La mention du délai de paiement sur la facture est non seulement obligatoire selon la loi, mais elle assure également au débiteur d’être payé en temps et en heure. Les délais légaux de paiement peuvent toutefois varier selon la nature du produit ou du service et le type de client impliqué dans la transaction, qu’il soit particulier ou professionnel. Alors, quelle est la durée légale fixée pour régler une facture ? Existe t-il des délais spécifiques pour les artisans du bâtiment ? Et quels recours en cas de retard ? Nous répondons ici à toutes vos questions sur les délais de paiement des factures.
La règlementation des délais de paiement des factures ne dépendent pas de l’entreprise, mais plutôt du profil du client : professionnel ou particulier.
Entre professionnels, le délai de paiement légal est de 30 jours par défaut, prolongeable à 60 jours ou 45 jours fin de mois sur accord contractuel.
Dans le cas d’un contrat avec un particulier, le professionnel est libre de fixer le délai de paiement de son choix dans son devis : la loi n’impose pas de plafond légal spécifique.
Dans le secteur du bâtiment, les règles générales s’appliquent, à l’exception de certains cas particuliers comme les marchés de sous-traitance ou concernés par la norme NF P03-001.
À quoi correspond le délai de paiement d’une facture ?
Le délai de paiement d’une facture représente la période accordée pour régler l’achat d’un produit ou d’un service. Ce délai doit être clairement indiqué dans les documents commerciaux des professionnels, comme les contrats, les factures ainsi que les conditions générales de vente (CGV).
En effet, selon l’article L441-9 du Code de commerce, tout professionnel est légalement tenu d’émettre une facture pour tout achat de produit ou prestation de service. Les conditions de paiement, dont le délai de paiement, peuvent varier selon le destinataire de la facture (particulier ou professionnel).
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Quelles sont les règles relatives aux délais de paiement ?
D’un professionnel à un particulier
Il n’existe pas de cadre légal spécifique régissant le délai de paiement d’une facture émise par un professionnel à un particulier. Lorsqu’un particulier acquiert des marchandises ou des services d’un professionnel, c’est à lui de consulter les conditions générales de vente de ce dernier pour découvrir le délai de paiement de la facture.
Ce délai est déterminé par le professionnel, qui peut opter pour différentes modalités comme le paiement comptant ou le paiement à réception. Dans tous les cas, il doit obligatoirement faire apparaître le délai de règlement sur la facture émise afin d’éviter les sanctions légales et pour s’assurer que le client ait les bonnes informations pour effectuer le paiement en temps et en heure.
Entre professionnels
Entre professionnels, le délai légal de paiement d’une facture est de 30 jours après la réalisation de la prestation ou la réception des marchandises facturées. C’est le délai par défaut en l’absence de stipulations spécifiques sur la facture.
Toutefois, les parties peuvent négocier un délai différent qui leur conviendrait mieux. Toujours selon l’article L441-9 du code de commerce, il est possible pour les parties de :
- prolonger le délai de paiement jusqu’à un maximum de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ;
- fixer le paiement à un délai dit de « 45 jours fin de mois » après la date d’émission de la facture, à condition que cette modalité soit clairement mentionnée dans le contrat de vente.
Il est important de noter que pour les factures périodiques, c’est-à-dire émise à intervalle régulier (toutes les semaines, tous les mois), le délai pour payer une facture ne peut excéder 45 jours après la date d’émission de la facture.
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Quels sont les différents délais de paiements de facture possibles ?
La loi encadre les délais de paiement des factures entre professionnels, et offre plusieurs options :
- Paiement comptant : le règlement complet est effectué dès la réception du bien ou l’exécution de la prestation de services.
- Paiement à réception : le règlement est réalisé dans un délai d’une semaine à compter de la livraison du bien ou l’exécution de la prestation de services, incluant le temps de réception de la facture.
- Paiement avec délai par défaut : le règlement s’effectue dans un délai de 30 jours après la réception du bien ou l’exécution de la prestation de services, en l’absence d’indication spécifique dans le contrat.
- Paiement avec délai négocié : les professionnels peuvent convenir d’un délai de paiement, dans la limite de 60 jours suivant l’émission de la facture. Ce délai peut être étendu à 45 jours fin de mois si mentionné sur la facture.
Les cas particuliers avec délais de paiement spécifiques
Certains secteurs d’activité ont des délais de paiement spécifiques, adaptés à leur nature et à leurs contraintes. Voici les principaux à connaître :
- Transports : les délais de paiement ne peuvent pas dépasser 30 jours pour les locations de voiture, le transport routier de marchandises, le fret aérien, les agents maritimes, les commissionnaires en douane et de transport.
- Secteurs saisonniers : il existe également des délais spécifiques pour l’agroéquipement, le commerce du jouet, les articles de sport de glisse sur neige, l’horlogerie, bijouterie, joaillerie et activités liées, ainsi que le travail du cuir.
- Vente de denrées alimentaires et boissons : idem, les délais de règlement varient selon le type de marchandise (alcools forts, bétail et viandes fraîches, plats cuisinés, viandes et poissons congelés et conserves contenant des périssables, raisins et autres produits participant à la fabrication d’alcool).
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Délais de paiement d’une facture travaux : le cas des artisans du BTP
Dans le bâtiment, les délais de règlement des factures suivent fondamentalement les mêmes obligations légales que dans les autres secteurs et dépendent du type de client (professionnel ou particulier) et des accords contractuels entre l’artisan et le maître d’ouvrage. Quelques points à relever :
- Dans le BTP, il est courant de demander un acompte avant le début des travaux, souvent équivalent à un pourcentage du coût total du projet. Ce paiement initial sert notamment à couvrir les frais de matériaux et à se protéger des mauvais payeurs en vérifiant leur sérieux.
- Lorsque l’artisan travaille pour un particulier, aucune échéance n’est imposée par la loi : le délai de paiement de la facture travaux est celui fixé librement dans le devis par l’artisan et accepté par le client. Notez également que les pénalités de retard et l »indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ne s’appliquent pas aux particuliers.
- Certains marchés de travaux privés sont soumis à la norme NF P03-001 (CCAG) qui définit certaines modalités, notamment le paiement d’un acompte de 10 % au démarrage, un paiement sous 30 jours des situations émises en cours de chantier et le règlement du Décompte Général Définitif (solde final) sous 30 jours suivant son acceptation par le maître d’ouvrage.
- Lorsque les travaux s’étalent sur plusieurs mois, l’entreprise du bâtiment peut émettre des situations de travaux, c’est-à-dire des factures intermédiaires en cours de chantier pour couvrir les frais et renflouer sa trésorerie. Ces factures sont soumises aux mêmes délais de règlement que les factures classiques : 30 jours après réception, pouvant être prolongé à 60 jours ou 45 jours fin de mois pour un client professionnel.
- Lorsque l’artisan intervient en tant que sous-traitant avec paiement direct, le maître d’ouvrage est tenu de le régler dans un délai de 30 jours à compter de la réception de sa demande de règlement. Ce délai s’applique indépendamment des échéances convenues entre l’entreprise principale et le maître d’ouvrage afin de protéger le sous-traitant en cas de litiges entre ces deux parties.
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Quelle sanction en cas de non-respect du délai de paiement ?
Pénalités de retard
En cas de non-respect du délai légal pour payer une facture, le débiteur est redevable de pénalités. Le taux d’intérêt recommandé au 2e semestre 2026 est de 12,40 % (BCE + 10 points). Ce taux s’applique automatiquement dès le lendemain du délai de paiement sans nécessité de relance préalable.
En outre, un retard dans le paiement d’une facture entraîne une indemnité forfaitaire de 40 € due au créancier, qui doit être stipulée dans les conditions générales de vente. Les pénalités de retard pour paiement de facture sont exigibles immédiatement à l’expiration du délai de paiement (exception faite si le créancier est en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire et s’applique uniquement aux activités commerciales).
Indemnité pour frais de recouvrement
En plus des pénalités de retard, le débiteur est tenu de verser à l’entreprise créancière une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 €, sauf si le débiteur est en procédure collective.
Si les frais de recouvrement dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée au débiteur sur présentation des justificatifs. En cas d’échec des tentatives de résolution amiable, le professionnel a la possibilité de saisir le tribunal de commerce.
Sanctions administratives
Le non-respect des délais de paiement ou l’omission de mentionner le taux d’intérêt dans les conditions générales de vente peut entraîner des sanctions administratives :
- Pour une personne physique : l’amende peut s’élever jusqu’à 75 000 €, et jusqu’à 150 000 € en cas de récidive.
- Pour une personne morale : l’amende peut atteindre jusqu’à 2 millions €, et jusqu’à 4 millions € en cas de récidive.
Le délai de réclamation pour le paiement d’une facture est de 2 ans à partir de la date d’émission pour les factures adressées à un particulier et de 5 ans pour celles entre professionnels. Passé ce délai de prescription, aucune action en justice ne peut être engagée pour une facture impayée.
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Vous connaissez à présent toutes les règles concernant le délai légal de paiement de facture particulier ou professionnel. Quant au délai pour payer une facture de travaux, c’est à vous de le fixer, en tenant compte des spécificités comme les acomptes versés ou encore les situations de travaux et les ajustements attenants. De quoi éviter les retards, optimiser les relances et sécuriser votre trésorerie !
Questions fréquentes sur les délais de paiement pour une facture (FAQ)
Oui, un artisan peut fixer librement ses conditions de paiement, dont un paiement comptant à réception des travaux, à condition de le spécifier clairement dans son devis et éventuellement ses CGV. En l’absence de mention spécifique, ce sont les délais légaux qui s’appliquent par défaut.
Si la raison du refus concerne des malfaçons, des réserves doivent être inscrites au procès-verbal de réception et des travaux doivent être réalisés pour corriger les défauts de l’ouvrage afin de recevoir le paiement. En l’absence de réserves justifiées, l’artisan peut relancer le client, appliquer les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire prévues (uniquement pour les clients professionnel) puis saisir la justice en cas d’échec de résolution à l’amiable.
En cas de paiement direct, le maître d’ouvrage doit régler le sous-traitant dans un délai de 30 jours à compter de la réception de sa demande de paiement.
