Convention collective du BTP : connaître vos droits

Par Laurie - Actualités du BTP - 26 octobre 2020

La convention collective BTP, en respect du Code du Travail, définit de nombreuses règles régissant le droit des travailleurs des entreprises du bâtiment. Du côté salarié comme du côté employeur, il est indispensable de se tenir au courant des dispositions appliquées au travers de cet accord. Période d’essai, rupture de contrat, congés payés, autorisations d’absence, primes, heures supplémentaires… êtes-vous réellement bien au fait des particularités de votre secteur ? Point sur les principales mesures de la convention collective du bâtiment.

Quel est le rôle d’une convention collective ?

Qu’est-ce c’est ?

Mais d’abord, qu’est-ce qu’une convention collective ? C’est un ensemble de règles relatives aux droits et conditions de travail dans un secteur d’activité donné. Elle résulte des négociations entre les syndicats de salariés et les groupements d’employeurs. L’accord traite par exemple des grilles de salaire, des contrats de travail, des congés et des modalités de licenciement. 

Un convention collective est toujours rédigée en accord avec les lois énoncées dans le Code du travail. Quand une règle entre en conflit avec ce dernier, c’est le texte le plus avantageux pour le salarié qui prime. 

Qui est concerné ?

Le champs d’application d’une convention collective est fixé au moment de la signature de l’accord. Il peut être : 

  • professionnel : interprofessionnel, branche ou entreprise :
  • territorial : elle concerne parfois uniquement une zone géographique (région ou département), bien que la majorité des conventions soient nationales. 

Lorsqu’une convention collective existe dans un secteur d’activité, les entreprises rattachées à ce secteur (selon leur code APE) doivent l’appliquer. Les salariés de l’entreprise, dès l’instant où ils sont liés par un contrat de travail (CDD, CDI), sont automatiquement concernés par ces règles. L’employeur a alors le devoir d’informer ses employés de leurs droits acquis au travers de la convention. 

La convention collective BTP

La convention collective du BTP actuelle date du 8 octobre 1990. Elle a depuis été remaniée en 2018, où de nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er juillet de cette même année. Les indemnités de trajet et la majoration des heures supplémentaires font par exemple partie des mesures modifiées par l’avenant de 2018.    

Si vous souhaitez la consulter directement, sachez que la convention collective nationale du BTP est disponible en ligne et accessible à tous.

Les droits des salariés selon la convention collective du BTP

Le contrat de travail dans le bâtiment 

Vous venez de signer un contrat de travail dans le BTP ? Voici les points à connaître concernant vos droits selon la convention collective du bâtiment

Période d’essai 

La période d’essai doit être de 2 mois maximum pour les ouvriers et les employés. Pour les cadres, techniciens et agents de maîtrise, elle est de 3 mois. Une journée d’essai, rémunérée, peut par ailleurs être prévue avant de démarrer un contrat.

En cas de rupture de contrat durant cette période, le salarié comme l’employeur doit respecter un délai de prévenance de 24h à 48h (selon ancienneté).

Durée délai de préavis lors d’une rupture de contrat

Lors d’une rupture de contrat BTP par l’une ou l’autre des parties, un préavis doit être remis. La durée de préavis dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. 

Dans le cas d’une démission :

  • moins de 3 mois (période d’essai terminée) : 2 jours 
  • à partir de 3 mois et + : 2 semaines 

Dans le cas d’un licenciement : 

  • moins de 3 mois (période d’essai terminée) : 2 jours
  • 3 mois et + : 2 semaines
  • 6 mois à 2 ans : 1 mois 
  • 2 ans et + : 2 mois 

Indemnités en cas de licenciement

Si l’employeur souhaite mettre fin au contrat de son employé, il est tenu de lui verser des indemnités de licenciement (sauf faute grave). Encore une fois, leurs montants varient en fonction du temps de présence du salarié dans la société : 

  • jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 1/4 mois de salaire par année d’ancienneté
  • au delà de 10 ans d’ancienneté : 1/3 mois de salaire par année d’ancienneté

Congés payés, spéciaux et indemnités d’arrêt maladie

Des vacances aux imprévus, en passant par les soucis de santé, différentes dispositions sont prévues pour les salariés du BTP.

Les congés payés

La convention collective BTP fixe à 2,5 le nombre de jours de congés mensuel, soit 30 jours ouvrables de congés payés par an. 

À savoir que la période de référence s’étend du 1er avril au 30 mars de l’année suivante. Cette période sert à comptabiliser le nombre d’heures de travail, servant ensuite au calcul des indemnités journalières. C’est la caisse des congés payés du BTP qui s’occupe du calcul et du versement des indemnités. 

À lire : Congés payés dans le BTP : 8 infos utiles

Congés spéciaux 

En cas d’événement personnel imprévu, sachez que vous avez droit à des jours d’absence exceptionnels. Ces derniers sont non déductibles des congés et n’entraînent aucune baisse sur votre rémunération. 

En voici la liste :

  • Décès du conjoint, d’un parent ou d’un enfant : 3 jours ;
  • Décès d’un grand-parent, beau-parent, frère ou soeur, beau-frère ou belle-soeur, petit-enfant : 1 jour ;
  • Mariage : 4 jours ;
  • Pacs : 3 jours ;
  • Naissance ou adoption : 3 jours, en plus du congé parental légal.

Si vous avez un enfant malade (moins de 16 ans), vous pouvez également demander 3 à 5 jours de congés supplémentaire par an, mais non rémunérés. 

Jours fériés

Comme précisé dans l’article 5.111 de la convention collective des ouvriers du bâtiment : “les jours fériés désignés à l’article L. 222-1 du code du travail sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er Mai”

Indemnisation en cas d’arrêt maladie

Accident du travail, arrêt maladie… personne n’est à l’abri de problèmes de santé. Si vous souhaitez connaître vos droits, référez-vous à votre âge et votre ancienneté dans la société :

  • pour les moins de 25 ans et les apprentis : 1 mois d’ancienneté dans l’entreprise est nécessaire pour l’ouverture de vos droits.
  • pour les plus de 25 ans : 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise sont nécessaires pour l’ouverture de vos droits. 

Notez qu’un délai de carence de 3 jours s’applique. 

Congés parentaux

Un enfant arrive bientôt dans votre foyer ? Sachez que la durée légale du congé parental pour les salariés du bâtiment est celle prévue dans le Code du Travail, soit :

  • pour la mère : le congé maternité s’élève à 6 semaines avant l’accouchement et à 10 semaines après l’accouchement ;
  • pour le père : le congé paternité s’élève 11 jours à partir de la naissance, mais sera étendu à 25 jours en juillet 2021

À savoir : particularité propre à la convention collective du BTP, les 3 jours d’autorisation exceptionnelle accordés à la naissance d’un enfant viennent s’ajouter à la durée légale. 

Salaire, primes et heures supplémentaires

La convention collective BTP fixe également les grilles de rémunération, les primes et les heures supplémentaires. 

salaire et prime dans le BTP

Grille de salaire dans le BTP

Comme dans la plupart des secteurs d’activité, le salaire d’un employé du bâtiment est calculé sur la base de 35h hebdomadaire. Il va dépendre de votre métier, niveau de qualification, statut et zone de résidence (en Île-de-France les salaires sont plus élevés par exemple).

La convention collective nationale des ouvriers du bâtiment prévoit notamment 4 niveaux de qualification, correspondant chacun à un coefficient de salaire. Par exemple, un ouvrier de niveau II a un coefficient de salaire de 185, ce qui donne un salaire mensuel moyen de 1 600,00 € brut. 

Les salariés disposant du statut ETAM bénéficient quant à eux de leur propre grille salariale, divisée en 8 niveaux de classifications.

À lire : Grille de qualification des ouvriers BTP : les 4 niveaux et Statut ETAM et grille de salaire dans le bâtiment en 2020

Indemnités de petits déplacements 

La convention collective BTP prévoit l’attribution de différentes primes aux employés. Regroupées sous l’appellation “indemnités de petits déplacements”, les voici :

  • Panier repas : une prime de repas est versée aux salariés contraints de prendre leur déjeuner hors de leur domicile en raison de leur présence sur le chantier ;
  • Indemnités de transport : c’est une prime forfaitaire visant à couvrir les frais de transport déboursés pour se déplacer jusqu’au lieu de travail ;
  • Indemnités de trajet : elle couvre le temps passé par l’employé dans les transports pour le trajet aller/retour de chez lui au chantier.

Prime de vacances BTP

Une prime de vacances est aussi attribuée aux ouvriers ayant cumulé 1.675 heure de travail sur la période du 1er avril et le 31 mars de l’année suivante, ou 1503 heures sur la base de 35h/semaine. Elle s’élève 30 % de l’indemnité de congés payés, soit 24 jours ouvrables (2 jours par mois)

À lire : Indemnités de repas BTP : Les montants 2020 et Indemnités de transport BTP : Les montants 2020

Majoration des heures supplémentaires

En tant qu’ouvrier, toute heure de travail effectuée en supplément des 35 heures hebdomadaires, ou en dehors des plages horaires classiques doit donner lieu à une rémunération supplémentaire. Cette majoration s’applique de manière suivante : 

  • Pour les 8 premières heures supplémentaires, soit de la 36ème à la 43ème, la majoration s’élève à hauteur de 25% ;
  • Au-delà de la 44ème heure supplémentaire, la majoration passe à 50 % ;
  • Les heures travaillées le dimanche, les jours fériés ou la nuit (entre 20h et 6h) sont majorées à 100 %.

À savoir : le contingent d’heures supplémentaires est de 300 heures par an (contre 180 avant le 1er juillet 2018).


Vous voilà donc à jour des mesures les plus importantes de la convention collective du BTP. En tant que salarié du secteur bâtiment, connaître vos droits acquis au travers de ces accords peut s’avérer très utile en cas de conflit avec votre employeur. Même chose si vous êtes chef d’entreprise dans le bâtiment : soyez toujours sûr d’avoir la législation de votre côté avant d’entamer quelconque démarche envers un employé. Bien sûr, il aurait difficile de résumer l’intégralité des dispositions ici ; toutefois, en cas de doute, n’hésitez pas à aller consulter le texte de loi.

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