Loi anti-fraude TVA et BTP : qui est concerné en 2024 ?

Le gouvernement français est préoccupé par la fraude à la TVA : elle représentait 20,9 milliards d’euros en France en 2019 et 80 % des dossiers de fraude fiscale portés au pénal, pénalisant les ressources fiscales françaises. La loi anti-fraude TVA fait donc partie des dispositions créées pour lutter contre cette déperdition de ressources. Dans cet article, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les systèmes de caisse certifiés et les logiciels de facturation anti-fraude !

Qu’est-ce que la loi anti-fraude TVA ?

La loi anti-fraude TVA, à quoi ça correspond ? Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018, cette législation a pour mission de lutter contre la fraude à la TVA et la dissimulation de recettes.

Pour garantir l’exactitude et la sincérité de votre comptabilité, l’article 286 du Code Général des Impôts impose l’utilisation d’un logiciel certifié pour votre facturation. Par système de caisse, on entend tout système informatisé qui enregistre et conserve des paiements relatifs à des opérations de ventes et de prestations de services.

Aujourd’hui, la législation se concentre donc principalement sur les caisses enregistreuses, les instruments de mesure et pesage qui permettent l’enregistrement des encaissements, et les transactions commerciales entre professionnels et particuliers.

Le logiciel anti-fraude utilisé doit répondre à des exigences en termes d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en cas de contrôle en provenance de l’administration fiscale.

Qu’implique-t-elle ?

À travers l’obligation de recours à un logiciel de facturation anti-fraude à la TVA, l’État cherche à contrôler et fiabiliser le prélèvement à la source.

Grâce à une harmonisation des structures de caisse, les principaux éléments indispensables aux données comptables sont garantis : sauvegarde, stockage, protection et incorruptibilité.

Si vous êtes naturellement rigoureux dans votre comptabilité, la loi anti-fraude TVA n’aura pas beaucoup d’impact sur votre quotidien, hormis l’usage obligatoire du fameux logiciel.

Si votre gestion commerciale est moins minutieuse, alors il est nécessaire de résoudre cette problématique en vous mettant à jour avec un package anti-fraude TVA (si vous êtes concerné par la législation).

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Qui est concerné par la loi anti-fraude à la TVA ?

La loi anti-fraude à la TVA concerne une catégorie de contribuables spécifiques, définie selon des critères précis dont la TVA fait partie.

Pour être concerné par la loi anti-fraude, il faut donc d’abord être assujetti à la TVA et remplir 2 autres conditions qui encadrent l’assujettissement à cette législation : 

• L’utilisation d’une caisse d’enregistrement, de comptabilité et/ou de règlement : peu importe la qualification du logiciel, seul son usage est un critère.
• La réalisation d’opérations mercantiles en BtoC : cela signifie que les interventions commerciales du contribuable doivent s’effectuer avec des clients non assujettis à la TVA, avec remise ou non de factures ou de tickets de caisse.

Les entreprises du BTP qui ne sont pas assujettis à la TVA et celles qui suivent un modèle commercial en BtoB (de professionnels à professionnels) ne sont donc pas concernées par la loi anti-fraude TVA.

En termes de facturation, les obligations générales ne sont pas modifiées. Il n’est donc pas nécessaire de revoir ses mentions obligatoires, ses délais de paiement ou la numérotation des factures.

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Les critères d’un logiciel anti-fraude TVA conforme

Les 4 critères de certification

À quels critères doit répondre un logiciel certifié ? En les utilisant, vous participez à réduire la fraude à la TVA tout en évitant les sanctions pécuniaires malvenues citées plus haut.

Voici les 4 critères pour un logiciel conforme à la loi anti-fraude TVA :

• Inaltérabilité : le logiciel enregistre toutes les données liées aux opérations d’encaissement, afin de les stocker et de les rendre inaltérables. En cas de modification ou d’annulation d’une donnée, l’action est enregistrée.
• Sécurisation : il sécurise les données afin de les restituer dans leur forme initiale à l’administration fiscale.
• Conservation : le logiciel conserve les données pendant 6 ans. Les données cumulatives et récapitulatives (intègres et inaltérables) sont calculées grâce à des fonctions prévoyant la clôture annuelle (ou par exercice) de la gestion commerciale et de la comptabilité. Idem, les systèmes de caisse comprennent une clôture journalière, mensuelle et annuelle (ou par exercice) réalisée par le logiciel.
• Archivage : les données sont figées et historisées grâce à l’archivage. Ainsi, elles sont facilement lisibles en cas de changement de système ou de contrôle par l’administration fiscale.

Le contrôle de conformité

Votre logiciel anti-fraude à la TVA peut être vérifié à tout moment, et ce en dehors du cadre d’un contrôle fiscal et sans réception d’un avis envoyé au préalable.

Pour prouver de la conformité de votre logiciel, vous devez présenter une attestation nominative ou un certificat individuel fourni par l’éditeur du logiciel.

Après réception du procès-verbal du contrôle, vous disposez d’un délai de 30 jours pour envoyer le justificatif de conformité de chacun de vos logiciels (autant de justificatifs que de logiciels possédés).

Les risques et sanctions pour fraude à la TVA

Que risquez-vous en cas de non-respect de la loi anti-fraude TVA ? Les contrôles de fraude fiscale sont toujours réalisés à l’improviste pour garantir l’effet de surprise : il est donc nécessaire d’être constamment à jour, de connaître la procédure et bien sûr de respecter la loi.

Si votre logiciel de gestion n’est pas conforme, ou bien que vous ne pouvez pas fournir d’attestation valable, la pénalité s’élève à 7 500 €. Après cette sanction, vous êtes dans l’obligation de vous mettre en règle dans un délai de 60 jours, à défaut de quoi l’amende de 7 500 € est reconduite (et ainsi de suite, jusqu’à ce que vous soyez en conformité avec la loi).

En cas de fausse attestation ou de certificat frauduleux, l’amende est plus lourde et relève du pénal : 45 000 € d’amende et une procédure pénale pouvant mener à 3 ans d’emprisonnement.

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La loi anti-fraude TVA a donc pour mission de réduire la déperdition des ressources fiscales en imposant l’utilisation d’un logiciel de devis et de fracturation certifié. En tant que professionnel du BTP, vous êtes concerné par cette législation si vous utilisez une caisse d’enregistrement, de comptabilité et/ou de règlement et si vous traitez avec des clients en BtoC comme des particuliers.