Vous songez à créer une SAS ? Si vous avez une entreprise du bâtiment, la SAS est une forme juridique idéale grâce à sa simplicité de création et sa souplesse de fonctionnement. Ce sont des atouts imparables pour se lancer dans l’entrepreneuriat ! Mais comment créer une SAS dans le BTP ? Quelles sont les démarches ? Comment fonctionne cette forme juridique ? Nous répondons à toutes vos questions dans ce guide !
Définition d’une SAS (dans le BTP ou un autre secteur)
Le terme SAS désigne une Société par Actions Simplifiée. La SAS dans le BTP représente donc un type de société avec une grande souplesse de fonctionnement : les deux associés (au minimum) sont libres de fixer les règles de fonctionnement de la société.
Il s’agit d’une société commerciale qui ne peut faire appel à l’épargne publique ou être cotée en bourse, contrairement à la société anonyme (SA). De plus, le statut SAS dans le bâtiment est caractérisé par des démarches de créations simples, de même que pour les démarches de modifications ou dissolution.
SARL, SASU et SAS : quelles différences ?
Une SAS dans le BTP nécessite au moins 2 associés ; dans le cas d’un gérant unique, la SAS devient alors une SASU, une Société par Actions Simplifiée à associé Unique. Les structures sont relativement similaires, à la seule différence du nombre d’associés.
La différence entre une SARL et une SAS tient au fait que la SARL ne peut pas avoir plus de 100 associés, tandis que la Société par Actions Simplifiée n’est pas limitée.
De plus, la répartition du capital social est différente : il est divisé en plusieurs catégories d’actions pour une SAS et en parts sociales de mêmes catégories pour une SARL. Enfin, la SAS est dirigée par un président, alors que la SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants.
Avez-vous songé à opter plutôt pour la micro-entreprise ? Lisez notre article sur comment devenir auto-entrepreneur dans le bâtiment !
Les caractéristiques d’une société par actions simplifiée
Les associés de SAS
La création de SAS en BTP peut être réalisée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Il n’y a aucun plafond prévu par la loi concernant le nombre maximal d’associés. Les biens personnels des associés sont protégés en cas de difficultés financières puisqu’ils ne sont responsables qu’à hauteur de leur apport.
Les statuts déterminent librement les conditions et les formes de prise de décisions collectives. Les associés sont obligés par la loi de nommer un président habilité à engager la société. La nature et les fonctions des organes de direction sont déterminées dans les statuts.
Le capital et les apports en SAS
Le montant du capital social est librement fixé dans les statuts, sans montant minimal. Il peut être constitué d’apports en numéraire et d’apports en nature.
Les associés peuvent aussi prévoir un capital variable avec une clause spécifique dans les statuts. Il est possible d’exercer la plupart des activités en SAS, avec quelques exceptions : assurance, débit de tabac, épargne.
Les actions de la SAS dans le BTP
Les actions sont distribuées en contrepartie des apports des associés. Elles ont une valeur nominale correspondant à la part du capital social qu’elles représentent. Les actions donnent à leur titulaire un certain nombre de droits (droit au dividende, droit au boni de liquidation, droit de vote, etc.).
Une SAS en BTP peut également créer des actions de préférence en plus des actions ordinaires. Une catégorie d’actions peut être rattachée à des prérogatives particulières (comme des droits financiers privilégiés). Les actions sont librement cessibles en principe, mais les statuts peuvent prévoir une procédure d’agrément.
L’imposition des bénéfices en SAS
Les bénéfices d’une SAS en BTP sont imposables à l’impôt sur les sociétés (IS). En présence de bénéfices distribuables, des dividendes peuvent être versés aux associés.
Ces derniers peuvent également opter pour le régime des sociétés de personnes pendant 5 exercices maximum. Ainsi, les bénéfices sont imposés directement au nom de chaque associé de la société en proportion de la quote-part qui leur revient.
A lire également : Distribution de dividendes : comment ça marche ?
Les avantages et les inconvénients de créer une SAS dans le BTP
Les avantages
La création d’une SAS dans le BTP offre de multiples avantages pour les entrepreneurs du bâtiment :
- Une grande souplesse de fonctionnement ;
- Des risques limités pour les associés de la société ;
- Les dirigeants sont affiliés au régime général de la sécurité sociale ;
- Les associés (dirigeants majoritaires ou non) peuvent percevoir des dividendes qui ne sont pas assujettis aux cotisations sociales, et ce peu importe leur montant ;
- Aucune obligation pour les associés fondateurs de nommer immédiatement un commissaire aux comptes.
Les inconvénients
En contrepartie, on décompte également quelques inconvénients à la SAS dans le BTP :
- Une grande rigueur demandée dans la rédaction des statuts ;
- Les associés minoritaires doivent être vigilants au contenu de chacune des clauses ;
- L’affiliation au régime général de la sécurité sociale pour le dirigeant coûte plus cher (en cotisations sociales sur une base équivalente) qu’une affiliation au régime de sécurité sociale des indépendants ;
- Une SAS exige un certain coût pour sa création et son fonctionnement.
Cet article peut aussi vous intéresser : Congé pour création d’entreprise : tout savoir pour se lancer
Comment créer une SAS dans le BTP en 5 étapes ?
1. Rédiger les statuts de la société
Dans les premières démarches de création d’une SAS en BTP, il y a la rédaction des statuts. C’est une étape essentielle pour définir l’ensemble des modalités de fonctionnement de la société, avec des possibilités de personnalisation.
Prenez bien votre temps lors de la rédaction de vos statuts pour vous assurer que les clauses statutaires ne se contredisent pas et qu’il n’y a pas d’incohérence. En plus des éléments définissant la société et sa forme juridique, il faut intégrer :
- les règles encadrant les droits et obligations attachés aux actions ;
- les modalités encadrant la direction de la société, les dirigeants, leur désignation, leurs droits et leur rémunération ;
- les règles d’affectation et de répartition du résultat de la société ;
- les conditions encadrant la réserve légale et la constitution de réserves statutaires ;
- les modalités encadrant les décisions collectives et celles des AG ;
- les règles encadrant les difficultés que peut rencontrer la société (capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, nomination d’un commissaire aux comptes de SAS, potentielle dissolution-liquidation, etc.).
2. Fixer le siège social de votre SAS dans le BTP
Une fois les statuts rédigés, vous devez choisir le siège social de votre SAS BTP. C’est la domiciliation de votre entreprise, soit le lieu où les tiers peuvent vous adresser leur correspondance et/ou consulter certains documents pour les associés.
L’adresse du siège social doit être notée sur tous les documents officiels émis par la société (devis et factures pour vos clients, contrats conclus, etc.). Vous êtes libre de choisir le siège social entre votre lieu d’exercice de l’activité, une société de domiciliation ou l’adresse du domicile du dirigeant.
A lire également : Nom d’entreprise disponible : quels sont les sites fiables ?
3. Constituer et procéder au dépôt du capital social de la société
Ensuite, la création d’une SAS dans le bâtiment exige de déposer un capital social. C’est le montant total des apports des associés qui constitue donc son patrimoine de départ.
Pour une SAS en BTP, un minimum de 50 % du capital social doit être déposé auprès d’un notaire ou d’une banque lors de la création. L’organisme choisi vous transmet ensuite une attestation de dépôt des fonds. La totalité du capital social doit être libérée dans les 5 ans qui suivent la création de la SAS.
4. Publier une annonce dans un journal d’annonces légales
Pour valider la constitution de votre SAS en BTP, la loi vous impose d’informer les tiers avec la parution d’un avis de création de société de BTP dans un journal d’annonces légales. L’annonce doit mentionner :
- la date de signature des statuts ;
- s’il s’agit d’un acte sous-seing privé ou d’un acte notarié ;
- la forme sociale (SAS ou SASU) ;
- la dénomination sociale ;
- l’objet social ;
- la durée de vie de la société (maximum 99 ans) ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- le nom, le prénom et l’adresse du président de la SAS ;
- le greffe du tribunal procédant à l’immatriculation.
5. Immatriculer votre société par actions simplifiée
Dès que vous avez finalisé les démarches précédentes, vous devez procéder à l’immatriculation de la SAS. Votre dossier de demande d’immatriculation doit être déposé auprès du greffe du tribunal compétent (selon le lieu du siège social). Voici les documents que vous devrez alors fournir :
- le formulaire M0 dûment complété et signé ;
- le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) ;
- un original des statuts signés par les actionnaires ;
- l’attestation de dépôt du capital social ;
- la copie de l’acte de nomination du président de la SAS ;
- l’original de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ;
- la copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport du dirigeant ;
- un extrait Kbis des dirigeants personnes morales ;
- un justificatif de domiciliation de la société dans le bâtiment (copie du bail, facture EDF, etc.) ;
- une copie de l’avis de parution dans le journal d’annonces légales ;
- une copie de l’acte de nomination certifiée conforme par le président ;
- un justificatif de l’autorisation préalable d’exercer si l’activité exercée par la SAS relève d’une activité réglementée.
Vous savez maintenant tout ce qu’il faut savoir pour créer une SAS dans le BTP ! C’est une excellente forme juridique si vous êtes deux associés (ou plus) et que vous désirez vous verser des dividendes tout en conservant une souplesse de fonctionnement et une certaine liberté d’action.
