Le devis est un document écrit, mis en place par un professionnel proposant la vente d’un bien ou d’une prestation de services, sous des conditions qu’il s’engage à respecter. Cependant, il arrive parfois que des travaux supplémentaires non prévus sur le devis initial se révèlent nécessaires et s’imposent donc à l’artisan. Pour se protéger et assurer le paiement de la totalité des travaux effectués, ce dernier doit alors faire un avenant au devis. Le but étant de formaliser les modifications et les travaux supplémentaires et de les faire accepter au client.
Alors, comment et dans quelles conditions établir un avenant au devis ? On vous explique tout dans cet article.
Avenant au devis : quand s’avère-t-il nécessaire ?
Définition d’un avenant
Avant de parler de l’avenant au devis, il convient de faire un petit rappel sur la notion de devis.
Un devis est un document écrit par lequel un professionnel propose un prix pour un produit ou une prestation de services. C’est à la fois un document commercial qui permet à un client de se faire une idée et de comparer les offres, mais aussi un document juridique qui engage donc le professionnel dont il émane. En effet, à partir du moment où il est signé par le client, le professionnel est tenu de respecter les conditions énoncées dans le document.
Dans le domaine juridique, l’avenant est, quant à lui, une convention écrite. Il permet de modifier un contrat antérieur et toujours en vigueur (ici un devis) en ajoutant une nouvelle clause ou en modifiant certains éléments ou certaines modalités d’engagement. Le recours à l’avenant est une pratique relativement fréquente, notamment dans le droit du travail.
La nécessité de faire un avenant au devis
Lorsque vous établissez un devis et que le client vous donne son accord, vous êtes donc tenu d’exécuter les prestations indiquées sur ce dernier.
Dans certains cas, il se peut que le client lui-même demande des travaux supplémentaires, qui n’étaient pas prévus au départ.
Vous pouvez également avoir sous-estimé les coûts en main d’œuvre ou en fournitures, ou tout simplement avoir la nécessité d’effectuer des prestations supplémentaires.
Exemple d’avenant au devis
Prenons un exemple qui nécessite de faire un avenant au devis : votre client a accepté un devis et vous avez débuté les travaux. Mais vous vous rendez compte en cours de chantier que ces derniers vont nécessiter l’ajout d’un nouvel ouvrage.
Dans cette situation, vous avez donc l’obligation de prévenir le client afin d’obtenir son approbation. Pour cela, vous pouvez être amené à faire un avenant au devis, qui devra être accepté et signé par le maître d’ouvrage.
Comment faire un avenant au devis ?
L’importance de bien chiffrer le devis
Sachez qu’il existe deux méthodes pour définir les prix :
- la méthode du marché à forfait : elle consiste à définir un prix global dès la mise en place du devis initial. Si vous optez pour cette solution, les travaux supplémentaires seront à votre charge (sauf bien entendu si c’est le client qui les demande) selon l’article 1793 du Code Civil ;
- la méthode du marché sur série de prix : le prix est déterminé en fonction du taux horaire de la main d’œuvre, de la quantité et du coût des matériaux nécessaires à la réalisation des travaux. Dans ce cas, si des travaux imprévus et non comptabilisés se révèlent nécessaires, vous devrez alors avoir recours à l’avenant au devis. C’est pourquoi il est important de chiffrer au plus juste le montant des travaux lors de l’établissement du devis.
À noter : les clauses parfois contenues dans certains devis, indiquant que le professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement certaines dispositions liées au prix ou à la nature du service, sont totalement abusives.
La rédaction de l’avenant
Si le devis n’est pas encore signé et que vous remarquez une erreur ou la nécessité de le réévaluer, discutez-en simplement avec le client afin de lui soumettre un nouveau devis à jour. En effet, tant qu’il n’est pas signé, le document est modifiable autant de fois que nécessaire.
Par contre, si le devis est déjà signé, une seule solution s’offre à vous : faire un avenant.
Avant toute chose, il est très important de ne pas continuer les travaux sans l’accord du client. En effet, il est totalement en droit de refuser le coût supplémentaire. La première étape est donc de l’avertir. Détaillez-lui la situation et le bien-fondé de la nécessité d’effectuer ces travaux. N’oubliez pas de lui expliquer également la différence en termes de prix. C’est suite à cet échange que vous pourrez faire l’avenant au devis.
Celui-ci doit être aussi précis que le devis, afin d’éviter tout litige. N’oubliez pas de bien préciser dans le titre qu’il s’agit d’un avenant. Notifiez bien toutes les modifications, en termes de matériaux mais aussi de main d’œuvre. Mentionnez également les conditions de base, les travaux supplémentaires et les prix. Essayez d’être le plus précis et le plus rigoureux possible. Sachez que de nombreux modèles d’avenants au devis sont disponibles afin de vous aider à établir le vôtre en toute facilité.
Une fois rédigé, il suffit de le faire signer par votre client, de manière à obtenir son accord. Vous pourrez alors enfin reprendre et finaliser les travaux en toute sérénité. Dans le cas où le client refuserait l’avenant, le devis reste quant à lui applicable.
Absence d’avenant au devis : quels sont les risques encourus ?
La valeur d’un devis
Juridiquement, le devis devient contrat lorsqu’il est signé par les deux partis. Vous devrez alors respecter chaque mention et chaque modalité qui y sont décrites.
Le client n’ayant donné son consentement qu’à la réalisation du projet tel qu’il a été décrit dans le devis, le non-respect des dispositions entraîne le non-respect du contrat.
En l’absence d’avenant au devis, le client est en droit de refuser les travaux réalisés sans son accord préalable. En effet, le client a obligation de payer le montant indiqué sur le devis initial, et non le montant des travaux supplémentaires effectués, si ces derniers ne lui ont pas été signalés.
Conséquences de l’absence d’avenant au devis
Si des travaux supplémentaires sont effectués, et que le client n’en a pas été informé au préalable, il peut contester votre facture par simple lettre de contestation recommandée avec accusé de réception. En cas de souci de ce type, il est nécessaire de trouver une solution à l’amiable.
Sachez que dans le cas contraire, le client peut avoir recours à une organisation de consommateurs agréée pour l’aider dans ses démarches. Il peut alerter les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), en stipulant qu’il y a eu surfacturation. Si cette plainte déclenche un contrôle, les services pourront vérifier l’ensemble de votre facturation afin de confirmer ou pas la conformité.
Le client est également en droit de saisir la justice : le tribunal d’instance ou de grande instance (selon le montant des travaux). Le juge compétent pourra demander l’exécution forcée des travaux ou l’annulation du contrat. Des dommages-intérêts pourraient même vous être demandés, si le juge estime que le client a subi un préjudice du fait du retard de la réalisation des travaux.
Le devis, une fois signé par les deux partis, prend effet de contrat. C’est pourquoi il est important que vous en respectiez les modalités à la lettre. Afin de ne pas s’exposer à des poursuites judiciaires inutiles, aux conséquences parfois lourdes, il est capital de se protéger.
Pour cela, il est impératif d’être le plus précis possible au moment de l’élaboration du devis ou d’établir un avenant en cas d’imprévus ou de modifications.
