C’est officiel : après plusieurs reports, la réforme de la facturation électronique est finalement entrée en vigueur ce 1er septembre 2026. Les grandes entreprises doivent désormais émettre leurs factures au format électronique, et les indépendants, TPE et PME doivent de leur côté être en mesure de recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée. Si des sanctions sont bien prévues en cas de manquement, le ministère de l’Économie a annoncé dans son dernier communiqué qu’il appliquera une phase de tolérance durant le reste de l’année 2026. Une bonne nouvelle pour ceux qui n’ont toujours pas de solution conforme, mais qui ne vous libère pas pour autant de vos obligations. On fait le point !
Le 1er septembre 2026 a marqué le coup d’envoi de la réforme sur la facturation électronique, et avec elle de nouvelles obligations pour les entreprises françaises.
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre et recevoir leurs factures électroniquement et se soumettre à l’e-reporting.
Les micro-entreprises, indépendants, TPE et PME doivent recevoir leurs factures au format électronique, avec un passage à l’émission et à l’e-reporting prévu pour septembre 2027.
Le gouvernement a annoncé un gel temporaire des sanctions liées à la facturation électronique lors de la phase de démarrage de la réforme, soit jusqu’à fin 2026.
Entrée en vigueur de la facturation électronique ce 1er septembre 2026
Ce 1er septembre marque en France le démarrage effectif de la réforme de la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA. Concrètement :
- Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent émettre leurs factures dans les formats électroniques officiels et transmettre leurs données via l’e-reporting.
- Toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, artisans, TPE et PME doivent être capables de recevoir des factures électroniques, notamment de leurs fournisseurs.
- L’obligation d’émission et d’e-reporting pour l’ensemble des PME, TPE et micro-entreprises est ensuite fixée au 1er septembre 2027.
Selon les chiffres communiqués par l’administration dans son communiqué du 1er septembre 2026, seulement 66 % des entreprises ont choisi leur plateforme de facturation agréée. Autrement dit, encore un tiers des professionnels n’ont aujourd’hui toujours pas de solution certifiée, malgré un calendrier fixé depuis de nombreux mois !
Quels types de facture dois-je pouvoir recevoir électroniquement ? Pour un artisan du bâtiment, par exemple, on peut citer :
- Les factures fournisseurs pour l’achat de matériaux et de fournitures chez les grandes enseignes de construction (Point.P, Leroy Merlin, Gedimat…)
- Les factures relatives à vos frais courants professionnels liés à votre local et votre activité (fournisseurs d’énergie, box internet, téléphone…)
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Les sanctions prévues en cas de manquement à la facturation électronique
La loi de finances pour 2026 a défini plusieurs sanctions applicables à la réforme de la facturation électronique. Voici les montants actuellement en vigueur dans les textes :
- Absence de plateforme agréée pour la réception des factures : mise en demeure de 3 mois, puis 500 €, puis 000 € après une nouvelle mise en demeure de 3 mois, et ce tous les 3 mois en cas de persistance ;
- Défaut d’émission d’une facture au format électronique : 50 € par facture, plafonné à 15 000 € par an ;
- Non transmission des données d’e-reporting : 500 € par transmission manquante, plafonné à 15 000 € par an
- Mention obligatoire manquante ou erronée sur une facture : 15 € par mention manquante, plafonné à 25 % du montant facturé
Aucune sanction prévue pour les entreprises en 2026
Dans son communiqué, le ministère affirme que sa priorité est d’accompagner les entreprises dans cette transition, et non de les pénaliser. Il a donc été décidé qu’aucune sanction ne serait infligée en 2026 aux entreprises n’ayant pas encore de solution de facturation électronique.
Le ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, a d’ailleurs qualifié la date charnière du 1er septembre comme un « coup d’envoi, et non une date couperet ». Pour aider les professionnels à mieux comprendre leurs obligations, sachez que l’État met à disposition plusieurs outils :
- Un espace dédié sur impots.gouv.fr ;
- Un guide pratique de démarrage ;
- Un numéro d’assistance téléphonique (0 806 807 807).
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Absence de sanctions ne veut pas dire absence d’obligation
Si vous êtes concerné par la facturation électronique et n’avez pas encore de plateforme agréée, vous ne serez donc pour l’instant pas pénalisé. Mais attention : cette tolérance sur les sanctions ne doit pas être interprétée comme une dispense d’appliquer la réforme.
Des sanctions au cas par cas ?
Le communiqué du gouvernement précise bien que les entreprises doivent “démontrer qu’une trajectoire active de mise en conformité est engagée et poursuivie”.
Plus concrètement, l’administration va distinguer deux types de situations pendant cette phase de démarrage :
- Les entreprises rencontrant des difficultés réelles dans la mise en œuvre de la réforme mais qui peuvent prouver qu’elles engagent des actions vers la conformité ;
- Les entreprises “passives”, qui montrent une véritable inaction, un évitement voire même un refus total d’adhérer au dispositif.
Pour ce second cas de figure, si l’administration ne précise pas les conséquences prévues, on peut imaginer qu’elle se réserve le droit d’appliquer des sanctions au cas par cas.
Et d’un point de vue technique ?
Dans les faits, si vous êtes une petite entreprise et que vous n’avez pas de plateforme agréée, vos fournisseurs peuvent continuer à vous transmettre vos factures par les canaux habituels (email, pdf, papier) pendant cette période transitoire.
En revanche, sans logiciel conforme, vous ne pourrez pas recevoir une facture au format électronique structuré via le circuit officiel. À terme, cela vous mettra en difficulté lorsque vos fournisseurs basculeront complètement vers ce système. N’attendez donc pas pour vous équiper !
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Si le gouvernement souhaite faire preuve de tolérance dans cette transition, l’absence de sanction concernant la facturation électronique en 2026 n’est donc ni un report ni une suspension de l’obligation. Pour un professionnel, la vraie question n’est donc pas « vais-je être sanctionné cette année ? » mais plutôt « puis-je démontrer que j’ai engagé une démarche active vers la conformité ? ». Le meilleur moyen de prouver votre bonne volonté est de choisir dès maintenant un outil conforme. De nombreux logiciels existent, à commencer par Obat pour les artisans et les entreprises du bâtiment, une Solution Compatible à la facturation électronique spécialisée dans le BTP.
Questions fréquentes sur les sanctions de la facturation électronique (FAQ)
Non. Le gouvernement a annoncé le 1er septembre 2026 qu’aucune sanction ne serait appliquée aux entreprises durant le reste de l’année 2026, afin de laisser le temps à chacune de se mettre en conformité.
La loi de finances 2026 a fixé une amende à 50 € par facture émise de façon non conforme avec un plafond de 15 000 € par année civile et par entreprise. Les entreprises qui n’ont pas de Plateforme Agréée pour la réception de leurs factures risquent une mise en demeure de 3 mois, suivie de 500 € d’amende, puis de 1000 € d’amende après une nouvelle mise en demeure de 3 mois.
Le gouvernement n’a pas encore communiqué de date spécifique concernant la fin de la période tolérance. Pour l’instant, celle-ci couvre les derniers mois de 2026.
