Lors d’un retard de chantier ou pour absorber un pic d’activité, il peut être tentant pour un chef d’entreprise dans le bâtiment de faire travailler ses salariés le dimanche. Cela peut aussi permettre de terminer des travaux en cours ou de prendre de l’avance sur certains projets. Mais, est-ce possible de recourir au travail exceptionnel le dimanche dans le BTP ? Que dit la loi ? On vous dit tout sur le travail dominical dans cet article.
Que dit la loi concernant le travail le dimanche ?
La loi française est claire et précise : un salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine. Il faut obligatoirement qu’un jour de repos lui soit accordé au minimum. Si l’ouvrier travaille chaque jour de la semaine, le dimanche est donc son jour de repos et ne peut être travaillé.
Cependant, depuis le 6 août 2015, la loi Macron est venue assouplir les règles encadrant le travail le dimanche dans le bâtiment. Cet loi permet ainsi à certaines entreprises d’y recourir, sous certaines conditions.
En tant que chef d’entreprise, si vous remplissez certains critères, vous pouvez proposer à vos salariés de travailler le dimanche. Mais, attention, ces derniers sont libres d’accepter ou de refuser sans que vous puissiez les sanctionner.
Bon à savoir : si vous disposez d’apprentis, ces derniers ne seront pas autorisés à travailler le dimanche. (sauf dans certains secteurs)
Quels sont les secteurs du bâtiment autorisés à travailler le dimanche ?
Pour pouvoir travailler le dimanche, votre entreprise doit appartenir à un secteur bien précis :
- Si vous exercez dans le secteur de l’installation d’ascenseurs, de monte-charges, ou encore de matériel hydraulique, thermique ou frigorifique, vous pouvez travailler pour effectuer des travaux de maintenance et dépannage urgents.
- Si vous êtes à la tête d’une société de services de maintenance, vous pouvez effectuer des travaux de révision, de réparation, d’entretien, de montage et de démontage.
- Enfin, si votre entreprise réalise l’organisation de foires, de séminaires et de colloques, vous pouvez également travailler le dimanche pour la mise en place des stands, l’accueil du public ou encore l’organisation des manifestations.
Les conditions du travail le dimanche pour les ouvriers du BTP
Un salarié du BTP ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine. Il doit bénéficier d’au moins un jour de repos par semaine (24 heures) auquel s’ajoutent 11 heures de repos quotidien.
Le dimanche n’est donc en principe pas travaillé. Cependant, ce repos dominical peut être soumis à plusieurs types de dérogations, permanentes ou temporaires et soumises ou pas à autorisation.
L’importance de la convention collective du BTP
Avant de demander à vos employés de travailler le dimanche, vous devez consulter les conventions collectives du bâtiment. Elles définissent la durée de travail maximale sauf pour des travaux urgents ou de maintenance.
Elles indiquent également que le repos est attribué le dimanche et le samedi en priorité. Malgré cela, il est possible de faire travailler les ouvriers du BTP le dimanche, sous certaines conditions.
A lire : Convention collective du BTP : connaître ses droits en 2021
Le caractère urgent des travaux
Pour demander à vos employés du BTP de travailler le dimanche, il faut que les travaux soient urgents. Selon l’article L. 3132-4 du Code du travail, la loi autorise les travaux dont la réalisation est nécessaire urgemment pour des raisons de sécurité.
Il peut s’agir par exemple d’une fuite de gaz qui doit être réparée rapidement ou d’un problème électrique. Cette possibilité s’applique aussi bien aux salariés de l’entreprise où les travaux sont urgents qu’aux salariés de l’entreprise effectuant les réparations.
Dans ce cas, vous pouvez demander une dérogation à l’inspection du travail afin que vos ouvriers BTP viennent travailler le dimanche. Cette demande devra expliquer les circonstances justifiant le travail dominical dans le BTP, la date et la durée ainsi que le nombre de salariés concernés.
Les salariés qui travaillent le dimanche devront pouvoir obtenir ensuite un repos compensateur. Ce repos doit être d’une durée égale à celle du repos supprimé.
La zone géographique
Vous vous situez dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin ? Sachez dans ce cas que vous bénéficiez de dispositions particulières qui figurent aux articles L.3134-1 à L.3134-15 du Code du travail.
Les dérogations accordées par le préfet
Il faut aussi savoir que le Préfet peut fixer un autre jour de la semaine en tant que jour de repos si le dimanche empêche le bon fonctionnement d’une structure. Le repos peut alors être planifié selon les modalités suivantes :
- un autre jour que le dimanche pour l’ensemble des salariés ;
- du dimanche midi au lundi midi ;
- le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine ;
- par roulement à tout ou une partie des salariés.
L’autorisation préfectorale est accordée pour une durée maximum de 3 ans. Elle se base sur l’existence d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale prise après avis du CSE, du CE ou des délégués du personnel.
Elle est donnée dans un délai d’un mois après la demande. Le préfet statue 8 jours après avoir reçu les différents avis du conseil municipal, de la chambre du commerce et d’industrie, etc. (sauf cas d’urgence où l’obtention des différents avis n’est pas nécessaire).
Les équipes de suppléance
Si vous disposez d’une équipe de suppléance, alors vous pouvez avoir recours au travail le dimanche dans le BTP, puisqu’une équipe est capable de remplacer l’autre durant les jours de repos.
Selon les conventions collectives des ETAM du BTP, le recours aux équipes de suppléance et au travail en horaires décalés nécessite un accord d’entreprise ou d’établissement. Cet accord doit préciser les situations et la durée durant laquelle le recours à cette équipe est nécessaire.
Il faut également savoir que le recours aux équipes de suppléance est limité à 6 mois consécutifs. Seule exception : si les parties ont décidé d’un commun accord de prolonger cette durée.
Rémunération du travail le dimanche dans le BTP
Travailler le dimanche suppose également une majoration de salaire pour les ouvriers. La rémunération du travail dominical est fixée par les conventions collectives du BTP.
Elles sont consultables sur Internet et prévoient généralement une majoration pouvant aller jusqu’à 100 % pour les ouvriers BTP. Pour les ETAM, les conventions collectives du bâtiment prévoient une majoration de salaire de 100 % pour toute heure de travail réalisée le dimanche.
A lire : Statut ETAM et grille de salaire dans le bâtiment en 2021
Demander à ses employés de travailler le dimanche peut être avantageux pour l’entreprise. Cependant, le travail le dimanche dans le BTP étant bien encadré par le Code du travail, vous devez le respecter. Si vous souhaitez absorber un pic d’activité, d’autres solutions existent. Vous pouvez aussi opter pour les heures supplémentaires ou la sous-traitance.
