Le client peut-il annuler un devis travaux déjà signé ?

Par Flo - Gestion d'entreprise - 20 novembre 2020

Vous êtes un professionnel du bâtiment et votre client vient de demander une annulation de devis. Est-il dans son bon droit ? Peut-on annuler un devis signé auprès d’un prestataire de service ? Du point de vue de la loi, le devis est un engagement contractuel effectué entre les deux partis. Techniquement, il tient donc lieu de contrat. Néanmoins, le client peut résilier un devis pour travaux sous deux conditions, que nous vous expliquons dans cet article. Découvrez également le détail de vos droits en tant qu’artisan dans le cas d’un devis signé puis annulé par le client.

Rappel sur la valeur juridique d’un devis

Dans le BTP, le devis est un document permettant de sécuriser une transaction commerciale entre un maître d’ouvrage (le client) et un artisan du bâtiment.

Tous deux donnent leur consentement via leurs signatures et la mention “Bon pour accord”, qui officialisent l’engagement des deux partis dans cette transaction. Le devis devient alors un contrat légal qu’il n’est normalement pas possible d’annuler : l’accord est ferme et la validité du devis est définitive.

Le client et le maître d’œuvre ne peuvent également pas modifier un devis signé. Mais alors, pourquoi le client peut-il parfois résilier un devis ? C’est une exception, mais la loi peut rendre un devis signé caduc pour deux raisons détaillées ci-dessous.

A lire : Quelle est la valeur juridique d’un devis ?

Dans quels cas le client peut-il annuler un devis signé ?

Le client peut avoir recours à son droit de rétraction et résilier un devis signé dans seulement deux cas bien distincts menant à une possible annulation de contrat

  • Votre chantier a plus de 7 jours de retard : si les travaux ont pris un retard supérieur à une semaine et que ce retard n’est pas causé par un cas de force majeur (intempéries, catastrophe naturelle, etc.), le client peut demander l’annulation du contrat. Il a en effet le droit de revenir sur l’accord initialement établi parce que les conditions générales de ventes n’ont pas été respectées.
  • Votre client a été démarché à domicile : le démarchage à domicile et la vente à distance, qu’ils soit téléphoniques ou par Internet, incluent une clause permettant aux clients de se rétracter et d’annuler un devis dans un délai légal de 7 jours. Le client peut donc changer d’avis sans avoir à subir de pénalités ou à fournir de justificatifs.

Imaginons que le client se trouve dans l’une de ces deux situations et qu’il souhaite annuler un devis signé ou un contrat. Il doit pour cela vous informer de sa décision en envoyant une lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception et une copie du devis. La lettre doit être datée et signée. Dans ce cas, vous devez accepter le retrait du client et le contrat devient caduc

résilier un devis travaux signé

Quels sont vos droits si un client annule un devis ?

Votre client vient donc de vous envoyer sa demande pour résilier le devis de travaux et il peut vous refuser l’accès au chantier. Comment faire si vous avez déjà commencé le travail, commandé des fournitures ou encore embauché du personnel ?

Pour l’annulation d’un devis signé sans acompte, vous pouvez réclamer des dommages et intérêts. De plus, le client doit vous payer pour les prestations que vous avez déjà réalisées.

Si par contre vous avez touché une avance, vous pouvez récupérer l’un de ces deux types de dédommagement financier :

  • Les arrhes : vous pouvez les conserver, et dans ce cas vous ne demandez aucun dommage ni intérêt. Si à l’inverse c’est vous qui êtes à l’origine de l’annulation du devis, vous devrez verser le double à votre client.
  • L’acompte : dans le cas d’un devis signé mais d’un acompte versé, vous pouvez conserver l’acompte et cumuler avec une demande de dommages et intérêts. Il est généralement précisé dans le contrat si la somme versée est un acompte ou des arrhes.

A lire : Comment créer une facture d’acompte dans le bâtiment ?

N’hésitez pas à vous montrer compréhensif et à discuter avec votre client : peut-être arriverez-vous à trouver une solution à l’amiable ? Il est possible que son changement d’avis survienne d’un imprévu, comme un décès ou une mutation.

Cependant, si vous êtes dans votre bon droit et que le client ne souhaite pas vous verser les indemnisations qui vous sont dues, vous pouvez régler le litige au tribunal. Vous pouvez retrouver des explications quant aux différentes procédures juridiques possibles à la suite d’un litige.

Annuler un devis signé : que peut-on en conclure ?

Dans la plupart des cas, il est donc impossible de résilier un devis signé avec un professionnel du BTP. C’est un contrat qui tient lieu d’engagement aux yeux de la loi.

Cependant, il y a deux exceptions légales : dans le cas d’un retard de chantier ou d’un démarchage à domicile.

Si votre client annule le devis, sachez que vous avez des droits financiers. Vous pouvez conserver les sommes versées et demander des dommages et intérêts si vous avez été pénalisé par cette décision. Et si votre client veut résilier un devis signé, nous vous conseillons d’abord de discuter avec lui avant de saisir la justice : tout le monde peut y être gagnant

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