Lorsqu’on démarre sa micro-entreprise, arrive forcément le moment fatidique où il vous faudra établir un devis pour vos clients. Si, à l’inverse de la facture, le devis n’est pas toujours obligatoire, celui-ci est souvent recommandé, notamment pour se couvrir au niveau légal. Comment faire un devis en tant que micro-entrepreneur ? Que doit-il contenir au niveau des mentions obligatoires ? Et où trouver un modèle de devis auto-entrepreneur conforme aux normes ? Réponse ici !
Un devis n’est pas obligatoire, sauf dans certains secteurs d’activité comme le bâtiment. Dès sa signature, ce document devient un contrat légal qui engage et protège à la fois le micro-entrepreneur et son client.
Un modèle type de devis auto-entrepreneur doit comporter des mentions légales : coordonnées des deux parties, description des prestations, tarifs HT et TTC, durée de validité, conditions de paiement…
En micro-entreprise, vous êtes exonéré de TVA par défaut. Si vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d’affaires, vous devez obligatoirement faire figurer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Le devis auto-entrepreneur : dans quel cas l’établir ?
Que vous soyez commerçant, artisan ou freelance en prestation de service, rédiger un devis pour valider un projet en tant que micro entrepreneur peut être utile pour plusieurs raisons.
Le rôle du devis auto-entrepreneur
Pour un auto-entrepreneur, faire un devis a deux intérêts principaux :
- informer son prospect du prix de la prestation. Souvent, un client souhaite recevoir plusieurs devis de la part de différents professionnels afin de comparer les offres. Le devis permet alors de clarifier la transaction et de s’accorder sur un tarif avant le début d’exécution de la mission.
- sécuriser légalement la transaction. Un devis non signé reste une simple offre commerciale ; une fois signé, il devient un contrat écrit entre les deux parties. Il engage le micro-entrepreneur à réaliser la prestation selon les conditions annoncées, et le client à s’acquitter du paiement.
En cas de désaccord survenant en cours ou à la fin de la prestation, le devis pourra intervenir comme preuve juridique devant la loi.
Dans quels cas le devis est-il obligatoire ?
Dans la plupart des situations, le devis n’est pas obligatoire, contrairement à une facture (bien que hautement recommandé pour les raisons évoquées juste au-dessus).
Il peut toutefois arriver qu’il le soit. Dans ce cas, le caractère obligatoire ou facultatif d’un devis est déterminé en fonction du statut du prestataire et du client, ainsi que le champ d’activité exercé :
- Si un devis est réalisé dans le cadre d’une prestation de professionnel à professionnel, le devis n’est jamais obligatoire ;
- Dans le cadre d’une prestation de professionnel à particulier, le devis est obligatoire dans certains secteurs d’activité, comme le bâtiment ou la location automobile.
Voici la liste exacte des professions où le devis est obligatoire :
- les professionnels du bâtiment réalisant des travaux ou des prestations de dépannage, d’entretien et de réparation (peinture, maçonnerie, électricité, serrurerie…) ;
- les prestataires de service funéraire ;
- les professionnels du déménagement ;
- les prestataires de service à la personne, réalisant un devis supérieur à 100 € TTC par mois ou lorsque le client en fait la demande ;
- les professionnels de la location automobile ;
- les professionnels du secteur de la santé, exerçant en libéral dans les activités suivantes : pédicure, podologie, chirurgie dentaire, chirurgie esthétique, optique et appareillage auditif.
- toute prestation dont le montant dépasse 1500 €.
La loi stipule ainsi que tout manquement à cette obligation peut résulter d’une amende allant de 3 000 € à 15 000 €.
⚠️ Attention, à partir de septembre 2026, la réforme sur la facture électronique se met en place. Cela signifie que les professionnels concernés devront envoyer toutes leurs factures via un logiciel de facturation certifié. Si vous créez encore vos devis et factures sur Excel ou Word, il est donc temps de vous mettre en conformité ! Découvrez si vous êtes concerné par la réforme sur notre article dédié.
Obligations d’un devis auto-entrepreneur : mentions légales et TVA
Un devis, pour être valide juridiquement, doit suivre certaines règles et faire apparaître des mentions légales.
Les mentions obligatoires du devis auto-entrepreneur
Voici la liste des principales mentions légales qui doivent obligatoirement figurer sur le devis d’un micro-entrepreneur :
- le libellé “devis”, indiqué clairement ;
- le numéro d’identification du devis ;
- la date d’émission du devis ;
- la durée de validité de l’offre ;
- la raison sociale, l’adresse, le numéro de téléphone et l’email du professionnel ;
- la mention « Entrepreneur Individuel » ou « EI » (mise à jour du 15 mai 2022)
- le nom et les coordonnées du client ;
- la description des prestations et/ou des marchandises ;
- la quantité, le prix unitaire et l’unité de mesure des prestations et/ou des marchandises ;
- le montant de l’acompte s’il y en a un ;
- le caractère payant du devis le cas échéant
- le tarif des frais de déplacements s’ils ont lieu ;
- le délai de rétractation ;
- si redevable de la TVA : le numéro de TVA intracommunautaire et le montant total à payer HT et TTC ;
- si non-redevable de la TVA, la mention “TVA non-applicable, article 293 B du Code Général des Impôts”.
- la signature du client avec la date d’acceptation du devis, précédée de la mention « lu et approuvé » ou « bon pour accord” ;
- la signature du professionnel.
Notez que si votre métier relève d’une activité professionnelle très spécifique, comme le bâtiment, des informations supplémentaires seront nécessaires. Si vous êtes artisan en micro-entreprise ou en société, allez voir notre article dédié aux 26 mentions obligatoires du devis travaux.
Vous souhaitez créer votre micro-entreprise BTP ? Consultez notre guide sur comment devenir auto-entrepreneur dans le bâtiment !
Quid de la TVA sur un devis micro-entrepreneur ?
Sachez qu’avec le statut d’auto-entrepreneur, vous êtes automatiquement affranchi de la TVA lorsque vous débutez votre activité. Cela peut toutefois changer si votre chiffre d’affaire dépasse un certain seuil.
Voici les seuils de franchise en base de TVA applicable en 2026 selon votre activité :
- vente de marchandises : le seuil de franchise s’élève à 85 000 € et le seuil majoré à 93 500 €
- prestation de service : le seuil de franchise s’élève 37 500 € et le seuil majoré à 41 250 €
Quelle différence entre le seuil de franchise et le seuil majoré ? Voici ce qu’il faut savoir :
- Tant que votre chiffre d’affaires est en dessous du seuil de franchise, vous ne facturez pas la TVA ;
- A partir du moment où votre CA dépasse le montant du seuil majoré, vous devez facturer la TVA ;
- Si votre CA se situe entre ces deux seuils, vous devrez commencer à facturer la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante.
A lire également : TVA Bâtiment : quel taux appliquer pour les travaux en 2026 ?
Modèle de devis auto-entrepreneur : notre top 5
On passe maintenant à ce qui nous intéresse : les modèles de devis pour auto-entrepreneur. Voici 5 exemples à télécharger ou à copier pour créer vos premiers devis.
1. Obat, pour les micro-entreprises du bâtiment
Les artisans pourront s’inspirer ce modèle de devis auto-entrepreneur réalisé avec le logiciel de devis et facture Obat. Simple et moderne, il offre un rendu très professionnel. Bien sûr, il est entièrement adaptable selon le secteur dans lequel vous évoluez.
A lire également : Comment créer une facture dans le bâtiment ? Le guide complet
2. Appvizer, pour les prestations de service
Le site Appvizer met également à disposition un exemple de devis auto entrepreneur en prestation de service. Très complet et lisible, ce template est un bon modèle à reproduire quel que soit votre domaine d’activité.
3. Kicklox, pour les freelances
Passons maintenant au modèle proposé par Kicklox, une plateforme digitale de collaboration entre les entreprises et les ingénieurs. Assez basique, il est facile à reproduire sur Word ou Excel et convient davantage aux petites prestations.
4. SumUp, pour les prestations sans TVA
Voici un modèle de devis auto-entrepreneur sans TVA proposé par l’entreprise SumUp de solutions de paiement. Simple et sans fioritures, il est adapté aux micro-entrepreneurs qui ne facturent pas la TVA grâce à la mention légale « tva non applicable art. 293 b du CGI ». Notons qu’ici le prix total est indiqué en haut à droite de la page pour une lecture plus rapide.
A lire également : 10 erreurs à éviter avant d’envoyer un devis dans le bâtiment
5. Wikicréa, pour les artisans et commerçants
Enfin, voici l’exemple de devis auto-entrepreneur du site Wikicréa, ici plutôt destiné aux artisans. Si vous décidez d’utiliser ce modèle, n’hésitez pas à y ajouter de la couleur et votre logo pour le rendre un peu plus attractif.
Comment faire un devis auto-entrepreneur ? Les erreurs à ne pas faire
Mis à part les mentions obligatoires, il est en général nécessaire de prendre en compte plusieurs éléments au moment de l’élaboration de votre devis.
Oublier d’inclure ses conditions de vente
Comme on l’a vu plus haut, le devis n’est pas qu’un simple document informant votre client du détail et du prix de votre prestation. Un devis signé est un contrat. Il est donc fortement conseillé d’intégrer vos différentes conditions de vente sur le déroulé de la prestation, telles que :
- les situations pouvant entraîner une révision à la hausse du prix ;
- le nombre de modifications maximum que le client peut demander ;
- les éléments extérieurs pouvant allonger les délais d’exécution ;
- les modalités et délais de réception du paiement ;
- les pénalités de retard ;
- toute condition relative à votre activité.
A lire également : Comment faire ses conditions générales de vente dans le BTP ?
Ne pas soigner la présentation de son devis
Devenir auto entrepreneur, c’est être le seul responsable de la réputation de son entreprise. Un devis bien fait est :
- le garant de votre professionnalisme et de votre sérieux ;
- l’élément décisif pour convaincre un potentiel client de faire appel à vous.
Assurez-vous donc que le devis soit le plus clair et compréhensible possible aux yeux de votre prospect, et que la présentation soit impeccable.
Négliger les avantages d’un logiciel de facturation métier
Les modèles à télécharger sont pratiques pour faire ses premiers devis sous Word et Excel, mais ce n’est pas une solution long terme. Si vous voulez vraiment gagner du temps et avoir la garantie de documents 100% conformes, le logiciel de devis facture est une bien meilleure option :
- cet outil vous permet de réaliser des devis très rapidement à partir d’un éditeur ;
- vous pourrez ajouter des lignes de prestations et des tarifs pré-enregistrés ;
- les montants HT, TTC et les totaux avec ou sans remise se calculent tous seuls ;
- le logiciel vous alerte si vous avez oublié une mention légale obligatoire ;
- une fois la prestation délivrée, vous pouvez transformer le devis signé en facture ;
- vous pouvez personnaliser l’apparence de vos documents pour un rendu plus pro.
Si l’activité de votre micro-entreprise se trouve dans un secteur spécifique, il est d’ailleurs plus avantageux de passer par un logiciel adapté à son activité. Obat, par exemple, est un logiciel de devis / facture destiné aux artisans et TPE et PME du bâtiment. Il intègre une bibliothèque de prix de 30 000 ouvrages pour simplifier le chiffrage, la signature électronique, et d’autres fonctionnalités métier.
Le devis auto-entrepreneur est donc un document important, et parfois même indispensable suivant votre domaine d’activité. Avant de vous lancer dans la rédaction d’un devis, soyez certain d’avoir respecté les obligations légales qui entourent ce document, au risque de vous exposer à des sanctions.
Questions fréquentes sur le devis en micro-entreprise (FAQ)
Peut-on facturer un devis ?
En règle générale, un devis est gratuit, bien qu’il n’existe pas de réglementation stricte à ce sujet. Dans certains cas, il peut être tout à fait acceptable de facturer un devis, notamment lorsque le professionnel doit avancer des frais élévés de déplacement ou faire une analyse approfondie du projet pour estimer son prix.
La durée de validité d’un devis correspond à la période de réflexion accordée au client à partir de l’envoi de l’offre, avec la garantie que les conditions restent inchangées. Si la loi n’impose pas de durée légale officielle, il est d’usage que cette durée soit égale de 30 jours à 3 mois.
Une fois le devis signé, l’entrepreneur ne peut pas le modifier sans l’accord du client. Si ce dernier accepte les modifications, le professionnel doit alors réaliser un avenant au devis et le faire à nouveau signer par le client.
En cas de non conformité du devis ou d’absence de celui-ci lorsqu’il est obligatoire, les sanctions peuvent aller jusqu’à 3 000 € pour un entrepreneur individuel (micro-entrepreneur inclus).
La réforme sur la facture électronique oblige les professionnels assujettis à la TVA, micro-entrepreneurs compris, à envoyer leurs factures dans des formats spécifiques et à transmettre leurs données à l’administration (e-reporting). Il est donc obligatoire de passer par un logiciel conforme : les factures réalisées sur Word et Excel et converties en PDF ne sont plus autorisées !
