La facturation électronique fait beaucoup parler d’elle et suscite encore beaucoup de questions chez les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs. Suis-je vraiment concerné ? Est-ce que mon PDF envoyé par email suffit encore ? Dois-je changer quelque chose dès 2026 ? Oui, vous êtes concerné, mais pas de panique : la réforme s’étale sur 2 ans et des outils existent pour vous accompagner dans cette obligation de dématérialisation. Découvrez dans ce guide complet tout ce qu’il faut savoir sur la facture électronique en micro-entreprise !
Tous les auto-entrepreneurs sont concernés, que vous soyez en franchise de TVA, en B2B ou en B2C (seules vos obligations varient selon votre profil).
Le premier rendez-vous est en septembre 2026 : vous devez être équipé d’une solution compatible pour recevoir les factures de vos fournisseurs, avant même l’obligation d’émission en 2027.
Un logiciel métier certifié (par exemple dans le BTP pour les artisans) vous simplifie grandement la vie : formats structurés, mentions légales, transmission aux plateformes… Tout est automatisé.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Un nouveau format de facture
Contrairement à ce que beaucoup de micro-entrepreneurs pensent, envoyer un PDF par email ne suffit pas à « dématérialiser » ses factures. Du moins ce n’est pas ce que la loi entend par facturation électronique en micro-entreprise : un PDF ne sera pas considéré comme une facture conforme après septembre 2027.
Pour être valide, une facture électronique doit remplir deux conditions :
- être émise dans un format structuré, c’est-à-dire un fichier que les logiciels peuvent lire et traiter automatiquement ;
- transiter obligatoirement par une plateforme agréée par l’administration fiscale (PA) ou par le portail public, ou par des Solutions Compatibles (SC) connectées à ces plateformes.
E-invoicing ou e-reporting ?
L’e-invoicing désigne la facturation électronique à proprement parler : il concerne uniquement les transactions entre professionnels assujettis à la TVA (B2B). L’e-reporting, quant à lui, s’applique à toutes les opérations qui n’entrent pas dans le cadre de l’e-invoicing : ventes à des particuliers, transactions avec des clients étrangers, données de paiement, etc. Il ne s’agit pas d’envoyer des factures, mais de transmettre des données de transaction à l’administration fiscale.
Factur-X, UBL, CII : quelle différence ?
Il s’agit des trois formats structurés acceptés par l’administration fiscale, mais ils ne fonctionnent pas exactement de la même façon :
- Factur-X est un format hybride combinant un PDF lisible par l’humain et un fichier XML lisible par les logiciels. C’est le format le plus adapté aux auto-entrepreneurs et aux petites structures.
- UBL (Universal Business Language) et CII (Cross Industry Invoice) sont des formats 100 % XML, qui n’ont aucune composante visuelle. Ils sont davantage utilisés dans les échanges automatisés entre grandes entreprises.
En pratique, si vous utilisez un logiciel compatible facturation électronique, le choix du format se fait automatiquement : vous n’avez pas à vous en occuper manuellement.
Pour en savoir plus : Facture électronique : tout savoir sur l’obligation d’ici 2027
Un auto-entrepreneur est-il concerné par la facturation électronique ?
Oui, tous les professionnels assujettis à la TVA et immatriculés en France sont concernés, y compris les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs dès lors qu’ils réalisent des transactions avec d’autres professionnels (opérations B2B).
Pour être précis, la réforme s’applique à toute entreprise qui :
- est établie en France ;
- est assujettie à la TVA (même en franchise en base comme beaucoup de micro-entrepreneurs) ;
- émet ou reçoit des factures dans le cadre de relations commerciales entre professionnels (B2B).
Ainsi, même si vous ne facturez pas la TVA à vos clients, dès que vous vendez des prestations ou des produits à d’autres entreprises, vous êtes bien dans le périmètre de la réforme. Vos ventes aux particuliers sont quant à elles uniquement concernées par l’obligation d’e-reporting.
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Le calendrier officiel de la réforme sur 2026 et 2027
La réforme ne s’applique pas du jour au lendemain : l’État a volontairement étalé le calendrier de transition sur deux ans pour permettre à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, de s’organiser.
Dès septembre 2026
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises sans exception (y compris les micro-entreprises et auto-entrepreneurs) doivent être capables de recevoir des factures électroniques sur une plateforme agréée (anciennement appelée PDP).
En parallèle, les grandes entreprises et les ETI franchissent un cap supplémentaire : elles doivent également commencer à émettre leurs propres factures électroniques et transmettre leurs données de e-reporting.
Dès septembre 2027
Dans un second temps, en septembre 2027, les petites structures passent elles aussi à l’émission. C’est donc à cette date que les PME, TPE et micro-entreprises devront à leur tour émettre des factures électroniques et déclarer leurs données de transaction.
Votre statut reste identique et la franchise en base de TVA fonctionne exactement comme avant : vous continuez à facturer sans TVA.
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Ce qui change concrètement sur vos factures en micro-entreprise
Les 4 nouvelles mentions obligatoires
La facturation électronique en auto-entrepreneur apporte avec elle de nouvelles mentions obligatoires, qui devront obligatoirement apparaître sur vos factures à partir de 2027 :
- le numéro SIREN de votre entreprise ;
- l’adresse de livraison du bien ou du service si elle diffère de l’adresse de facturation ;
- la nature de la transaction : s’agit-il d’une vente de biens, d’une prestation de services ou des deux à la fois ?
- le paiement de la TVA d’après les débits si vous avez opté pour ce régime.
Nouvelle mention TVA en franchise en base (CIBS)
Si vous êtes en franchise en base de TVA, vous connaissez déjà l’obligation d’indiquer sur vos factures que vous n’êtes pas assujetti à la TVA. Cette mention change officiellement de formulation.
Jusqu’ici, on utilisait : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». À partir de la réforme, la mention à utiliser devient : « Franchise en base – article 293 B du CGI ». C’est un changement qui peut sembler anodin, mais qui doit figurer exactement dans cette formulation sur toutes vos futures factures. Mettez donc à jour vos modèles de factures sans attendre !
L’e-reporting
Il faut savoir que la facturation électronique ne couvre pas toutes vos transactions. Dès lors qu’une opération ne donne pas lieu à une facture B2B (une vente à un particulier, une transaction avec un client étranger…), vous devrez tout de même en informer l’administration fiscale.
Et c’est précisément l’objet de l’e-reporting : remonter automatiquement ces données par votre plateforme agréée. Pour les micro-entrepreneurs, cette obligation entre en vigueur à partir du 1er septembre 2027, en même temps que l’obligation d’émission des factures électroniques.
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Choisir sa plateforme agréée (PA) : ce qu’il faut savoir
Différence entre Plateforme Agréée et Solution Compatible
Une plateforme agréée (anciennement plateforme de dématérialisation partenaire ou PDP) est un opérateur privé officiellement agréé par l’État. Elle prend en charge l’ensemble du circuit : émission, transmission et réception des factures électroniques dans les formats réglementaires. C’est elle qui fait le lien entre vous et l’administration fiscale. Vous pouvez également passer par le portail public de facturation (PPF), l’alternative gratuite mise en place par l’État.
Quant à la Solution Compatible (SC), elle désigne un logiciel de facturation ou de gestion qui intègre nativement la connexion à une PA. Vous créez votre facture dans l’outil et c’est lui qui se charge de la transmettre à la bonne plateforme. C’est souvent l’option la plus accessible pour un artisan ou un auto-entrepreneur qui ne souhaite pas multiplier les outils.
Pourquoi opter pour logiciel métier pour les pros du BTP ?
Les chantiers, les devis à envoyer, les situations de travaux à facturer, les clients à relancer… La gestion administrative prend déjà beaucoup de place dans votre quotidien. Et la réforme de la facturation électronique micro-entrepreneur vient encore ajouter une couche de complexité à vos procédures.
Si vous n’avez pas envie de jongler entre plusieurs logiciels, nous vous conseillons d’opter pour un logiciel métier pensé pour le BTP comme Obat. Utilisée par des milliers de professionnels du bâtiment, notre solution a été conçue pour répondre à toutes vos contraintes de facturation :
- émettre des factures conformes à la réforme et dans les formats structurés requis (Factur-X, UBL, CII) ;
- vous connecter automatiquement aux plateformes agréées (PA/SC) ;
- tout gérer au même endroit (devis, acomptes, factures de situation, suivi des paiements, relances clients…) ;
- rester à jour des mentions légales obligatoires puisque le logiciel intègre automatiquement les évolutions réglementaires (nouvelles mentions obligatoires comprises).
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Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 123) a fixé un cadre de sanctions précis, applicable en cas de non-respect des nouvelles obligations de la facturation électronique 2026 en auto-entrepreneur :
- 50 € par facture non émise par une plateforme agréée, plafonné à 15 000 € par année civile ;
- 500 € si vous n’avez pas choisi de plateforme agréée pour recevoir vos factures fournisseurs (après mise en demeure) ;
- 1 000 € supplémentaires si la situation n’est pas régularisée dans les 3 mois, puis 1 000 € tous les 3 mois tant que le manquement persiste ;
- 500 € par transmission manquante au titre de l’e-reporting, plafonné à 15 000 € par année civile.
Une tolérance existe toutefois pour les premières infractions : si vous commettez un manquement pour la première fois et qu’aucune infraction similaire n’a été relevée au cours des 3 années précédentes, vous ne serez pas sanctionné si vous régularisez spontanément (ou dans les 30 jours suivant une première demande de l’administration).
Mais il n’y a pas que le risque financier : sans plateforme agréée, vous pourriez ne plus recevoir les factures de vos fournisseurs et vous retrouver avec un suivi documentaire incomplet en cas de contrôle.
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Facturation électronique : cas pratiques par profil d’auto-entrepreneur
Profil 1 : Artisan du BTP travaillant uniquement pour des particuliers
Vous posez des carrelages, vous rénovez des salles de bains ou vous installez des cuisines chez des particuliers ? Bonne nouvelle : vous n’avez pas de factures électroniques B2B à émettre. En effet, vos clients particuliers ne sont pas concernés par l’e-invoicing.
En revanche, vous recevez régulièrement des factures de vos fournisseurs de matériaux et c’est là que la réforme vous touche. Dès septembre 2026, vous devrez être équipé d’une plateforme agréée pour les recevoir. Et à partir de septembre 2027, vous devrez tout de même transmettre vos données de ventes B2C grâce au e-reporting.
Profil 2 : Auto-entrepreneur mixte (clients particuliers et professionnels + sous-traitance pour d’autres entreprises)
Vous intervenez aussi bien chez des particuliers que pour des entreprises et il vous arrive de sous-traiter certains chantiers ? Vous êtes concerné par les deux obligations. La priorité immédiate reste de choisir une plateforme agréée avant septembre 2026 pour être en mesure de recevoir les factures de vos donneurs d’ordre et fournisseurs.
Ensuite, à partir de septembre 2027, vous devrez émettre vos factures en format électronique pour vos clients professionnels. Rien d’insurmontable avec une bonne organisation !
Profil 3 : Auto-entrepreneur uniquement en B2B
Vous travaillez exclusivement avec des promoteurs immobiliers, des cabinets d’architecture ou des bureaux d’études ? Vous faites de la sous-traitance pour d’autres entreprises du bâtiment ? C’est le profil le plus directement impacté par la réforme.
Contrairement aux autres micro-entrepreneurs, vous n’avez pas le luxe d’attendre 2027 : dès septembre 2026, vous devez être capable de recevoir et d’émettre des factures électroniques, mais aussi de transmettre vos données de e-reporting. S’il n’est pas encore fait, le choix de votre plateforme agréée est donc une urgence à traiter dès maintenant.
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Facturation électronique et auto-entrepreneur : checklist de préparation
À faire avant le 1er septembre 2026
- Choisir et s’inscrire sur une plateforme agréée (PA) par l’administration fiscale (vous trouverez la liste officielle des plateformes agréées sur le site du gouvernement)
- Vérifier que votre plateforme est bien en mesure de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs
- Informer vos fournisseurs de votre identifiant sur la plateforme choisie
- Mettre à jour vos coordonnées et informations légales sur la plateforme
À faire avant le 1er septembre 2027
- Mettre à jour la mention TVA sur vos modèles de factures (« Franchise en base – article 293 B du CGI »)
- Ajouter les nouvelles mentions obligatoires sur vos factures (numéro SIREN, nature de la transaction, adresse de livraison si différente…)
- Configurer votre outil de facturation pour émettre des factures dans un format structuré compatible (UBL, CII ou Factur-X)
- Vérifier que votre plateforme agréée gère bien le e-reporting pour vos ventes B2C
- Tester l’émission d’une première facture électronique avant la date butoir
- Prévenir vos clients professionnels de votre passage à la facturation électronique
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Questions fréquentes sur la facturation électronique en auto-entrepreneur (FAQ)
Oui, le statut de franchise en base ne dispense pas de l’obligation. À partir de septembre 2027, tous les auto-entrepreneurs devront émettre leurs factures B2B par une plateforme agréée, quel que soit leur régime de TVA.
Partiellement : il n’a pas de factures électroniques B2B à émettre, mais il devra recevoir celles de ses fournisseurs dès septembre 2026 et transmettre ses données de ventes B2C grâce au e-reporting à partir de septembre 2027.
Non, un simple PDF ne sera plus considéré comme une facture électronique conforme. Les factures devront obligatoirement transiter par une plateforme agréée dans un format structuré reconnu par l’administration fiscale.
Oui, la formulation évolue vers : « Franchise en base – article 293 B du CGI » et l’ancienne mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » devra être abandonnée.
Oui, et dès septembre 2026 s’il travaille exclusivement en B2B. Ses factures de sous-traitance devront transiter par une plateforme agréée.
Auto-entrepreneur, l‘obligation de facturation électronique vous concerne donc aussi ! Mais la bonne nouvelle, c’est que vous avez encore le temps de vous organiser. Simplement, n’attendez pas la dernière minute : plus vous anticipez, moins la transition sera douloureuse. Et si vous utilisez un logiciel métier compatible comme Obat, une grande partie du travail est déjà faite pour vous !
