Vous vous questionnez sur le statut de conjoint collaborateur pour un auto-entrepreneur ? En effet, vous faites peut-être participer votre époux(se) ou votre partenaire au fonctionnement de votre micro-entreprise. Mais, savez-vous que depuis 2017, il est obligatoire de déclarer cette collaboration, au risque d’être considérée comme du travail dissimulé ? Le statut de conjoint collaborateur ou celui de salarié s’offre alors à vous comme deux options possibles.
Alors, quelle solution choisir ? Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur auto-entrepreneur ? Quels sont ses avantages ? Comment procéder ? Autant d’interrogations auxquelles nous répondons dans cet article.
Un auto-entrepreneur peut-il avoir un conjoint collaborateur ?
Dans toute micro-entreprise, il n’est pas rare de voir le partenaire de vie de l’auto-entrepreneur participer à l’activité et à la gestion de la société. Aide pour la comptabilité, prise en main de la communication ou de la partie administrative… nombreux sont les coups de main apportés par les époux ou compagnons.
L’auto-entrepreneur a donc le choix entre le statut de conjoint collaborateur ou celui de conjoint salarié pour mettre en règle son partenaire. En effet, l’auto-entreprise étant une structure individuelle, l’option du conjoint associé est exclue.
Conjoint collaborateur ou conjoint salarié ?
Avantages et inconvénients du statut de conjoint salarié
Dans le cas de la micro-entreprise, le statut de conjoint salarié offre peu d’avantages. En effet, ce statut consiste en l’embauche de votre partenaire, au même titre que tout autre employé, ce qui implique que vous devrez lui verser un salaire et que vous devrez également assumer les charges patronales relatives à ce salarié.
Il s’agit donc d’un statut plutôt coûteux pour une auto-entreprise, et par conséquent beaucoup moins intéressant que le statut de conjoint collaborateur. En effet, les salaires et les charges sociales ne sont pas déductibles du chiffre d’affaires.
Bon à savoir : Attention, si vous n’êtes pas marié ou pacsé à votre partenaire, le statut de conjoint salarié reste votre seule et unique option pour mettre en règle votre situation. En effet, seuls les couples dont l’union a été officialisée devant la loi peuvent recourir au statut de conjoint collaborateur.
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Avantages du statut de conjoint collaborateur
Il s’agit du statut le plus avantageux pour les micro-entrepreneurs. Il permet ainsi à votre partenaire de bénéficier, en contrepartie de cotisations, d’une couverture sociale complète comprenant :
- la possibilité de valider des trimestres pour sa retraite ;
- le versement d’allocations en cas de congé maternité/paternité ;
- le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie (sous conditions).
Le conjoint collaborateur auto-entrepreneur peut également représenter son partenaire, agir au nom de l’entreprise et bénéficier de droits à la formation professionnelle continue.
Quelles conditions pour devenir le conjoint collaborateur d’un auto-entrepreneur ?
Le statut de conjoint collaborateur étant le plus favorable pour les micro-entrepreneurs, il est soumis à conditions. C’est pourquoi pour en bénéficier, vous devrez :
- être marié ou pacsé. Le concubinage est insuffisant ;
- ne verser aucune rémunération à votre partenaire, au risque que ce dernier ne soit considéré comme salarié ;
- prouver que votre partenaire participe régulièrement à l’activité de la micro-entreprise ;
- inscrire votre collaborateur au Répertoire des Métiers si vous êtes artisan, ou au Registre du Commerce et des Sociétés, si vous êtes commerçant.
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Le calcul des charges sociales en tant que conjoint collaborateur d’un auto-entrepreneur
Comme indiqué précédemment, le statut de conjoint collaborateur en micro-entreprise permet de bénéficier d’une protection sociale, en échange de cotisations. Ces charges devront être réglées chaque mois ou chaque trimestre, en fonction de l’option choisie lors de la création de l’auto-entreprise.
Sachez que les taux de cotisations sont les mêmes que pour l’auto-entrepreneur, à savoir 12,8 % pour les activités commerciales, et 22 % pour les activités artisanales, les professions libérales et les prestations de services commerciales. Cependant, le calcul de ces charges ne s’applique pas sur le chiffre d’affaires complet.
Deux options s’offrent à vous :
Option 1 : des charges sociales calculées sur le chiffre d’affaires
Pour cette première option, les cotisations sociales seront calculées sur un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par l’auto-entreprise.
Ainsi, dans le cas des activités commerciales, des entreprises artisanales et des prestations de services BIC ou BNC, elles seront calculées sur 58 % du chiffre d’affaires. S’il s’agit d’une profession libérale, elles seront calculées sur 46 % du chiffre d’affaires.
Par exemple, si vous exercez une activité libérale et que vous déclarez un chiffre d’affaires de 5 000 euros sur le mois de janvier, votre partenaire devra donc régler :
22 % de 46 % du chiffre d’affaires, soit 22 % * 2 300 euros, soit 506 euros
Bon à savoir : si votre chiffre d’affaires est égal à 0, votre collaborateur n’aura rien à régler.
Option 2 : des charges sociales calculées sur un montant forfaitaire
Pour cette seconde option, les charges sociales sont calculées sur un montant forfaitaire égal à un pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
Celui-ci s’élève à 18 552 euros pour les activités libérales, 15 906 euros pour les prestations de services BIC, 23 391 euros pour les prestations de services BNC, et 11 201 euros pour les activités commerciales et d’hébergement.
Ainsi, si nous reprenons notre exemple précédent, le partenaire de notre auto-entrepreneur qui réalise un CA de 5 000 euros sur le mois de janvier devra régler :
(18 552/12)*22 % soit 340,12 euros. L’administration ne tiendra pas compte du montant réalisé, mais du montant forfaitaire correspondant à son activité.
Alors, comment choisir le calcul le plus adapté ? Nous vous conseillons d’estimer au mieux votre chiffre d’affaires annuel. Si ce dernier est plutôt élevé, l’option numéro 2 vous permettra de payer moins de cotisations grâce au plafond annuel défini (comme illustré dans l’exemple). En revanche, si votre chiffre d’affaires est plutôt bas, alors l’option numéro 1 est à privilégier.
Comment déclarer un conjoint collaborateur en micro-entreprise ?
Vous êtes en cours de création de votre auto-entreprise ? Sachez qu’une partie du formulaire (la rubrique 3) concerne la déclaration de votre partenaire. Vous pouvez donc procéder à cette formalité en même temps que la création de votre auto-entreprise.
Si votre cette dernière est déjà créée, il n’est pas trop tard. Vous avez la possibilité de faire sa déclaration a posteriori, en ligne ou sur papier. Il faut pour cela s’adresser à votre Centre de Formalités des Entreprises compétent, à savoir :
- la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, si vous êtes artisan ;
- l’URSSAF pour les professions libérales ;
- la Chambre de Commerce et d’Industrie, si vous possédez une activité commerciale.
Attention, vous avez deux mois pour régulariser la situation de votre partenaire à partir du moment où ce dernier commence à participer à votre activité.
Vous en savez à présent davantage sur le statut de conjoint collaborateur en auto-entreprise. Vous l’aurez compris, il s’agit du statut le mieux adapté à votre situation de micro-entrepreneur. En effet, opter pour le statut de conjoint salarié serait totalement contre-productif pour votre activité. Alors, n’oubliez pas de procéder à la déclaration si ce n’est pas encore fait, et de bien estimer votre chiffre d’affaires afin de choisir le mode de calcul des charges sociales le plus intéressant pour votre partenaire.
