Vous comptez monter une société type SARL, SASU, EURL ? Même si créer une entreprise du bâtiment suit des règles identiques à la création d’une société normale, vous devez remplir un certain nombre de pré-requis et respecter des procédures précises pour finaliser son immatriculation et donc sa création officielle. Les démarches peuvent légèrement changer en fonction de la structure juridique choisie, mais les formalités restent les mêmes dans les grandes lignes. Dans cet article, découvrez comment immatriculer une entreprise de BTP en 11 étapes majeures !
Immatriculer son entreprise dans le BTP : les 10 étapes à suivre
Nom de la société
Première étape dans vos formalités d’immatriculation : celle de choisir un nom à votre société. C’est ce qu’on appelle aussi une dénomination sociale ou encore une raison sociale. Ce nom permet d’identifier votre société en tant que personne morale, avec la référence de l’activité exercée. Au moment de votre immatriculation, vous obtenez la propriété sur le nom de votre société. À titre d’exemple, il peut s’agir de “Dupont peinture”, “Construction & fils” ou encore “Martin construction & rénovation”.
Choix de la domiciliation
Vous devez ensuite choisir un siège social, qui correspond à l’adresse de la société. Il s’agit de l’adresse à laquelle seront envoyés tous les documents liés à l’activité de votre entreprise. C’est également le lieu de sa direction effective.
Vous devrez prouver que les locaux du siège social sont régulièrement occupés pour l’exercice de votre activité professionnelle grâce à une copie du bail commercial, une quittance EDF ou une facture de téléphone récente. Pour immatriculer une entreprise de BTP, le lieu du siège social est fixé dans les statuts lors de sa création, mais il est possible d’en changer.
Il faut savoir que sans domiciliation de votre entreprise, votre immatriculation auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises) sera automatiquement refusée. Cette adresse doit apparaître sur vos documents commerciaux et votre boîte aux lettres doit être au nom de la société.
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Déclaration de siège social (Poste) et de local professionnel
Une fois que le siège social de la société a été défini, n’oubliez pas de communiquer cette adresse au bureau de Poste le plus proche pour recevoir votre courrier sans encombre. De même, pour vos locaux professionnels, vous devrez faire les déclarations nécessaires auprès des fournisseurs d’énergie (eau, gaz, électricité) et Internet.
4. Nomination des dirigeants
Créer une entreprise de bâtiment exige également de nommer un ou plusieurs dirigeants : ce sont les représentants de votre entreprise. Cette nomination est effectuée lors de la rédaction des statuts, ou bien dans un acte passé séparément. En fonction du type de société créé, le dirigeant possède des pouvoirs différents et sa dénomination exacte varie.
5. Rédaction des statuts pour immatriculer sa société BTP
La rédaction des statuts est une étape incontournable pour immatriculer une société BTP. Les statuts intègrent toutes les règles sociales, fiscales et juridiques de votre société. Cette étape intervient entre la fixation du montant du capital social et le dépôt effectif du capital social. Lors de la signature des statuts par toutes les parties impliquées, la société est officiellement constituée.
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6. Formulaire M0 pour la constitution société (selon statut juridique)
Le formulaire M0 est obligatoire pour procéder à la création d’une société commerciale ou de toute autre personne morale. Ce document comporte de nombreuses informations transmises par le guichet unique aux différentes administrations concernées (impôts, Urssaf, etc.).
Vous pouvez télécharger les formulaires relatifs à chaque statut juridique sur service-public.fr. À savoir que les entreprises individuelles, il faut remplir le formulaire P0.
7. Publication d’une annonce légale de constitution journal compétent
Vos démarches de création d’entreprise ne sont toutefois pas terminées : vous devez maintenant publier un avis de constitution de la société (ou avis de création). Pour cela, vous devez vous adresser à un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL), anciennement connu sous le nom de journal d’annonces légales (JAL).
Le coût de la publication varie selon le type de société créée. Ensuite, vous devez demander une attestation de parution délivrée par le SHAL, et transmettre cette dernière au CFE dont dépend votre entreprise au moment de l’immatriculation.
8. Dépôt capital sur compte bancaire dédié / attestation de dépôt du capital
Lors de la constitution de votre société, vous devez déposer une somme d’argent (apports en numéraire) sur un compte bancaire dédié à votre entreprise. Vous obtenez suite à cela une attestation de dépôt de capital. Celle-ci vous permet de demander l’immatriculation d’une entreprise du bâtiment au RCS ou au CFE.
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9. Déclaration des bénéficiaires effectifs
Immatriculer une entreprise de BTP au RCS (Registre du commerce et des sociétés) exige une déclaration de bénéficiaires effectifs (DBE). Seules les sociétés cotées en bourse en sont dispensées. La DBE permet d’identifier la personne physique qui contrôle la société. On identifie un bénéficiaire effectif de la manière suivante : elle détient plus de 25 % du capital ou plus de 25 % des droits de vote de la société. La déclaration est ensuite transmise au greffe du tribunal de commerce dont l’entreprise dépend.
10. Dépôt du dossier d’immatriculation de l’entreprise BTP auprès du CFE
Une fois que vous avez rempli toutes les obligations précédentes, il ne vous reste qu’à déposer votre dossier pour immatriculer une entreprise du bâtiment auprès du CFE. Après acceptation de votre dossier, vous obtiendrez un numéro SIRET. Il s’agit d’une suite aléatoire de 9 chiffres qui constitue l’identifiant national de votre entreprise.
11. Stage de préparation à l’installation (optionnel)
Vous allez embaucher moins de 10 salariés lors de la création de votre entreprise BTP ? Elle est alors réputée artisanale. Avant de commencer votre activité, vous pouvez suivre un Stage de Préparation à l’Installation (SPI) auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) de votre département. Grâce à ce stage, vous apprendrez les principes de base de la gestion d’entreprise : comptabilité, fiscalité, management, obligations légales et sociales, prospection, etc. Que ce soit pour devenir artisan maçon, peintre en bâtiment, électricien, menuisier ou plombier, ce sont des enseignements très précieux pour bien mener son activité et remplir son rôle de chef d’entreprise.
Combien coûte l’immatriculation d’une société dans le bâtiment ?
Pour couvrir les frais d’immatriculation d’une société de bâtiment, il faut compter en moyenne entre 150 € pour une entreprise individuelle et 250 € pour les autres statuts juridiques. Ce coût inclut les frais de publication et le coût de l’immatriculation en elle-même auprès du répertoire ou du registre compétent.
Vous avez à présent toutes les cartes en main pour immatriculer votre entreprise BTP dans les règles de l’art ! Cette première phase de création marque le début de votre nouvelle aventure entrepreneuriale : nous vous souhaitons plein de succès pour la suite !
