Vous vendez ou achetez à une entreprise située dans un autre pays de l’UE ? Alors vous devez émettre une facture intracommunautaire. Mais cette facturation fonctionne avec des règles bien précises, surtout côté TVA ! Alors, comment fonctionne cette TVA intracommunautaire ? Quelles informations mettre sur le document ? On vous explique tout dans cet article !
Qu’est-ce qu’une facture intracommunautaire ?
Lorsqu’une entreprise réalise une opération commerciale avec une société établie dans un autre pays de l’Union européenne, elle doit émettre une facture adaptée à ce cadre spécifique. En effet, même si les échanges intracommunautaires bénéficient d’un fonctionnement allégé grâce au marché unique, des règles précises encadrent la facturation (notamment en ce qui concerne la TVA).
Ainsi, dès lors qu’une société achète, vend ou fournit des services/produits à un partenaire basé dans un autre État membre, elle doit en principe disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire. Il faut savoir qu’il est obligatoire pour déclarer correctement les opérations : ce numéro doit donc apparaître sur la facture intracommunautaire associée.
Dans certains cas, la réglementation autorise une exonération de TVA (sous conditions), par exemple pour une livraison de biens entre entreprises assujetties ou encore pour des transferts de biens pour besoins propres.
A lire également : Qu’est-ce qu’un numéro de TVA intracommunautaire ?
TVA intracommunautaire : comment ça marche ?
Dans toute l’Union européenne, le système de TVA intracommunautaire repose sur les mêmes bases. Mais attention : même si le mécanisme est commun, chaque pays applique ses propres taux de TVA, qui peuvent varier d’un produit ou service à l’autre !
Entre entreprises européennes
Prenons un exemple simple : votre entreprise est basée en France et vous vendez à un client professionnel situé dans un autre pays de l’UE. Dans ce cas, vous éditez une facture intracommunautaire sans TVA. C’est le client, dans son pays, qui devra déclarer et payer la TVA locale.
Mais pour que cette exonération s’applique, plusieurs conditions doivent être réunies :
- le client doit vous fournir un numéro de TVA intracommunautaire valide ;
- vous devez prouver que la marchandise est bien sortie de France ;
- le client ne doit pas bénéficier d’un régime particulier de franchise de TVA.
Dans un autre pays de l’UE
C’est ici l’inverse : si vous achetez un bien ou un service auprès d’un prestataire basé dans un autre État membre, vous devez déclarer et payer la TVA en France, comme si vous aviez acheté localement. On parle alors d’autoliquidation.
À noter que pour que tout soit conforme, les deux entreprises doivent être assujetties à la TVA et le vendeur doit conserver une preuve d’expédition du bien !
A lire également : Autoliquidation de TVA : tout comprendre en 2026
TVA intracommunautaire sur facture : quelles sont les opérations concernées ?
La TVA intracommunautaire s’applique dès qu’une entreprise vend ou achète à un client situé dans un autre pays de l’Union européenne. On retrouve donc deux grands types d’opérations :
- Les échanges de biens : par exemple, quand vous envoyez des marchandises à un client en Espagne ou que vous recevez un stock depuis l’Allemagne.
- Les prestations de services entre pros : si vous facturez un service à une entreprise européenne ou que vous en recevez un.
Pour savoir s’il faut éditer une facture intracommunautaire ou une facture classique, vous devez donc regarder où l’opération a lieu (dans quel pays le bien arrive/le service est utilisé).
Petite précision importante : les auto-entrepreneurs et micro-entreprises, qui sont souvent en franchise de TVA, ne sont pas concernés. Ils ont un numéro spécial (PBRD), mais ce numéro ne permet pas de facturer ou acheter hors taxe à l’étranger.
A lire également : TVA auto-entrepreneur : comprendre le fonctionnement et les seuils
Mentions obligatoires sur une facture intracommunautaire
Comme tout document légal, la facture intracommunautaire doit mentionner plusieurs informations systématiquement attendues :
- Coordonnées complètes des deux entreprises : le nom ou la raison sociale, l’adresse complète (de facturation et de livraison) ainsi que le numéro SIREN ou équivalent.
- Numéros de TVA intracommunautaire : les deux parties doivent mentionner leur numéro d’identification à la TVA valide au niveau européen.
- Numéro de facture intracommunautaire : chaque facture doit être identifiée par un numéro unique (suivant une suite logique, chronologique et continue).
- Date de la facture avec TVA intracommunautaire : il peut s’agir de la date de création ou de la date d’émission pour les factures électroniques.
- Numéro du bon de commande : à faire apparaître si le client en a émis un.
- Détail des produits ou services vendus : nature, quantité, références, durée de la prestation, etc.
- Montant à régler : le total à payer doit être affiché avec un découpage entre le montant hors taxes et, s’il y a lieu, le montant de la TVA applicable.
- Majoration ou réduction appliquée : mention claire si des frais supplémentaires (transport, emballage, etc.) sont ajoutés ou si des remises sont accordées.
- Modalités de règlement : délais de paiement, moyens autorisés et pénalités de retard.
- Facture sans TVA : si la transaction est exonérée de TVA (cas fréquent en intracommunautaire), aucun taux ni montant de TVA ne doit être mentionné. En revanche, la mention obligatoire « Exonération de TVA – article 262 ter I du Code général des impôts » doit figurer sur la facture.
A lire également : Déclaration TVA : obligations, calendriers et outils pour les pros du bâtiment
Bonnes pratiques pour gérer la facturation intracommunautaire
Pour ne pas avoir de problèmes (et donc éviter les potentielles sanctions !) dans le cadre de votre facturation intracommunautaire, vous trouverez ci-dessous 3 bons réflexes à adopter dans le quotidien de votre entreprise.
Vérifier les numéros de TVA via le système VIES
Avant d’émettre une facture intracommunautaire, vérifiez que le numéro de TVA de votre client est bien valide. Comment ?
Utilisez le système en ligne VIES, mis en place par la Commission européenne : il vous permet de rechercher rapidement la validité des numéros intracommunautaires.
Utiliser un logiciel conforme
Si vous désirez gagner du temps et prévenir les erreurs, nous vous conseillons un logiciel de facturation conforme aux réglementations internationales. Les avantages sont nombreux : chaque mention de facture de TVA intracommunautaire est ajoutée automatiquement, la numérotation est bien suivie et les exonérations de TVA sont prises en compte.
Intégrez vos opérations dans votre déclaration de TVA
Il faut savoir que les ventes et achats intracommunautaires doivent être déclarés dans votre déclaration de TVA, en général via la Déclaration d’Échanges de Biens (DEB) ou la Déclaration européenne de services (DES). N’oubliez pas ces déclarations, vous pourriez être sanctionné ou subir des contrôles fiscaux !
A lire également : TVA Bâtiment : quel taux appliquer pour les travaux en 2026 ?
Questions fréquentes sur la facture intracommunautaire (FAQ)
Comment faire une facture avec TVA intracommunautaire ?
Si vous vendez à une entreprise située dans un autre pays de l’UE, indiquez les numéros de TVA intracommunautaire des deux parties et facturez sans TVA (HT), en ajoutant la mention « Exonération de TVA – article 262 ter I du CGI ». Conservez un justificatif de transport pour prouver la livraison intracommunautaire.
Quelle est la différence entre la TVA et la TVA intracommunautaire ?
La TVA nationale s’applique aux ventes réalisées dans un seul pays, tandis que la TVA intracommunautaire concerne les échanges entre entreprises situées dans différents pays de l’UE. Dans ce cas, la TVA est autoliquidée par l’acheteur dans son pays.
Quels pays sont soumis à la TVA intracommunautaire ?
Tous les États membres de l’Union européenne sont concernés par le système de TVA intracommunautaire (soit 27 pays). Mais cela ne s’applique ni aux pays hors UE, ni aux territoires exclus du champ de la TVA (comme les DOM dans certains cas).
Comment calculer la TVA intracommunautaire sur une facture ?
En principe, aucune TVA n’est appliquée sur une facture intracommunautaire entre entreprises. Vous facturez hors taxe (HT), puis c’est l’acheteur qui déclare et paie la TVA dans son pays selon le taux en vigueur localement.
