Vous vous apprêtez à créer votre entreprise ? Vous êtes seul et n’avez aucun associé ? Plusieurs possibilités s’offrent à vous en matière de statut juridique. Parmi elles, le statut EIRL. Cette forme juridique récente est très peu utilisée malgré ses nombreux atouts. Alors, qu’est-ce que l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée ? Quels sont les avantages et les inconvénients du statut EIRL ? On vous aide à choisir dans cet article.
Qu’est-ce que le statut EIRL ?
Définition du statut EIRL
L’EIRL est un régime juridique situé entre l’EI (Entreprise Individuelle) et l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).
Il permet aux entrepreneurs individuels de limiter l’étendue de leur responsabilité. Comment ? Grâce à un patrimoine d’affectation dédié à leur activité professionnelle.
Bien qu’il reprenne les grandes caractéristiques de l’EI, le statut EIRL s’en différencie sur deux points principaux :
- l’étendue de la responsabilité ;
- la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
Qui peut opter pour ce statut ?
Le statut EIRL est adapté aux porteurs de projet qui exercent seuls leur activité et qui n’ont pas besoin d’associés. Dans le cas contraire, mieux vaut opter pour une SAS ou une SARL.
Cela comprend les entrepreneurs individuels existants, les nouveaux entrepreneurs individuels, mais aussi les micro-entrepreneurs, qu’ils exercent une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Quel régime pour le statut EIRL ?
Un Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée relève du régime social des TNS (travailleurs non-salariés) et cotise à la sécurité sociale des indépendants.
Enfin, le revenu pris en compte pour calculer les cotisations sociales correspond aux bénéfices de l’entreprise. Le calcul dépend cependant du régime fiscal de l’EIRL choisi : IR ou IS.
Différence EIRL et EURL
Bien que l’EIRL et l’EURL se ressemblent fortement et permettent de se lancer seul, sans associé, il existe des différences entre ces deux statuts :
- Formalités de création : même si fiscalement ces deux formes d’entreprise sont similaires, elles ne se créent pas de la même manière. Les formalités de création de l’EURL sont beaucoup plus contraignantes.
- Perspective d’évolution : l’EURL est une SARL à associé unique, ce qui veut dire qu’en cas de développement de l’activité, elle bascule automatiquement en SARL. En revanche, pour l’EIRL, vous serez contraint de créer une nouvelle structure si vous souhaitez par la suite vous associer.
- Responsabilités : pour l’EIRL, la responsabilité est limitée aux biens mentionnés dans la déclaration d’affectation. Pour l’EURL, seuls les apports faits à l’entreprise pourront être saisis.
Statut EIRL : avantages et inconvénients
Les avantages de l’EIRL
Il y a plusieurs avantages majeurs à opter pour le statut EIRL, que voici.
La protection du patrimoine
Avec ce statut, vous protégez vos biens personnels et ceux de votre conjoint puisque vous pouvez isoler votre patrimoine personnel des risques liés à votre activité professionnelle.
En effet, l’entreprise individuelle a pour inconvénient de confondre les biens et les dettes puisqu’elle ne permet pas de créer une nouvelle personne, avec un patrimoine propre. Mais avec l’EIRL, seul le patrimoine professionnel affecté pourra être saisi par les créanciers professionnels.
L’imposition et les charges du statut EIRL
En ce qui concerne la fiscalité, l’entrepreneur est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC. Cependant, il peut également opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) sous certaines conditions.
Choisir l’impôt sur les sociétés peut être intéressant pour les entrepreneurs réalisant des bénéfices qui conduiraient à une imposition importante. En optant pour l’IS vous pouvez également optimiser vos charges sociales puisque les cotisations sociales ne seront plus calculées sur le bénéfice, mais sur la rémunération que vous vous versez.
La facilité de création
Créer une EIRL est relativement simple et gratuit si le créateur n’est pas déjà immatriculé. Contrairement à la création d’une société qui requiert l’apport d’un capital social et la rédaction des statuts, la création d’une EIRL ne nécessite qu’une déclaration d’affectation. Un compte bancaire professionnel devra également être ouvert au nom de l’entreprise.
Autres avantages de l’EIRL
A part ces points principaux, le statut EIRL a également plusieurs petits avantages à considérer :
- La liberté : en tant qu’entrepreneur individuel, vous prenez toutes les décisions. Vous n’avez de compte à rendre à personne.
- Le cumul : si votre activité reste limitée, vous pouvez cumuler ce statut avec celui d’auto-entrepreneur.
- Les aides : choisir le statut d’EIRL vous permet de bénéficier de certaines aides à la création comme l’ACRE par exemple.
Les inconvénients de l’EIRL
Malgré tous ces avantages, il faut savoir que le statut d’EIRL n’offre que très peu de possibilités d’évolution. Vous ne pouvez pas faire intervenir d’autres partenaires et si votre activité se développe, vous vous trouverez vite limité par ce statut.
Autre inconvénient majeur : même si la déclaration d’affectation du patrimoine reste le principal avantage du statut EIRL, cette formalité est très exigeante et impose des démarches particulières et des frais importants. Par exemple, pour les biens d’une valeur de plus de 30 000 euros, l’évaluation devra être réalisée par un professionnel comme un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.
Enfin, le statut EIRL exige un formalisme important, notamment d’un point de vue comptable. La tenue d’une comptabilité précise et régulière est à effectuer et les obligations comptables doivent être respectées sous peine de sanctions.
Statut EIRL et micro-entreprise
EIRL ou auto-entrepreneur, vous ne savez pas quoi choisir ? Sachez qu’il est possible de cumuler le statut EIRL et une auto-entreprise.
En effet, si vous êtes en micro-entreprise, vous pouvez très bien opter pour le statut juridique de l’EIRL même après avoir débuté votre activité. Ce cumul permet de profiter des avantages des deux formes juridiques : la grande facilité de gestion de l’auto-entreprise, avec les atouts fiscaux et sociaux de l’EIRL et la protection de votre patrimoine personnel.
⚠ Pour pouvoir bénéficier de des deux statuts, vous devez remplir les conditions pour être auto-entrepreneur, et respecter les limites du chiffre d’affaires. Vous devez également faire une estimation de vos biens, à renouveler chaque année.
Comment créer une EIRL ?
Pour créer une EIRL, l’entrepreneur individuel doit déposer auprès du CFE dont il dépend deux déclarations :
- une déclaration d’activité (ou de modification d’activité si vous souhaitez faire évoluer votre structure juridique) ;
- une déclaration d’affectation du patrimoine. Celle-ci précise l’ensemble des biens à la fois matériels (locaux, machines, etc.) et immatériels (brevet, marques, etc.) qui vous appartiennent.
A savoir qu’il n’est pas possible d’y mentionner vos biens personnels. Par contre, vous pouvez indiquer des biens à usage mixte (c’est-à-dire des biens que vous utilisez à titre professionnel ET personnel, comme une voiture par exemple). Sachez que seuls les biens composant le patrimoine d’affectation pourront être saisis par les créanciers.
Enfin, pour ouvrir une EIRL, vous devrez également ouvrir un compte bancaire professionnel. Cette formalité peut sembler anodine, mais si vous n’utilisez pas un compte dédié exclusivement à l’entreprise, cela pourrait avoir une incidence sur votre responsabilité limitée au patrimoine d’affectation.
A lire : Les avantages d’utiliser une néobanque pour son entreprise du bâtiment
Le statut EIRL est donc une forme juridique disposant de nombreux atouts et qu’il convient de considérer dans son choix. D’autant plus que ce statut est compatible avec celui de l’auto-entrepreneur !
