Vous avez pour projet de créer une entreprise ? Félicitations ! Il faut alors passer par l’étape complexe du choix d’un statut juridique. Le statut SaS, ou Société par Actions Simplifiée, offre une grande souplesse de fonctionnement et séduit de plus en plus d’entrepreneurs. Définition d’une SaS, avantages et inconvénients du statut, caractéristiques et fonctionnements : faisons le tour d’horizon ensemble de cette forme juridique !
Statut SaS : définition
Une Société par actions simplifiée (Sas) fait donc partie de la famille des sociétés par actions. C’est une alternative plus simple à la SA (Société Anonyme), avec un gain de liberté et de flexibilité. Le statut juridique SaS permet aux associés de déterminer librement les règles d’organisation de la société.
Il n’y a pas de limite sur le nombre d’associés et il peut s’agir de personnes physiques comme morales. Si vous décidez de fonder une SaS seul, alors elle devient une SASU (SAS unipersonnelle). Le capital est divisé en actions et les associés n’engagent que le montant de leurs apports dans l’entreprise. Leurs biens personnels sont protégés. Une SaS peut concerner tous les secteurs d’activités, sauf ceux qui sont réglementés comme les assurances.
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Les caractéristiques de la SaS
Président
Une création de SaS implique de mentionner tous les pouvoirs des organes de direction dans les statuts, en sachant que le seul organe de direction obligatoire est celui du président de la SaS. C’est lui qui prend les décisions stratégiques, qui assure la gestion quotidienne de la société et endosse le rôle de représentant légal.
La nomination du président en SaS se fait une durée limitée. C’est un statut avantageux puisqu’il est considéré comme un assimilé salarié et ainsi affilié au régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie donc d’une couverture sociale similaire à un salarié, à la différence qu’il ne cotise pas pour le chômage.
Responsabilité des associés
La responsabilité des associés en SaS est limitée, ce qui signifie qu’ils sont seulement responsables à hauteur de leur apport dans le capital social. Les créanciers ne peuvent pas saisir les biens personnels des associés pour couvrir des dettes, ce qui est rassurant et sécurisant. Certaines exceptions permettent toutefois de s’engager au-delà de son apport, par exemple en cas de cautionnement sur des biens personnels.
Capital social
Créer une SaS signifie se constituer un capital social, composé de l’apport de chacun des actionnaires. Le statut juridique en SaS n’impose pas de capital social minimum, il est possible de débuter avec 1 euro symbolique. Cependant, on conseille souvent d’opter pour un capital social plus important pour obtenir des prêts plus facilement ou gagner en crédibilité auprès de ses partenaires.
L’apport peut prendre plusieurs formes :
- apport en numéraire (somme d’argent) ;
- apport en nature (biens meubles ou immeubles) ;
- apport en industrie (savoir-faire, connaissance, etc.).
Pour tout apport en nature dont la valeur excède la moitié du capital social et pour un montant supérieur à 30 000 €, il est obligatoire de nommer un commissaire aux apports pour procéder à l’évaluation des biens. Le capital social est déposé auprès du notaire ou d’une banque contre une attestation de dépôt des fonds, pièce essentielle à votre dossier d’immatriculation.
Siège social
Autres formalités de création de SaS : domicilier votre société et choisir son siège social. Pour établir ce dernier, la société par actions simplifiée a le choix entre :
- le domicile du président de la SAS ;
- un local propre dont la société est locataire ou propriétaire ;
- une société de domiciliation ;
- une pépinière d’entreprise.
Rédaction des statuts de la SaS
Le statut juridique en SaS est peu encadré par la loi et donc flexible. Ce statut offre une liberté statutaire importante, c’est-à-dire la liberté de prévoir ses propres règles d’organisation. La rédaction des statuts de SaS doit tout de même être réalisée avec beaucoup d’attention puisque de nombreuses mentions obligatoires sont nécessaires :
- forme juridique ;
- nom des actionnaires ;
- durée de vie de la société (ne pas dépasser 99 ans) ;
- objet social et activités exercées ;
- dénomination sociale, soit le nom porté par la société ;
- types d’apports réalisés (en nature, en numéraire ou en industrie) ;
- hauteur du capital social ;
- valeur nominale des actions ;
- nombre d’actions souscrites par les actionnaires ;
- date de clôture de l’exercice comptable.
La liberté induite par le statut SaS peut être à double tranchant : il faut également bien s’informer pour que les statuts soient bien rédigés et n’entraînent pas de risques pour les associés. C’est la raison pour laquelle on conseille souvent de se faire accompagner par un avocat ou un expert-comptable.
Fiscalité du statut SaS
Le bénéfice d’une SaS est soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, l’entreprise peut choisir une option à l’impôt sur le revenu (IR) pendant 5 ans maximum. L’imposition se calcule alors directement sur les revenus des associés selon leur capital social.
Depuis 2018, les dividendes en SaS sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour un taux de 30 % comprenant l’impôt sur le revenu (12,8 %) et les prélèvements sociaux (17,2 %). L’abattement de 40 % a été supprimé.
Concernant les dividendes, il est aussi possible de conserver l’ancien régime d’imposition sur les dividendes, qui sont alors imposés sur le taux progressif de l’impôt sur le revenu sur les capitaux mobiliers. À vous de voir ce qui est le plus avantageux !
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Régime social
Le régime social en SaS permet d’être placé sous le régime assimilé-salarié. S’il est rémunéré, le président n’est donc pas considéré comme un travailleur indépendant et il en va de même pour les associés.
Il bénéficie donc d’une protection sociale similaire aux salariés du privé. Cependant, en cas de faillite de l’entreprise ou de désaccord avec les associés, le président n’a pas droit à l’indemnisation chômage puisque la SAS ne permet pas de cotiser au chômage.
Avantages et inconvénients du statut SaS
Le statut juridique SaS présente les atouts et les limitations suivantes :
| Avantages en SaS | Inconvénients en SaS |
| Souplesse contractuelle Formalisme simplifié Responsabilité des associées limitée aux apports Structure évolutive Crédibilité vis-à-vis des partenaires | Protection sociale limitée (pas de droit au chômage) Risques en cas de désaccord Rigueur dans la rédaction des statuts Frais et formalisme de constitution |
Comment créer une SaS ?
La création d’une SaS nécessite une série de formalités avant le dépôt du dossier de création au greffe. Voici les principales étapes à suivre :
- les statuts de la SaS doivent être écrits sous seing privé ou par acte notarié (acte authentique) chez le notaire ;
- les associés procèdent à la signature des statuts et vous nommez un président ;
- réalisez votre apport en capital, à savoir que lorsque le capital social contient des biens soumis à la publicité foncière, il faut recourir à la forme notariale pour la rédaction des statuts ;
- déposez le capital en numéraire sur un compte bloqué à la banque, chez un notaire ou à la Caisse des dépôts et consignations.
Ensuite, il faut procéder à la déclaration de sa création de société sur le site du guichet unique des formalités des entreprises. Ce dernier se chargera d’envoyer votre déclaration aux organismes compétents tels que :
- l’INPI pour l’inscription au registre national des entreprises (RNE) ;
- le greffe pour une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- les organismes sociaux et le service fiscal dont votre entreprise dépend selon son siège social.
Un avis de constitution de votre SAS sera publié dans un journal d’annonces légales. La création de votre SaS est complète !
FAQ – Statut SaS
Quelle différence entre SaS ou Sarl ?
Les différences entre SaS et SARL sont les suivantes :
- nombre d’associés limité à 100 en SARL, mais aucune limite dans une SaS ;
- le président peut être une personne physique ou morale en Sas, ce qui n’est pas possible en SARL (personne physique seulement) ;
- les associés d’une SaS bénéficient du régime général de la sécurité sociale alors que le dirigeant d’une SARL sera sous statut de travailleur indépendant s’il est majoritaire ;
- répartition du capital en actions en SaS et en parts sociales en SARL ;
- le droit de sortie est de 0,1 % en SaS contre 3 % en SARL.
Quelle différence entre SaS ou SASU ?
La SaS et la SASU correspondent au même statut social, avec une différence dans le nombre d’associés. La création d’une SaS nécessite au moins deux associés tandis que la SASU permet de se lancer seul dans l’entrepreneuriat (forme unipersonnelle de la société par actions simplifiée).
