Artisan : quel statut juridique choisir ? Le guide complet

Vous désirez devenir artisan, mais vous ne savez pas quel statut choisir pour votre création d’entreprise de BTP ? Choisir le meilleur statut pour un artisan est une décision cruciale, mais ce n’est cependant pas la plus facile ! Pourtant, il convient de bien réfléchir en amont afin de faire le bon choix pour la réussite de votre activité du bâtiment. Dans cet article, nous allons donc vous expliquer les 8 choix qui s’offrent à vous en tant qu’artisan indépendant, avec ou sans associés !

Quel statut d’artisan pour créer une entreprise seul ?

L’entreprise individuelle

Les caractéristiques

C’est le statut d’artisan qui rencontre le plus de succès avec près de la moitié des créations d’entreprises françaises.

En tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes seul à diriger l’entreprise : vous ne faites qu’un avec votre activité sur le plan juridique. Dans ce cas, vous êtes donc également responsable à titre personnel de vos dettes professionnelles. C’est un statut adapté aux petites structures.

Les avantages et inconvénients

Le premier avantage de ce statut juridique pour artisan, c’est qu’il peut être cumulé avec une activité salariée. Cependant, il est alors nécessaire de ne pas exercer une activité concurrentielle par rapport à son employeur.

Autre point auquel faire attention également : si vous êtes à la fois considéré comme salarié et non salarié, vous devez cotiser aux deux régimes (RSI et général).

Il n’est pas nécessaire de créer des statuts ou de procéder à une publication de compte. Les formalités administratives sont très simples, tout comme la comptabilité simplifiée.

Deux inconvénients majeurs à ce statut d’artisan : votre patrimoine personnel peut être engagé et le système d’imposition d’Impôts sur le revenu est obligatoire.

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EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée)

Les caractéristiques

L’EIRL est certainement le statut le plus adapté à un artisan du BTP indépendant. Ce dernier détermine seul le salaire à se verser chaque mois, salaire qui servira de référence pour calculer le montant des charges sociales.

Très proche de l’entreprise individuelle, c’est ce statut d’artisan qui convient si vous désirez gérer seul votre entreprise et en assumer l’entière responsabilité.

Vous devenez l’unique décideur, avec une liberté d’action et de gestion totale. Vous pouvez donc également toucher tous les bénéfices attenants à votre entreprise. 

Les avantages et inconvénients

L’un des avantages de ce statut juridique, c’est qu’il protège vos biens personnels en cas de faillite ou de liquidation : les créanciers ne peuvent pas venir saisir votre maison, par exemple. C’est ce qu’on appelle la limitation de responsabilité.

Les formalités administratives sont simples, avec des obligations comptables allégées comme pour la micro-entreprise. Vous pouvez également choisir le mode d’imposition (Impôts sur les sociétés ou Impôts sur le revenu).

Parmi les inconvénients, vous devez obligatoirement faire une déclaration d’affectation du patrimoine de l’EIRL et ouvrir un compte bancaire dédié à votre entreprise. Les frais de greffe sont les seuls obligatoires.

EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

Les caractéristiques

L’EURL est un statut juridique auto-entrepreneur proche de la SARL (statut détaillé plus bas dans cet article), avec la seule différence qu’il n’y a qu’un associé unique.

Elle permet de créer son entreprise dans le bâtiment facilement grâce à une structure simple. Le chef d’entreprise jouit d’une certaine liberté d’action.

Il est également possible de réaliser un changement de gérance en cours d’activité (ce n’est pas le cas pour une entreprise individuelle) avec des démarches simplifiées.

Les avantages et inconvénients

Parmi les avantages, on retrouve la limitation des responsabilités au montant de ses apports et le choix du mode d’imposition. À présent, vous profitez également d’une dispense de la création d’un rapport de gestion.

Il est toutefois nécessaire de procéder à la création de statuts avec des formalités administratives un peu plus chronophages et coûteuses, et d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité.

SASU, le statut d’artisan hybride

Les caractéristiques

C’est l’un des statuts d’artisan les plus méconnus. La SASU est une forme juridique hybride, qui combine responsabilité limitée, absence de charges sociales sur les dividendes, possibilité de faire rentrer ultérieurement des associés, etc.

Concernant les formalités administratives, la SASU rejoint l’EURL. Vous êtes soumis à la TVA, il n’y a pas de plafond de chiffre d’affaires et votre patrimoine personnel est couvert. 

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Les avantages et inconvénients

La SASU vous offre l’avantage de pouvoir bénéficier du régime salarié. Ainsi, vous êtes couvert par la sécurité sociale et non affilié au RSI. Un autre point positif, c’est la dispense de la création d’un rapport de gestion (qui était avant obligatoire).

Par contre, les charges sociales pour une entreprise de BTP en SASU sont élevées, allant jusqu’à 70 %. À noter qu’elles peuvent être déduites de votre CA. Vous devrez aussi faire appel à un expert-comptable pour tenir la comptabilité et rédiger un procès-verbal pour toutes les décisions prises. De plus, vous n’êtes pas éligible à l’assurance chômage.

Auto-entreprise ou micro-entreprise

Les caractéristiques

Pour un artisan indépendant, c’est la forme juridique la plus simple. Ce statut est donc parfait pour débuter une petite activité seul. C’est un régime juridique adapté pour un professionnel seul possédant peu de trésorerie.

Pour déclarer une micro-entreprise, la démarche est extrêmement simple : il vous suffit de faire la demande sur Internet via la plateforme de l’URSAFF afin d’obtenir un numéro SIRET en quelques clics. Après validation, vous pouvez ensuite directement travailler ! 

Les avantages et inconvénients

Il n’y a aucun frais d’immatriculation, pas de facturation de la TVA et une comptabilité très réduite. Vous pouvez déclarer votre chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement, au choix.

Les cotisations sociales sont ensuite à régler directement en ligne et sont calculées selon votre CA. Dernier avantage : avec l’entreprise individuelle, c’est le seul statut qui peut se cumuler avec le chômage ou avec une activité salariale.

L’inconvénient principal de ce statut d’artisan, c’est que les charges ne peuvent pas être déduites du chiffre d’affaires : or, dans le bâtiment, vous devez régulièrement acheter du matériel, des outils, etc.

Autre limite, c’est le plafond de 72 500 € pour les prestations de services et de 176 200 € pour l’achat et la vente de marchandises.

Quel statut d’artisan avec des associés ?

SARL (Société à Responsabilité Limitée)

Les caractéristiques

Le statut de SARL convient pour créer une société dans le bâtiment gérée par deux associés. Cette forme rassure généralement les clients, car elle offre une image plus professionnelle que le statut d’artisan indépendant.

Sous SARL, on parle de gérant ou de co-gérant pour la direction de l’entreprise : un capital social est constitué et chaque associé sera responsable à hauteur de ses apports. Il est possible de choisir entre une gérance majoritaire, égalitaire ou minoritaire. 

Les avantages et inconvénients

Il est possible pour l’associé non gérant comme l’associé gérant de se déclarer salarié de l’entreprise. Ce statut d’artisan offre également la possibilité de choisir son mode d’imposition (IR ou IS) en fonction du CA et des montages juridiques mis en place par l’expert-comptable.

L’un des inconvénients, c’est que le gérant est tenu comme responsable en cas d’infraction ou de défaut de gestion : il doit alors répondre de ses actes devant la justice. Les créanciers peuvent réaliser une hypothèque sur ses biens personnels.

SA (Société Anonyme)

Les caractéristiques

Notre dernier statut d’artisan est celui de la SA : il convient pour une société de grande taille, dans laquelle des actionnaires investissent des capitaux.

Pour obtenir ce statut d’artisan, il faut placer un capital minimal de 37 000 € qui est alors divisé en actions. Il est nécessaire d’avoir 2 actionnaires au minimum pour une activité non cotée en bourse, contre 7 actionnaires minimum lorsqu’elle est cotée en bourse.

La gestion est réalisée par un directoire avec conseil de surveillance ou un président directeur général avec conseil d’administration.

Les avantages et inconvénients

Ce statut d’artisan est adapté pour les géants du bâtiment plutôt que pour les petites entreprises. En effet, les formalités administratives et les obligations diverses sont contraignantes pour de simples artisans indépendants.

Notez tout de même que cette forme juridique protège les associés : ils ne sont responsables qu’à hauteur de leur apport (exception faite en cas de faute grave de gestion). Un commissaire aux comptes doit toujours être nommé pour éviter tout litige entre associés.

SAS (Société par Actions Simplifiée) 

Les caractéristiques

Assez similaire à la SASU, la SAS s’applique pour les entreprises avec minimum 2 associés. Ce statut d’artisan convient donc aux activités dirigées par un président et soumises au régime social des salariés.

Elle n’impose pas de capital social minimum et laisse les associés libres de gérer leur entreprise à leur convenance. Il est possible de choisir entre l’imposition sur l’IR (impôt sur le revenu) ou sur l’IS (impôt sur les sociétés).

Concernant la rémunération des associés sous cette forme juridique, elle peut se faire sous la forme d’un salaire ou de dividendes (dont le total dépend des bénéfices générés au terme de l’année fiscale).

Les avantages et inconvénients

La SAS est plus flexible et moins engageante qu’une SA. C’est un bon compromis entre la SARL et la SA. Pour commencer, il est possible de choisir entre l’imposition sur l’IR (impôt sur le revenu) ou sur l’IS (impôt sur les sociétés).

Les services d’un expert-comptable sont obligatoires afin de déclarer la TVA, tenir la comptabilité, régler les différends d’impôts, etc. Par contre, il est nécessaire de recourir aux services d’un commissaire aux comptes uniquement au-dessus d’un certain montant en cas de cession de parts.

De plus, ce statut limite les responsabilités de chaque associé au montant de son apport (exception faite en cas de faute de gestion ou de demande de garantie sur les biens privés).

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À présent, vous avez toutes les cartes en main pour devenir artisan dans le bâtiment en choisissant les bons statuts ! En fonction de vos besoins et de vos ambitions pour votre activité professionnelle, différentes options s’offrent à vous et à vos potentiels associés. Également, n’hésitez pas à vous renseigner autour de vous pour récolter des conseils ou faire appel à un conseiller professionnel afin de prendre la bonne décision pour votre statut d’artisan.