Pour tout marché privé de travaux, la garantie de paiement oblige un maître d’ouvrage à garantir le règlement des sommes dues pour une créance supérieure à 12 000 € HT. C’est un dispositif qui concerne autant les particuliers que les entreprises du BTP ou les sous-traitants. Découvrez notre guide complet sur la garantie de paiement !
Qu’est-ce que la garantie de paiement ?
Tout professionnel exerçant sur un marché privé de travaux doit fréquemment délivrer 3 types de cautionnement bancaire :
- la caution de retenue de garantie en faveur du maître d’ouvrage ;
- la garantie de paiement due au sous-traitant ;
- la garantie de paiement due à l’entrepreneur.
L’objectif de la garantie de paiement est d’obliger le maître d’ouvrage à verser la totalité des sommes dues à l’entrepreneur dès lors que ces mêmes sommes dépassent un seuil de 12 000 € HT (seuil fixé par décret). Le montant garanti se calcule en déduisant les arrhes et acomptes versés au moment de la conclusion du contrat.
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Qui est concerné par la garantie de paiement ?
Ce dispositif concerne :
- les maîtres d’ouvrage privés ;
- les sociétés commerciales ;
- les sociétés civiles immobilières ;
- les maîtres d’ouvrage institutionnels (banques, assureurs, etc.) ;
- les personnes physiques ;
- les commerçants ;
- les professions libérales.
À savoir que tous les particuliers finançant leurs travaux grâce à un crédit spécifique peuvent également devoir se plier à cette obligation de caution de paiement.
Quand doit-elle être fournie ?
L’obligation du maître d’ouvrage de présenter une garantie de paiement débute dès la signature du contrat. Elle prend fin au moment du paiement complet du prix du marché, augmenté du montant des travaux supplémentaires non régularisés et pour lesquels il n’y a aucune contestation de prix, le cas échéant. C’est à l’entrepreneur de demander la garantie lors de la signature du marché privé. Ce droit n’est pas lié à l’existence d’un impayé.
Les formes de la garantie de paiement
Il existe différentes formes pour la caution de paiement :
- Un versement direct par l’établissement de crédit : si le maître d’ouvrage n’a pas payé l’intégralité de la créance, le montant du crédit ne pourra être attribué qu’à l’entrepreneur par la banque concernée. Les versements sont faits sur ordre écrit et sous la responsabilité exclusive du maître d’ouvrage.
- Un cautionnement solidaire : la garantie de paiement solidaire peut être octroyée par un établissement de crédit, une entreprise d’assurance ou un organisme de garantie collective. On peut y recourir lorsque le maître de l’ouvrage ne souscrit pas un crédit spécifique ou seulement partiellement, et à défaut de garantie résultant de « stipulation particulière ».
- Une « stipulation particulière » : cette dernière prévoit une autre forme de garantie comme une consignation ou une hypothèque.
Les différents cas de mise en œuvre
Pour une garantie classique
Dans le cadre d’un versement direct, le crédit auquel recourt le maître de l’ouvrage doit être destiné obligatoirement (exclusivement et totalement) au paiement des travaux exécutés par l’entrepreneur.
Pour un cautionnement solidaire ou une garantie de paiement avec stipulation particulière, le marché doit être conclu pour couvrir des besoins liés à une activité professionnelle en rapport avec ce marché. Si le maître d’ouvrage est en défaillance, la caution devra régler l’entrepreneur dès que la créance est actée comme certaine, liquide et exigible.
Pour une garantie sous-traitant
Les modalités d’application d’une garantie de paiement sous-traitant sont explicitées dans la réglementation en vigueur. Sa mise en œuvre s’accompagne :
- d’une caution personnelle et solidaire égale au montant HT de la somme mentionnée dans le contrat commercial ;
- d’une constatation de paiement lors du réglement de la facture (la garantie est alors mainlevée).
Il est important que le sous-traitant ne commence pas les travaux avant la mise en place de la garantie de paiement en sous-traitance. L’entrepreneur est également en droit de remplacer cette dernière par une délégation de paiement. Le maître d’ouvrage s’engage alors à payer le sous-traitant dès qu’il a signé l’accord avec l’entreprise titulaire du contrat de prestation.
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Quelles sanctions en cas d’absence de garantie de paiement sous-traitant ?
L’article 14 de la loi de 1975 mentionne différentes sanctions pour l’absence de garantie de paiement sous-traitant. Par exemple, ce manquement à l’obligation de caution peut causer la nullité du contrat de sous-traitance, et ce à tout instant.
La nullité peut même être invoquée après que la prestation soit délivrée puisque le délai est de 5 ans après la fin du contrat commercial. En cas d’annulation du contrat, le sous-traitant est libéré de ses obligations contractuelles par rapport au prestataire principal. De plus, cette nullité entraîne directement l’annulation de tous les aspects du contrat (pénalités de retard, délai d’exécution, etc.).
La garantie de paiement intervient donc pour les chantiers dont le montant excède les 12 000 € HT. En effet, le maître d’ouvrage est dans l’obligation de l’obtenir et de la présenter pour couvrir les sommes dues. Une manière de protéger les acteurs impliqués dans les travaux en cas de défaut de paiement !
