La RC Pro en auto entrepreneur | Que dit la loi ?

L’assurance responsabilité civile assure un micro-entrepreneur ou un auto-entrepreneur dans le cadre de dommages qu’il pourrait causer en cours de son activité professionnelle. S’agit-il d’une assurance recommandée ou obligatoire ? Que dit la loi, que couvre cette assurance et quels sont les tarifs moyens pour la souscription d’un contrat ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la RC pro en auto-entrepreneur du bâtiment et autres secteurs !

Qu’est-ce que la RC pro en auto-entrepreneur ? 

La RC pro en micro-entrepreneur et auto-entrepreneur est une assurance qui couvre le professionnel en cas de dommage matériel ou corporel dont il est responsable auprès d’autrui. Puisque ce sont dans les deux cas des statuts d’entreprises à responsabilité dite illimitée, votre patrimoine personnel peut être saisi en cas de sinistre dû à votre activité.

L’assurance RC professionnelle permet de vous couvrir dans le cas où un client vous attaquerait en justice. Sans assurance, vous seriez confronté à des coûts financiers importants (même pour des incidents mineurs) pour verser l’indemnisation adéquate. 

À quoi sert-elle ?

Dans beaucoup de domaines professionnels, un incident est vite arrivé, d’où l’intérêt de se protéger en amont avec une assurance RC pro en auto-entrepreneur. De plus, être assuré est un gage de sérieux qui rassurera vos clients ! Ils savent qu’ils peuvent compter sur votre assurance en cas de problèmes ou d’incidents intervenant dans le cadre de votre prestation.

Dans les situations où vous devez souscrire un contrat d’assurance, vous devez obligatoirement faire figurer plusieurs mentions. Notamment, le type de contrat souscrit, les coordonnées de l’assureur, le type de garanties et la zone géographique où elles s’appliquent sur toutes vos factures et vos devis.

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Quel type d’auto-entrepreneur est concerné par la responsabilité civile professionnelle ?

Est-il obligatoire de souscrire à un contrat de RC pro en auto-entrepreneur ? Non, ce n’est pas obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs : tout dépend de votre activité.

La RC pro est obligatoire pour un auto entrepreneur qui exerce une profession réglementée comme dans : 

• la santé et le bien être ;
• la construction, le BTP et l’habitat ;
• l’automobile ;
• le transport ;
• le sport, les loisirs et la culture ;
• les intermédiaires en assurance et les conseillers financiers.

Attention : cette liste n’est pas exhaustive ! Si vous avez un doute, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises, de l’organisation professionnelle à laquelle vous êtes attaché, des chambres de commerce et d’industrie CCI ou des chambres des métiers et de l’artisanat CMA.

Et même si votre profession ne rend pas la RC pro en auto-entrepreneur obligatoire, il est fortement recommandé d’y souscrire. En effet, votre responsabilité peut être engagée et mise en cause dans de nombreuses situations, avec des risques financiers encourus en cas de dommages.

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Que couvre une assurance RC pro ?

Les garanties communes

Malgré ce que beaucoup peuvent penser, la RC pro en auto-entrepreneur ne couvre pas seulement les risques matériels. En effet, les garanties sont également étendues aux risques corporels et immatériels :

• Les risques corporels : la responsabilité civile professionnelle se charge de l’indemnisation si vous vous blessez involontairement (ou si vous blessez quelqu’un) au cours de votre activité. De même, la RC pro offre la même garantie si un produit que vous avez fourni entraîne un dommage corporel. 
• Les risques immatériels : les dommages immatériels dans le cadre de votre activité entrepreneuriale sont ceux qui font perdre du temps ou de l’argent à l’un de vos clients, qui peut alors vous tenir responsable. La RC pro vous assure contre ce type de risques.
• Les risques matériels : vous êtes également couvert en cas d’incendie et de dommages causés par l’un de vos produits ou de vos ouvrages. C’est un type d’incident impossible à prévoir, d’où la couverture de l’assurance.

Les garanties en option

Pour vous protéger vous, vos clients, vos locaux et votre matériel, il existe également des garanties en option. Vous pouvez les ajouter à votre contrat en payant une franchise plus importante pour étendre le niveau de couverture de votre assurance selon vos besoins :

• La garantie recours et défense pénale : vous bénéficiez d’une indemnisation pour pallier le paiement des frais de défense face à un litige avec un fournisseur ou un client. 
• La protection juridique : cette option est plus chère, mais elle se révèle très utile pour les professions libérales.
• La protection des locaux et des biens professionnels : souvent proposée en option, elle couvre le matériel désigné dans le contrat pour l’exercice de l’activité (ordinateur, mobilier, stock, outils, etc).

Combien coûte une assurance RC pro ?

Le tarif moyen

Quel est le tarif d’une RC pro en auto entrepreneur ? Sachez pour commencer que le prix est moins élevé que pour les autres entreprises. Différents facteurs entrent en jeu pour établir le coût de l’assurance RC professionnelle, mais elle est de 100 à 200 € en moyenne par an.

Par contre, pour les micro-entreprises dans le secteur du BTP, ce tarif augmente à 800 € en moyenne annuellement. La raison ? Les assureurs sont plus frileux concernant ce domaine d’activité. Voici les critères principaux qui affectent le montant de votre cotisation :

• Le chiffre d’affaires. Le coût de la RC pro est corrélé à votre CA, donc plus ce dernier est élevé, plus votre cotisation le sera.
• L’activité professionnelle. Plus votre profession est soumise à des risques, plus votre cotisation sera importante, car les probabilités d’incidents sont plus hautes.
• Le niveau de couverture. Les spécificités de votre contrat et les garanties demandées auront évidemment un impact sur le coût total de l’assurance.

Le choix de son assureur

Pour choisir un contrat adapté à vos besoins, prenez le temps de faire un comparatif des RC pro auto-entrepreneur. Évaluez bien les risques inhérents à votre activité en amont, contactez différents assureurs et demandez des devis.

En connaissant les niveaux de garanties dont vous avez besoin, vous serez plus à même de négocier un contrat qui vous convient. N’oubliez pas de vérifier le montant des franchises, mais aussi les exclusions du contrat pour ne pas avoir de mauvaises surprises !

Parmi les meilleurs courtiers d’assurances civiles professionnelles, on retrouve Axa, Lloyd Assurance et April.

Quelles sont les autres assurances pour un auto-entrepreneur ?

La RC pro auto-entrepreneur assure donc des dommages liés à l’exécution de votre activité.

Pour être couvert en dehors de vos prestations, vous pouvez souscrire une assurance RC d’exploitation. Cette garantie vous permet d’être dédommagé en cas d’incidents qui interviennent hors de la réalisation de votre travail (un client qui glisse dans votre local par exemple). Pour cela, votre franchise augmente de 10 à 30 %.

Parmi les autres assurances courantes, on retrouve la mutuelle professionnelle, l’assurance auto ou encore l’assurance multirisque pro. De plus, tous les professionnels du bâtiment ont également pour obligation de souscrire à une garantie décennale. Celle-ci couvre pendant 10 ans (à compter de la fin des travaux) les réparations éventuelles en cas de défaut sur un ouvrage.

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La RC pro en auto-entrepreneur n’est donc obligatoire que pour certaines professions, même si elle est fortement recommandée pour toutes. Elle couvre les risques matériels, immatériels et corporels que vous pourriez subir dans le cadre de votre activité professionnelle. C’est une assurance très utile pour être indemnisé en cas de dommages ! Mais aussi, pour rassurer vos clients quant à votre professionnalisme et votre sérieux.