Au moment où vous créez votre entreprise, vous recevez un code d’identification unique : il permet de vous identifier pour vos démarches administratives ou commerciales. Dans le cadre d’une activité artisanale avec moins de 10 salariés, c’est ce qu’on appelle le numéro RM. On l’obtient après une inscription auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) dont relève votre entreprise.
Découvrez notre guide complet sur l’immatriculation RM pour les activités artisanales !
Qu’est-ce que le numéro RM et à quoi sert-il ?
Le numéro RM est un identifiant unique : ce dernier identifie les entreprises artisanales en France et prouve leur existence légale. On l’obtient en s’immatriculant au Répertoire des Métiers (RM). C’est d’ailleurs indispensable pour lancer son activité professionnelle en toute légalité.
Le Répertoire des Métiers, en tant que registre public, liste donc toutes les entreprises artisanales (personnes physiques ou morales) de moins de 10 salariés. Le numéro d’identification RM permet de réaliser de nombreuses démarches administratives et commerciales.
Il est obligatoire de l’apposer sur tous ses documents contractuels tels que les factures, les devis, les contrats, etc. C’est également un identifiant permettant d’attester de l’existence légale d’une entreprise, ce qui permet de vérifier la légalité d’un artisan avant de collaborer avec lui.
Qui est concerné par le numéro d’immatriculation RM ?
Tous les artisans sont concernés par le numéro RM. À partir du moment où vous exercez une activité professionnelle indépendante (que ce soit à titre principal ou secondaire) dans les secteurs de la production, de la réparation, de la prestation de services ou encore de la transformation, vous y êtes assujetti.
L’immatriculation RM concerne toutes les formes juridiques : sociétés, entreprise individuelle artisanale ou micro-entreprise. Pour tous les entrepreneurs qui exerceraient une activité commerciale en complément de l’activité artisanale, il est obligatoire de s’immatriculer au RM ET au RCS (registre du commerce et des sociétés). Si vous manquez à votre obligation, les sanctions vont jusqu’à 4 500 euros d’amende et 6 mois d’emprisonnement.
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Exemple de numéro RM : de quoi est-il composé ?
Le numéro RM se compose de 3 éléments :
- la mention « RM » ;
- le numéro SIREN de l’entreprise (9 chiffres) ;
- le code de la ville correspondant à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) dont dépend l’entreprise.
Voici un exemple de numéro RM : 800 464 964 RM 67. De plus, sachez qu’il est obligatoire de faire figurer le numéro d’inscription au registre des métiers sur les factures de toute entreprise artisanale.
Numéro RC ou RM ?
Vous n’avez pas à choisir entre le numéro RC ou le numéro RM : le bon code d’identification vous sera attribué automatiquement selon la nature de votre activité professionnelle.
Le numéro RC concerne les professions commerciales, tandis que le numéro RM permet d’identifier une activité artisanale. Par exemple, un menuisier, un boulanger, un maçon, un potier, etc.
Si vous avez le moindre doute, sachez qu’il est possible de consulter une liste établissant les différentes activités artisanales sur le site des CMA.
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Où trouver mon numéro RM ?
Le numéro RM d’une entreprise artisanale est simple à trouver puisqu’il figure sur l’extrait D1 de toutes les entreprises immatriculées au RM. C’est un document public, accessible à tout le monde pour s’assurer qu’une société est bien légale.
Pour obtenir ce document, vous pouvez effectuer une demande en ligne directement via le site de la CMA. Renseignez le numéro SIREN de l’entreprise recherchée, son nom ou celui du dirigeant. Vous recevrez ensuite une copie dématérialisée de l’extrait D1. Il ne s’agit toutefois pas d’une demande gratuite : comptez généralement 6 € pour obtenir l’extrait.
Un auto-entrepreneur doit-il obtenir un numéro RM ?
L’identification RM s’applique aussi aux micro-entrepreneurs. En effet, tous les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale doivent obligatoirement s’immatriculer au répertoire des métiers de la CMA. Le numéro RM auto-entrepreneur permet alors de certifier la validité de son activité artisanale.
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Comment se passe l’immatriculation au RM ?
Les démarches
Afin d’obtenir leur numéro RM, les artisans doivent constituer un dossier de création. Pour cela, adressez-vous au CFE de la CMA un mois avant le lancement de votre activité. Vous pouvez réaliser les démarches en ligne sur le site de la CMA. Complétez votre dossier de création en intégrant la liste des pièces justificatives, qui varie selon la forme juridique de l’entreprise.
Pour que votre demande d’immatriculation RM soit acceptée, vous devez absolument posséder les qualifications exigées pour exercer une activité artisanale. Cela nécessite de présenter un diplôme type CAP, BEP, ou titre équivalent enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles pour la profession exercée.
A savoir : si vous exercez un métier réglementé, vous devez posséder une attestation de capacité professionnelle ou tout autre titre préparant à l’exercice d’un métier artisanal.
Le stage de préparation à l’installation (SPI)
Autrefois obligatoire, le Stage de Préparation à l’Installation est facultatif depuis le 24 mai 2019. Il est tout de même recommandé aux artisans de réaliser volontairement ce stage d’initiation.
Il dure environ 30 heures et permet aux artisans d’apprendre les bases de gestion et de contrôle d’une entreprise, ainsi que tous les droits et devoirs liés à leur statut.
En tant que professionnel, vous pouvez donc évaluer vos connaissances et apprendre de nouveaux savoir-faire. Ce stage coûte environ 260 €, mais il est possible d’obtenir des aides financières pour les entrepreneurs inscrits à Pôle emploi.
Combien coûte l’immatriculation RM ?
Pour obtenir son numéro RM, il faut régler des frais d’inscription au RM. Leur montant varie selon la forme juridique de l’entreprise artisanale. C’est une démarche gratuite pour les artisans en micro-entreprise.
Pour les entreprises individuelles artisanales et les sociétés (SARL, EURL, SNC, société civile, société anonyme, SAS), il faudra s’acquitter d’environ 130 € de frais pour s’immatriculer.
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Vous savez à présent tout ce qu’il faut savoir sur le numéro RM ! Ce code d’identification concerne toutes les activités artisanales de moins de 10 salariés, que vous soyez auto-entrepreneur, en société ou en entreprise individuelle. N’oubliez pas de l’inclure dans tous vos documents officiels.
