Objet social d’une société | Définition et comment le rédiger ?

Que vous soyez marchand de biens, commerçants ou dans la prestation de services, l’objet social de votre société définit l’ensemble des activités exercées par votre entreprise. SARL, SAS, SCI : tout le monde est concerné !

Alors, quelle est la définition d’un objet social ? Comment procéder à une adjonction d’activité ou à une modification ? Comment bien rédiger son objet d’entreprise ? Découvrez toutes nos explications dans cet article. 

Qu’est-ce que l’objet social d’une société ?

Définition de l’objet social

L’objet social d’une entreprise, d’une association ou de toute personne morale donne un cadre aux activités qu’elle peut exercer. Les associés ou les membres décident de leur objet eux-mêmes.

L’objet de l’entreprise doit obligatoirement figurer dans les statuts constitutifs puisqu’il permet de connaître l’activité de la société concernée. La rédaction de l’objet social ne doit être prise à la légère puisque toute entreprise se trouve limitée dans son action par l’objet. 

Exemple d’objet social d’une société

Nous avons conscience que cette notion peut sembler abstraite. Voici un exemple d’objet social concret avec celui d’Obat (SAS), notre logiciel de facturation :

“L’édition et la commercialisation de logiciels utilisés à des fins professionnelles ou personnelles installés sur des serveurs distants ; la programmation Informatique, le conseil et l’étude des systèmes informatiques, la conception et développement ; le conseil et l’assistance opérationnelle apportés aux entreprises et autres organisations en matière de marketing”.

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Où trouver l’objet social d’une société ?

Au même titre que la dénomination sociale, l’adresse du siège social ou encore le montant du capital social, l’objet social est une clause obligatoire dans les statuts de la société. Vous le trouvez dans la première partie des statuts.

Il est donc nécessaire d’en obtenir une copie auprès du greffe du tribunal de commerce (au guichet ou en ligne sur le site Infogreffe). Il faudra renseigner la dénomination sociale ou le numéro SIRET/SIREN de l’entreprise et choisir le mode de transmission. 

Quel est l’intérêt de l’objet social d’une entreprise ?

Il est important de bien choisir son objet social puisque les conséquences sont nombreuses sur votre activité :

• Conséquences administratives : l’objet d’une société définit son code APE attribué par l’INSEE selon l’activité de l’entreprise. Ce code APE (ou code NAF, c’est la même chose) impacte notamment la convention collective à appliquer. L’objet social détermine aussi si l’activité est civile ou commerciale, ce qui impacte les régimes légaux, fiscaux et sociaux applicables.
• Champ d’action et responsabilité : les dirigeants de la société engagent leur responsabilité personnelle si leurs actions vont au-delà des limites fixées par l’objet social. Ce dernier définit également dans quels cas la responsabilité pénale de la société peut être engagée.
• Assurance : les compagnies d’assurance regardent l’objet social d’une entreprise pour déterminer si un sinistre entre bien dans le cadre des activités prévues ou non. Ainsi, un objet social mal rédigé peut causer un refus d’indemnisation.

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Comment rédiger l’objet social d’une société ?

Un objet ni trop large ni trop restreint

Il est essentiel de bien rédiger son objet social d’entreprise. Il peut être unique ou multiple. Que vous ayez des activités secondaires ou non, veillez à ce que l’objet ne soit pas trop restreint. Sinon, vous devrez modifier vos statuts après coup, et donc payer les formalités.

Il ne doit cependant pas être trop large non plus, sinon vous risquez un refus de la part du greffe puisque c’est alors assimilé à une absence d’objet social. Vous devez donc trouver le juste équilibre entre les deux pour être en règle tout en conservant une marge de liberté sur vos activités.

Seule exception : pour les SNC avec des associés responsables indéfiniment et solidairement des dettes de l’entreprise, on recommande plutôt d’avoir un objet social restreint pour réduire les risques pris par chaque associé.

Les activités concernées

Votre objet social doit préciser le type d’activité que votre entreprise exerce réellement. Vous pouvez définir l’activité principale et les activités complémentaires ou connexes.

On ajoute souvent la clause de parapluie « et généralement toutes opérations économiques, juridiques, industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou à tous objets similaires, connexes, complémentaires ou susceptibles d’en favoriser l’extension ou le développement » pour se protéger au maximum.

Comment faire la modification de son objet social ?

5 étapes pour modifier l’objet social

Il est possible que vous ayez besoin de faire une modification d’objet social si vous désirez ajouter une ou plusieurs activités qui ne sont pas en lien avec votre activité principale (extension d’objet social), ou bien si vous changez complètement de secteur professionnel.

Pour cela, le changement d’objet social se fait en 5 étapes :

1. Convoquer les associés à une assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
2. Rédiger le procès-verbal d’AGE pour matérialiser et officialiser la décision de modifier l’objet de la société tout en indiquant le nouvel objet ;
3. Modifier les statuts constitutifs de la société ;
4. Publier un avis de modification dans le journal d’annonces légales (JAL) ;
5. Déposer le dossier dans le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent.

Si la modification de l’objet social d’entreprise implique de modifier les statuts, il est impératif que les associés se réunissent et votent la décision en assemblée générale extraordinaire. Ce vote peut se dérouler en 2 tours. La formulation du nouvel objet remplace la clause initiale, et c’est le responsable légal qui s’occupe de publier l’annonce.

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Les pièces justificatives du dossier

Pour constituer votre demande de modification d’objet social, vous devrez transmettre un dossier dûment complété au CFE. Voici les principales pièces justificatives à joindre :

• une copie des statuts modifiés, datée et certifiée conforme à l’original ;
• une copie du PV d’AGE qui constate la décision ;
• l’attestation de parution dans un journal d’annonce légal ;
• le formulaire de déclaration de modification d’une entreprise (formulaire M2) complété et signé ;
• règlement du prix de la modification.

Le coût de la modification

Combien coûte le changement d’objet social ? Il s’agit en effet d’une formalité payante. Le prix dépend de la forme juridique de votre société. Le montant à payer tourne autour des 300 à 400 €. Vous devez inclure les frais de greffe de 192,01 € et le prix de l’annonce légale entre 100 et 180 €.

Non-respect des règles relatives à l’objet social : quelles sanctions ?

L’objet social d’une entreprise est réglementé, ce qui induit des sanctions en cas de non-respect de cette réglementation. Les sanctions peuvent concerner la société ou les dirigeants. En effet, en cas d’objet social illicite, cela peut entraîner la nullité de la société : elle est considérée comme n’ayant jamais existé.

De plus, si l’objet est irrégulier, mal rédigé ou imprécis, l’entreprise peut ne pas être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM). Si vous effectuez une activité qui n’est pas prévue dans votre objet social et vos statuts, votre responsabilité pénale peut être engagée et les activités en question seront frappées de nullité.

L’exercice d’une activité en dehors de son champ de compétence peut être qualifié de faute de gestion, ce qui implique de verser des dommages-intérêts aux associés ou actionnaires.

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Définir et rédiger l’objet social d’une entreprise est donc une étape majeure dans la constitution d’une société puisqu’il impacte de nombreux aspects juridiques et pénaux. Prenez bien le temps de lister la totalité de vos activités pour n’en oublier aucune et vous protéger au maximum !