Retard de livraison des fournisseurs, intempéries, matériel non disponible… Les raisons d’un retard de chantier peuvent être nombreuses et affecter le délai de livraison fixé au devis ! Cependant, ce document fait office de contrat entre le client et le professionnel du bâtiment : ce dernier est tenu à une obligation de résultat. Celle-ci peut engager votre responsabilité contractuelle si elle n’est pas respectée, et vous contraindre à verser des pénalités de retard de travaux au maître d’ouvrage. Pour éviter de vous retrouver dans ce genre de situation, il est nécessaire de comprendre le fonctionnement des pénalités de retard de chantier. Que faire en cas de retard de chantier ? Dans quels cas le maître d’œuvre est-il tenu de payer des pénalités de retard ? Comment se calculent-elles ? Faisons le point sur ce sujet épineux.
Le principe des pénalités de retard de chantier
Pénalités de retard de travaux : explications
Les pénalités de retard chantier sont un procédé juridique permettant à un maître d’ouvrage de sécuriser et d’assurer la date de livraison d’un chantier. Ce procédé est encadré par le devis : celui-ci fait office de contrat dès qu’il a été accepté et signé par le client.
- L’artisan envoie un devis à son client, devis comprenant une date de livraison. Celle-ci peut être précise ou plus vague (par exemple : le second semestre AAAA), mais doit être respectée impérativement.
- Le client signe le devis : à travers cette signature, le devis devient un contrat. Le professionnel du bâtiment s’engage ainsi auprès du maître d’œuvre sur le respect du délai annoncé au contrat.
- En cas de retard de chantier, le maître d’œuvre devient redevable de pénalités de retard afin d’indemniser son client sur les préjudices que peuvent entrainer ce retard.
Ces dernières ont donc deux buts principaux : éviter la fausse publicité (certaines entreprises n’hésitent pas à annoncer des délais de réalisation très courts pour attirer des clients) et obliger les entrepreneurs à réaliser les travaux dans les délais.
Délai d’application des pénalités de retard
Dans les faits, les pénalités de retard s’appliquent dès lors où le retard de livraison des travaux dépasse 30 jours à partir de la date prévue. Cette règle comporte toutefois des exceptions, que l’on va voir juste en dessous.
Sur les contrats de construction, il est souvent fait mention de la compagnie d’assurance du maître d’œuvre. C’est en effet elle qui se chargera de régler les pénalités en cas de retard dans la livraison du chantier.
A lire également : Assurance bâtiment : à quoi un artisan doit-il souscrire ?
Les exceptions à l’application des pénalités de retard de livraison
Même si la loi indique que les pénalités de retard de travaux sont dues automatiquement après 30 jours de retard, il existe donc certaines exceptions.
Les intempéries
Dans le secteur du BTP, les intempéries donnent droit à l’ensemble du personnel d’un chantier aux congés intempéries. C’est pourquoi dans ce cas précis, la situation étant totalement indépendante de la volonté du maître d’œuvre, les pénalités de retard ne sont pas applicables.
Attention : il est impératif de bien savoir ce qui considéré ou non comme une intempérie par le Code du Travail. Une pluie légère, par exemple, n’est évidemment pas couverte par le congé intempéries et n’est donc pas suffisante pour empêcher le versement des pénalités de retard de chantier.
Donc, en cas d’intempéries violentes pendant lesquelles le chantier est arrêté, sachez que le délai de livraison est reporté d’autant de jours.
Pour en savoir plus sur les congés intempéries dans le BTP, n’hésitez pas à consulter notre article sur le sujet !
Les travaux complémentaires
L’ajout de travaux supplémentaires dans le contrat peut également empêcher le versement des pénalités de retard. Qu’entend-on exactement par travaux complémentaires ?
Ce sont les travaux qui :
- n’étaient pas indiqués à la base dans le devis initial ;
- sont indispensables pour garantir la solidité et la conformité de l’ouvrage ;
- sont ajoutés à la demande du maître d’ouvrage, après l’édition d’un nouveau devis.
En cas de travaux complémentaires et d’extension du contrat, il est vivement recommandé d’apposer par écrit les nouvelles modalités de livraison, dans l’intérêt du maître d’œuvre et du maître d’ouvrage.
La responsabilité du maître d’ouvrage
Et enfin, la dernière exception peut sembler évidente, mais mérite quand même que l’on s’y attarde. En effet, si le retard de livraison des travaux est de la faute du client, alors les pénalités ne sont bien entendu pas applicables.
En tant qu’entrepreneur, vous devrez donc prouver que le maître d’ouvrage est responsable de ce dépassement de délai. Voici 3 cas de figure où le maître d’œuvre est dans son bon droit de refuser de verser des pénalités de retard chantier :
- un manquement de la part du client qui freine le chantier (par exemple la réalisation de certains démarches administratives) ;
- un souhait émanant du maître d’ouvrage d’effectuer des travaux complémentaires, non prévus au devis initial.
- le non-paiement de l’acompte dû par le maître d’ouvrage, justifiant alors l’arrêt des travaux.
Dans ce dernier cas, le maître d’œuvre doit prévenir le maître d’ouvrage par lettre recommandée, quinze jours avant l’arrêt envisagé des travaux .
Calcul des pénalités de retard : mode d’emploi
Pour rappel, les pénalités de retard s’appliquent dès le lendemain de la date de livraison prévue dans le contrat et doivent être versées à partir de 30 jours après cette date.
Mais quand est-il du calcul ? Pour calculer les pénalités de retard, il faut :
- soit se reporter aux modalités indiquées dans le contrat ou le devis ;
- soit se reporter à la norme AFNOR NF P03-001 pour les marchés de travaux privés, hors construction d’une maison individuelle.
Les pénalités de retard de construction et ses conditions d’application doivent être en effet mentionnées sur le devis initial. Cette clause qui détermine les conditions de calcul des pénalités de retard des travaux est obligatoire pour les marchés publics, mais ne l’est pas forcément pour les marchés privés.
Pénalités de retard de travaux privés
Pour les marchés privés, c’est donc normalement l’article 9.5 de la norme AFNOR NF P 003-001 qui sert de référence à l’entrepreneur pour déterminer le calcul et le montant des pénalités de retard ainsi que leur mode d’application.
Cette norme s’applique qu’elle soit indiquée ou non sur le devis (sauf dispositions contraires qui devront alors être mentionnées explicitement sur le devis). Elle impose une pénalité de retard travaux égale à 1/1 000e du prix du chantier, sans pouvoir dépasser les 5% de son prix total.
Par exemple, pour un chantier privé d’un coût total de 500 000€, le montant de la pénalité de retard s’élève donc à :
500 000 * 1/1 000, soit 500 euros par jour, sans pouvoir dépasser un cumul fixé à 25 000 euros.
L’exception des contrats de construction de maison individuelle
Les contrats de construction de maison individuelle font exception à la règle des marchés privés, et relèvent du Code de la Construction et de l’Habitation.
Dans ce cas précis, la mention des pénalités de retard chantier et du mode de calcul est obligatoire, sous peine de nullité. Selon le CCH, et plus précisément selon les articles R. 231-14 et R. 232.7, le montant des pénalités de retard s’élève à 1/3 000e du prix du marché, par jour de retard.
Par exemple, pour un contrat de maison individuelle à 500 000 euros, le montant de la pénalité de retard par jour s’élèvera à :
500 000 * 1/3 000 soit 166,67 euros.
La somme peut donc être conséquente. C’est pourquoi il est très important de bien calculer le délai de livraison.
Comment éviter et anticiper les retards de chantier ?
En tant qu’entrepreneur du BTP, mieux donc tout faire pour livrer son chantier à temps et éviter les retards qui peuvent faire mal à la trésorerie de l’entreprise.
Établir un planning
Pour éviter efficacement les retards de chantier, vous devez mettre en place un planning des travaux ainsi qu’un tableau d’avancement. Ils vous permettront de fixer une date de livraison et d’incorporer des jours de battement pour les impondérables.
A lire : Suivi de chantier : comment le réussir ? 8 étapes clés
La communication
En cas d’imprévus, vous devez contacter au plus vite votre client pour lui démontrer que le retard n’est pas de votre fait. Prouvez votre diligence et votre volonté afin d’obtenir une certaine compréhension du maître d’ouvrage.
Garder un lien de communication avec votre client vous permettra de rester en bons termes et de lui apporter des explications en temps voulu. Vous pourrez alors fixer une nouvelle date de livraison, en vous efforçant de vous y tenir !
Que faire en cas de réclamation ou de litige avec un client ?
Un client mécontent qui réclame le versement des pénalités de retard de travaux est donc dans son droit le plus total.
Et on peut le comprendre aisément ! Des travaux non réalisés dans les délais peuvent avoir de lourdes conséquences : problèmes d’organisation, préjudice financier, etc. Les complications peuvent être nombreuses, bien que le maître d’ouvrage n’ait pas à prouver que ce retard a été source de préjudice pour lui.
Si malgré vos excuses et vos explications, le client réclame les pénalités et qu’il est dans son droit, vous n’aurez pas d’autres choix que de rentrer dans les procédures de pénalités de retard chantier. Finalisez le chantier et tentez de trouver un arrangement à l’amiable avec le maître d’ouvrage.
Dans certaines situations et si aucun accord n’est trouvé, sachez que le maître d’ouvrage pourra faire valoir un recours judiciaire et saisir le juge de proximité ou le Tribunal d’Instance.
À présent, vous savez tout sur les pénalités de retard travaux et leur application. En cas de non-respect des délais, les complications peuvent être nombreuses, et les pénalités peuvent vite atteindre une somme conséquente. C’est pourquoi il est important de fixer avec précision une date de livraison raisonnable que vous serez en mesure de respecter, tout en tenant compte des impondérables.
