Loi PACTE 2019 : les artisans et le statut du conjoint-collaborateur

Par Alex - Actualités du BTP - 14 mai 2019

La loi PACTE, définitivement adoptée le 11 avril 2019 par le Parlement, apporte un changement majeur concernant le statut des conjoints au sein des entreprises BTP. Quelle était jusqu’ici la situation d’un conjoint d’artisan et quels changements cette loi va-t-elle entraîner ? Retour sur les enjeux de la Loi PACTE.

La situation actuelle du conjoint pour les artisans du bâtiment

Aujourd’hui, la loi impose à un chef d’entreprise de déclarer son conjoint sous l’un des 3 statuts juridiques existants s’il travaille avec lui dans la société. La réalité est cependant tout autre. En effet, les dernières estimations relèvent qu’au moins un tiers des professionnels du bâtiment travaillent avec leur conjoint, que ce soit à temps complet ou partiel, et que plus de 30 % d’entre eux n’est pas déclaré et ne révèle d’aucun statut particulier. Les conjoints non déclarés, en grande majorité des femmes, ne bénéficient donc d’aucune protection sociale.

Quel statut pour le conjoint d’un artisan ?

Il existe actuellement 3 possibilités de statut pour le conjoint d’un chef d’entreprise BTP.

Le conjoint collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur concerne exclusivement les couples pacsés ou mariés. Les conjoints en concubinage ne peuvent donc pas en bénéficier. Grâce à ce statut, le conjoint collaborateur peut participer activement à la gestion de l’entreprise. En revanche, il n’est pas autorisé à recevoir une rémunération.

Ce statut s’applique seulement aux entreprises individuelles (EI), aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) et aux sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL).

Le conjoint salarié

Le statut de conjoint salarié s’obtient si le conjoint occupe un poste habituel dans l’entreprise et touche en retour une rémunération égale ou supérieure au SMIC. Le conjoint doit donc avoir signé un contrat et recevoir une fiche de paie mensuelle, au même titre que n’importe quel autre employé de la société. Il bénéficie également de la protection sociale du régime général. Le statut de conjoint salarié est possible pour les entreprises de toutes formes juridiques.

Le conjoint associé

Le statut de conjoint associé est réservé uniquement aux SARL, aux SELARL, aux sociétés en nom collectif (SNC) et aux sociétés par actions simplifiées (SAS). Sous couvert de ce statut, le conjoint associé peut avoir un rôle actif dans l’entreprise, posséder des titres et être affilié au régime social des indépendants tout comme le conjoint chef d’entreprise.

Une réelle protection du conjoint avec la loi PACTE 2019

La loi PACTE, adoptée le 11 avril 2019, renforce la protection du conjoint d’un chef d’entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de la société. La loi stipule ainsi que le chef d’entreprise est non seulement obligé de déclarer l’activité de son conjoint, mais que s’il ne le fait pas, le statut de conjoint salarié s’appliquera dorénavant par défaut.

Le statut de conjoint salarié a été choisi car il est le plus avantageux des trois au niveau de la couverture sociale. C’est également un choix stratégique de la part du gouvernement, puisque c’est aussi le statut le plus coûteux pour les chefs d’entreprise. Le gouvernement espère ainsi que cette loi incitera ces derniers à accomplir leur devoir de déclaration.

La loi PACTE est une avancée considérable pour beaucoup de femmes ou conjointes d’artisans qui travaillent depuis de nombreuses années sans aucun droit ou protection sociale.

Loi PACTE 2019 : les artisans et le statut du conjoint-collaborateur
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