La réforme de la facturation électronique, ou e-invoicing, implique de nouvelles obligations pour les entreprises françaises à travers une mise en place progressive sur 2026 et 2027. Les professionnels du bâtiment, qui doivent déjà naviguer des règles spécifiques de facturation – situation de travaux, retenue de garantie, sous-traitance – sont particulièrement concernés par cette réforme. Artisans solos, dirigeants de TPE et de PME dans le bâtiment, on vous explique tout ce que vous devez savoir sur la facturation électronique pour les entreprises du BTP.
Une facture électronique est une facture structurée dans un format électronique officiel, émise et envoyée via une Plateforme Agréée (PA) ou une Solution Compatible (SO) comme Obat.
La facturation électronique concerne les entreprises françaises assujetties à la TVA : cela inclut donc les artisans seuls (EI, micro-entreprise ou EURL) et les dirigeants de société bâtiment (SARL, SAS ou encore SASU).
Le calendrier de mise en place s’échelonne sur 2026 et 2027 : les entreprises du BTP devront être en mesure de recevoir des factures électroniques (par exemple de leurs fournisseurs) à partir de septembre 2026.
Certains mécanismes de facturation propres au bâtiment rendent la mise en conformité plus complexe que pour d’autres secteurs, notamment la retenue de garantie ou la sous-traitance.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Définition de l’e-invoicing
La facturation électronique, ou e-invoicing, désigne l’émission, la transmission et la réception de facture dans un format électronique structuré. Elle s’applique aux opérations d’achats et de ventes de biens ou de prestations de service entre professionnels assujettis à la TVA.
Pour qu’une facture soit traitée au format électronique, elle doit être créée et transférée depuis un logiciel certifié à la facturation électronique. Il existe deux types de solutions :
- les Plateformes Agréées, ou PA (anciennement Plateformes de Dématérialisation Partenaires) ;
- les Solutions Compatibles, ou SO (anciennement Opérateurs de Dématérialisation)
Les factures électroniques doivent être conservées pendant 6 ans pour le droit fiscal et 10 ans pour le droit commercial. Chaque document doit être authentifié, rédigé dans un langage clair et intelligible, et intègre.
Attention : une facture imprimée puis numérisée (par exemple en format PDF) n’est pas une facture électronique, même si elle a été envoyée et réceptionnée par messagerie électronique.
Définition de l’e-reporting
La réforme de la facture électronique s’accompagne d’un second volet : l’e-reporting. Il désigne la transmission à l’administration fiscale des données relatives aux transactions de vente avec des particuliers (B2C), qui ne relèvent pas du circuit de facturation électronique classique dédié aux échanges entre professionnels. Tout comme l’e-invoicing, cette transmission s’effectue elle aussi depuis un logiciel de devis et facture certifié.
Pourquoi cette réforme ?
A travers ces nouvelles obligations, l’Etat espère atteindre plusieurs objectifs :
- Lutter contre la fraude à la TVA : la réforme de la facturation électronique permet tout d’abord de lutter contre la fraude fiscale, et notamment contre la fraude à la TVA. En effet, la taxe sur la valeur ajoutée reste la principale recette de l’État. Le format électronique vient donc avec un pré-remplissage des déclarations de TVA.
- Optimiser le traitement des factures : l’e-invoicing ne répond pas seulement à un enjeu fiscal. C’est aussi une manière de simplifier la vie des entreprises et d’améliorer leur compétitivité grâce aux avantages de la dématérialisation : réduction des coûts, diminution des délais de paiement, meilleur pilotage de son activité, etc.
Les 3 formats officiels de facture électronique
L’édition et la transmission d’une facture électronique se font uniquement sous trois formats autorisés :
- UBL (Universal Business Language) : un format entièrement structuré en XML, destiné à un traitement informatique automatisé et utilisé majoritairement par les grandes entreprises.
- Factur-X : un format hybride constitué d’un fichier visuel PDF/A-3, lisible par les humains, et d’un fichier de données XML structuré. C’est le format le plus adapté aux échanges entre TPE et PME du bâtiment.
- CII (Cross Industry Invoice) : le format standard universel structuré en XML, destiné aux transactions internationales et industrielles complexes.
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La réforme sur la facturation électronique obligatoire
Le calendrier de sa mise en œuvre progressive jusqu’à 2027
Le calendrier de déploiement de la facture électronique est prévu en deux temps sur 2026 et 2027 pour permettre aux professionnels de se préparer au changement. Voici les dates clés de mise en oeuvre :
Au 1er septembre 2026
- Les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire (ETI) ont l’obligation d’émettre des factures électroniques.
- L’ensemble des entreprises (indépendants, TPE, PME, ETI et grandes entreprises) ont l’obligation de recevoir des factures électroniques.
Au 1er septembre 2027
- Les indépendants et les petites et moyennes entreprises (TPE et PME), dont les micro-entreprises, ont l’obligation d’émettre des factures électroniques.
- L’ensemble des entreprises doivent se soumettre à l’e-reporting.
Nouvelles mentions obligatoires
La nouvelle obligation de facture électronique s’accompagne aussi de nouvelles mentions. Voici les informations que les entreprises devront ajouter sur leurs factures dématérialisées :
- le numéro SIREN du client professionnel ;
- l’adresse de livraison des biens si elle diffère de l’adresse du client ;
- la mention du type de transactions livraisons de biens ou de prestations de services ou les deux (fréquent dans le BTP avec fourniture + pose) ;
- la mention de l’option pour le paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant.
Ces mentions deviennent obligatoires dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises/ETI, et à partir du 1er septembre 2027 pour les artisans seuls, TPE, micro-entreprises et PME.
Si vous habitez en Belgique, sachez que le calendrier diffère. Voici les deux dates à retenir :
- 1er Janvier 2026 : émission et réception de factures électroniques via le réseau Peppol
- 1er Janvier 2028 : e-reporting pour toutes les entreprises belges concernées
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Qui est concerné par la facture électronique dans le BTP ?
La réforme concerne toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, toutes tailles et statuts confondus. Dans le bâtiment, cela couvre donc toutes sortes de profils différents :
Artisans solo, TPE et PME du BTP
Que vous soyez maçon, électricien ou peintre en entreprise individuelle (EI), en EURL, ou gérant d’une société BTP en SARL, SAS ou SASU, vous êtes concerné dès le 1er septembre 2026 par l’obligation de réception des factures électroniques, et à partir du 1er septembre 2027 par l’obligation d’émission.
Sous-traitants et co-traitants du bâtiment
Les obligations de facturation électronique s’appliquent également aux entreprises qui interviennent en sous-traitance et en co-traitance. Dans les deux cas, celles-ci doivent identifier précisément le chantier et le destinataire de chaque facture. En sous-traitance, il faut faire figurer la mention « Autoliquidation » lorsque c’est le donneur d’ordre qui déclare la TVA à votre place.
Entreprises travaillant avec le secteur public
Si vous travaillez régulièrement pour des marchés publics, vous devez continuer à transmettre vos factures via Chorus Pro, qui ne disparaît pas avec la réforme. En revanche, vos factures devront intégrer les mêmes nouvelles mentions obligatoires que vos factures réalisées dans le cadre de marchés privés.
Quid d’une micro-entreprise BTP en franchise en base de TVA ? Les auto-entrepreneurs qui bénéficient de la franchise en base de TVA ne sont redevables de la TVA, et ne la facturent donc pas à leurs clients. Mais attention : aux yeux de la loi, ils restent bel et bien assujetis ! Un artisan micro-entrepreneur est donc bien concerné par l’obligation de facture électronique.
Facturation électronique : les spécificités du BTP
Le secteur du bâtiment compte certains mécanismes qui rendent l’application des règles de facturation électronique plus complexes que dans d’autres secteurs : acompte sur travaux, factures de situation, sous-traitance, autoliquidation de la TVA… Ces cas de figure particuliers sont notamment couverts dans la liste de 44 cas d’usage définis par la norme AFNOR (XP Z12‑014. Voici les points à connaître sur la facturation électronique dans le BTP.
Retenue de garantie
Evoquée dans le cas d’usage n°26, la retenue de garantie est un dispositif propre au BTP, où le maître d’ouvrage peut retenir 5% du montant des travaux jusqu’à un an après la livraison du chantier. Afin d’intégrer correctement la retenue de garantie, une facture électronique doit clairement indiquer les éléments suivants : :
- le montant total des travaux ;
- le montant effectivement à payer immédiatement ;
- ainsi que le montant conservé en retenue de garantie.
Autoliquidation TVA et paiement direct
La sous-traitance, très utilisée dans le BTP, implique des règles spécifiques de facture électronique dans certaines situations (cas d’usage n°13) :
- En autoliquidation de TVA, quand un donneur d’ordre déclare et paie la TVA à la place du sous-traitant. Ici, l’entreprise sous-traitante doit émettre sa facture en hors taxe (HT) et faire apparaître la mention « Autoliquidation de la TVA » ainsi que la référence précise du chantier.
- En cas de paiement direct, lorsque le maître d’ouvrage règle directement le sous-traitant sans passer par l’entreprise principale (courant dans les marchés publics). Ici, le sous-traitant doit adresser sa facture à l’entreprise principale en désignant le maître d’ouvrage comme « tiers payeur ».
Facture d’acompte et de situation
Les situations de travaux (ou intermédiaires), qui consistent à facturer le chantier au fur et à mesure de son avancement, doivent être intégrées dans le flux électronique.
Le principe ne change pas : chaque facture de situation doit être traitée comme une facture définitive et indiquer les pourcentages d’avancement, le cumul des situations précédentes ainsi que le montant de la période concernée.
Même chose pour l’acompte, qui permet aux professionnels de valider le démarrage des travaux en demandant le versement d’une avance de 20 à 30% du montant du chantier à leur client. Traité dans les cas d’usage n°20 et 21, l’acompte doit être traçable et déduit du calcul de la facture finale.
Pour gérer sans erreur chaque cas de figure évoqué ici, assurez vous de vous équiper d’un logiciel métier, intégrant des fonctionnalités dédiées à la facturation des professionnels du bâtiment. Un outil généraliste ne saura en effet peut être pas traiter les retenues de garantie ou les situations de travaux..
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Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Si vous ne respectez pas le calendrier de mise en conformité de la facturation électronique, la loi de finance prévoit des sanctions lourdes : 50 € par facture non émise au format électronique (plafonné à 15 000 € par an) et de 500 € à 1000 € d’amende en l’absence de plateforme agréée pour la réception des factures électroniques (après une période de grâce de 3 mois).
Pour le manque d’e-reporting, l’entreprise risque une amende de 500 € par facture, dans la limite annuelle 15 000 €. Toutefois, le risque s’étend au-delà de simples amendes ! Les irrégularités seront plus facilement identifiées par l’administration fiscale, et les entreprises se verront plus facilement condamnées.
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Artisans du BTP, passez à la facture électronique avec Obat
A partir de septembre 2026, la facturation électronique est obligatoire pour toutes les entreprises du bâtiment : artisans, auto-entrepreneurs, dirigeants de société. Vous devez être en mesure de recevoir des factures électroniques, notamment celles de vos fournisseurs et sous-traitants ; et, à partir de septembre 2027, d’émettre et envoyer toutes vos factures dans les formats structurés officiels.
Afin de vous mettre en conformité et d’éviter les sanctions, il existe Obat. Obat est un logiciel BTP compatible à la facturation électronique (Solution Compatible), certifié grâce à notre partenaire Iopole. Pensé pour le bâtiment et entièrement automatisé, il vous permet de répondre à vos obligations légales très facilement.
En plus du traitement de vos factures électroniques et de l’e-reporting, Obat est équipé d’un grand nombre de fonctionnalités conçues spécifiquement pour les entreprises du BTP : chiffrage avec bibliothèque de prix, planning de chantier, calendrier des travaux, suivi des temps de travail, gestion de la TVA, des situations de travaux, signature électronique des devis, assistant IA… et bien d’autres.
Vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé grâce à une équipe de conseillers experts du bâtiment, qui sauront répondre à toutes vos problématiques et questionnements sur la facturation électronique, et tout autre sujet !
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Questions fréquentes sur la facturation électronique BTP (FAQ)
Oui, un artisan en micro-entreprise est concerné par la facturation électronique, même en franchise en base de TVA. Un auto-entrepreneur reste en effet un assujetti « non redevable » aux yeux de la loi. Il doit pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, et d’en émettre à partir du 1er septembre 2027.
Oui. Le montant total des travaux, le montant à payer immédiatement et le montant conservé en retenue de garantie doivent être clairement indiqué sur la facture électronique, afin que les données transmises à l’administration restent cohérentes avec les montants réellement facturés et encaissés.
Si vous travaillez régulièrement sur des marchés publics (État, collectivités, établissements publics), Chorus Pro reste le portail à utiliser pour la transmission des factures de vos clients. Pour vos clients des marchés privés, il faut passer par une Plateforme Agréée ou une Solution Compatible : les deux outils co-existent.
Les deux critères à vérifier absolument sont les suivants :1. le logiciel doit être une Solution Compatible, certifiée à la facturation électronique ; 2. l’outil doit pouvoir gérer les situations de travaux, la retenue de garantie et l’autoliquidation en sous-traitance. Un logiciel généraliste, non pensé pour le BTP, complexifiera votre gestion.
