Le devis est un document écrit indispensable pour les professionnels qui vendent et proposent des prestations de service. C’est un outil commercial qui peut tenir lieu de contrat lorsqu’il est signé. Alors, quelle est la valeur juridique d’un devis ? Quelles sont les mentions légales obligatoires et comment bien le rédiger ? Nous vous expliquons tout dans cet article.
Définition du devis
La définition d’un devis peut être résumée ainsi : c’est une proposition commerciale réalisée par un fournisseur pour un client. Ce document est valable pour un certain délai, pendant lequel le client peut l’accepter ou le refuser.
Sa fonction première est donc celle d’outil commercial, indiquant le prix d’une prestation de service avant que le client ne s’engage. Le devis est structuré comme une facture, avec la liste des prestations associées à leur prix. Cela permet au client et au professionnel de se mettre d’accord sur la prestation avant qu’elle ne débute.
La valeur juridique
Que dit la loi sur le devis ? Pour le professionnel, le devis possède la valeur d’une offre de contrat. Durant toute sa durée de validité, celui-ci s’engage à proposer les services mentionnés dedans, sans modifications des prix ou des conditions après coup. Mais tant qu’il n’est pas signé, ce document ne répond à aucune législation.
Quant au client, il a le choix de signer ou non le document. S’il accepte, il s’engage à régler la prestation dès qu’il signe avec la mention “Bon pour accord” ou “Bon pour travaux”. Il accepte les prix pratiqués et les délais proposés. S’il refuse la signature, le devis devient caduque (il doit tout de même être payé si le professionnel décide de le facturer). Par contre, un devis signé vaut comme un accord entre les deux parties.
Devis vs contrat : quelle différence ?
Signer un devis ayant la même valeur juridique que la signature d’un contrat, quelle est la différence entre les deux ?
Même si ces deux documents possèdent la même valeur en matière d’engagement des partis, un devis ne comporte pas autant d’informations que le contrat. Il ne reprend que les modalités essentielles de la transaction, sans rentrer dans les détails.
D’un point de vue sécurité juridique, ce document est donc moins sécurisant qu’un contrat en bonne et due forme. Après un devis signé, il est donc conseillé d’établir un contrat pour définir et couvrir toutes les modalités de la prestation et ainsi éviter les potentiels litiges.
À lire : Le client peut-il annuler un devis travaux déjà signé ?
Le devis est-il obligatoire ?
Tout dépend de la transaction. À partir du moment où le client est informé du prix de la prestation, des délais et de la date d’exécution, et autres modalités essentielles, un devis peut rester optionnel.
Cependant, il existe des exceptions pour lesquelles établir un devis est obligatoire :
- Prestation supérieure à 1 500 € : la signature d’un devis ou d’un contrat est obligatoire pour débuter la prestation.
- Travaux d’entretien, de dépannage ou de réparation sur des équipements électroménagers, électroniques ou électriques, ou sur des prestations de maçonnerie, isolation, couverture, menuiserie, plomberie, peinture, vitrerie, revêtements, plâtrerie, ramonage, génie climatique, etc.
- Prestation personnalisée : dans le cas d’une proposition sur-mesure avec des services personnalisés.
Pourquoi faire un devis ?
Le devis est un engagement contractuel. Il est très utile pour sécuriser toute relation commerciale et prestation de service : une fois signé, il permet l’exécution de la prestation. C’est donc essentiel pour protéger les intérêts de chaque parti, le client comme l’artisan.
Dans le cas d’un retard de paiement ou d’une faute, ce document permet également d’encadrer le litige d’un point de vue juridique. Les mentions légales du devis et l’annexe des Conditions Générales de Vente permettent de détailler vos conditions de travail et de garantir que le client respecte vos exigences pour que vous puissiez travailler dans de bonnes circonstances.
Quels éléments doit on indiquer dessus ?
Pour que le document signé soit irréprochable, il doit contenir les mentions obligatoires du devis :
- la mention “Devis” ;
- la date de rédaction et la durée de validité ;
- les noms des entreprises concernées, avec leurs numéros SIREN et RCS ;
- les coordonnées des deux partis (client et artisan) ;
- le montant HT, les taux de TVA applicables avec montants associés et la somme à payer TTC ;
- le prix si vous le facturez, incluant les frais de déplacement ;
- les CGV, conditions générales de vente ;
- les conditions de paiement et les pénalités de retard potentielles ;
- les modalités de prestation du service, la date de début et la durée de la prestation ;
- dans le cadre d’un chantier, le détail en quantité et nature des matériaux et équipements utilisés avec leurs prix, ainsi que les taux horaires de la main d’œuvre.
Conseils pour rédiger un devis
Comment faire un devis ? Pour éviter tout quiproquo et litige, commencez par inclure des CGVs précises et détaillées sans jargon ni aucune abréviation.
Proposez la signature électronique à distance pour réduire les frais de déplacement et numériser la procédure. Pour être certain de bien le structurer, appuyez-vous sur des modèles de devis en ligne.
Enfin, utilisez un logiciel de facturation pour centraliser vos documents et simplifier les différents suivis auprès de vos clients. Certains commencent à des tarifs très abordables et vous feront gagner un temps précieux au quotidien.
Le devis est donc un outil très utile pour structurer ses offres commerciales de service. Gratuit ou payant, ce document écrit permet d’engager les deux partis lorsqu’il est signé, au même titre qu’un contrat. Ainsi, la prestation peut débuter en protégeant les intérêts des deux partis impliqués : le client peut se défendre en cas de faute du professionnel, et ce dernier peut se protéger en cas de défaut de paiement.
