Attestation décennale : le guide complet pour les artisans du BTP

Attestation décennale : le guide complet pour les artisans du BTP

Si vous travaillez dans le bâtiment, vous êtes forcément familier avec l’attestation d’assurance décennale, un document qui permet à votre client de vérifier que vous êtes bien assuré pour les travaux que vous allez réaliser. Mais encore faut-il que l’attestation soit à jour, qu’elle couvre la bonne activité et qu’elle soit valable au moment de l’ouverture du chantier ! Alors, quand devez-vous la fournir ? Quelles informations doit-elle mentionner ? Et à quoi ressemble un modèle d’attestation décennale ? On vous explique.

L’essentiel à retenir

Votre attestation décennale d’entreprise doit correspondre aux travaux que vous réalisez : toutes les activités ne sont donc pas automatiquement couvertes.

Si votre activité est soumise à l’assurance décennale, vous devez être assuré avant l’ouverture du chantier et joindre votre attestation à vos devis et factures.

Avant de transmettre votre attestation, vérifiez les activités garanties, les dates de validité, la zone couverte et les limites prévues au contrat.

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Qu’est-ce qu’une attestation d’assurance décennale ?

Rappel sur la responsabilité décennale du constructeur

En tant que professionnel du bâtiment, lorsque vous réalisez certains travaux de construction ou de rénovation, votre responsabilité est engagée pendant 10 ans à compter de la réception des travaux si des dommages apparaissent, compromettant la solidité de l’ouvrage ou qui le rendant impropre à son usage. C’est ce qu’on appelle la responsabilité décennale du constructeur.

Depuis la loi Spinetta, les entreprises du BTP sont donc obligés de souscrire à une assurance décennale avant le début du chantier. Celle-ci joue un rôle essentiel : elle garantit au client une prise en charge rapide des réparations et permet au professionnel d’être indemnisé.

Exemple : vous réalisez la toiture d’une maison et, 2 ans plus tard, un défaut d’étanchéité important provoque des infiltrations qui rendent plusieurs pièces inhabitables. Dans la plupart des cas, ce type de dommage relève de la garantie décennale : votre assurance décennale couvre alors le coût de la remise en état du bien.

À quoi sert l’attestation de garantie décennale ? 

L’attestation d’assurance décennale est donc le document officiel qui permet de prouver que vous avez bien souscrit cette assurance et que votre contrat est en cours de validité. Elle mentionne : 

  • les identités de l’assureur et de l’assuré ;
  • les activités couvertes et sur quelle zone géographique ;
  • la durée de validité de la garantie.

Reprenons l’exemple de la toiture : si vous intervenez comme couvreur, votre client doit pouvoir vérifier sur votre attestation que votre activité de couverture est bien assurée (une attestation de garantie décennale valable pour des travaux de peinture ou de plomberie ne suffirait évidemment pas). Autrement dit, l’attestation décennale prouve que vous êtes assuré, mais aussi et surtout de vérifier que vous l’êtes bien pour le chantier concerné.

A lire également : Quelles sont les assurances obligatoires et conseillées dans le BTP ?

Qui doit fournir une attestation décennale et pour quels travaux ?


Les professionnels soumis à l’obligation 

Pour commencer, l’obligation concerne les professionnels du BTP dont la responsabilité décennale peut être engagée et qui sont directement liés au maître d’ouvrage, c’est-à-dire au client qui fait réaliser les travaux. 

On parle ici des artisans et entreprises du bâtiment, architectes, maîtres d’œuvre, bureaux d’études, techniciens, promoteurs ou encore lotisseurs. À savoir que le statut de l’entreprise ne change rien : un micro-entrepreneur sera tout autant concerné qu’un grand groupe dès lors que son activité relève de la responsabilité décennale.

Les travaux concernés

La décennale concerne les dommages suffisamment graves pour compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à son usage : fissures importantes, défaut d’étanchéité, affaissement de la structure…

Sont donc susceptibles d’être concernés des travaux de fondations, maçonnerie, charpente, toiture ou étanchéité, mais aussi certains équipements lorsqu’ils sont indissociables de l’ouvrage. 

Le cas des sous-traitants

Petite exception : le sous-traitant n’est pas soumis à l’obligation légale d’assurance décennale pour les travaux qu’il réalise en sous-traitance. En effet, il n’a pas de contrat direct avec le maître d’ouvrage et n’est donc pas considéré, à son égard, comme un constructeur soumis à la garantie décennale.

Cela ne signifie pas pour autant qu’il n’a aucune responsabilité : il reste responsable vis-à-vis de l’entreprise qui lui a confié les travaux de la bonne exécution de sa mission. Une assurance peut alors être exigée contractuellement par l’entreprise principale.

Bon à savoir

Que risque-t-on en cas de défaut d’assurance ? Le Code des assurances prévoit jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (ou l’une de ces deux peines). À cela s’ajoute un risque financier important : si un sinistre engage sa responsabilité décennale, l’artisan non assuré peut devoir supporter lui-même le coût des réparations.

A lire également : Quelles sont les assurances obligatoires en sous-traitance BTP ?

Quelles informations retrouve-t-on sur une attestation décennale ?

Les mentions obligatoires

L’attestation sert donc de preuve de garantie décennale et pour ce faire, ce document doit porter la mention « Attestation d’assurance de responsabilité décennale ».

Elle doit aussi faire figurer l’identité de l’entreprise assurée, son numéro unique d’identification (son SIREN le plus souvent), les coordonnées de l’assureur, le numéro du contrat, sa période de validité et la date d’établissement de l’attestation.

Elle doit ensuite être signée par l’assureur ou par une personne qu’il a mandatée.

Les informations à vérifier

Au delà des mentions légales, il faut également vérifier le périmètre de la garantie, c’est-à-dire :

  • que les activités assurées correspondent précisément aux travaux prévus au devis. Par exemple, une entreprise assurée uniquement pour la peinture ne sera pas couverte au titre de cette activité pour réaliser des travaux de toiture ;
  • que l’ouverture du chantier intervient pendant la période de validité indiquée sur l’attestation ;
  • que la zone géographique mentionnée couvre le lieu du chantier ;
  • que le coût total de l’opération ne dépasse pas (lorsqu’un plafond est indiqué) le montant maximal déclaré à l’assureur ;
  • que les techniques, travaux, produits ou procédés employés entrent dans ceux couverts par le contrat.

Et lorsqu’une attestation nominative de chantier est établie spécialement pour un projet, elle doit reprendre l’adresse et la nature des travaux, son coût, les activités exercées par l’assuré, la date d’ouverture du chantier ainsi que la nature et le montant de sa prestation.

A lire également : Les 10 meilleures assurances décennales en 2026 | Comparatif

Modèle d’attestation d’assurance décennale

Pour vous aider à mieux visualiser les informations que contient ce document, vous trouverez ci-dessous un modèle d’attestation décennale standard fourni à titre indicatif (toutefois, seule l’attestation délivrée par votre assureur ou son représentant habilité fait foi).

modèle attestation d'assurance décennale
Modèle d’attestation décennale fournit par Orus, partenaire Obat

Comment demander une attestation décennale auprès de son assureur ?

Pour obtenir une attestation de garantie décennale, il suffit de la demander à votre assureur ou à votre courtier une fois le contrat souscrit et en cours de validité. Selon les compagnies, la demande peut se faire depuis votre espace client, par mail ou auprès de votre interlocuteur habituel. 

Point très important : en cas de nouvelle activité, de changement dans les techniques utilisées ou d’évolution importante dans votre entreprise, vous devez prévenir votre assureur : une activité non déclarée peut ne pas être couverte et tous les frais de réparation concernés seraient alors à votre charge !

A lire également : Qu’est-ce que l’assurance Tous Risques Chantier (TRC) ?

Questions fréquentes sur l’attestation de garantie décennale (FAQ)

L’attestation décennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

Oui si l’auto-entrepreneur exerce une activité soumise à la garantie décennale : son statut ne l’exonère pas de l’obligation d’assurance. 

Combien de temps une attestation décennale est-elle valable ?

L’attestation est valable pendant la période indiquée sur le document, qui est généralement celle de la période de validité du contrat d’assurance. Pour être couvert, le chantier doit être ouvert pendant cette période. 

Un sous-traitant doit-il fournir une attestation décennale ?

En principe, non : le sous-traitant n’est pas directement lié au maître d’ouvrage et n’est donc pas soumis à l’obligation légale d’assurance décennale pour les travaux réalisés en sous-traitance. Toutefois, l’entreprise principale peut lui demander une assurance ou une attestation dans le cadre de leur contrat.

Quelle différence entre attestation décennale et attestation RC Pro ?

L’attestation décennale prouve que le professionnel est couvert pour certains dommages graves affectant l’ouvrage après sa réception. Quant à l’attestation de RC Pro, elle couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’activité professionnelle : les deux assurances répondent donc à des risques différents.

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Conclusion

Vous l’aurez compris : l’attestation décennale d’artisan permet à la fois de rassurer votre client (il peut vérifier que vous êtes bien couvert) et d’être certain que les travaux que vous réalisez entrent bien dans le périmètre de votre contrat. Avant le début de chaque chantier, prenez le temps de vérifier votre attestation lorsque vous l’envoyez à votre client : est-elle toujours valable, les bonnes activités y figurent-elles et les travaux prévus sont-ils bien couverts ? C’est un petit réflexe à prendre qui vous évitera bien des problèmes plus tard !

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