Après la date du 1er novembre, le sujet des jours de fractionnement revient toujours sur le devant de la scène. Aussi appelés congés de fractionnement, un salarié posant seulement un certain nombre de congés payés du 1er mai au 31 octobre (période légale) peut alors disposer de jours de congés supplémentaires. Mais qu’est-ce que c’est exactement ?
Comment fonctionne le fractionnement des congés payés ? Comment savoir si vous y avez droit et comment les calculer ? On vous dit tout dans cet article !
Que sont les jours de fractionnement ?
Quelle est la définition d’un jour de fractionnement ? Le Code du travail indique que le congé principal de 24 jours ouvrables d’un salarié doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre.
Un employé peut alors choisir entre 24 jours ouvrables ou 20 jours ouvrés de congé d’affilée (il est obligatoirement continu s’il ne dépasse pas les 12 jours ouvrables).
Mais qu’est-ce qu’il se passe si le congé principal ne peut pas être pris dans sa totalité ? Et bien le salarié obtient des jours de congés supplémentaires qui sont ces fameux jours de fractionnement.
Le mode de calcul varie selon des conditions présentées plus loin dans cet article.
Quelles sont les conditions d’attribution ?
Pour les salariés
Les congés de fractionnement concernent tous les salariés du BTP en CDI ou en CDD, sans tenir compte de leur ancienneté. Il existe néanmoins un cas particulier, celui d’un employé qui entre dans l’entreprise en cours d’année.
Il peut être éligible au fractionnement des jours de congés sous 3 conditions seulement :
- poser 12 jours de congés continus entre le 1er mai et le 31 octobre ;
- posséder au moins 3 jours ouvrables de congé après le 31 octobre ;
- avoir accumulé un minimum de 15 jours de congés payés depuis son arrivée dans l’entreprise.
Pour les ETAM et cadres
Le fractionnement des congés payés est régi par le Code du travail, mais aussi par les conventions collectives des ETAM et des cadres du bâtiment.
Ces conventions collectives leur offrent le droit au fractionnement lorsque l’employeur impose de poser leurs jours de congés payés uniquement par période séparée de 6 jours ouvrables continus minimum (et ce avant ou après le 1er novembre).
En effet, la loi relative au travail du 8 août 2016 permet de modifier le droit légal grâce à des accords d’entreprise, que ce soit en faveur ou non des salariés.
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La prise en charge par les Caisses de congés
L’indemnisation des salariés du bâtiment pour les jours supplémentaires de fractionnement est assurée exclusivement par les Caisses de congés du BTP.
Il existe une exception pour les entreprises rattachées à la Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics de France (CNETP). En effet, celles-ci doivent rembourser le versement de l’indemnisation et les cotisations attenantes.
Dans la situation de droit spécifique pour les jours de fractionnement des congés des ETAM et des cadres, c’est l’employeur qui prend en charge l’indemnisation des salariés.
Comment calculer les jours de fractionnement ?
Pour commencer, sachez que la 5e semaine de congés payés n’est jamais prise en compte dans le calcul des jours de fractionnement.
Ensuite, les jours de fractionnement dans le BTP sont attribués comme ceci : 1 jour ouvrable si le salarié prend 3 à 5 jours de congés ou 2 jours ouvrables si le salarié prend 6 jours (ou plus) de congés en dehors de la période requise.
Concrètement, voici quelques exemples de cas pour calculer les jours de fractionnement selon le Code du travail :
- Salarié A : il prend 4 semaines de congés en juillet et 1 semaine de congés en février. Il n’est pas éligible aux jours de fractionnement puisqu’il a utilisé la totalité de ses semaines de congés payés.
- Salarié B : il prend 12 jours en juillet, 2 jours en février et 6 jours au mois d’avril. Dans ce cas, il possède toujours 10 jours de congés à la date du 1er novembre. Mais ne tenant pas compte de la 5e semaine, on retient 4 jours pour le calcul, ce qui donne droit à 1 jour de fractionnement.
- Salarié C : il pose 2 semaines de congés au mois de juillet et 1 semaine au mois de février. Il lui reste 2 semaines à la date du 1er novembre. Mais ne tenant pas compte de la 5e semaine, on retient 6 jours pour le calcul, ce qui donne droit à 2 jours de fractionnement.
Le fonctionnement des jours de fractionnement dans le BTP
L’affichage sur le bulletin de paie
Les jours de fractionnement d’un salarié sont généralement mentionnés sur la fiche de paie du mois de novembre.
Ils sont également affichés sur la feuille de salaire lorsque l’employé utilise l’un de ces congés payés de fractionnement, selon le même fonctionnement que pour les congés payés classiques.
Le renoncement aux jours de fractionnement
C’est la convention collective du bâtiment ou les accords collectifs d’entreprise qui déterminent les règles régissant les jours de fractionnement.
Ces accords peuvent choisir de :
- supprimer les jours de fractionnement ;
- modifier leur nombre ;
- changer les règles de calcul donnant droit à des jours supplémentaires ;
- les remplacer par une autre indemnisation.
Il est par exemple possible de demander au salarié de renoncer au fractionnement des congés payés. Comment ? Grâce à la mention d’une « renonciation aux jours de congés de fractionnement » sur les demandes de prise de congés.
En échange, le salarié n’est pas obligé de prendre la totalité de son congé principal entre le 1er mai et le 31 octobre. Un employeur doit donc toujours conserver les demandes signées afin de justifier la renonciation du salarié en cas de litige.
Le jour de fractionnement dans le BTP est donc un droit inscrit dans le Code du travail. Il permet aux salariés de bénéficier de congés supplémentaires selon les conditions présentées dans cet article. Il peut néanmoins être modifié par les conventions collectives ou les accords d’entreprise. Renseignez-vous donc auprès de votre employeur pour connaître vos droits !
