Saviez-vous qu’un salarié ayant la volonté de créer ou reprendre une entreprise peut prendre des congés spéciaux pour réaliser son projet ? Ce droit est évidemment soumis à conditions, et la raison doit obligatoirement être la reprise d’entreprise ou la création d’une société. Comment fonctionne ce dispositif et comment en bénéficier ? Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur le congé pour création d’entreprise !
Le congé pour création d’entreprise, qu’est-ce c’est ?
Le congé pour création ou reprise d’entreprise a été mis en place afin de favoriser l’entrepreneuriat. Il garantit le maintien du contrat de travail d’un salarié sur une période donnée, période durant laquelle il peut se lancer comme auto-entrepreneur.
Deux options sont possibles : prendre un plein congé ou aménager son temps de travail avec une demande de temps partiel. Le salarié peut ainsi se consacrer à son projet en s’absentant de chez son employeur pour une période prolongée ou bien en conservant une activité salariée réduite. À la fin du dispositif, le salarié peut retrouver son emploi dans l’entreprise s’il le désire.
Quelle est la différence avec le congé sabbatique ?
La différence entre congé sabbatique et congé pour création d’entreprise est assez simple : le congé sabbatique peut être pris pour de multiples raisons personnelles et il est beaucoup plus réglementé.
Il faut 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise et 6 ans d’expérience professionnelle au minimum. Côté durée, le congé sabbatique donne droit à un congé entre 6 et 11 mois, peu importe la raison de l’absence.
Conditions et durée du congé pour création d’entreprise
Tous les salariés dans le privé peuvent profiter de ce dispositif : il suffit de justifier d’une ancienneté de 24 mois minimum (consécutifs ou non) au sein de son entreprise. À savoir que cette durée est variable selon la convention ou l’accord collectif d’entreprise. Le congé pour création d’entreprise suspend simplement le contrat de travail : il n’est pas rompu.
Le salarié conserve ainsi certaines obligations de loyauté et de discrétion. Autre condition pour les entreprises ayant moins de 300 salariés : il ne faut pas avoir bénéficié d’un autre congé de création d’entreprise au cours des 3 dernières années. La durée du congé est d’une année maximum, avec une possible prolongation d’un an supplémentaire. De nouveau, les accords collectifs ou de convention peuvent fixer une durée maximale de congé différente.
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Situation du salarié pendant le congé : avez-vous droit à des indemnités ?
Rémunération
Comment se passe la rémunération lors d’un congé pour création d’entreprise ? Sachez que ce type de congé (comme le congé sabbatique) n’est pas rémunéré. Il n’y a pas non plus d’indemnités pour congé de création d’entreprise.
Toutefois, si vous décidez de passer à l’option temps partiel, un avenant au contrat de travail va permettre de fixer la durée de la période de travail. Ainsi, le salarié sera rémunéré en proportion de ses heures de travail réalisées (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
Congés payés
Les salariés qui envisagent de demander un congé pour création d’entreprise peuvent choisir de reporter leurs congés payés annuels selon des conditions fixées par convention ou accord collectif.
Sans présence d’accord particulier, les salariés peuvent demander un report des congés payés dus au-delà de 24 jours ouvrables (soit uniquement pour les congés correspondant à la 5ème semaine de congés payés), et ce jusqu’à la date de départ en congé pour une période totale de 6 années maximum.
Le bénéficiaire du congé se verra verser une indemnité compensatrice pour couvrir les congés payés dont il n’a pas bénéficié. De plus, un salarié peut aussi utiliser le compte épargne temps qu’il détient afin de financer les heures non travaillées.
Protection sociale
Concernant la protection sociale, un congé pour reprise d’entreprise ou création de son activité maintient la couverture à la sécurité sociale pendant 12 mois. Cette couverture concerne les prestations en nature (remboursements des soins) et en espèces (indemnités journalières). Attention toutefois : cela ne concerne pas l’assurance vieillesse.
Le salarié doit souscrire une assurance volontaire ou racheter par la suite les points retraite perdus suite à l’année du congé. Dès que le salarié débute définitivement son activité indépendante, le maintien de droit cesse et le nouvel auto-entrepreneur dépend du régime social correspondant à son statut d’entreprise. À l’inverse, si le salarié décide de retrouver son emploi, il est de nouveau couvert par la sécurité sociale.
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Comment faire la demande du congé pour création d’entreprise ?
Les formalités que vous devez accomplir
Afin de solliciter un congé pour création d’entreprise, il faut informer son employeur avec un préavis de 2 mois. La demande peut se faire par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande. Il faut y préciser :
- la date de début du congé (ou de la période de travail à temps partiel) envisagée ;
- la durée du congé ou de la période de travail à temps partiel envisagée ;
- la réduction de temps de travail désirée le cas échéant ;
- la nature de l’activité de l’entreprise à créer ou à reprendre.
Concernant la description de ladite activité, il n’y a pas de degré de précision spécifique imposé par la loi. En effet, l’employeur peut demander des détails supplémentaires, mais il ne peut exiger plus de précisions ni refuser le congé pour motif que la description n’est pas suffisamment étoffée.
Réponse de l’employeur
Après réception de la demande de congé pour création d’entreprise, l’employeur doit informer le salarié de son acceptation ou non. Il peut le faire par une lettre remise en main propre contre décharge, ou via une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l’employeur ne répond pas dans un délai de 30 jours à partir de la date de réception de la demande du salarié, la requête de ce dernier est acceptée par défaut. Si le salarié désire contester la décision, il doit le faire auprès des prud’hommes dans les 15 jours à compter de la réception du refus.
Un employeur peut-il refuser une demande de congé pour reprise ou création d’entreprise ?
Oui, un employeur peut demander un report, ou simplement refuser le congé pour création d’entreprise, dans les conditions suivantes :
- Possibilité de report de la date de 6 mois sans justification : l’employeur est en droit de différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel dans la limite de 6 mois (à compter de la réception de la demande) sans fournir aucune justification.
- Possibilité de report de l’employeur : pour les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur peut demander un report si le départ porte l’effectif des salariés simultanément absents (ou le nombre de jours d’absence) à un niveau excessif en fonction de l’effectif total. Pour les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur peut exiger un report si le départ porte le nombre de salariés employés simultanément en temps partiel pour création d’entreprise à un niveau excessif.
- Possibilité de refus de l’employeur : pour les entreprises de moins de 300 employés, l’employeur peut refuser s’il estime que le congé ou le temps partiel aura des conséquences préjudiciables pour l’entreprise (après avis du comité social et économique ou des délégués du personnel). Pour les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur peut uniquement refuser si le salarié ne remplit pas les conditions pour en bénéficier.
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Zoom sur la procédure à la fin du congé
Renouvellement et prolongation des congés
À la fin du congé pour création d’entreprise, le salarié bénéficie d’une possibilité de prolongation d’une durée maximale d’un an pour une durée totale de congé qui ne peut dépasser 2 années. S’il désire prolonger, il doit informer son employeur par lettre recommandée avec AR avec un préavis de 2 mois avant le terme du congé.
Pour un renouvellement de temps partiel, il faut signer un nouvel avenant au contrat de travail. Dans ce deuxième cas, l’employeur peut différer ce renouvellement de 6 mois à partir de la demande de prolongation.
Fin du congé pour création d’entreprise
Le salarié ne peut exiger d’être réemployé par l’entreprise avant l’expiration de son congé pour création d’entreprise. Toutefois, à l’expiration du congé, il peut réintégrer l’entreprise avec son précédent emploi ou un emploi similaire, avec un salaire au moins équivalent.
Aucun texte de loi ne lui impose de fournir une preuve de la création ou reprise d’entreprise à son employeur. Par contre, il faut informer ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception de sa volonté de réintégrer l’entreprise (ou de démissionner) avec un préavis de 3 mois avant la fin du congé ou du temps partiel.
Le congé pour reprise ou création d’entreprise permet donc de tester l’aventure de l’entrepreneuriat en limitant les risques. Si l’entreprise n’est pas rentable après 2 ans maximum de congé, il est possible de réintégrer son ancien emploi sous des conditions salariales similaires. Une bonne opportunité pour les créateurs d’entreprise en poste !
