SASU implique également quelques inconvénients ou limites qu’il convient de connaître pour faire le meilleur choix de statut : 

  • Des formalités de création importantes : la SASU est une société commerciale, avec des formalités de création assez lourdes (rédaction de statuts, constitution et dépôt d’un capital social, publication d’une annonce légale, constitution et dépôt d’un dossier complet d’immatriculation, etc.). Cela exige du temps et implique des frais. 
  • La tenue d’une comptabilité : tenir à jour la comptabilité d’une société nécessite un peu de compétences, car la totalité des transactions doit avoir une trace comptable, et qu’il faut établir un bilan et un compte de résultat tous les ans.
  • Des charges sociales élevées : un régime social protecteur implique un fort taux de cotisations sociales sur les rémunérations des dirigeants. Cependant, il est aussi possible de choisir de se verser des dividendes en qualité d’associé unique.

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Comment créer une SASU ? Les démarches

1. Rédiger les statuts

La rédaction des statuts de la SASU est la première étape. Les statuts stipulent le fonctionnement de votre structure et organisent sa gouvernance. Dans la mesure où les SASU sont peu encadrées par la loi, il est important de bien rédiger ses statuts pour expliciter les règles de fonctionnement.

2. Déposer le capital social

Il faut ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de votre SASU pour déposer son capital social. Comme mentionné plus haut, évitez de déposer seulement 1 euro de capital social et adaptez ce montant à vos projets. Par exemple, une société de prestation de services n’a pas besoin d’un capital social aussi important qu’une société de production de t-shirts.

3. Publier une annonce légale 

Créer la SASU nécessite d’officialiser cette création via la publication d’une annonce légale. 

Vous avez donc l’obligation de faire paraître un avis de constitution de société dans un journal habilité et situé dans le département de votre futur siège social.

4. Immatriculer la SASU

Pour obtenir le Kbis de votre SASU, vous devez enfin constituer et envoyer votre dossier d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce. Voici les pièces justificatives dont vous aurez besoin : 

  • formulaire dûment rempli et signé ;
  • intercalaire relatif à la déclaration du bénéficiaire effectif ;
  • statuts signés ;
  • attestation de dépôt des fonds remise par la banque ;
  • attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales ;
  • pièce d’identité du président ;
  • attestation de non-condamnation du président ;
  • justificatif de domiciliation du siège social de la société ; 
  • liste des souscripteurs.

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FAQ

SASU ou auto-entrepreneur ?

Les deux régimes se distinguent surtout par le plafond de chiffre d’affaires applicable aux micro-entreprises : 188 700 € pour les activités de vente de marchandises et prestations d’hébergement contre 77 700 € pour les activités de prestations de services et activités libérales. La SASU n’implique pas de plafonds. Les entrepreneurs commencent donc souvent par la micro-entreprise et basculent lorsque leur activité se développe bien et que la CA augmente.

Quel est le coût de création d’une SASU ?

Le coût de création d’une SASU inclut les éléments suivants : 

  • Documents administratifs et statuts : 0 € si vous le faites seul, 200 € avec une plateforme juridique et environ 2 000 € avec un avocat ou un expert-comptable
  • Dépôt du capital social : entre 0 € et 100 € selon le dépositaire.
  • Publication de l’annonce légale : 138 € ou 165 € à La Réunion et Mayotte.
  • Déclaration des bénéficiaires effectifs : 21,41 € TTC
  • Frais d’immatriculation : 37,45 € TTC pour une activité commerciale ou 37,45 € TTC et 15 € de redevance CMA pour une activité artisanale.

Quel coût pour fermer une SASU ?

Fermer une SASU coûte environ 530 €. Ses charges dépendent grandement de l’intervention ou non d’un prestataire extérieur. Un dirigeant capable de fermer l’entreprise en bonne et due forme tout seul peut toutefois réduire ce coût.

Comment passer de SASU en SAS ?

Pour transformer une SASU en SAS, le Président actionnaire unique enregistre une cession d’actions auprès du Service des impôts des entreprises (SIE). Cette cession est notée sur le registre des mouvements de titres de la société.

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Mathilde Fauconnier
Rédactrice web SEO, j’accompagne Obat depuis 3 ans dans la création de contenus en décryptant les spécificités de la gestion du bâtiment pour les artisans.

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