Dans le secteur du bâtiment, les marchés de travaux peuvent être de deux ordres : les marchés privés et les marchés publics. Ces deux types de contrats ont en commun de mettre en relation un acheteur et un fournisseur dans le but d’obtenir un service, des fournitures ou des travaux. Cependant, les régimes juridiques qui en découlent sont très différents. Alors, qu’est-ce qu’un marché privé ? Et qu’est-ce qui le distingue du marché public ? On fait le point dans cet article.
Marché de travaux privé : définition
Le marché de travaux privé est un contrat conclu entre un acheteur privé et un agent économique privé dans le but d’entreprendre des travaux. Ces derniers peuvent prendre la forme de services, de travaux de construction ou encore de fournitures. Les marchés privés sont très fréquents dans le BTP et constituent une grosse partie du chiffre d’affaires du secteur.
Les acheteurs privés expriment leurs besoins à travers des appels d’offre afin de sélectionner les corps de métiers qui leur sont nécessaires et de comparer les rapports qualité-prix. Les entreprises du bâtiment peuvent quant à elles répondre à ces appels d’offre via des sites Internet spécialisés qui centralisent les demandes.
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Quelle est la différence entre un marché privé et un marché public dans le BTP ?
Contrairement au marché privé, le marché public est un contrat administratif conclu entre un organisme public et un prestataire de services. Il permet de répondre aux impératifs de l’organisme public en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Il existe de nombreuses différences entre les marchés publics et les marchés privés BTP. Le système juridictionnel qui intervient en cas de souci n’est pas le même, par exemple. Mais l’une des grandes différences réside dans la façon de réaliser les appels d’offre.
Les marchés publics (et donc les appels d’offre publics) sont encadrés par le Code de la Commande publique. Le maître d’ouvrage est ici soumis au principe de transparence de procédure, qui l’oblige à faire connaitre ses critères de choix et à s’expliquer sur les raisons d’un refus.
Dans le cas des marchés privés, l’acheteur peut organiser librement son appel d’offre. Il est entièrement libre, et par conséquent, n’est pas soumis au principe de transparence obligatoire dans les marchés publics.
De la même manière, si les acheteurs publics sont tenus de faire une publicité suffisante pour leurs appels d’offre, l’acheteur privé peut quant à lui simplement envoyer son cahier des charges aux seules entreprises qu’il a sélectionnées. Cela laisse moins de chances aux autres entrepreneurs de postuler aux appels d’offre, comme dans le cas d’un marché public.
Enfin, l’acheteur public est tenu de produire le règlement de consultation qui fixe les règles spécifiques du marché. L’acheteur privé, lui, n’est pas obligé de fournir ce document, même s’il lui est conseillé de décrire clairement ses volontés aux fournisseurs.
On peut donc dire que les marchés de travaux privés relèvent de la libre négociation entre les parties. Ils possèdent une grande liberté contractuelle.
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La réglementation des marchés privés du bâtiment
Aujourd’hui, les marchés privés BTP sont encadrés par différentes règles. Celles-ci imposent par exemple la garantie de paiement pour protéger le maître d’ouvrage, mais aussi la responsabilité constructeur et sous-traitants.
Les lois qui encadrent les marchés privés du bâtiment sont codifiées au Code du travail, ainsi qu’au Code de la construction et de l’habitation. Il existe également des normes établies par l’AFNOR qui permettent aux acteurs du contrat de marché privé de régir leurs relations contractuelles.
La norme NF P 03-001 décrit par exemple l’ensemble des documents à fournir et l’ensemble des modalités d’application pour les marchés de travaux privé.
Les pièces constitutives du marché privé
Pour les marchés privés, la liste des documents dépend de la volonté des parties. On peut cependant citer plusieurs pièces contractuelles du marché de travaux privé, qui en cas de contradiction, s’appliquent selon un ordre de priorité défini par la norme NF P 03-001. Parmi elles, il y a :
- La lettre d’engagement ou soumission acceptée : elle comporte l’identification des parties, l’objet du marché, les délais et le prix des travaux. Cette lettre peut comporter des annexes.
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : il définit les conditions de déroulement des travaux, les conditions de paiement, etc. Il comporte également des clauses particulières à l’opération en termes de sécurité, de réalisation, etc. Il modifie et complète le CCAG.
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) : ce document comporte des pièces écrites ainsi que des plans et des dessins. Peuvent être joints également des rapports géologiques, des relevés de géomètres… toute pièce importante pour les conditions particulières des travaux.
- Le calendrier d’exécution de l’opération : ce document se présente sous la forme d’un tableau ou d’un planning. Il décrit les différentes phases de réalisation ainsi que les délais alloués.
- Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) et le cahier des clauses techniques générales (CCTG).
- Les garanties et assurances : chaque entrepreneur doit être couvert par une assurance de responsabilité civile et une garantie décennale. Quant au maître d’ouvrage, il devra prendre en charge une assurance dommage-ouvrage.
- Les pièces annexes non contractuelles.
Les différences entre marché de travaux privé et marché public du BTP sont donc nombreuses. Il en ressort une grande liberté contractuelle pour les marchés privés qui s’oppose nettement au formalisme sécuritaire des marchés publics.
