Le 13 novembre 2021
Article mis à jour le 13 septembre 2023
Les statuts juridiques

Par L'équipe de rédaction

Statut EURL : définition, avantages et inconvénients

Le statut EURL fait partie des différents statuts juridiques possibles lorsqu’on souhaite créer son entreprise. Réputé pour être assez strict, opter pour une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée peut néanmoins être avantageux par rapport à d’autres formes de société. Mais qu’est-ce qu’une EURL exactement ? Quels sont ses caractéristiques ainsi que ses avantages et ses inconvénients ? On fait le point sur ce statut juridique.

Qu’est-ce qu’une EURL ? 

Définition du statut EURL

L’EURL, ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une forme de société dérivée de la SARL. A la différence de cette dernière, ce statut juridique permet à un entrepreneur de se lancer seul, tout en protégeant son patrimoine personnel.

Le statut EURL est donc un choix courant parmi les entrepreneurs puisqu’il bénéficie des avantages de la SARL, mais avec un associé unique.

Différence EURL avec la SARL

Vous l’aurez compris, il n’y a pas beaucoup de différences entre le statut EURL et celui de la SARL. Bien au contraire, ces deux statuts se rejoignent et se ressemblent sur de nombreux points. D’ailleurs, l’autre dénomination de l’EURL est la « SARL unipersonnelle ».

Il faut savoir qu’à la base, la SARL ne permettait pas d’entreprendre seul. Les entrepreneurs devaient alors se rabattre sur l’EI, l’Entreprise Individuelle. Cependant, ce statut ne protégeait pas le patrimoine personnel du créateur d’entreprise. C’est pourquoi l’EURL a été mise en place : cette forme permet de créer une société seul, tout en protégeant son patrimoine.

A lire également : La SARL : tout savoir sur la Société à Responsabilité Limitée

Différence EURL et EIRL

Si l’EURL diffère peu du statut de la SARL, elle est très différente de l’EIRL, même si les acronymes se ressemblent. Les deux formes permettent en effet de se lancer seul et de bénéficier d’une protection du patrimoine personnel.

Cependant, si vous vous lancez seul mais que vous avez pour projet de vous associer par la suite, le choix de l’EURL est plus pertinent, son fonctionnement étant très proche de la SARL. A noter que les formalités de création sont plus lourdes pour le statut juridique EURL.

Attention : depuis le 14 mai 2022, un statut unique d’entrepreneur individuel permettant la protection du patrimoine personnel est entré en vigueur, entraînant la suppression du statut EIRL. Il n’est donc désormais plus possible de créer une EIRL.

Les caractéristiques du statut EURL

Voici les grandes caractéristiques du statut EURL.

Caractéristiques principales

  • Ce statut permet de se lancer seul (associé unique) ;
  • L’associé unique peut être une personne physique ou morale ;
  • Le gérant doit obligatoirement être une personne physique ;
  • Facile d’accès. Pas besoin d’avoir un gros capital de départ. Vous pouvez ouvrir une EURL avec un capital de 1€ (en nature ou numéraire) ;
  • Démarches de création comprenant la rédaction des statuts, la publication de l’annonce, le dépôt d’un dossier au greffe du tribunal de commerce, etc.
  • Protection du patrimoine. Avec le statut EURL, vos biens personnels sont distincts de votre patrimoine professionnel et hors d’atteinte des potentiels créanciers.
  • Possibilité de transformer l’EURL en SARL facilement en intégrant des associés supplémentaires

Régime social de l’EURL

Concernant le régime social, il existe deux possibilités en fonction de la situation du gérant :

  • s’il est aussi l’associé unique, il est affilié à la Sécurité Sociale des indépendants (SSI).
  • s’il est non associé, il est rattaché au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’assimilé salarié.

Régime fiscal de l’EURL

En matière de fiscalité, là encore cela dépend si l’associé unique est une personne ou morale :

  • si c’est une personne physique, les bénéfices réalisés par l’EURL sont soumis à l’impôt sur le revenu.
  • si c’est une personne morale, les bénéfices sont assujettis à l’impôt sur les sociétés (IS) sans option possible pour l’IR.

A savoir : dans le cas où l’associé est une personne physique, il est possible d’opter volontairement pour l’impôt sur les sociétés (IS). Mais attention : une fois choisie, l’option est irrévocable.

Sur le même thème : Artisan : quel statut juridique choisir ? Le guide complet

Avantages et inconvénients de l’EURL

Les avantages du statut l’EURL

Le statut EURL comporte plusieurs avantages à connaître.

La responsabilité limitée

Le gros avantage de l’EURL est bien évidemment la responsabilité limitée de l’associé unique qui se résume au montant de son apport. Cela signifie que le patrimoine personnel du créateur est bien distinct du patrimoine d’entreprise. 

La fiscalité de l’EURL

Le second gros avantage du statut juridique EURL est son régime fiscal. Seul le bénéfice réel est imposé. L’associé a également le choix entre deux options pour l’imposition de ses bénéfices. Il peut choisir l’impôt sur le revenu (IR), à savoir le régime par défaut de l’EURL.

Il peut également opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option peut s’avérer intéressante dans certains cas, puisque c’est l’EURL elle-même qui est imposée et non l’associé unique.

Si l’EURL réalise des bénéfices, l’IS est plus intéressant. En revanche, si elle est en déficit, l’impôt sur le revenu est préférable. 

La facilité de création et de gestion

Le statut EURL est facile à créer puisqu’il ne comporte qu’un seul associé. De plus, il n’y a pas de capital minimum à apporter. Un euro suffit pour démarrer votre activité. Les règles de gestion de l’EURL font également partie des avantages puisqu’elles sont allégées par rapport à celles de la SARL.

Ainsi, vous n’aurez pas besoin d’effectuer un rapport de gestion ni de procès-verbal d’assemblée. De plus, le fonctionnement est protecteur et l’encadrement juridique est bien défini. C’est donc une forme simple et sécurisante. 

La comptabilité

Les EURL qui ne dépassent pas deux des trois seuils ci-dessous peuvent opter pour une présentation simplifiée de leurs états comptables : 

  • un bilan inférieur ou égal à 4 000 000 euros ; 
  • un nombre de salariés inférieur ou égal à 50 ; 
  • un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 8 000 000 euros. 

Les inconvénients du statut EURL

Afin de mieux faire votre choix, il est essentiel de connaître les inconvénients du statut EURL.

L’absence de flexibilité 

Si après plusieurs années, vous souhaitez vous associer avec une autre personne, vous devrez passer au statut de SARL ou à une autre forme de société.

Ce changement est synonyme de démarches et de nombreuses formalités. Le passage d’un statut à l’autre devra se faire soit par cessions de parts sociales de l’EURL (procédure lourde et coûteuse), soit par une augmentation du capital

Le régime social

Le régime social de l’EURL est aussi souvent considéré comme peu avantageux. Si le gérant est l’associé unique, il sera affilié à la Sécurité Sociale des indépendants.

Si ce régime présente des avantages pour les charges sociales de l’EURL, il souffre de sa renommée et le régime des assimilés salariés lui est souvent préféré.

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Comment créer une EURL ? Les démarches

Vous souhaitez opter pour le statut de l’EURL ? Vous devrez respecter plusieurs étapes pour la création. Voici toutes les formalités à réaliser : 

  1. La rédaction des statuts : il sont très encadrés par la loi. Vous ne pourrez donc pas beaucoup les personnaliser. 
  2. La publication de l’annonce légale : la création d’une nouvelle entreprise doit être portée à connaissance. C’est pour cette raison que vous devrez publier un avis de création d’EURL au journal d’annonces légales. 
  3. L’ouverture d’un compte bancaire professionnel : pour la création de votre entreprise, vous devrez ouvrir un compte bancaire professionnel où vous devrez déposer votre capital. Même si ce dernier peut s’élever à un euro, en pratique, il est souvent plus élevé afin d’augmenter la solvabilité de l’entreprise. 
  4. La constitution du dossier de création EURL : vous devrez également constituer un dossier de création. Ce dernier sera à envoyer au greffe du tribunal de commerce afin d’immatriculer votre entreprise et d’obtenir votre Kbis. Le dossier doit comprendre le formulaire M0 EURL, une copie de votre pièce d’identité, l’attestation de l’avis publié au journal, mais aussi les statuts signés et paraphés, l’attestation de dépôt de fonds et une déclaration de non-condamnation et de filiation. 

Vous en savez à présent davantage sur le statut juridique EURL. Variante de la SARL, l’EURL est intéressante pour les entrepreneurs qui souhaitent mener leur projet en solitaire, à condition de bien prendre en compte ses points forts et ses points faibles. 

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