Le décompte général définitif est indispensable pour la réception des travaux. Pour mettre fin à l’exécution d’un marché de travaux sur le plan juridique et financier, le DGD bâtiment permet de centraliser les droits et obligations des parties pour stopper le solde des travaux. Alors, qu’est-ce que le DGD travaux ? Quelle différence entre le DGD de marché public et de marché privé ? Quel intérêt pour votre assurance ? Découvrez toutes nos explications ainsi qu’un exemple de décompte général définitif dans cet article !
Décompte général définitif : qu’est-ce que c’est ?
Le décompte général définitif est un document qui vient clôturer un marché à la fin du chantier. La clôture est à la fois juridique et financière. Le DGD travaux fixe les droits à paiement, le droit à intérêts moratoires et le point de départ pour le délai de contestation.
Il doit donc respecter une procédure spécifique dans la mesure où il permet d’arrêter toute relation financière entre les parties impliquées.
Le décompte général définitif se révèle indispensable en matière d’assurance : c’est ce document qu’il faut envoyer à l’assureur dommage ouvrage afin de mentionner le montant définitif du chantier et éviter de potentiels litiges dans la prise en compte des garanties.
Il permet de valider le montant des travaux pour ensuite déclencher le paiement du solde (dans un délai encadré par le CCAG). Après réception des travaux, le DGD sert officiellement de support pour toute contestation des sommes indiquées dans ce document officiel.
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Qui est concerné par le décompte général définitif ?
Le décompte général définitif concerne principalement 3 parties dans le marché de travaux :
- l’entrepreneur ;
- le maître d’ouvrage (MO) ;
- le maître d’œuvre (MOE).
Le décompte est tout d’abord initié par le maître d’ouvrage (ce dernier peut aussi être représenté par le RPA, Représentant du Pouvoir Adjudicataire). Ensuite, c’est au maître d’ouvrage d’ériger le DGD dès que l’entrepreneur lui a fourni un projet de décompte final.
Pour établir un décompte général définitif de marché public, la procédure de rédaction est encadrée par le Cahier des Clauses Administratives GÉnérales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), avec une dernière version à date du 8 septembre 2009. Pour un CGD de marché privé, elle est encadrée par la norme NFP 03 001.
De quoi se compose le DGD ?
Le décompte général définitif est un document officiel, ce qui signifie qu’il doit contenir plusieurs éléments précis. En voici la liste :
- Le projet de décompte final (PDF) : il est rédigé par l’entrepreneur. C’est un document qui reprend les prestations réellement exécutées par ce professionnel, avec la mention du montant total des sommes dues HT (hors taxes).
- L’état du solde : le maître d’œuvre applique la différence entre le montant indiqué dans le projet de décompte final et le dernier décompte remis par l’entrepreneur. Il faut ensuite appliquer la TVA.
- Le récapitulatif : il reprend les acomptes versés à l’entrepreneur (c’est-à-dire les décomptes mensuels) avec mention des références et des dates de versement. Ce document doit mentionner le solde restant à payer et définit le montant du décompte général et définitif.
Comment faire un DGD travaux ?
Pour créer et établir un décompte général définitif, il faut procéder en plusieurs étapes :
- Les opérations de réception réalisées par le maître d’œuvre (en présence du titulaire du marché de travaux) doivent faire l’objet d’un PV de réception de travaux ;
- En se basant sur le PV, l’entrepreneur crée un projet de décompte final (PDF) à transmettre au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage ;
- Après avoir reçu le PDF, le maître d’œuvre a un délai de 1 mois pour produire le décompte général à envoyer au maître d’ouvrage et au représentant du pouvoir adjudicateur ;
- Le maître d’ouvrage doit alors notifier ce décompte à l’entrepreneur sous un délai maximal de 30 jours ;
- Enfin, l’entrepreneur avise le décompte pour élaborer le décompte général et définitif, de nouveau sous un délai de 30 jours.
Lorsqu’une résolution à l’amiable échoue (la production d’un mémoire en réclamation ne permet pas de résoudre le conflit), le DGD peut faire l’objet d’un « recours contentieux ». Si le maître d’ouvrage prend une décision que l’entrepreneur ne juge pas adéquate, il peut faire une réclamation sous 6 mois auprès du juge administratif.
Après ce délai, si aucune action n’est menée, on part du principe que le juge a accepté la décision prise par le maître d’ouvrage. Ce décompte général devient le décompte général définitif. Il faut savoir que les litiges sont relativement courants sur les sommes dues, d’où l’intérêt qu’un juge fixe les soldes de chaque partie.
Qu’est-ce que le DGD tacite ?
En 2014, on a observé une modification des CCAG travaux (Cahiers des Clauses Administratives Générales) : le DGD tacite fait alors son apparition. Si le document envoyé au maître d’ouvrage n’obtient pas de réponse dans les 30 jours, le décompte général définitif tacite permet ainsi à l’entrepreneur de prendre les mesures adéquates.
Cette procédure vise notamment à accélérer le paiement des sommes et soldes dues à l’entrepreneur. Pour cela, ce dernier doit notifier le projet de décompte général au maître d’ouvrage avec les éléments suivants : le PDF, le projet d’état de solde ainsi que le récapitulatif du solde et des acomptes mensuels.
Dès qu’il reçoit ce document, le maître d’œuvre doit établir le décompte général définitif dans un délai de 10 jours. En cas de non-retour, ce projet de décompte tacite devient automatiquement le DGD.
Que se passe-t-il en cas de réserve ?
Concernant le décompte général définitif, il est possible que la personne qui réceptionne le chantier et l’ouvrage final émette quelques réserves. Il y a alors 2 possibilités :
- Pour une réserve émise pour cause de « non-réalisation des travaux » : le décompte final commence à partir du PV d’exécution des travaux, et non au moment de la date de notification de réception des travaux.
- Pour une réserve émise à cause d’imperfections ou de malfaçons : le décompte final débute au moment de la notification de réception des travaux. Le maître d’œuvre doit alors inclure le coût et montant des dégâts constatés dans le décompte.
Pour encadrer les réclamations, il est crucial que ces réserves soient mentionnées dans le décompte général. En cas d’oubli, la réception des travaux empêcherait toute réclamation sur les sommes dues par la suite. Vous serez dans l’incapacité de porter le litige devant un tribunal puisque vous n’aurez aucune preuve concrète sur les dommages présents sur l’ouvrage réceptionné.
Modèle de DGD
Pour vous aider dans vos démarches, n’hésitez pas à utiliser un modèle de décompte général définitif. Vous pouvez vous inspirer de l’exemple de DGD produit par la CAPEB, le syndicat patronal de l’artisanat du bâtiment.
Décompte général définitif : à retenir
Vous savez maintenant tout sur les procédures d’exécution du décompte général définitif et des documents qui le composent. Que ce soit pour un marché public ou un marché privé, le DGD est essentiel en matière d’assurance et pour assurer l’envoi du paiement. Vous pourrez ainsi respecter les délais et vous protéger en toute circonstance face aux autres parties impliquées dans le chantier !
