L’autoliquidation de TVA en sous-traitance BTP : comment ça marche ?

L’autoliquidation de TVA est un dispositif fiscal obligatoire pour des travaux de sous-traitance dans le BTP. Le bâtiment est en effet un secteur où il est commun de faire appel à un sous-traitant ou de travailler soi-même en contrat de sous-traitance. Si c’est votre cas, vous vous demandez peut-être comment facturer et déclarer la TVA autoliquidée en comptabilité. On fait le point sur les choses à savoir sur l’autoliquidation de TVA lors de sous-traitance BTP !

Qu’est-ce que l’auto-liquidation de TVA ?

Avant de l’appliquer au domaine du bâtiment et notamment dans le cadre d’un contrat en sous-traitance, revenons un instant sur le principe de l’autoliquidation de TVA.

Autoliquidation de TVA : définition

Comme vous le savez sûrement, la TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect français. Il est qualifié d’indirect puisqu’il est collecté non par l’Etat, mais par un vendeur ou prestataire de service.

En tant que chef d’entreprise, vous êtes généralement redevable de la TVA, dont le taux diffère selon les travaux. C’est donc à vous de collecter cette taxe auprès de vos clients, et de la reverser ensuite au Trésor Public.

Il existe des exceptions à cette loi, notamment avec le statut auto-entrepreneur, qui bénéficie de la franchise de la TVA dans la limite d’un certain seuil. Cependant, certaines situations requiert que ce soit au client, et non à l’entreprise prestataire, de reverser directement la TVA à l’Etat.

On appelle ce processus l’autoliquidation de TVA, reverse charge ou encore “taxe inversée”. En d’autres termes, il s’agit d’inverser le redevable de la TVA.

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Pourquoi doit-on autoliquider la TVA ?

À l’origine, le mécanisme d’auto-liquidation de TVA est né d’une volonté de simplifier les démarches fiscales lors d’opérations avec des entreprises situées hors du territoire français.

En effet, le cadre juridique classique de la TVA oblige les fournisseurs, vendeurs de bien et prestataires de services étrangers à s’immatriculer en France pour y déposer une déclaration auprès du fisc. L’autoliquidation de TVA permet de contourner cette contrainte en exigeant à la société cliente de s’acquitter elle-même des taxes.

Depuis le 1er janvier 2014, l’autoliquidation de TVA s’applique également aux travaux de sous-traitance dans le secteur du bâtiment. Cela signifie que l’artisan (ou la société) employé en tant que sous-traitant est exonéré de TVA. De ce fait, c’est la responsabilité du donneur d’ordre de reverser au gouvernement les taxes correspondantes aux travaux sous-traités pour son compte.

Autoliquidation de TVA lors de sous-traitance BTP : les règles

Dans le BTP, le principe d’autoliquidation de TVA concerne donc uniquement les travaux de sous-traitance. Pour rappel, la sous-traitance désigne l’action de déléguer par contrat l’exécution d’une partie ou de la totalité d’une prestation.

L’autoliquidation de TVA en sous-traitance : quels sont les travaux concernés ?

Dans le bâtiment, l’autoliquidation de TVA en sous-traitance s’applique à tous les travaux immobilier d’un chantier. Pour être plus précis, on parle ici des ouvrages qui touchent : 

• à la construction et la démolition des immeubles, exécutés par les différents corps de métiers du bâtiment ;

• à la transformation, rénovation et réfection ayant pour but de remettre à neuf un immeuble ou une installation immobilière ;

• au nettoyage, l’entretien et la maintenance, lorsque les travaux s’inscrivent dans la prolongation du chantier concerné (installation électrique, système de sécurité et de surveillance, chauffage, ventilation et climatisation, etc.) ;

• au domaine des travaux publics et du génie civil (installation de panneaux de signalisation, feux tricolores, glissières de sécurité, sécurisation de parois, mise en place de radar routier, création de route, de parking…) ;

• à l’installation d’équipements et d’éléments s’incorporant à la structure d’un bâtiment (réseaux électriques, canalisation, étanchéité, insonorisation, pose d’une cuisine intégrée au bâti…).

Quels sont les travaux non-éligibles ?

Bien que la majorité des opérations sous-traitées et destinées à un chantier de construction peuvent bénéficier du dispositif, il existe quelques rares exceptions. Ainsi, les prestations qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’autoliquidation de TVA en sous-traitance sont les suivantes :

• la location de matériel et d’engins de chantier, tels que des échafaudages ou des grues, même avec une prestation de montage et de démontage ;

• les opérations de nettoyage (détartrage de canalisation, dégorgement, désinfection…) ne s’intégrant pas dans la prolongation des travaux et bénéficiant d’un contrat de sous-traitance séparé ;

• la fabrication d’ouvrages n’incluant pas la pose ;

• la livraison de matériel ou de biens immobiliers destinés à meubler l’immeuble en travaux ;

• les prestations dites “intellectuelles”, c’est-à-dire les analyses et les études effectuées par des économistes, des entreprises d’ingénierie ou des bureaux d’étude.

Dans quels cas mettre en œuvre l’autoliquidation de TVA en sous-traitance ?

Dans le cadre de la sous-traitance en BTP, plusieurs conditions régulent l’application de la TVA en autoliquidation. 

3 situations viennent illustrer cette réglementation : 

• Le sous-traitant et le donneur d’ordre sont tous les deux établis en France.

• Le sous-traitant, établi à l’étranger, travaille en France sur un chantier pour le compte d’une entreprise assujettie à la TVA française.

• Le sous-traitant, établi en France, effectue des travaux sous les ordres d’une entreprise étrangère MAIS identifiée à la TVA en France.

Dans tous les cas, l’entreprise principale, qu’elle soit établie en France ou à l’étranger, doit être obligatoirement assujettie à la TVA française.

Quelles sanctions en cas de non application de l’autoliquidation de la TVA ?

À défaut d’autoliquider la TVA sur une prestation, la pénalité s’élève à 5% de la somme non-déclarée par l’entreprise principale. 

Comment déclarer l’autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance ? Facture d’autoliquidation

Que vous soyez sous-traitant ou donneur d’ordre, la loi impose de respecter certaines obligations en matière de facturation et de déclaration de TVA auto-liquidée. 

Voyons ensemble cette régulation, en fonction de chaque cas de figure. 

Vous êtes sous-traitant

En théorie, si vous êtes l’entreprise sous-traitante, vous n’avez pas à vous préoccuper de la TVA. En pratique, il y a quand même plusieurs règles à connaître avant d’éditer votre facture et de remplir votre déclaration. 

Facture en sous-traitance

Une facture de sous-traitance doit faire apparaître plusieurs éléments relatifs à l’autoliquidation, en plus des mentions obligatoires classiques : 

• Les coordonnées du donneur d’ordre (et non du client final) ;

• Le montant hors taxe (HT) de la prestation réalisée, sans le taux de TVA ;

• La mention “Autoliquidation” ou “Autoliquidation due par le preneur” afin de justifier l’absence de TVA

Déclaration de TVA en sous-traitance

Lors de votre déclaration de TVA avec un formulaire CA3 ou CA12, vous devez indiquer le montant HT des travaux effectués en sous-traitance dans le mois, dans la section “autres opérations non-imposables”.

Vous êtes le donneur d’ordre 

Ici, c’est donc vous l’entreprise commanditaire des travaux. Voici la procédure légale à suivre pour sous-traiter des travaux en toute conformité. 

Facture en sous-traitance

Tout d’abord, sachez qu’il est obligatoire de déclarer chaque sous-traitant au maître d’ouvrage et de recevoir l’acceptation de ce dernier. 

Sur votre facture, vous devrez également indiquer que les prestations sous-traitées sont facturées sans la TVA. 

Déclaration de TVA pour des travaux en sous-traitance

Lorsque vous sous-traitez des travaux, vous êtes donc redevable de la TVA sur la totalité du projet de construction. Sur la déclaration, vous devrez donc indiquer le montant HT des travaux dans la section “autres opérations imposables”. 

⚠ À savoir – Si le sous-traitant est exonéré de TVA (micro-entreprise ou autre), vous êtes dispensé de récupérer la TVA et donc de la déclarer. 

Modele de facture d’autoliquidation de TVA en sous-traitance

En réalisant vos factures d’autoliquidation de TVA avec un logiciel de facturation spécialisé pour dans le bâtiment, vous gagnerez un temps fou dans votre gestion administrative. Vous pourrez ainsi choisir des modèles avec ou sans taux de TVA et dotés de toutes les mentions conformes. 

Utiliser un logiciel de facture et de devis vous permet également d’opérer un suivi comptable de toutes vos prestations sous-traitées ou en sous-traitance. 

Ci-dessous, voici un exemple de facture sous-traitance avec autoliquidation de TVA généré avec Obat, logiciel en ligne pour les artisans.

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L’univers nébuleux de l’autoliquidation de TVA en sous-traitance n’a plus de secret pour vous ! Lors de vos prochains chantiers en sous-traitance, souvenez-vous de nos conseils pour éviter de faire des erreurs.