Dès le lancement de leur activité, les entrepreneurs du BTP doivent s’atteler à la gestion de la TVA. Normalement, c’est au vendeur de collecter et de reverser cette taxe. Mais dans le BTP, des situations particulières nécessitent souvent l’application de l’autoliquidation de la TVA. Il s’agit d’un processus où c’est l’entreprise cliente (et non le vendeur !) qui est chargée de déclarer et de payer la TVA aux services fiscaux. Alors, comment autoliquider la TVA ? Comment fonctionne la comptabilisation de la TVA en autoliquidation ? Découvrez notre guide complet !
Qu’est-ce que l’autoliquidation de TVA ?
Dans la majorité des cas, les entreprises collectent la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) de leurs clients pour la reverser à l’État. Cependant, dans les situations de sous-traitance dans le BTP, l’autoliquidation de TVA est appliquée : c’est l’entreprise qui engage le sous-traitant qui collecte et verse directement la TVA à l’administration fiscale, et non le sous-traitant.
Ce dernier doit donc préciser «autoliquidation» sur sa facture, tandis que l’entreprise principale se charge de la déclaration et du paiement de la TVA. Elle continue cependant de facturer la TVA à son propre client. En cas d’oubli de l’autoliquidation par l’entreprise principale, celle-ci fait face à une amende de 5 % du montant de la TVA autoliquidée qui aurait dû être déclarée.
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Dans quels cas l’autoliquidation de la TVA s’applique-t-elle ?
L’autoliquidation de la TVA est un mécanisme complexe, appliqué dans des contextes variés. Des transactions internationales à certaines opérations spécifiques dans le secteur du bâtiment, ce système simplifie le traitement de la TVA pour les entreprises françaises.
Transactions internationales
Dans le contexte du commerce international, la TVA à l’autoliquidation s’applique lorsqu’une entreprise française effectue des transactions avec une entreprise étrangère. C’est ce qu’on appelle l’autoliquidation de la TVA à l’importation. Depuis le 1er janvier 2022, il est obligatoire d’utiliser ce système pour les importations.
Ce mécanisme permet à l’entreprise française de collecter et de déduire la TVA directement sur sa déclaration de taxes, sans paiements anticipés. Dans sa facturation, le vendeur étranger doit seulement mentionner que la responsabilité du paiement de la TVA incombe à l’acheteur français.
Ce dispositif simplifie les transactions internationales en exemptant les entreprises étrangères de l’obligation de s’enregistrer en France pour la gestion de la TVA, dans le but de réduire les charges administratives.
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Importation
Depuis le 1er janvier 2022, la réglementation concernant la TVA à l’importation a changé : elle rend obligatoire l’autoliquidation pour toutes les opérations taxables effectuées par les importateurs français.
Ces derniers reçoivent une déclaration mensuelle de TVA pré-remplie avec certaines informations douanières. L’entreprise doit examiner, ajuster et compléter cette déclaration avant de la soumettre aux autorités fiscales pour le 24 du mois suivant.
La déclaration doit présenter le montant total hors taxes de l’opération à deux endroits distincts :
- dans la section « TVA collectée », en référence aux achats effectués auprès d’un fournisseur non établi en France ;
- dans la section « TVA déductible », pour les déductions applicables sur la facture.
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Sous-traitance dans le BTP
L’autoliquidation de la TVA en sous-traitance est ainsi courante dans le secteur du bâtiment, notamment pour certains types de travaux effectués par des sous-traitants pour un donneur d’ordre assujetti à la TVA. Ce mécanisme concerne principalement :
- les travaux de construction, réfection ou réparation d’immeubles ;
- la maintenance ;
- le nettoyage y afférent ;
- l’équipement des immeubles ;
- les travaux publics ou de génie civil.
Dans ce système, le sous-traitant facture sans la TVA et il indique l’autoliquidation sur sa facture avant de déclarer le montant hors taxes dans la rubrique « autres opérations non imposables » de sa déclaration fiscale.
L’entreprise donneuse d’ordre, pour sa part, inscrit le montant hors taxes des travaux dans la section «autres opérations imposables» de sa propre déclaration de TVA et procède au paiement de la taxe due. Ce dispositif simplifie la gestion de la TVA en transférant l’obligation de paiement du sous-traitant au donneur d’ordre.
Cas où elle ne s’applique pas
L’autoliquidation de la TVA en bâtiment ne s’applique pas lorsque le client n’est pas assujetti à la TVA. De plus, elle ne concerne pas certaines catégories d’opérations, notamment (à noter que cette liste n’est pas exhaustive) :
- la production et la livraison de matériaux utilisés pour les travaux de construction et d’aménagement ;
- les services de restauration ;
- les services intellectuels fournis par les bureaux d’études en tant que sous-traitants ;
- les services de nettoyage et de désinsectisation ;
- le transport de passagers.
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Comment autoliquider la TVA ?
L’autoliquidation de la TVA implique des obligations précises pour les différents acteurs impliqués, notamment l’entrepreneur principal et le sous-traitant. Chaque partie doit respecter des étapes et des mentions spécifiques dans leurs déclarations fiscales et factures.
Obligations pour l’entrepreneur
L’entrepreneur est tenu de payer la TVA sur tous les travaux immobiliers effectués par des sous-traitants. Dans sa déclaration de chiffre d’affaires, il doit inscrire le montant hors taxes des travaux sous-traités dans la section « Autres opérations imposables ».
Si les travaux sont sous-traités à un auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise de TVA, l’entrepreneur principal n’est pas obligé de collecter la TVA sur ces opérations, à condition que le CA du sous-traitant reste en dessous du seuil de la franchise.
Obligations pour le sous-traitant
Le sous-traitant dans le secteur du BTP ne doit pas facturer la TVA. Sa facture à l’entrepreneur doit mentionner le montant hors taxes et inclure la mention « Autoliquidation », indiquant que la TVA n’est pas perçue. Lors de sa déclaration fiscale, le sous-traitant doit déclarer ce montant dans la section «autres opérations non imposables».
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Comment comptabiliser la TVA autoliquidée ?
L’autoliquidation de la TVA requiert une gestion comptable spécifique. À savoir que cette opération est neutre en termes de trésorerie et n’impacte pas le solde de celle-ci. Pour comptabiliser la TVA autoliquidée, prenons 2 exemples :
1. Dans le cas de l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire : les écritures comptables à réaliser sont les suivantes :
- Débit du compte « achat de matières premières et fournitures » ;
- Débit du compte « TVA déductible » ;
- Crédit du compte « fournisseur sous-traitant nom + pays » ;
- Crédit du compte « TVA due ».
2. Pour l’autoliquidation de la TVA dans un contexte de sous-traitance : la procédure est identique, mais avec un débit sur le compte « sous-traitant » au lieu de « achat de matières premières et fournitures ».
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Comment faire une facture en auto-liquidation ?
Pour la comptabilisation de la TVA autoliquidée, il est nécessaire d’ajouter la mention sur la facture « autoliquidation de la TVA » sur le document. Cette mention vient s’ajouter aux autres informations obligatoires habituellement requises sur une facture.
Si vous avez des doutes sur la manière de structurer votre facture, n’hésitez pas à vous appuyer sur des modèles adaptés à votre situation. Cherchez des exemples de factures prévues pour l’autoliquidation de la TVA en sous-traitance : vous êtes alors certain de respecter les normes.
Assurez-vous également que la facture mentionne le numéro de TVA intracommunautaire de votre entreprise et de votre client.
Pour facturer en ligne tout en respectant la législation anti-fraude à la TVA et en rassurant vos partenaires commerciaux, assurez-vous que votre logiciel de facturation est conforme et permet de gérer l’autoliquidation de TVA. Ainsi, vos devis et factures incluront automatiquement la mention «Autoliquidation, article 283 du Code Général des Impôts» et les montants seront affichés hors TVA.
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Vous l’aurez compris : l’autoliquidation de la TVA est un processus qui peut être complexe pour les entrepreneurs et artisans en début d’activité. Heureusement, l’utilisation d’un logiciel de facturation conforme comme Obat vous permet de simplifier la gestion comptable et de garantir la conformité réglementaire de vos factures. Découvrez notre outil pour gagner un temps précieux !
