Les marchés publics sont des contrats conclus entre un acheteur public, à savoir l’État, les collectivités territoriales ou un établissement public, et un opérateur public ou privé, dans le but de réaliser des travaux ou de fournir un service. Cette opération nécessite la rédaction de divers contrats et documents, dont le CCAP : le cahier des clauses administratives et particulières. Alors, quel est la définition du CCAP travaux et son intérêt réel ? Comment le rédiger ? Et où trouver un exemple ?
On vous dit tout dans cet article.
Qu’est-ce que le CCAP travaux ?
Définition du CCAP
Le CCAP, acronyme pour Cahier des Clauses Administratives Particulières, est un document contractuel faisant partie du DCE (Dossier de Consultation des Entreprises), rédigé par la maîtrise d’œuvre dans le cadre d’un marché public. Le CCAP travaux fixe les dispositions administratives et regroupe toutes les stipulations juridiques et financières qui se rapportent audit marché.
Il précise par exemple les conditions d’exécution et de vérification des prestations, les conditions de règlement, les garanties, les pénalités, les délais d’exécution, etc. Accompagné ou fusionné avec le CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières), le CCAP est à signer par le prestataire et la personne publique.
Bon à savoir : le CCAP existe aussi pour les marchés privés, dans le cadre de la construction d’une maison individuelle, par exemple.
À quoi sert-il ?
Le CCAP sert à matérialiser l’ensemble des volontés de chaque contractant du marché. En effet, il est composé de tout un ensemble de documents de différentes natures (administrative, technique, juridique et financière), qui doivent être maîtrisés par chaque partie.
Les droits et les obligations légales y sont en effet mentionnés. Si une contradiction survient entre les différents documents, il est également important de définir un ordre de priorité. Le CCAP est alors essentiel puisqu’il récapitule l’ensemble des documents contractuels et indicatifs nécessaires au bon déroulement du marché.
Dans quel contexte est-il utilisé ?
Selon la norme NFP 03 001, le CCAP est utilisé pour plusieurs types de marchés :
- Le marché à la carte : pour ce type de marché, les parties peuvent décider librement si établir certains documents ou non, ou encore de les fusionner. Ils doivent cependant définir un ordre de priorité de chaque pièce, pour éviter tout litige en cas de contradiction.
- Le marché en exécution : en plus des pièces essentielles requises pour un marché public, ce type de marché nécessite également des pièces complémentaires à savoir les avenants, qui permettent de modifier et/ou de rajouter des dispositions à l’accord principal du marché.
- Les marchés privés avec réglementation : pour ce type de marché, les pièces requises sont plus particulières et limitent par conséquent la liberté contractuelle des parties.
Le CCAP est fourni dans le DCE (Dossier de Consultation des Entreprises) qui comprend (en fonction du marché) :
- le règlement de consultation ;
- l’acte d’engagement ;
- le CCAP et ses annexes ;
- le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes ;
- d’autres pièces éventuelles relatives aux prix, telles que la DPGF ou encore le devis estimatif (DE).
A lire : DPGF : Fonctionnement et exemple pour les marchés publics
Différence entre CCAP et CCAG
Le CCAP est un document contractuel qui fixe les dispositions administratives de chaque marché. Il fait partie du cahier des charges et des pièces particulières contrairement au CCAG qui lui, fait partie des pièces générales. Le CCAP complète et/ou adapte les clauses du CCAG.
Le CCAG (Cahier des Clauses Administratives Générales) quant à lui, fixe les principaux aspects contractuels des marchés qui s’y réfèrent. Il comporte des clauses générales de portées juridiques et financières, qui fixent les droits et obligations des parties. Facultatif, mais conseillé, le CCAG n’est pas intégré au DCE et est souvent complété, comme indiqué précédemment, par le CCAP.
Que contient le CCAP travaux ?
Le CCAP travaux comporte des clauses qui s’articulent sous forme d’articles, qui portent sur :
- l’objet du marché ;
- la liste et l’ordre de priorité des pièces contractuelles (CCAP, CCAG, CCTP, etc.) ;
- l’allotissement ;
- la modalité d’émission des bons de commande ;
- la clause d’insertion sociale ;
- les clauses environnementales ;
- la retenue de garantie et caution ;
- les prix et leur forme (unitaires, forfaitaires, actualisables, etc.) ;
- les délais d’exécution ;
- le montant des pénalités de retard ;
- le régime des avances obligatoires ou facultatives ;
- les modalités et délais de règlement ;
- la gestion des factures ;
- les garanties ;
- les modalités de résiliation du marché ;
- les modalités de livraison ;
- la reprise de personnel pour certains contrats de nettoyage, gardiennage, etc.
- les dérogations au CCAG ;
- les modalités de vérification ou de réception.
Comment rédiger le CCAP travaux ?
Pour rédiger un CCAP correctement, il est obligatoire d’y faire figurer certaines mentions, comme :
- l’identification des différentes parties ;
- la qualité de la personne qui signe au nom de l’État ;
- l’objet du marché ;
- les différentes pièces du marché présentées dans un ordre de priorité que les parties contractantes auront pris soin de définir.
- le prix ;
- les conditions de réception et de livraison des prestations ;
- la durée d’exécution du marché ou les dates d’achèvement prévues ;
- les conditions et délais de règlements ;
- les conditions de résiliation ;
- la date de notification du marché ;
- la désignation du comptable ;
- etc.
Pour la rédaction du CCAP, il est préférable de fixer tout d’abord la liste des pièces constitutives du marché, d’identifier les mentions à faire figurer dans le cahier et de déterminer le mode de dévolution des travaux. Il est déconseillé d’utiliser le futur à l’écrit.
Vous devrez également bien nommer les différentes parties et veiller à adopter des formulations claires, sans équivoque. Évitez les obligations de résultat générales et soyez vigilant sur les limites des engagements. Enfin, il est également conseillé de définir les termes dans un glossaire pour éviter toute erreur d’ interprétation.
Exemple de CCAP
Si vous cherchez des exemples de CCAP travaux pour vous aider le rédiger, sachez qu’il est possible d’en trouver en ligne.
Voici un exemple de CCAP de la commune de Mercury ou encore un modèle de CCAP de l’Institut National des Jeunes Sourds (INJS).
Le CCAP est donc un document essentiel et obligatoire dans l’exécution d’un marché public. Il requiert le plus grand soin et la plus grande précision quant à sa rédaction. En effet, c’est ce document qui régira les relations entre les différentes parties durant toute la durée des travaux.
