Facture sans Siret : est-ce légal ? Explications

Vous êtes en pleine création d’entreprise et vous avez déjà des premiers clients ? Félicitations, vous démarrez sur les chapeaux de roue ! Toutefois, vous êtes encore en cours d’immatriculation et vous n’avez pas reçu votre numéro Siret. Alors, peut-on émettre une facture sans Siret ? Quelles sont les solutions qui s’offrent à vous en attendant d’être immatriculé ? On répond à toutes vos questions.

Rappel : à quoi sert le numéro Siret ?

Définition

Pour créer une entreprise, il faut réaliser un certain nombre de démarches pour s’immatriculer. L’immatriculation se fait auprès du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), du RM (Répertoire des Métiers) ou auprès de l’URSSAF pour les auto-entrepreneurs.

Le numéro d’immatriculation obtenu s’appelle le numéro Siret. Le problème ? Il faut parfois attendre entre 15 et 30 jours pour l’obtenir ! La question de faire une facture sans Siret se pose alors pour facturer vos premiers clients.

Utilité

Le sigle Siret signifie Système d’Identification du Répertoire des Établissements. Il se compose de 14 chiffres et permet d’identifier les entreprises. Le numéro Siret est obligatoire pour tous les types d’entreprises françaises (micro-entreprise, SARL, SAS, EURL, SA, etc.)

Les 9 premiers chiffres constituent le numéro SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises) tandis que les 5 chiffres restants correspondent au NIC (Numéro Interne de Classement). Le dernier chiffre garantit la validité de l’entreprise.

Peut-on facturer sans Siret ? Ce que dit la loi

Pour les sociétés

✅ Il est autorisé de faire une facture sans Siret dans un seul et unique cas : il faut avoir réalisé les démarches d’immatriculation et être en mesure de prouver que l’entreprise est en cours d’immatriculation. Cela signifie que votre société est déjà créée et que les statuts ont bien été signés.

❌ Sinon, il est strictement interdit par la loi de faire une facture sans numéro Siret, que ce soit pour la vente de bien ou une prestation de services ! Le numéro Siret fait partie des mentions légales obligatoires à intégrer sur sa facture. Il en va de même pour le devis sans Siret : ce n’est pas autorisé. Un particulier, par exemple, ne peut pas émettre de factures ou de devis. 

Pour les entreprises individuelles et les auto-entrepreneurs

Pour une création d’entreprise en auto-entrepreneur ou en entreprise individuelle, les formalités d’immatriculation sont immédiates et ne nécessitent pas de création de statuts préalables. Ainsi, la création de l’entreprise correspond à son immatriculation et il n’est donc pas possible de facturer sans Siret.

Si tel est votre cas, vous avez cependant une autre solution : celle de différer la facturation en attendant votre numéro Siret (plus d’explications ci-dessous).

Comment facturer sans Siret ? 2 solutions

Émettre une facture sans Siret

Commencer une activité sans Siret est parfaitement légal, à condition de bien intégrer les mentions liées et de prévenir les clients. Comme nous l’avons mentionné, vous avez la possibilité de réaliser des actes au nom et pour le compte de votre société durant son immatriculation, ce qui vous autorise à envoyer une facture sans Siret.

Pour facturer avec un Siret en cours d’attribution, suivez les étapes suivantes : 

1. assurez-vous que la demande d’immatriculation a bien été réalisée ;
2. mentionnez sur votre facture “Siret en cours d’attribution” ou “société en cours d’immatriculation”, et n’hésitez pas à porter cette mention à l’attention de vos clients ; 
3. dès que votre société est immatriculée, émettez des factures rectificatives mentionnant votre nouveau numéro de Siret. 

Différer la facturation 

Autre solution pour ne pas avoir à établir une facture sans Siret : tout simplement retarder sa facturation ! En effet, pendant le délai d’immatriculation, vous pouvez différer l’émission de vos factures et attendre d’obtenir votre numéro de Siret pour les transmettre à vos clients.

Prévenez-les et donnez-leur un délai de règlement supplémentaire pour compenser l’envoi tardif. Une fois votre immatriculation reçue, vous pouvez créer et envoyer toutes vos factures.

FAQ 

Est-ce que le Siret est obligatoire sur les factures ?

Oui, il est obligatoire de mentionner son Siret sur ses factures, sauf si votre société est en cours d’immatriculation : dans ce cas, vous pouvez facturer sans Siret pendant le délai d’obtention de votre numéro d’immatriculation. Facturer sans être immatriculé est interdit.

Déclaration auto-entrepreneur : quand puis-je commencer à facturer ?

Votre micro-entreprise est juridiquement reconnue après votre demande d’immatriculation auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Le traitement de la demande est généralement automatique : vous êtes alors en droit de facturer et d’exercer votre activité professionnelle.

Peut-on facturer une prestation sans statut ?

En France, il n’est pas possible d’émettre une facture sans être immatriculé au RCS, au RM ou auprès de l’Ursaff. Un particulier ne peut donc pas créer de facture. Il faut obligatoirement avoir un statut d’auto-entrepreneur, d’entreprise individuelle ou de société.