Les entreprises qui entretiennent des relations commerciales avec d’autres sociétés situées dans les États membres de l’UE doivent disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro unique est non seulement un gage de sécurité, mais il facilite également les démarches administratives. Alors, de quoi s’agit-il exactement ? Qu’est-ce qu’un numéro intracommunautaire ? Comment l’obtenir ? On fait le point dans cet article.
Numéro de TVA intracommunautaire : définition
Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant unique et propre à une société, qui sert à l’identifier fiscalement.
Individuel et national, il est délivré par l’administration fiscale du pays de domiciliation de l’entreprise concernée. Toute société assujettie à la TVA et domiciliée au sein de l’UE dispose de ce numéro.
À quoi sert-il ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est utilisé à différentes fins. Tout d’abord, il sert aux autorités européennes pour identifier les entreprises du sol européen.
Il facilite les transactions commerciales entre les membres, ainsi que les démarches administratives et de douane. Par exemple, lors de la déclaration de TVA, ou pour la demande de remboursement de TVA intracommunautaire, ce numéro d’identification fiscal sera utilisé.
Enfin, il est également un gage de sécurité. Lorsqu’une entreprise achète des biens ou services à une autre entreprise basée dans l’Union européenne, il est important qu’elle s’assure au préalable de la bonne existence de cette société. C’est le numéro intracommunautaire qui va permettre de faire cette vérification.
La base de données de la Commission européenne recense et identifie toutes les entreprises des pays de l’UE grâce à leur numéro de TVA intracommunautaire. Sachez qu’il est également possible de calculer le numéro intracommunautaire d’un établissement à partir de son numéro de Siren.
Où doit figurer le numéro de TVA intracommunautaire ?
Cet identifiant doit figurer sur toutes les factures, mais aussi sur les déclarations de TVA, les déclarations d’échanges de biens (DEB) et les déclarations européennes de services (DES).
De quoi se compose-t-il ?
Le numéro intracommunautaire est composé d’une structure qui est propre à chaque pays.
En France, il commence tout d’abord par le code FR, suivi par deux caractères formant une clé informatique (ces deux caractères peuvent être des lettres ou des chiffres).
Enfin, il se termine par les 9 chiffres qui composent le numéro de SIREN de l’entreprise.
Exemple fictif de numéro de TVA intracommunautaire : FR 00 123456789
Dans quel cas le numéro de TVA intracommunautaire est-il nécessaire ?
Cas des entreprises redevables
Le numéro d’identification fiscal est nécessaire pour les opérations commerciales d’introduction et d’expédition de biens ou de vente de marchandises entre pays membres de l’Union européenne.
L’entreprise qui introduit des biens ou des marchandises en provenance d’un autre pays membre est taxée à la douane au taux de TVA français et devra présenter son numéro intracommunautaire. Cette TVA est neutre, car elle est imputée en tant que TVA exigée et déductible.
De la même manière, l’expédition de marchandises du territoire français en direction d’un pays de l’UE entre dans le champ de la TVA française. Les ventes sont cependant exonérées de TVA si les conditions suivantes sont réunies :
- la transaction concerne bien deux entreprises européennes assujetties à la TVA ;
- la livraison est à titre onéreux ;
- l’acheteur ne bénéficie pas du régime dérogatoire ;
- le vendeur connaît le numéro intracommunautaire de l’acheteur ;
- le vendeur a des justificatifs de transport hors France.
Cas des entreprises non redevables
Le numéro de TVA intracommunautaire est souvent facultatif pour les entreprises assujetties et non redevables de la TVA. C’est le cas des micro-entrepreneurs par exemple.
Cependant, dans certains cas, l’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire :
- Si l’entreprise dépasse le seuil de chiffre d’affaires et voit sa franchise en base de TVA révoquée.
- Si l’entreprise assujettie et non redevable de la TVA souhaite vendre ou acheter des prestations de services à d’autres entreprises établies dans d’autres États membres de l’UE.
- Si l’entreprise assujettie et non redevable de la TVA achète ou vend des biens à des entreprises établies dans d’autres États membres de l’Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 euros.
A savoir : dans ces deux derniers cas, l’obligation n’est pas valable pour la vente de biens à des particuliers domiciliés dans d’autres pays de l’Union Européenne, uniquement des entreprises.
Comment l’obtenir ?
L’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire est automatique pour toutes les entreprises assujetties et redevables de la TVA. Il leur est attribué lors de l’immatriculation ou lors de la déclaration d’activité.
Les autres entreprises ne l’obtiennent pas de manière automatique, mais peuvent tout de même le demander. Pour faire la demande d’un numéro, il suffit de s’adresser au centre de formalités des entreprises (CFE). Le numéro est alors généré par le service des impôts, gratuitement.
Vous en savez à présent davantage sur le numéro de TVA intracommunautaire et son utilité. Numéro unique, invariable et national, il est indispensable pour faciliter les échanges commerciaux entre entreprises de pays membres de l’Union européenne.
