Depuis le 1er janvier 2025, la traditionnelle attestation de TVA (Taxe à la Valeur Ajoutée) pour bénéficier des taux réduits sur les travaux de rénovation n’est plus obligatoire. C’est un vrai tournant pour les artisans et entreprises du bâtiment et leurs clients : il suffit à présent d’une simple mention sur vos documents ! On vous explique tout ce qu’il faut savoir.
L’attestation pour bénéficier des taux de TVA réduits n’est plus obligatoire
Bonne nouvelle pour les professionnels du bâtiment et leur clientèle depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances 2025 (article 41) : la fameuse attestation de TVA pour obtenir un taux réduit de TVA ne fait plus partie des formalités à remplir.
Jusqu’ici, il fallait donc fournir un formulaire Cerfa (n°1300-SD ou 1301-SD) pour bénéficier :
- du taux intermédiaire de 10 % (travaux d’entretien, de rénovation ou d’aménagement dans des logements de plus de 2 ans) ;
- ou du taux réduit de 5,5 % (travaux visant l’amélioration de la performance énergétique comme l’isolation, le changement de chaudière, etc.).
En cas d’oubli ou d’erreur dans ce document, la TVA au taux normal de 20 % s’appliquait automatiquement à l’ensemble des travaux.
Désormais, cette étape est remplacée par une procédure bien plus simple : il suffit d’intégrer une mention spécifique sur le devis ou la facture. Cette mention doit simplement indiquer que les conditions pour l’application du taux réduit ou intermédiaire sont bien respectées.
Certains travaux restent exclus du taux réduit, comme ceux qui aboutissent à une construction neuve, les aménagements de locaux professionnels ou mixtes, ou encore les travaux qui augmentent la surface habitable de plus de 10 %.
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Attestation de TVA réduite : qu’est-ce qui change en 2025 ?
L’attestation de TVA papier est donc désormais remplacée par une mention à faire figurer directement sur le devis ou la facture. À ce jour, l’administration fiscale n’a pas encore défini de modèle officiel pour cette mention, mais voici un exemple à faire figurer sur le devis ou la facture :
« Je soussigné(e) [nom du client] atteste que les travaux concernés sont réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans, ou destiné à devenir un local d’habitation à l’issue du chantier. Ces travaux ne font pas partie des opérations exclues par la réglementation et répondent aux critères d’éligibilité au taux réduit de TVA. »
Ensuite, deux exemplaires du document (devis ou facture) doivent être établis :
- Un pour le professionnel, à conserver avec sa comptabilité ;
- Un pour le client, qui devra le garder jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la fin des travaux pour les chantiers relevant du taux de 10 % ou la date d’émission de la facture pour ceux relevant du taux de 5,5 %.
💡 Petit conseil pratique : mieux vaut faire signer cette mention dès l’établissement du devis ! Une fois la facture envoyée, récupérer une signature devient souvent plus compliqué.
En cas d’erreur sur le taux appliqué due à une fausse déclaration du client, ce dernier peut être tenu de payer la différence de TVA. La responsabilité est partagée si les conditions d’application n’étaient finalement pas remplies.
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Attestation de TVA plus obligatoire : quels avantages pour les entreprises ?
Cette évolution de l’attestation de TVA est un allègement bienvenu dans un quotidien déjà bien chargé. Vous n’avez plus besoin de faire remplir et de stocker des formulaires, parfois source d’erreurs : une simple mention type sur le devis ou la facture suffit.
Cette évolution vient avec plusieurs avantages concrets pour les artisans et les PME du secteur :
- Moins de paperasse à gérer : il n’y a plus de Cerfa à imprimer, signer, classer.
- Un risque fiscal mieux réparti : c’est désormais au client de certifier que les conditions sont bien réunies.
- Moins d’administratif : vous avez plus de temps pour vous concentrer sur votre cœur de métier.
- Des contrôles facilités : avec la mention directement intégrée aux documents commerciaux, tout est plus rapide à justifier en cas de contrôle.
Et en cas de sous-traitance ?
Si une partie des travaux est sous-traitée, seule l’entreprise principale (c’est-à-dire celle qui facture le client final) doit intégrer la mention relative au taux réduit de TVA sur ses devis et factures.
Le sous-traitant, quant à lui, applique la TVA au taux normal de 20 % sur sa propre facture adressée au donneur d’ordre, sans devoir justifier les conditions d’éligibilité.
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Depuis la fin de l’attestation de TVA en 2025, c’est simple : vous n’avez plus besoin de courir après des papiers à faire signer. Une mention sur le devis ou la facture, et c’est réglé. Vous avez enfin plus de temps pour gérer les vrais sujets de vos chantiers !
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